[Convention nationale.] ARCHIVES emporte confiscation des biens; 2° si, par la loi du 7 juin 1793, relative à la peine de déporta¬ tion, les tribunaux criminels ordinaires sont auto¬ risés à connaître des crimes contre-révolution¬ naires hors des cas déterminés par les lois des 19 mars, 7 et 19 avril 1793; « Considérant 411e la confiscation des biens n’a lieu contre les déportés que par suite du décret du 17 septembre 1793, qui les a assimilés aux émigrés, et que cette assimilation ne peut con¬ cerner que les déportés à vie; « Considérant que la loi du 7 juin 1793 n’a rien changé aux limites posées précédemment à la juridiction des tribunaux criminels ordinaires; « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la pétition dont U s’agit, « Et néanmoins décrète ce qui suit : Art. 1er. « A compter du jour de la publication du pré¬ sent décret, la peine de la déportation ne pourra être prononcée, soit par le tribunal révolution¬ naire, soit par les tribunaux criminels ordinaires, que pour la vie entière de celui qui y sera con¬ damné; et il est dérogé, quant à ce, à la loi du 7 juin 1793. Art. 2. « Quant à ceux qui, avant la publication du présent décret, ont été condamnés à la déporta¬ tion pour un temps limité, leurs revenus appar¬ tiendront à la République pendant toute la durée de leur peine, et leurs biens seront, durant cet intervalle, régis et administrés par les régisseurs des droits d’enregistrement et domaines natio¬ naux. Art. 3. « Néanmoins, si le déporté à temps a une femme ou des enfants, un père ou une mère dans le besoin, il leur sera accordé un secours annuel sur ses revenus (1). » Un membre observe que la municipalité de la commune de Dijon a adressé au comité des finances une pétition pour obtenir l’échange, à la caisse du district, de, 200,000 livres d’assi¬ gnats démonétisés. Il demande que le receveur du district soit autorisé à échanger ces assignats. Cette proposition est renvoyée au comité des finances, pour en faire un rapport dans trois jours (2). Suit le document des Archives nationales (3). Un membre a observé que la municipalité de la commune de Dijon avait adressé au comité (I) Procès-verbaux de la Convention, t. 26. p. 150. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 152. (3) Archives nationales, carton C 282, dossier 787. I 107 des finances les premiers jours du mois dernier,. une pétition pour obtenir l’échange à la caisse du district, de 200,000 livres d? assignats démo¬ nétisés, qui lui restent du dépôt servant de gage aux billets de confiance par elle émis, et dont la rentrée n’a pu être effectuée à raison de la faveur même que ess billets avaient ac¬ quise. Il demande que le receveur du district de Dijon soit autorisé à échanger ces assignats, et dans le cas où la proposition souffrirait quelque difficulté, que le comité de finances fût chargé d’en faire rapport dans trois jours. La dernière proposition est décrétée. Frécine. Le citoyen Hanquel (O Keefe) offre une paire de bondes d’argent et une montre d’or. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (1). Suit le document des Archives nationales (2). Le citoyen O. Keeffe, chef de bataillon du 87e régiment d’infanterie, qui a déjà déposé sa croix sur l’autel de la patrie lors de la retraite des Autrichiens devant Lille, après le siège, y dé¬ pose derechef une montre d’or avec sa clef de même, une paire de boucles d’argent. Il dépo¬ sera également à la municipalité de Calais, six bonnes chemises, plusieurs vestes et culottes de drap et de Casimir; vestes et culottes basin et toile, ainsi que deux selles et trois brides, le . tout destiné à l’usage de ses frères d’armes avec qui il u’a cessé de combattre depuis le* commencement de la guerre. O. Keeffe. La commune de Longpont, département de Seine-et-Oise, fait offrande des matières d’or, d’argent et de cuivre qui servaient au culte do leurs églises, et offre les bras de tous ses conci¬ toyens pour la défense de la patrie. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (3)- Suit le document des Archives nationales (4). Citoyens législateurs, La commune de Longpont, département de Seine-et-Oise, district de Corbeil, canton de Montlhéry, nous a chargé d’apporter l’offrande qu’elle fait à la patrie des matières en argent et en cuivre qui servaient� adis au culte de son église. Nous nous empressons de remplir une mission aussi honorable. L’or ni les pierres précieuses ne brillent point dans cette offrande; mais elle y joint l’assurance qu’elle lui fait par notre organe (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26. p. 152- (2) Archives nationales, carton C 283, dossier 806. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 152- (4) Archives nationales, carton G 283, dossier 806, PARLEMENTAIRES, i S frimaire .an H (,2o novembre 1793 108 , [Convention nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. j S frimaire an il L J ( novembre 1793 des sentiments civiques et républicains dont elle est animée, ainsi que de sa reconnaissance pour vos travaux à jamais immortels. L’année dernière, au cri que la patrie était en danger, sur une population de 153 citoyens, plus de 40 ont volé aux frontières y combattre les ennemis de la liberté et de l’égalité; dix autres vont aujourd’hui se réunir à ces braves défenseurs de la patrie, et ce qui reste de ci¬ toyens dans notre commune est prêt à s’armer et à répandre jusqu’à la dernière goutte de leur sang pour le maintien et la défense de la Répu¬ blique une et indivisible. GrUILBERT. Le citoyen Lauron, père, présente à la Con¬ vention nationale le citoyen Lauron, son fils, grièvement blessé dans la guerre de la Vendée; il réclame la justice de la Convention. Sur la motion d’un membre [Merlin (de Thionvüle ) (1)], La Convention renvoie au ministre de la guerre pour l’application de la loi sur la pension due au pétitionnaire, et au comité des secours publics, pour le secours provisoire à accorder au même pétitionnaire (2). Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (3). Un citoyen accompagne à la barre un de ses fils blessé à la guerre. Ils sont tous les deux mili¬ taires. C’est dans la Vendée que ce jeune répu¬ blicain a souffert pour la liberté. Il marche sur deux crosses. Son père demande pour lui des secours. Le Président exprime l’intérêt qu’inspire à la Convention la vue d’un défenseur de la Ré¬ publique, qui a versé pour elle une partie de son sang. (On applaudit.) Merlin ( de Thionvüle). Je connais le fait. Il s’est passé à Laval. Le citoyen que l’on vous présente fut renversé par quelques hussards qui, en fuyant, lui passèrent sur le corps, sans vouloir écouter les cris de ralliement. Je demande le renvoi de la pétition au conseil exécutif pour ac¬ corder un secours convenable. (Décrété.) La commune de Paris se présente à la barre; après avoir félicité la Convention sur ses immor¬ tels travaux; elle fait plusieurs demandes qui sont renvoyées aux comités d’instruction pu¬ blique, des finances, des secours publics et de législation (4). (1) D’après le Journal des Débats et des décrets. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 152. (3) Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 433, p. 83). (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 153. Suivent les pétitions de la commune de Paris ( 1 ). A. Pétition de la commune de Paris, à la Convention nationale. « Quintidi frimaire, l’an II de la République française. « Législateurs, « Si depuis l’époque à jamais mémorable du 31 mai dernier, l’esprit public n’a pas marché d’un pas égal avec la sagesse de vos décrets, une des principales causes est que les riches ont abandonné les villes de la République pour ha¬ biter ce qu’ils appellent leurs châteaux ou leurs maisons de campagne. La richesse est une gan¬ grène qui corrompt tout ce qui l’approche ou ce qui dépend d’elle, mais bien plus particuliè¬ rement encore la simplicité et la bonhomie villageoises. « Là, les ci-devant seigneurs, les grands pro¬ priétaires, les aristocrates de toute espèce n’étant et ne pouvant être suffisamment surveil¬ lés par de petites municipalités composées de cultivateurs et d’artisans simples et illettrés, ont donné retraite à deS gens suspects, qui se sont livrés avec impunité à toutes sortes de machinations et de complots et ont servi de tout leur pouvoir et de tous leurs moyens à la for¬ mation de l’esprit public dans, les lieux qu’ils habitent, à l’abondance et à l’approvisionne¬ ment des grandes villes qu’ils détestent autant qu’ils les redoutent. « Vous obvierez à tous ces maux, législateurs, en obligeant tous ceux qui sont domiciliés ou imposés dans les villes do la République, d’y rentrer dans le plus court délai. Vous n’en excepterez que ceux qui font un service quel¬ conque pour la République, ou qui remplissent des fonctions connues dans un autre lieu que celui de leur domicile, ce dont ils seront tenus de justifier à leurs municipalités respectives. « Enfin, législateurs, vous prononcerez contre ceux qui refuseraient de rentrer dans leur vrai domicile la confiscation de leurs biens meubles et immeubles, et les considérant à juste titre comme des ennemis de la République, vous prendrez contre leurs personnes toutes les autres mesures de salut public que votre sagesse vous suggérera. « Legrand, procureur lie la commune; Du-nouy ; Renard; Leclerc; Dorigny. B. Pétition de la commune de Paris, à la Convention nationale (2). « Quintidi frimaire, l’an II de la Répu¬ blique française. « Législateurs, « La restitution que vous avez faite au peuple (1) Archives nationales, carton Dm 251, dossier ( Pétitions collectives). (2) Archives nationales, carton F17 1007, dossier 1220. J. Guillaume : Procès-verbaux du comité d’ins¬ truction publique de la Convention nationale, t. 3, p. 31.