lAssamtWée aalionale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 février 1791.] Un membre propose un article additionnel pour les contestations entre parents. (Cette disposition additionnelle est envoyée au comité de Constitution.) M. I�e Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 7 qui est ainsi conçu : « Les. juges de paix procéderont d’office à l’apposition des scellés, après l’ouverture des successions, lorsque les héritiers seront absents ou mineurs, et ils passeront outre, nonobstant les oppositions, dont ils renverront le jugement au tribunal de district. » Un membre demande, par amendement, qu’on intro luise dans l’article ces mots : des absents non représentés et des mineurs non émancipés ou n'ayant pas de tuteurs. (Cet amendement est adopté.) (L’article 7 est adopté sauf rédaction.) M. le Chapelier, rapporteur , donne lecture de l’article 8 ainsi conçu : i L’apposition des scellés étant un acte purement ministériel et conservaloire, il sera alloué au juge de paix 2 livres \ our une vacation de 3 heures et 20 sous pour les suivantes. Le greffier aura les deux tiers de la somme attribuée au juge. Les droits seront d’une moitié en sus dans les villes au-dessus de 25,000 âmes, et du double pour Paris. 11 en sera de même pour les vacations de reconnaissance et levée de scellés et pour celles employées aux avis de parents; le tout indépendamment des droits d’expédition du greffe. » M. Fréteau. C’est bien assez de payer aux juges de paix et aux greffiers les émoluments que vous leur fixerez parle tarif qui réglera les frais des grosses et des expéditions, sans encore leur donner ce nouveau stimulant pour multiplier les vacations qui sort un des plus grands abus da l’ancien régime. Je demande donc la question , réalable. Un membre : Les fonctions de juge de paix doivent être gratuites. Plusieurs membres observent que ce serait aller contre les décrets que de ne point attribuer d’honoraire aux juges de paix. Plusieurs membres demandent que les appointements des juges de paix soient augmentés et qu’on ne leur accorde pas d’honoraires, comme le propose le comité. Un membre demande le renvoi au comité de Constitution de la question relative à l’augmentation des honoraires. Un membre demande que les appo ôtions des scellés ne soient taxées qu’à i livre 5 sols par vacation. M. le Chapelier, rapporteur. Si vous interdisez les émoluments des juges de paix, vous allez arrêter le cours de cette fonction dans les campagnes. Vous avez déjà décrété que, dans la ville de Paris, pour l’apposition des scellés, les juges de paix auraient des émoluments; cela est plus important encore qu’ils en aient dans les campagnes, ou bien il faut en charger d’autres ofiiciers. Car on ne peut pas exiger qu’un juge de paix se transporte à deux lieues de son domicile pour mettre des scellés, qu’il fasse des frais pour se déplacer, et cela gratuitement. Si le droit est trouvé trop fort, je consens à ce qu’il soit dit que, quel que soit le scellé, il ne pourra jamais produire plus de trois livres de vacation. M. Iferliu. Je demande que le décret qui fixe le traitement des juges de paix soit consulté. M. le Chapelier, rapporteur. Je propose d’ailleurs de renvoyer l’examen de cet article à la séance de demain matin. (L’Assemblée ajourne l’article 8 à la séance de demain matin). M. le Chapelier, rapporteur. Je présenterai à l’Assemblée dans un décret général les articles votés dans cette séance et qui ont été adoptés sauf rédaction. M. Fnjubault de la Roche, député de la Mayenne ,' se présente et annonce qu’il est de reiour d’hier de chez lui où il était allé par un congé de l’Assemblée. M. le Président fait lecture d’une lettre en date de ce jour par laquelle le maire de Paris lui annonce que la municipalité a fait hier l’adjudication de trois maisons nationales situées : La première, cour des Jacobins-Saint-Honoré, louée 6, 370 livres, estimée 88,552 livres, adjugée 160,000 livres. La seconde, quai des Orm s, louée 1,000 livres, estimée 16,000 livres, adjugée 31,000 livres ; Et la troisième, rue Notre-Dame-des-Vicloires, louée 1,400 livres, estimée 25,000 livres, adjugée 40,100 livres. M. le Président. J’ai reçu du procureur général syndic du département de la Meuse la lettre suivante : « 22 février 1791. « Monsieur le Président, l’exécution du décret sur la constitution civile du clergé importe trop au succès de la Révolution, imurque l’Assemblée nationale ne s’intéresse pas à tout ce qui se passe à cet égard dans les départements. « En conséquence, j'ai l’honneur de vous informer que celui de la Meuse vient de choisir pour son évêque, M. Aubry, curédeViei, député à l’Assemblée nationale. « Ses principes connus, ses sentiments patriotiques, qui ont constamment dirigé sa conduite et ses démarches depuis qu’il en est membre, lui ont concilié presque tous les suffrages et je crois pouvoir présenter ce choix du département de la Meuse comme une preuve de l’esprit de patriotisme qui l’anime. » (Applaudissements.) M. le Président donne ensuite lecture : 1° D’une lettre des électeurs du département de l’Oise, qui annonce que M. Massieu, curé de Sergy, membre de l’Assemblée, a été nommé, à la pluralité absolue, évêque de ce département. La même lettre annonce que les mêmes électeurs de ce département ont nommé M. Le Por-quier de Chaumont, membre du tribunal de cassation, et M. Simon, de Beauvais, son suppléant. 2° D’une lettre du président du corps électoral