[États gén. 1789. Cahiers.] demander communication des devis et marchés pour réparation, entretien et construction des chemins traversant les villages, à l’effet, par eux, de remettre à l’intendant des ponts et chaussées leurs observations et celles des habitants de la paroisse. Art. 7. Le maintien des assemblées provinciales. Art. 8. Que l’abonnement de l’impôt soit accordé à chaque province et réparti par chaque municipalité. Art. 9. Qn’il soit prononcé la suppression de tous les privilèges. Art. 10. Que tous les impôts soient réduits en moindre quantité. Art. 11. Qu’il soit statué sur la suppression des milices, comme ruineuses aux habitants. Art. 12. Qu’il soit soumis à la rigueur do l’impôt. toutes les maisons qui procurent un revenu effectif ou de pur agrément, et que les autres, occupées par les laboureurs, artisans et marchands des campagnes, en soient exemptes ou du moins très-ménagées. Art. 13. Suppression du droit du pâturage des moutons pour la destination de l’approvisionnement de Paris, ou au moins que l’on ait égard, dans la répartition des impositions, à celte charge de la banlieue. Art. 14. La liberté personnelle, la propriété des biens-fonds et les principaux des rentes, ne pour-être réduits par aucun arrêt du conseil. Et au surplus, s’en réfèrent aux vœux, doléances et représentations des autres communautés qui auront pour objet l’intérêt de l’Etat et le bonheur du peuple français. Et avons, conformément au vœu de Sa Majesté, arrêté le présent cahier en la susdite assemblée, lequel a été signé par ceux des habitants soussignés qui le savent, et les autres ont déclaré ne le savoir. Signe Bonnauger ; Nicart; Montagne ; Guillon ; Coufourier; Landrice; Crestin ; Le Gastelier; Moitier de Beaufils. CAHIER Des plaintes , doléances , remontrances et représentations des habitants, composant le tiers-état de la paroisse de Mont-Soult (1). Art. 1er. Notre vœu est d’avoir, avant tout, un bon établissement de gouvernement, qui rende stable à toujours les mesures que les Etats généraux jugeront convenables, pour le retour et le maintien du bon ordre. Art. 2. Nous demandons l’abolition des fermes générales, des tailles, capitations, vingtièmes, entrée, droits sur l’eau-de-vie et autres boissons, sur lé sel et le tabac, les porcs et généralement tous les impôts actuellement existants. Art. 3. L’érection d’un impôt unique sur les terres et immeubles, lequel puisse compenser les anciens et subvenir aux besoins de l’Etat, et qui sera pavé par toutes les classes de citoyens, possédant tonds et proportionnellement aux besoins de l’Etat et aux propriétés de chacun, tant du clergé et de la noblesse que du tiers-état; par conséquent, tous privilèges et exemptions pécuniaires quelconques seraient abolis. Art. 4. La corvée, la milice et les lenteurs et les frais de justice, les emprisonnements arbitraires, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. lre Série. T. IV. [Paris hors les murs.] 737 les occupations de terrain pour la confection des chemins et voiries trop multipliées dans la province, sont autant de maux qui pèsent principalement sur nous, et auxquels il est pressant de remédier; il faudrait supprimer la corvée, la milice, les justices subalternes, les lettres de cachet, les voiries inutiles; réformer la justice, tant au civil qu’au criminel, et parvenir à ce que les plus longs procès ne durent pas plus d’un an, et même moins, si faire se peut. Art. 5. Les assemblées en Etats provinciaux, dont les membres devront être choisis et nommés par les municipalités de la province, n’ont pas encore la forme et l’autorité nécessaires pour opérer le bien dont ils sont capables. Art. 6. 11 est de première nécessité que les Etats généraux prennent les moyens les plus 'efficaces pour assurer au peuple le prix modéré des grains, en temps de disette, de sorte que tout monopole sur les blés et autres denrées de première nécessité soit aboli, et, dans tous les cas, que le pain n’excède pas 1 sou 6 deniers ou 2 sous la livre. Art. 7. Nous demandons la suppression de la dîme, champarts, lods et ventes, centième denier, contrôle, insinuation, papier timbré, comme aussi celle de quantité de droits absurdes, onéreux et barbares, exigés par quelques seigneurs dans leurs terres ou seigneuries. Art. 8. En demandant la suppression de la dîme, nous supplions les Etats généraux de pourvoir à la subsistance honnête des curés et autres ecclésiastiques employés au service de l’Eglise, de sorte qu’ils puissent exercer gratuitement les fonctions de leur état, et qu’il ne soit plus rien exigé pour les droits de mariage et de sépulture. Art. 9. 11 serait très-avantageux, pour procurer de l’emploi à un plus grand nombre de cultivateurs, de réduire les fermes à 300 arpents, et de défendre qu’un fermier en eût plus d’une à moins qu’il n’y fût propriétaire. Art. 10. Le sort des pauvres de la campagne étant infiniment malheureux, ou lorsqu’ils sont chargés de petits enfants, ou lorsqu’ils sont malades, ou lorsque la vieillesse ou les infirmités les mettent dans l’impuissance de gagner leur vie, il est indispensable : 1° d’établir dans chaque paroisse un bureau de charité qui puisse leur procurer les secours nécessaires, dont le défaut est la source de bien des maux ; 2° que dans un certain arrondissement de pays, il y ait un bon chirurgien et une bonne sage-femme, entretenus par le gouvernement, pour le service desdits pauvres. Art. 11. 11 est nécessaire de mettre un frein puissant aux vexations des messageries et voitures publiques, et pour cela de rétablir les voituriers dans la liberté de recevoir sur leurs voitures ceux qui se trouveront avoir besoin d’y monter, lorsqu’ils les rencontrent sur les routes. Art. 12. D’abolir l’injuste et ridicule préjugé qui condamne à la honte et à l’infamie quantité de familles honnêtes, à cause de la punition exemplaire d’un mauvais sujet. Art. 13. De supprimer les serments en justice. Art. 14. Il est indispensable de réprimer les abus de la chasse, de telle sorte que toute personne constituée en rang, autorité ou Dignités quelconques, puisse être facilement amenée, avec les moindres frais possibles, à payer les dommages faits par la bête fauve et le menu gibier. Art. 15. Les lois actuellement existantes sur la chasse sont très-insuffisantes, et le malheureux cultivateur ne serait que trop souvent réduit au désespoir par la fureur , généralement répandue, d’entretenir une grande quantité de gibier, ' 47 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 738 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] et par l’impossibilité daus laquelle il se trouve de s’opposer aux ravages et aux déprédations multipliées qu’il occasionne. Art. 16. Il n’est pas moins nécessaire de diminuer notablement la quantité prodigieuse de colombiers, et le nombre immense de pigeons que l’on y élève, à cause des dégâts considérables qu’ils exercent impunément sur toutes les récoltes et les terres ensemencées. Art. 17. Nous demandons, enfin, qu’aux Etats généraux, les voix se comptent par tête et non par ordre. Le présent cahier fait, clos et arrêté en l’assemblée générale des habitants de ladite paroisse de Mont-Soult, le quatorzième jour du mois d’avril 1789. Et ont, iesdits habitants qui ont su le faire, signé le présent cahier. Gottin; Oviat; Pierre Jurru; Pierre Blandin; Le Maître-Samson ; Sandhomme; Mettas; Jean de Commis; Haute-Mulle; Jacques-Etienne Floquet; Joseph-François Deville; Jean Delaris; de Quin-daye; Louis Le Maitre; Louis Meunier; Louis-Jean Cottin; Valandre-Viviers; Nicolas Lepage; Louis Gampion ; Departout, syndic de la municipalité ; Thevenine de Margency. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances du tiers-état de la paroisse de Morainvilliers arrêté en rassemblée, tenue le 15 avril 1789, devant nous , FRANÇOIS ChENON, avocat en parlement , prévôt de la'prévôté de Morainvilliers, en vertu de l'ordonnance de M. le prévôt de Paris , en date du 4 du présent mois, et de l'assigna tion donnée en conséquence par exploit de Vasseur , huissier , en date du 11 du même mois (1). Art. 1er. Nous chargeons nos députés de présenter notre hommage au Roi, avec protestation d’obéissance et de dévouement. Art. 2. Nous demandons que les fonds de l’impôt, établi pour tenir lieu de la corvée en nature, ne puissent être détournés, sous prétexte de travaux d’ateliers de charité, et qu’ils soient employés strictement à l’entretien de la grande route, ou à des chemins d’embranchement qui sont de la plus grande nécessité pour notre paroisse. Art. 3. Nous demandons que la taille ou l’impôt qui la remplacera, frappe indistinctement, et avec répartition égale, sur toutes les propriétés, sans aucune exception de celles qui sont dans les mains des seigneurs, du clergé ou autres soi-disant privilégiés. Art. 4. Nous demandons la suppression de la capitainerie de Saint-Germain en Laye , et la destruction totale du gibier, tels que lapins, lièvres, sangliers, cerfs et autres quadrupèdes, même la perdrix. Art. 5. Nous demandons la destruction des pigeons, comme destructifis de l’agriculture, et en conséquence, la suppression des droits de colombiers etvvo|ières. Art. 6. N ousi demandons la suppression de l’impôt désastreux des aides, plus vexatoire encore par sa perception que par sa quotité, tout excessive qu’elle est, et si cet impôt ne peut être détruit, nous demandons, au moins, qu’il soit diminué ou simplifié. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. Art. 7. Nous demandons la suppression delà maîtrise de Saint-Germain en Laye, ou du moins l’abolition des droits de permission qu’elle exige abusivement pour l’abatage de toutes sortes d’arbres, qui ne valent souvent pas le prix de la permission. Art. 8. Dans le cas où la maîtrise et la capitainerie ne seraient pas supprimées, nous demandons à être autorisés à couper les arbres sans avoir besoin d’obtenir de permission, et à éplucher nos grains, faucher nos prés et enlever nos chaumes dans le temps convenable, et à la volonté du propriétaire. Art. 9. Nous demandons la suppression de la gabelle, ou au moins que le prix du sel soit considérablement diminué, étant une denrée de première nécessité, et dont la diminution du prix serait favorable à l’agriculture, parce qu’elle introduirait l’usage d’en faire consommer aux bestiaux. Art. 10. Le sol de la paroisse de Morainvilliers est très-ingrat, parce qu’il est entouré de grands bois et coupé par des remises qui appartiennent à Mgr le marquis d’Ecquevilly et autres seigneurs et particuliers, et que, d’un autre côté, une autre partie des terres sont des grouettes; nous demandons, en conséquence, que notredite paroisse de Morainvilliers soit classée eu égard à la mauvaise nature de son sol. Art. 11. Les malheurs innombrables que nous éprouvons en ce moment-ci, vu la très-grande cherté du blé et du pain, nous forcent de demander à grands cris au meilleur et au plus bienfaisant de tous les monarques, et au gouvernement, des secours pour obtenir une diminution sur les grains. Le présent cahier de doléances, fait, clos et arrêté dans l’assemblée générale et paroissiale des habitants de ladite paroisse de Morainvilliers, tenue cejourd’hui quinzième jour d’avril 1789. Et ont, Iesdits habitants qui ont su écrire et signer, signé le présent cahier. Purget ; Garnier ; Louis Blouin ; François Boudin ; Jean Cablouin; Jean Lelièvre; Doze Bloin; Michel Dappe; Nicolas Pinoust; Laurent-Jacob-Henri François; Lavoisier; Pierre Dappe; Pierre Meiileret; François Bartot; François Houtel; Jean Claude Tilliard*; Pigeon Landrin. Paraphé ne varietur , par nous, prévôt de Mo-rainviliiers, cejourd’hui 15 avril 1789. . Signé Guenon. CAHIER Des plaintes , doléances , remontrances et vœux des habitants composant le tiers-état de la paroisse de Morangis , ce 16 avril 1789 (1). Aujourd’hui 16 avril 1789, nous, syndic de la paroissede Morangis, et en présence du procureur fiscal et des habitants de ladite paroisse, vu le refus du bailli dudit lieu, l’assemblée convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, a l’effet de charger les députés que nous avons nommés le 13 avril dernier, de paraître pour nous, tant à l’assemblée préliminaire du 18 du présent mois, qu’à toutes celles où ils pourraient être appelés par la suite, et déclaré qu’ayant pris connaissance du rapport fait au Roi de la nécessité d’une convocation et tenue prochaine des Etats généraux, nous avons observé que ’ ce rapport (1) Nous publions ce cahier d'après uu manuscrit des Archives de l'Empire.