SÉANCE DU 22 THERMIDOR AN II (9 AOÛT 1794) - Nos 18-20 393 18 La société populaire de La Bretêche (1) envoie l’état des dons patriotiques qu’elle a remis entre les mains de l’administration de son district. Mention marginale, insertion au bulletin (2). [La sté popul. de La Bretêche au cn présid. de la Conu.; La Bretêche, 13 therm. II] (3) Quoique cette commune, composée d’environ 400 feux, soit infiniment plus jalouse de bien servir la patrie que d’énumérer ce qu’elle a fait dans cette vue, sa société populaire a, dans sa dernière séance, arrêté que, par ton organe, elle annonceroit à la Convention nationale : 1) qu’elle vient de fournir pour la défense de la République, un cavalier jacobin armé et équipé, qu’elle a adressé au directoire du district de Marennes, comme le justifie la copie certifiée et ci-jointe de sa lettre du 5 messidor, 2) qu’elle a fait passer au même district environ 500 livres de salpêtre, et qu’elle continue à avoir en activité deux établissemens destinés à augmenter cette quantité, par la lessive de toutes les terres salpêtreuses qu’elle possède, 3) que ses impositions foncière et mobiliaire de 1791 et 1792 (v. style) sont soldées, à très peu de chose près, 4) que celles de 1793 sont en plein recouvrement, et ne rencontrent aucun o[b]stacle de la part des contribuables, 5) que dans tous les dons de bas, souliers, chemises, vieux linge etc., pour la patrie, elle s’est montrée de façon à mériter les remercie-mens des autorités supérieures auxquelles elle est subordonnée, 6) qu’elle aime sincèrement la révolution, et qu’elle sacrifiera, s’il le faut, au maintien de l’égalité et des vertus qui sont les bazes de la République, tous ses moyens présents et futurs, Avec de pareilles dispositions, aidée de votre constance, de vos travaux, de vos lumières, de votre exemple, cela va, et cela ira toujours. Vive donc à jamais la République française une et indivisible, et périssent tous ses ennemis ! S. et F. Guibert (présid.), Cherpantier (secrét.). A Marennes, le 5 mess. IL Le directoire du district de Marennes à la société populaire de La Bretêche. Frères et amis, Nous avons vu avec satisfaction la nouvelle preuve de patriotisme que vous venés de donner, en fournissant un défenseur à la patrie et en l’équipant à vos dépens. Nous l’avons de suitte adressé et recommandé au commissaire des (1) Ci-devant Saint-Sornin, Charente-Inférieure. (2) P.V., XLIII, 131. (3) C 315, pl. 1 264, p. 5 et 6; Bm, 27 therm. (2e suppl1); J. Fr., n° 683. guerres à Rochefort, qui, vraisemblablement l’emploira bientôt d’une manière conforme à vos désirs et utile à la République. S. et F. Signé, Georges, Pre Dugas (1). 19 Le citoyen Pierre Huttin [sic pour Guetin], volontaire au 5e bataillon des chasseurs - francs, offre une médaille qu’il a prise à l’ennemi. Mention honorable, insertion au bulletin (2). [Le cn Pierre Guetin, volont. au 5e bon des chasseurs-francs, à la Conv.; s.l.n.d .] (3) Le citoyen Pierre Guetin, volontaire au 5e bataillon des chasseur[s] franc [s], âgé de 17 ans et demi, enrollé le 9 mars 1793 (vieux style), demeurant chez le citoyen Chrétien, marchand parfumeur rue Favart, n° 347, section Le Pele-tier, où il a été enrollé à l’âge de 16 ans. A fait 2 campagnes; a été bles[s]é 3 fois, et la troisième à la bataille de Gant, première attaque dans le bourg de Peleguin; ayant reçu une balle dans le bras gauche quil (sic) lui a traversé le bras, endom[m]agé le muscle, où il s’e[st] battu à l’arme blanche pendant une demi-heure sur la place dudit lieu. Bles[s]é le 5 messidor. De plus, il a tué plusieurs ennemis, en son corps défendant, entre autres, un Au-thrichien qu’il a tué et pris son bagage, consistant en une médaille d’argent portant l’ef[f]igie de François II, empereur et abominable tiran de (?) despotes. Il prie la Convention de vouloir bien accepter la médaille qu’il a pris[e] sur les ennemis de la République (4). 20 Le citoyen Jean-Baptiste Herbeu [sic pour Herbert] demande à être remboursé du fonds d’un droit féodal qu’il prétend avoir mal à propos payé. Renvoyé au comité de législation (5). [Le cn Jean-Baptiste Herbert, de la comm. de Venteuil (6), aux cns représentons à la Conv.; Venteuil, 25 mess. Il] (7) Citoyens, Expose avec confiance le soussigné, père de famille cultivateur, domicilié à Venteuil. (1) Nous certifions la lettre ci-dessus sincère et véritable. A La Bretêche, le 13 therm. II GUIBERT (présid..), CHERPANTIER (secrét.). (2) P.V., XLIII, 131. (3) C 311, pl. 1 234, p. 6. (4) Autre mention : « Reçu la médaille le 22 thermidor. DUCR01SI ». (5) P.V., XLIII, 131. (6) District d’Epernay, Marne. (7) C 315, pl. 1 264, p. 44. SÉANCE DU 22 THERMIDOR AN II (9 AOÛT 1794) - Nos 18-20 393 18 La société populaire de La Bretêche (1) envoie l’état des dons patriotiques qu’elle a remis entre les mains de l’administration de son district. Mention marginale, insertion au bulletin (2). [La sté popul. de La Bretêche au cn présid. de la Conu.; La Bretêche, 13 therm. II] (3) Quoique cette commune, composée d’environ 400 feux, soit infiniment plus jalouse de bien servir la patrie que d’énumérer ce qu’elle a fait dans cette vue, sa société populaire a, dans sa dernière séance, arrêté que, par ton organe, elle annonceroit à la Convention nationale : 1) qu’elle vient de fournir pour la défense de la République, un cavalier jacobin armé et équipé, qu’elle a adressé au directoire du district de Marennes, comme le justifie la copie certifiée et ci-jointe de sa lettre du 5 messidor, 2) qu’elle a fait passer au même district environ 500 livres de salpêtre, et qu’elle continue à avoir en activité deux établissemens destinés à augmenter cette quantité, par la lessive de toutes les terres salpêtreuses qu’elle possède, 3) que ses impositions foncière et mobiliaire de 1791 et 1792 (v. style) sont soldées, à très peu de chose près, 4) que celles de 1793 sont en plein recouvrement, et ne rencontrent aucun o[b]stacle de la part des contribuables, 5) que dans tous les dons de bas, souliers, chemises, vieux linge etc., pour la patrie, elle s’est montrée de façon à mériter les remercie-mens des autorités supérieures auxquelles elle est subordonnée, 6) qu’elle aime sincèrement la révolution, et qu’elle sacrifiera, s’il le faut, au maintien de l’égalité et des vertus qui sont les bazes de la République, tous ses moyens présents et futurs, Avec de pareilles dispositions, aidée de votre constance, de vos travaux, de vos lumières, de votre exemple, cela va, et cela ira toujours. Vive donc à jamais la République française une et indivisible, et périssent tous ses ennemis ! S. et F. Guibert (présid.), Cherpantier (secrét.). A Marennes, le 5 mess. IL Le directoire du district de Marennes à la société populaire de La Bretêche. Frères et amis, Nous avons vu avec satisfaction la nouvelle preuve de patriotisme que vous venés de donner, en fournissant un défenseur à la patrie et en l’équipant à vos dépens. Nous l’avons de suitte adressé et recommandé au commissaire des (1) Ci-devant Saint-Sornin, Charente-Inférieure. (2) P.V., XLIII, 131. (3) C 315, pl. 1 264, p. 5 et 6; Bm, 27 therm. (2e suppl1); J. Fr., n° 683. guerres à Rochefort, qui, vraisemblablement l’emploira bientôt d’une manière conforme à vos désirs et utile à la République. S. et F. Signé, Georges, Pre Dugas (1). 19 Le citoyen Pierre Huttin [sic pour Guetin], volontaire au 5e bataillon des chasseurs - francs, offre une médaille qu’il a prise à l’ennemi. Mention honorable, insertion au bulletin (2). [Le cn Pierre Guetin, volont. au 5e bon des chasseurs-francs, à la Conv.; s.l.n.d .] (3) Le citoyen Pierre Guetin, volontaire au 5e bataillon des chasseur[s] franc [s], âgé de 17 ans et demi, enrollé le 9 mars 1793 (vieux style), demeurant chez le citoyen Chrétien, marchand parfumeur rue Favart, n° 347, section Le Pele-tier, où il a été enrollé à l’âge de 16 ans. A fait 2 campagnes; a été bles[s]é 3 fois, et la troisième à la bataille de Gant, première attaque dans le bourg de Peleguin; ayant reçu une balle dans le bras gauche quil (sic) lui a traversé le bras, endom[m]agé le muscle, où il s’e[st] battu à l’arme blanche pendant une demi-heure sur la place dudit lieu. Bles[s]é le 5 messidor. De plus, il a tué plusieurs ennemis, en son corps défendant, entre autres, un Au-thrichien qu’il a tué et pris son bagage, consistant en une médaille d’argent portant l’ef[f]igie de François II, empereur et abominable tiran de (?) despotes. Il prie la Convention de vouloir bien accepter la médaille qu’il a pris[e] sur les ennemis de la République (4). 20 Le citoyen Jean-Baptiste Herbeu [sic pour Herbert] demande à être remboursé du fonds d’un droit féodal qu’il prétend avoir mal à propos payé. Renvoyé au comité de législation (5). [Le cn Jean-Baptiste Herbert, de la comm. de Venteuil (6), aux cns représentons à la Conv.; Venteuil, 25 mess. Il] (7) Citoyens, Expose avec confiance le soussigné, père de famille cultivateur, domicilié à Venteuil. (1) Nous certifions la lettre ci-dessus sincère et véritable. A La Bretêche, le 13 therm. II GUIBERT (présid..), CHERPANTIER (secrét.). (2) P.V., XLIII, 131. (3) C 311, pl. 1 234, p. 6. (4) Autre mention : « Reçu la médaille le 22 thermidor. DUCR01SI ». (5) P.V., XLIII, 131. (6) District d’Epernay, Marne. (7) C 315, pl. 1 264, p. 44. 394 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Que, né pauvre, il n’auroit eu de ses pères qu’un petit fond de terre en vignes qu’il auroit cultivez pour le soutien de sa famille, et une maison grevée depuis longtemps de surcens. Savoir, un de 4 livres de rente, et un autre formant le tiers de 6 liv., 7 s., 6 d., et le tiers d’un poulet dû au citoyen de Noue, ci-devant seigneur de Venteuil, domicilié à Villers-en-Prières [sic pour Prayères], district de Soissons, département de l’Ai[s]ne. Que, pendant plusieurs années, vu sa misère, les longues maladies qu’il a essuié[es], et le malheur des temps, non seulement il auroit négligé de payer les dittes rentes, mais encore, faute de moyens, n’auroit pu entretenir laditte maison; qu’il auroit donc cru, en 1788, devoir vendre une partie de sa maison, ce qu’il fit, moyennant la somme de 300 liv., payable audit de Noue, afin d’a[c]quitter les arrérages et effectuer le remboursement desdits .surcens; l’acquéreur, pour sûreté de son acquisition, a mis son contrat au bureau des hipot[h]èques. Opposition fut formée par le citoyen Dobsent, avocat ou homme de loi à Châtillon-sur-Marne, comme agent du citoyen de Noue, lequel a pris l’acquéreur à homme à la décharge de l’exposant. En 1789, Claude Lété, garçon, meurt. L’exposant en est héritier pour moitié; le peu de bien que possédoit le dit Lété est chargé de 5 livres de rente envers le citoyen du Rocheret, ci-devant seigneur de Tincourt, dépendance de Venteuil. L’exposant et son co-héritier auroi[en]t cru devoir vendre une portion de vigne pour acquitter les arrérages et ef[f]ectuer le remboursement de la rente due au dit du Rocheret; ce qu’ils ont fait. L’acquéreur, pour sûreté de son acquisition, auroit mis son contrat au bureau des hipothèques; que opposition furent (sic) formée par le[s] dit[s] du Rocheret et Dobsent, pour le citoyen de Noue, à cause de l’exposant, sans avoir égard aux 300 liv. qu’il avoit à recevoir du premier acquéreur. Qu’au terme expiré pour la délivrance des deniers, il auroit été reconnu que le citoyen du Rocheret étoit le plus ancien créancier et bailleur de fond[s]; que celui-ci auroit donc, en vertu de son droit, reçu, tant les arrérages de rente à lui due par feu Claude Lété ci-dessus nommé, que le remboursement du principal au denier vingt, dont il a donné bonne et valable quittance. Il ne restoit donc plus, pour obtenir main-levée des oppositions, qu’à rembourser le citoyen de Noue, ce que l’exposant avoit en vue dans la vente qu’il a faite. Mais qu’il auroit été étrangement surpris, en voyant le citoyen Dobsent refuser le remboursement au denier vingt, et de l’exiger du double, c’e[st] à dire au denier dix, avec menace de poursuite, et de faire consommer l’argent que venoit de recevoir le citoyen du Rocheret, si ce remboursement ne s’ef[f]ectuoit au denier 10 sans délai, ce qui fut en effet. N’ayant pu obtenir 8 jour[s] pour se procurer des acquéreurs, il fut obligé, sans sortir du cabinet dudit Dobsent, de vendre à Jean Louis Levêque là présent, pour le vil prix de 9 livres la verge, ce qui lui restoit de meilleur en fonds disponibles de vigne pour se délivrer des menaces dudit Dobsent; que, ne lui restant plus que les yeux pour pleurer, le soussigné auroit cru devoir se retirer par devant le citoyen de Noue, en lui représentant l’injustice que venoit d’exercer son agent envers lui; n’ayant pas été plus heureux, ayant trouvé autant d’insensibilité du côté du maître qu’il avoit éprouvé de durreté de la part de son agent. Qu’accablé de toutes part[s] et victime de l’injustice, il ne craint donc point de solliciter, au tribunal respectable d’une nation souveraine et équitable, la remise du trop-perçu dans le remboursement dont s’agit, disant qu’il ne peut y avoir deux balancefs], une pour le citoyen du Rocheret, et une autre pour le citoyen de Noue; que, le premier ayant reçu le remboursement au denier 20, le citoyen de Noue ne peut l’exiger au denier 10, sans justifier des raisons qui l'autorisent], ce qui n’a point été fait; que la dette étant de part et d’autre de même nature, le remboursement doit se faire au même taux. Ce considérez, citoyens représentans, il vous plaise jetter un regard favorable sur l’état déplorable d’un pauvre père de famille, qui s’est vu forcé par le despotisme féodal de vendre à vil prix le meilleur et la plus grande partie de ce qu’il lui restoit de vigne. Il vous plaise ordonner que le citoyen de Noue soit tenu de remettre le trop-perçu sur le remboursement, et le dédommagement relatif à la perte qu’a éprouvée le soussigné dans la vente à vil prix qu’il a été contraint de faire, se soumettant d’ailleur[s] à toute délibération et jugement qu’il vous plaira rendre dans votre sagesse, et vous ferez justice. S. et F. Jean Baptiste Herbert (1). 21 Le représentant du peuple Guyomar demande un congé d’une demi-décade, qui lui est accordé (2). [Le représentant Guyomar au cn présid. de la Conv.; Paris, 22 therm. II] (3) Citoyen président, Obligé de m’absenter pour quelques jours, je prie la Convention de m’accorder un congé d’une demi décade, à datter du 25 courant. Pierre Guyomar. (1) Vu par nous, président, officiers municipaux de la commune de Venteuil, la pétition du citoyen Jean Baptiste Herbert, de notre commune; [l’]at[t]eston[s] sincère et véritable; en foi de quoy, nous avons signé, en la maison commune de Venteuil, le 26 mess. II GRANDAMY (présid..), DUPONT (agent nat.), BALIGOT (off. mun.), BlROT, (off. mun.), JUSTIN (off. mun.), Hubert ROCHET (notable), BRODIER (notable), GRANDAMY (off. mun.), CONTESTAT (secret.). (2) P.V., XLIII, 132. Décret n° 10 324. Rapporteur : Merlin de Douai. (3) C 312, pl. 1 236, p. 7. 394 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Que, né pauvre, il n’auroit eu de ses pères qu’un petit fond de terre en vignes qu’il auroit cultivez pour le soutien de sa famille, et une maison grevée depuis longtemps de surcens. Savoir, un de 4 livres de rente, et un autre formant le tiers de 6 liv., 7 s., 6 d., et le tiers d’un poulet dû au citoyen de Noue, ci-devant seigneur de Venteuil, domicilié à Villers-en-Prières [sic pour Prayères], district de Soissons, département de l’Ai[s]ne. Que, pendant plusieurs années, vu sa misère, les longues maladies qu’il a essuié[es], et le malheur des temps, non seulement il auroit négligé de payer les dittes rentes, mais encore, faute de moyens, n’auroit pu entretenir laditte maison; qu’il auroit donc cru, en 1788, devoir vendre une partie de sa maison, ce qu’il fit, moyennant la somme de 300 liv., payable audit de Noue, afin d’a[c]quitter les arrérages et effectuer le remboursement desdits .surcens; l’acquéreur, pour sûreté de son acquisition, a mis son contrat au bureau des hipot[h]èques. Opposition fut formée par le citoyen Dobsent, avocat ou homme de loi à Châtillon-sur-Marne, comme agent du citoyen de Noue, lequel a pris l’acquéreur à homme à la décharge de l’exposant. En 1789, Claude Lété, garçon, meurt. L’exposant en est héritier pour moitié; le peu de bien que possédoit le dit Lété est chargé de 5 livres de rente envers le citoyen du Rocheret, ci-devant seigneur de Tincourt, dépendance de Venteuil. L’exposant et son co-héritier auroi[en]t cru devoir vendre une portion de vigne pour acquitter les arrérages et ef[f]ectuer le remboursement de la rente due au dit du Rocheret; ce qu’ils ont fait. L’acquéreur, pour sûreté de son acquisition, auroit mis son contrat au bureau des hipothèques; que opposition furent (sic) formée par le[s] dit[s] du Rocheret et Dobsent, pour le citoyen de Noue, à cause de l’exposant, sans avoir égard aux 300 liv. qu’il avoit à recevoir du premier acquéreur. Qu’au terme expiré pour la délivrance des deniers, il auroit été reconnu que le citoyen du Rocheret étoit le plus ancien créancier et bailleur de fond[s]; que celui-ci auroit donc, en vertu de son droit, reçu, tant les arrérages de rente à lui due par feu Claude Lété ci-dessus nommé, que le remboursement du principal au denier vingt, dont il a donné bonne et valable quittance. Il ne restoit donc plus, pour obtenir main-levée des oppositions, qu’à rembourser le citoyen de Noue, ce que l’exposant avoit en vue dans la vente qu’il a faite. Mais qu’il auroit été étrangement surpris, en voyant le citoyen Dobsent refuser le remboursement au denier vingt, et de l’exiger du double, c’e[st] à dire au denier dix, avec menace de poursuite, et de faire consommer l’argent que venoit de recevoir le citoyen du Rocheret, si ce remboursement ne s’ef[f]ectuoit au denier 10 sans délai, ce qui fut en effet. N’ayant pu obtenir 8 jour[s] pour se procurer des acquéreurs, il fut obligé, sans sortir du cabinet dudit Dobsent, de vendre à Jean Louis Levêque là présent, pour le vil prix de 9 livres la verge, ce qui lui restoit de meilleur en fonds disponibles de vigne pour se délivrer des menaces dudit Dobsent; que, ne lui restant plus que les yeux pour pleurer, le soussigné auroit cru devoir se retirer par devant le citoyen de Noue, en lui représentant l’injustice que venoit d’exercer son agent envers lui; n’ayant pas été plus heureux, ayant trouvé autant d’insensibilité du côté du maître qu’il avoit éprouvé de durreté de la part de son agent. Qu’accablé de toutes part[s] et victime de l’injustice, il ne craint donc point de solliciter, au tribunal respectable d’une nation souveraine et équitable, la remise du trop-perçu dans le remboursement dont s’agit, disant qu’il ne peut y avoir deux balancefs], une pour le citoyen du Rocheret, et une autre pour le citoyen de Noue; que, le premier ayant reçu le remboursement au denier 20, le citoyen de Noue ne peut l’exiger au denier 10, sans justifier des raisons qui l'autorisent], ce qui n’a point été fait; que la dette étant de part et d’autre de même nature, le remboursement doit se faire au même taux. Ce considérez, citoyens représentans, il vous plaise jetter un regard favorable sur l’état déplorable d’un pauvre père de famille, qui s’est vu forcé par le despotisme féodal de vendre à vil prix le meilleur et la plus grande partie de ce qu’il lui restoit de vigne. Il vous plaise ordonner que le citoyen de Noue soit tenu de remettre le trop-perçu sur le remboursement, et le dédommagement relatif à la perte qu’a éprouvée le soussigné dans la vente à vil prix qu’il a été contraint de faire, se soumettant d’ailleur[s] à toute délibération et jugement qu’il vous plaira rendre dans votre sagesse, et vous ferez justice. S. et F. Jean Baptiste Herbert (1). 21 Le représentant du peuple Guyomar demande un congé d’une demi-décade, qui lui est accordé (2). [Le représentant Guyomar au cn présid. de la Conv.; Paris, 22 therm. II] (3) Citoyen président, Obligé de m’absenter pour quelques jours, je prie la Convention de m’accorder un congé d’une demi décade, à datter du 25 courant. Pierre Guyomar. (1) Vu par nous, président, officiers municipaux de la commune de Venteuil, la pétition du citoyen Jean Baptiste Herbert, de notre commune; [l’]at[t]eston[s] sincère et véritable; en foi de quoy, nous avons signé, en la maison commune de Venteuil, le 26 mess. II GRANDAMY (présid..), DUPONT (agent nat.), BALIGOT (off. mun.), BlROT, (off. mun.), JUSTIN (off. mun.), Hubert ROCHET (notable), BRODIER (notable), GRANDAMY (off. mun.), CONTESTAT (secret.). (2) P.V., XLIII, 132. Décret n° 10 324. Rapporteur : Merlin de Douai. (3) C 312, pl. 1 236, p. 7.