Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 décembre 1789. M. le Président est chargé d’écrire à la garde nationale de Marseille que l'Assemblée a reçu la délibération. M. le Président rapporte que des députés des administrateurs et des actionnaires de la caisse d’escompte l’ont chargé de soumettre à l’Assemblée le vœu qa’ils forment que des commissaires soient nommés pour éclairer les opérations de cet établissement. M. le Chapelier propose de fixer à cette semaine le dernier terme du travail sur la division des départements, et d’arrêter que, lundi prochain, Je comité de constitution rendra compte de ses opérations sur cet objet, et que l’Assemblée entendra les diverses réclamations. M. Bureaux de Pusy. Le rapport est presque terminé, il pourra être incessamment soumis à l’Assemblée. Le travail du comité a été retardé par les nombreuses réclamations qui lui parviennent, surtout par le défaut d’entente entre les députés de plusieurs provinces ( Voyez aux Annexes, le Mémoire des députés du pays d'Aunis et les Observations des députés du pays de Léon et de Tréguier.) M. Poignot, député de Paris. M. l’abbé Fau-chet a fait au sein de la commune de Paris, le 15 de ce mois, une importante motion sur l'étendue et l’organisation du département de Paris. L’impression a été ordonnée par les représentants de la commune et la distribution en sera faite à tous les membres de l’Assemblée nationale. (Voyez ce document annexé à la séance de ce jour.) M. LeChapelier. Jeproposele décret suivant : « L’Assemblée natiouale décrète : « Que dans la semaine, pour tout délai, les députés des diverses parties du royaume remettront au comité de constitution le travail qu’ils auront arrêté pour la division des départements et des districts, ou leurs mémoires instructifs, touchant les objets qui auront excité leurs réclamations, et sur lesquels les députés ne se seraient pas conciliés, pour le rapport en être fait lundi prochain par le « comité de constitution. » Ce décret est mis aux voix et adopté. L’ordre du jour appelle la discussion des motions faites dans la séance du samedi et dont l'ajournement a été prononcé à la séance d'aujourd'hui. La première motion a pour objet la nomination de commissaires chargés de surveiller l'émission des billets de la caisse d'escompte et des assignats du Trésor royal. M. le comte Levis de Alirepoix. Je demande que ces commissaires ne soient pas actionnaires de la caisse d’escompte. M. le marquis de Lusignan. Ces actions sont au porteur; on en possède aujourd’hui, on n’en possède plus demain. M. Begnaud de Saint - Jean - d'Angely. L’administration doit être surveillée, même lorsque des mains pures y puisent. Déjà on affecte de publier qu’il a bien dépendu de l’Assemblée nationale de rendre les derniers décrets, mais qu’il ne dépendra pas d’elle de les faire exécuter. L’Europe entière sera persuadée quand la France le sera, et la France le sera quand on verra que vous avez pris les précautions les plus sages. Je propose qu'il soit nommé six commissaires chargés : 1° d’assister et concourir au traité définitif qui doit être fait avec la caisse d’escompte; iis en importeront un double pour être déposé dans les archives ; 2° de faire un travail sur l’émission de 400 millions d’assignations. L’Assemblée jugera s’ils présentent les moyens suffisants d’assurer l’emploi et deprévenir l’abus de ces effets. Le comité des finances présentera le plus tôt possible un plan d’organisation de la caisse de l’extraordinaire et des dépenses arriérées pour 1789, et pour tes années précédentes qui doivent être payées par cette caisse. Il offrira aussi une nouvelle comptabilité pour le trésor. M. de Cazalès. Je n’ai qu’une observation à faire sur ces mesures ; elles sont absolument destructives de la responsabilité. Je pense qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. Ic comte de jtlontlosier. Je demande la division de la question préalable. M. Barnave. Tous les objets proposés par M. Regnaud sont intéressants; mais quelques-uns doivent être renvoyés à un autre temps. Je réduis sa motion à nommer des commissaires pour surveiller l’émission des billets de la caisse et les assignats. Ainsi, la responsabilité n’est ni détruite ni affaiblie, mais la confiance publique est assurée. M. le comte de Clermont-Tonnerre. J’appuie la question préalable dans toute son étendue. Le moyen d’obtenir la confiance universelle consiste à placer tous les pouvoirs dans les mains qui leur sont propres. On sentira toute l’étendue de la responsabilité, quand on verra que l’Assemblée nationale a écarté, par la question préalable, des propositions qui tendaient à témoigner de la défiance. L’Assemblée décide que la question préalable ne sera pas divisée, et qu’il n’y a pas lieu à délibérer. On propose de s’occuper de l’amendement de M. d’Ëstourmel, ayant pour objet de mettre, ainsi que les biens du clergé, les domaines sous la surveillance des assemblées de département. La priorité est demandée en faveur de la question de savoir quel nom on donnera aux membres des nouvelles municipalités, L’Assemblée décide de renvoyer ce dernier objet au comité de constitution. M. le Président. M. Brunet de Latuque a la parole pour une motion relative aux non catholiques. M. Brunet de Latnquc, député deNérac (1). Messieurs, l’organisation future des municipalités et des assemblées de district et de département fait naître une question qui n’est pas difficile à résoudre, mais à laquelle la tranquillité publique exige que vous fassiez une réponse péremptoire. Le désir d’occuper des places dans ces assemblées anime tous les esprits, et la facilité d’y parvenir devant être d’autant plus grande qué l’on aura moins de concurrents, on s’efforce en plusieurs lieux d’écarter de l’élection les non-catholiques, sous le vain et faux prétexte qu’ils ne sont pas nommés dans vos décrets. Cependant, Messieurs (plusieurs députés m’en sont témoins), il est des communautés en grand nombre, et j’en connais dans ma province, où les protestants composent la moitié, les trois quarts, et presque la totalité des citoyens actifs, des contribuables, des électeurs et des éligibles, et s’il avait été possible qu’en ne les nommant pas poli) Cette motion n’a pas été insérée au Moniteur.