504 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 avril 1790.] pographe du roi, et le sieur flennequin, topographe de l’Assemblée nationale, présentent une carte de France suivant la nouvelle division en quatre-vingts départements, en suppliant l’Assemblée de permettre que celte carte reste déposée dans la salle nationale. Cette demande est favorablement accueillie. M. le Président donne connaissance à l’Assemblée d’une lettre de M. de Cossigni, chargé de la procuration des habitants de l’Isle de France, pour faire valoir les réclamations de cette colonie contre le privilège exclusif du commerce des Indes. A l’occasion du décret du 3 de ce mois, M. de Cossigni se rend l’interprète des sentiments de la colonie, sûr de n’être pas démenti par elle; et il assure, en conséquence, l’Assemblée nationale de l'attachement de ses compatriotes, de leur dévouement, de leur fidélité, de leur reconnaissance et de leur soumission à la nation, à la loi et au roi. M. le Président lit une lettre de M. Pastoret, qui présente à l’Assemblée nationale un exemplaire de son ouvrage sur les lois pénales. L’Assemblée reçoit avec reconnaissance le fruit de ses lumières et de son humanité. M. le Président annonce enfin une lettre de M. Dudon, procureur général du parlement de Bordeaux. La lecture en est renvoyée à la séance de demain soir. M. Parent de Chassy, président du comité des domaines, dépose entre les mains de M. le président, un tableau des objets , ordre et état des travaux du comité des domaines. L’Assemblée ordonne l’impression de ce tableau qui est ainsi conçu: L’Assemblée nationale a décrété, le 21 mars, que ses différents comités dresseraient, dans la huitaine, des tableaux des objets et de l’état de leurs travaux, pour être distribués à MM. les députés. L’Assemblée nationale institua son comité des domaines, le 2 octobre dernier, « pour la recherche et l’examen de tous les engagements, échanges, concessions et aliénations quelconques des biens et domaines de la couronne, et spécialement du comté deSancerre ». Elle a chargé ce comité, et son comité ecclésiastique, par un décret du 23 janvier, de lui présenter les moyens les plus prompts pour exécuter les décrets des 13 et 21 décembre, sanctionnés par le roi, concernant la vente des domaines de la couronne et des biens ecclésiastiques, et de lui présenter un tableau, tant des biens de la couronne et des biens ecclésiastiques, qui pouvaient être dès à présent mis en vente. Elle a renvoyé enfin au même comité, par un décret du 11 février, l'examen de la demande faite au nom des religionnaires fugitifs, ou de leurs héritiers ou successeurs légitimes, de rentrer dans la possession de leurs biens mis en régie à la suite de la révocation de l’édit de Nantes. Ces différents décrets ont tracé la marche des travaux du comité des domaines. 1°Il a cru devoir commencer par se procurer la connaissance générale des domaines de la couronne proprement dits, actuellement existants entre les mains de Sa Majesté : il travaille à en perfectionner le tableau qu’il se propose de mettre sous les yeux de l’Assemblée. 11 a regardé ce travail préliminaire comme un moyen de plus pour parvenir à la découverte des objets aliénés et surtout comme un moyen de prévenir des aliénations futures sans le consentement national, en instruisant la nation d’une manière authentique et permanente, de la consistance des domaines actuels. 2° Il a cherché à se procurer la connaissance de tous les biens domaniaux aliénés, à quelque titre que ce puisse être, engagements, échanges, dons, inféodations, etc. Il a suivi dans cet objet toutes les indications qui lui ont été présentées. Il se propose de rassembler pareillement dans un tableau le résultat de ses recherches. 3° 11 a dressé le tableau particulier des domaines de la couronne, qui pouvaient être actuellement mis en vente, et il est prêt à le mettre sous les yeux de l’Assemblée, avec le projet de quelques articles de législation, qu’il a regardés comme préliminaires et indispensables. 4° Il a pensé que la recherche des biens aliénés devait être soumise à des règles fixes et uniformes. En conséquence, il a dressé le projet d’une loi générale concernant les domaines, qui peut être incessamment soumise à l’Assemblée. Ce projet de loi est divisé en plusieurs titres. Le premier est destiné à déclarer ce qui constitue le domaine de la couronne, proprement dit. Le second, à fixer les principes généraux de l’administration du domaine, et à déclarer les cas et les conditions de sou aliénabilité. Le troisième, à déterminer la forme des aliéna-nations qui seront autorisées. Le quatrième concerne les apanages. Le cinquième, enfin, détermine les cas et le mode de révocation des aliénations faites jusqu’à ce jour. On observe que plusieurs articles de ce projet de loi pourront être regardés comme constitutionnels. 5° Le comité a pensé que ce serait entrer dans les vues de l’Assemblée et hâter le complément de ses travaux, que de se mettre en état de lui rendre compte de la manière dont sont régis les biens domaniaux et particulièrement les forêts : il a préposé une section de ses membres à cet examen particulier. Le comité se propose de soumettre à l’Assemblée les vues d’amélioration ou de réforme que cet examen aura fait naître. 6° Le comité a rassemblé les connaissances nécessaires sur les principaux échanges ou aliénations de domaines, qui ont excité des réclamations. Il s’est occupé d’abord de ce qui concerne l’échange du comité de Sancerre, conformément au décret de l’Assemblée. Il a été extrêmement difficile de rassembler toutes les pièces relatives à cet échange. Il a même fallu recourir à un décret de l’Assemblée pour se procurer des procès-verbaux d’évaluation, qui n’étaient pas encore soumis au greffe de la chambre des comptes. L’indisposition du rapporteur a successivement retardé ce travail, mais il est actuellement soumis à l’examen du comité. D’autres rapports, non moins dignes de fixer l’attention de l’Assemblée, lui seront successivement présentés. Un, concernant l’aliénation du Château-Trompette à Bordeaux; un, concernant la forêt de Senonches, et d’autres qu’il serait inutile d’énumérer ici. On observe que ces différents rapports sont subordonnés aux décrets de l’Assemblée, qui feront partie de la loi générale concernant le domaine, et qui devront servir à déterminer la réunion au domaine des biens indûment aliénés.