238 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [27 septembre 1790.] jour, portant que la juridiction des prudhommes établie à Marseille et à Toulon, subsistera provisoirement; « 22° D’une proclamation sur le décret du 4, portant qu’il y a lieu à accusation contre M. Ri-quetti le jeune; « 23° D’une proclamation sur le décret du même jour, qui renvoie le sieur Eggss à se pourvoir au Cbâtelet de Paris sur sa demande en élargissement; « 24° D’une proclamation sur le décret du même jour, relatif aux sommes payées ou accordées, tant au collège de Louis-le-Grand, qu’aux divers collèges et universités des provinces, écoles d’équitation, école gratuite de dessin à Paris; « 25° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que le tribunal indiqué dans la ville de Gondrecourt, sera placé dans celle de Vaucou-leurs, et que la première conservera le district ; . «26° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que les deux municipalités dont la ville de Tonneins est composée, seront réunies en une seule ; « 27° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que la ville de Lassay est le siège du tribunal de district, fixé à Vilaine ; « 28° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que la ville de Toulon est le siège du directoire du département du Var; « 29° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que le bailliage de Nancy continuera ses informations sur les attentats commis dans la journée du 31 août dernier ; « 30° D’une proclamation sur le décret du 6, portant que le conseil doit statuer, jusques à jugement définitif, sur toutes les instances sur le fait dés postes et messageries qui y étaient pendantes avant la publication du décret du 9 juillet dernier ; « 31° D’une proclamation sur le décret du même jour, qui déclare valables quelques élections, et contient diverses dispositions pour accélérer les élections relatives à la municipalité de Paris; « 32° D’une proclamation sur le décret du 7, portant qu’il sera ordonné aux tribunaux d’informer contre les quidams qui ont fait le jeudi 2 septembre, des motions d’assassinats sous les fenêtres de l’Assemblée, et aux officiers municipaux de Paris de veiller soigneusement au maintien de l’ordre; « 33° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que pour procéder à l’élection des juges de district, les électeurs s’assembleront dans les villes où les tribunaux sont placés; « 34° D’une proclamation sur le décret du même jour, concernant les pièces de canon qui sont dans ce moment-ci à la disposition de la garde nationale de Nîmes, et le maintien de la tranquillité de cette ville; « 35° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que les électeurs du district de Vervins, département de l’Aisne, se réuniront à Marie pour l’élecliun des juges; « 36° D’une proclamation sur le décret du même jour, relatif aux assemblées tenues dans le château de Jailey, et portant que le roi sera supplié de donner des ordres pour qu’il soit informé contre les auteurs, fauteurs et instigateurs des arrêtés inconstitutionnels contenus au procès-verbal de ces assemblées ; « 37° D’une proclamation sur le décret du même jour, relatif aux événements arrivés à Saint-Ëtienne-en-Forez, et spécialement à l’assassinat commis en la personne du sieur de Berthéas ; « 38° D’une proclamation sur le décret du 9, portant que Privas est définitivement chef-lieu du département de l'Ardèche ; « 39° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que les protestants de la confession d’Ausbourg, domiciliés dans les terres de Blamont, Glémont, Héricourt et Ghâtelot, y jouiront de l’exercice public de leur culte ; « 40° D’une proclamation sur le décret du même jour, concernant les deux corps de l’artillerie et du génie, et le corps des mineurs et les sapeurs ; « 41° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que la ville de Montivilliers est définitivement le siège de l’administration du district ; « 42° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que le roi sera prié de donner des ordres au Châtelet de Paris, d’informer dans le jour contre le sieur Henri Gordon, ci-devaut comte de Lyon, comme prévenu d’un plan de conspiration contre la liberté publique, et contre les auteurs, fauteurs, complices et adhérents dudit plan ; « 43° D’une proclamation sur le décret du 11, portant que Goutances est définitivement le siège de l’administration du département de la Manche ; « 44° D’une proclamation sur le décret du même jour, concernant le sieur Trouard, ci-devant de Riolies ; « 45° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que Rodez est définitivement chef-lieu du département de l’Aveyron; « 46° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que les citoyens actifs de Saint-Pargoire et de Gessenon se réuniront en assemblées primaires pour nommer des électeurs ; « 47° D’une proclamation sur le décret du 12, concernant le régiment du Guienne ; « 48° D’une proclamation sur le décret du 14, portant que le directoire du département du Gard et celui du district de Nîmes rentreront dans le droit de requérir les troupes réglées et les gardes nationales, pour l’entier rétablissement de la tranquillité publique dans la ville de Nîmes; < 49° D’une proclamation sur le décret du 18, concernant les incursions à main armée qui ont été faites dans le grand parc de Versailles ; « 50° D’une proclamation sur le décret du 19, rendu à l’occasion des démarches qui ont été faites, à Ruel et à Courbevoie, vers le corps des gardes-suisses ; « 51° Et enfin, d’une proclamation sur le décret du même jour, rendu à l’occasion d’une difficulté relative aux comptes du régiment de Sois-sonnais. « Paris, le 25 Septembre 1790.» M. Bouche. L’envoi des décrets souffre toujours des retards malgré les soins que le comité, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1790.] 239 que vous avez nomméà cet effet, apporte dans la suveülanee de cet envoi, afin que les municipalités les reçoivent à temps et heure. Pour lever toutes les difficultés, j’ai l’honneur de vous proposer de rendre un nouveau décret dont voici les termes : « Art. lor L’Assemblée nationale décrète que le garde des sceaux et tous les ministres du roi feront, jour par jour, parvenir au comité des décrets, un avis ou attestation signée par eux, et datée, contenant que tel jour, tel ou tels décrets ont été envoyés aux directoires des départements. « Art. 2. Le garde des sceaux et les autres ministres du roi, chacun en ce qui les concerne, seront tenus, conformément aux décrets du mois de novembre 1789 et juillet 1790, ainsi que du présent, de remettre sans délai, au comité des décrets, les certificats de réceptions qui leur auront été adressés par les différents départements, à fur et mesure qu’ils leur seront parvenus. « Pour rendre les certificats de réception uniformes, le modèle suivant sera joint au premier envoi de décrets : Certificat de réception. « Département de ou district de ou municipalité de Nous soussignés avons reçucejourd’hui le ou les décrets contenant que Fait à le du mois de 179 . Signé : « Art. 3. Le présent décret sera présenté aujourd’hui à la sauctiou, et commencera d’avoir son exécution dès le moment qu’il aura été sanctionné. » M. Gaultier de Biauzat. Je crois qu’il vaudrait mieux établir un mode direct de correspondance entre Ils ministres et les municipalités. L’envoi et l’exécution des décrets sont du domaine du pouvoir exécutif et non du domaine de vos comités. Je crois donc qu’ii y a lieu de renvoyer au comité de Constitution l’examen de la proposition de M. Bouche. (Cette motion cet adoptée.) M. Moreau de Saint-Méry demande que le président du comité de liquidation soit autorisé à écrire aux presidents des assemblées coiouiales pour faire connaître aux colons que la métropole fait et fera les plus grands sacrifices pour entretenir l’ harmonie qui doit régner entre les différentes parties de ce vaste Empire. (Cette autorisation est immédiatement accordée.) M. Moreau de Saint-Méry donne ensuite lecture d’une lettre du ministre de la marine, qui, pour remplir les vues de l’Assemblée nationale, fait connaître la situation des finances de la Martinique et des autres villes qui en dépendent, sur les exercices de 1789 et 1790, en observant que les exercices antérieurs à ces deux années so nt soldés. M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur le mode de liquidation de la dette publique. M. de Coulmiers,a6W d'Abbecourt (1). Messieurs, en rendant hommage aux grands talents des orateurs qui ont discuté l’objet important qui cous occupe aujourd’hui, je ne me permet. trai pas d’abuser de vos moments précieux, si, après un examen réfléchi sur une partie de ce qui a été dit dans cette tribune, je ne trouvais dans mon opinion de nouvelles considérations à vous présenter. Je ne m’écarterai jamais des bornes du respect qui est dû à l’Assemblée des représentants de la nation; mais nous avons tous un devoir sacré et indispensable à remplir : celui de servir la patrie, de dire librement son opinion ; rien ne doit nous effrayer, que les malheurs publics. La crise où nous trouvons est affligeante; la perspective de l’avenir est, sans contredit, très alarmante; mais le salut de la chose publique n’est pas désespéré. Nous pouvons encore, nous devons réparer ce qu’un zèle aigri par une fatalité de circonstances, par l’esprit de contradiction, nous a fait faire souvent contre nos internions. L’intérêt du parti que nous prendrons, le moyen de le faire réussir, c’est l’unanimité dans une délibération aussi importante. Un collègue aussi vertueux qu’estimable (M.Del-ley d’Agier)nous apréseuté des bases consolantes sur l’imposition. Mais, Messieurs, la première et la plus essentielle est la paix et la tranquillité publiques : c’est l’échafaudage de la Constitution. Que nos ennemis frémissent de rage en voyant l’union et l’harmonie s’établir parmi nous ; que ces mois d’ans tocrat es, de démocrates , que le vulgaire ignorant prononce sans en sentir le sens, soient bannis de notre langue, comme inconstitutionnels. N’ayons tous qu’un même esprit, une même âme; que nous tendions tous au même but et par le même chemin ; que la majorité et ia minorité ne se distinguent plus par cette ligne de division qui sera la perte de la France. Songeons, Messieurs, que notre malheureuse patrie attend sa destinée de nos décisions. Songeons que nos concitoyens partagent nos sentiments qu’ils ne connaissent en nous que les pères de la patrie. Songeons que nous sommes tous Français, enfants d’une même famille, réunis pour corriger les abus, ainsi que pour le salut et le bonheur de la nation française. Devenons un spectacle imposant pour ia nation, pour l’Europe entière qui a les yeux fixés sur nous; méritons le respect du peuple par la dignité de nos délibérations. La première soumission aux lois que nous aurons dictées, les peuples à i’envi inviteront l’exemple des législateurs, ils payeront l’impôt. Tel sera le premier gage et J’hypothèque des assignats, que, dans la nécessité des circonstances, nous penserons devoir créer. Tout dépend de la confiance ; si elle est détruite, hâtons-nous de la rétablir. Songeons, Messieurs, que des législateurs et des réformateurs doivent être sans passions, comme la loi qu’ils prononcent. Si nous corrigeons avec sévérité les abus, notre sensibilité doit plaindre et consoler les victimes de nos réformes. Que l'on grave sur ia porte de cette salle cette maxime, telle qu’elle doit être dans nos cœurs ; « Le salut de ia patrie nous a réunis, nos concitoyens nous ont honoré de leur confiance. » (1) Le Moniteur ne donne qu’un sommaire du discours de M. de Goulmiers.