308 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE La Convention nationale, après avoir entendu son comité de Législation sur une pétition de Jean Lentz, qui réclame contre un jugement du tribunal militaire du deuxième arrondissement de l’armée du Rhin, érigé en commission révolutionnaire par Saint-Just et Le Bas, qui le condamne à tenir prison pendant un an; Considérant qu’il est prouvé, tant par les pièces justificatives produites par ce citoyen, que par l’énoncé même du jugement, qu’il ne pouvoit y avoir lieu à inculpation contre lui pour les faits qui lui étoient imputés; Considérant en outre que ce tribunal, agissant comme commission révolutionnaire, ne pouvoit lui appliquer les dispositions XV du titre VI de la loi du 12 mai 1793, que les tribunaux criminels militaires, jugeant dans la forme de leur institution, peuvent seuls prononcer; Casse et annule ledit jugement, et ordonne que Lentz sera sur-le-champ mis en liberté (33). b La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DU BOIS DU BAY au nom de] son comité des Secours publics, décrète que la Trésorerie nationale payera, sur la présentation du présent décret, la somme de 300 L au citoyen Henry Baucon, dit Sainlauboy, canonnier dans la trente-quatrième compagnie d’artillerie légère, qui a perdu ses deux mains et un oeil en servant la République, ladite somme imputable sur la pension à laquelle il a droit (34). c La Convention nationale, après avoir entendu [PAGANEL au nom de] son comité des Secours Publics sur la pétition de la citoyenne Gérot, veuve de Eude, frappé du glaive de la loi, mère de trois enfans et malade des suites de son dernier accouchement, décrète qu’au vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera à ladite citoyenne Gérot, veuve de Eude, la somme de 300 L, à titre de secours. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (35). (33) P.-V, XLVII, 275-276. C 321, pl. 1337, p. 50, minute de la main de Porcher, rapporteur. Moniteur, XXII, 297 ; Débats, n° 758, 436; M. U., XLV, 22. (34) P.-V, XLVII, 276. C 321, pl. 1337, p. 51, minute de la main de Du Bois Du Bay, rapporteur. Moniteur, XXII, 291. (35) P.-V., XLVII, 276. C 321, pl. 1337, p. 52, minute de la main de Paganel, rapporteur. d La Convention nationale, après avoir entendu [PAGANEL au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Espemac, veuve de Jean Hou-gla, journalier, tué par la chûte d’un arbre, en exploitant des bois pour le service des fonderies, habitante de la commune de Sauveterre, district de Monflanquin, département de Lot-et-Garonne, décrète que la Trésorerie nationale, au vu du présent décret, fera passer la somme de 300 L au directoire du district de Monflanquin, pour être comptée, à titre de secours provisoire, à ladite citoyenne Espernac, veuve Hougla. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (36). 16 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Division sur la pétition des habitans du hameau de la Gravière, décrète : Article premier. - Le hameau de la Gravière, qui faisoit partie de la commune de Varenne-sur-Sevron, district de Louhans, département de Saône-et-Loire, est réuni à la commune de Frontenaud, mêmes district et département. Art. n. - H sera déduit sur les contributions de la municipalité de Varenne-sur-Sevron, la somme que le hameau de la Gravière devoit payer, et cette somme sera acquittée par la municipalité de Frontenaud. Art. III. - Le présent décret ne sera point imprimé; il en sera remis copie manuscrite, tant à la commission des administrations civiles, police et tribunaux, qu’à celle des revenus nationaux, qui demeurent chargées de l’exécution, chacune en ce qui les concerne (37). Hourier-Eloy, au nom du comité de Division, propose de détacher le hameau de la Gravière de la commune de Varenne-sur-Sevron, district de Louhans, département de Saône-et-Loire, pour le réunir à Frontenaud, mêmes district et département (38). (36) P.-V., XLVII, 276-277. C 321, pl. 1337, p. 53, minute de la main de Paganel, rapporteur. (37) P.-V, XLVII, 277. C 321, pl. 1337, p. 54, minute de la main de Hourier-Eloy, rapporteur. Moniteur, XXII, 291. (38) Moniteur, XXII, 291 ; Débats, n“ 758, 436.