ARCHIVES PARLEMENTAIRES RÈGNE DE LOUIS XVI ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHABROUD. Séance du mercredi 13 avril 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin qui est adopté. Un membre propose de renvoyer au comité des finances l’examen de la question : « Si l’intérêt du montant des brevets de retenue qu’avaient ci-devant les secrétaires d’Etat leur était payé outre leur traitement, ou si cet intérêt était compris dans leur traitement ou couvert par ce traitement. » (Ce renvoi est décrété.) Un membre du comité de vérification propose, aunom du comité, d’accorder.deux congés demandés, l’un par M. de Toulouse-Lautrec jusqu’au 20 j uin prochain, l’autre par M . Morel pour quinze jours. (Ces congés sont accordés.) M. Prugnon, au nom du comité d’ emplacement, propose trois projets de décret concernant V emplacement des corps administratifs et des tribunaux des districts de Saint-Yrieix (Haute-V ienne) , d'Apt (Bouches-du-Rhône) et de Barjois (Var). Ces projets de décret sont ainsi conçus : Premier décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Saint-Yrieix, département delà Haute-Vienne� louer, àdired’ experts, pourdeux années, auxfraisdes administrés, lamaisondes Récollets de cette ville, pour y placer le corps administratif du district et les ‘tribunaux, pour être, le prix (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. lre Série. T. XXV. de ladite location, versé dans la caisse du district: l’autorise pareillement à faire faire à ladite maison toutes les réparations et arrangements intérieurs nécessaires, à l’adjudication, au rabais desquels il sera procédé sur le devis estimatif qui en sera préalablement dressé, pour être, le montant desdites réparations et arrangements intérieurs, supporté par les administrés. « Excepte de la présente location le jardin desdits Récollets, lequel sera loué séparément, ou vendu dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux. » {Adopté.) Deuxième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district d’Apt, département des Bouches-du-Rhône, à louer, pour deux années, aux frais des administrés, au prix fixé par le rapport d’experts du 13 décembre dernier, le rez-de-chaussée et le premier étage du palais épiscopal d’Apt, pour y placer le corps administratif du district, et les tribunaux, à la charge de verser annuellement le prix de la location dans la caisse du district. » {Adopté. ) Troisième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Barjois, département du Var, à louer, à dire d’experts, pour deux années, aux frais des administrés, la maison des Augustins de cette ville, pour y placer le corps administratif du district et le tribunal, pour être, le prix de ladite location, versé dans la caisse du district ; l’autorise pareillement à faire faire à ladite maison toutes les réparations et arrangements intérieurs nécessaires, à l’adjudication, au rabais desquels il sera procédé sur le devis estimatif qui en a été dressé, pour être, le montant de ladite adjudication, supporté parlesdits administrés. » {Adopté.) _ M. Guillaume, au nom du comité ecclésiastique, propose un projet de décret concernant les circonscriptions , réunions et suppressions de paroisses dans la ville de Metz. Zt\ \<3S 2 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]13 avril 1791.] Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu, par son comité ecclésiastique, des délibérations du conseil général de la commune de Metz, au sujet des circonscriptions, unions et suppressions des paroisses de cette ville ; du plan sur lequel se trouve tracée la démarcation de celles desdites paroisses que la commune a jugées nécessaires à la décence du culte et à la commodité des fidèles; du refus dn l’évêque de concourir aux opérations préliminaires pour ce requises, de l’avis du directoire du district, et de l’arrêté du département de la Moselle, le tout en date des 4, 5, 9 février et 2 mars derniers, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les paroisses de la ville de Metz, au nombre de 5, seront desservies, savoir : la paroisse du Centre, dans l’église cathédrale; celle d’outre-Moselle, dans l’église Saint-Vincent; celle de Moselle, dans l’église Sainte-Ségolène ; celle de Seille, dans l’église Saint-Maximin et celle d’ou-tre-Seille, dans l’église Saint-Martin. Art. 2. « Ces paroisses seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué dans l’avis du directoire du district, et dans le plan y joint; en conséquence, la paroisse épiscopale sera circonscrite par la rue des Gasernes-Suint-Pierre, celle de Stancul, de Cbe-vremont et des Petits-Carmes, la place Sainte-Croix, la rue de la Fonderie, l’escalier du Haut-de-Saulnerie; la rue du Pont-Sailly, jusqu’à la sortie dudit pont; la rivière de Seille, en remontant jusqu’à l’Abreuvoir près l’hôtel des Monnaies, dite rue de l’Abreuvoir; la place Saint-Louis, les rues du Grand-Cerf, de Ghapeli-Rue, des Vieilles-Boucheries, de Serpenoise, de la Pro-menade-d’Armentières, jusqu’à l’angle méridional de la citadelle; les remparts extérieurs de ladite citadelle, le bras de la Moselle, qui, du pied de ses murs, passe derrière la Comédie; le ci-devant hôtel de l’Intendance, jusqu’à l’angle de l’île de l’ancien hôtel du Palais-Royal, et jus-u’à l’entrée exclusivement de la partie gauche e la rue des Gasernes-Saint-Pierre, point du départ. « La paroisse Saint-Vincent comprendra la ville neuve du fort de la double couronne de Moselle, l’île de Saulcye, ou Pré-Saint-Nicolas; l’île formée par la Moselle ; en partant du bras de la digue des Pucelles, jusqu’à la pointe orientale de i’île de Cliambière, et en remontant jusqu’au haut de la digue. « La paroisse Sainte-Ségolène sera circonscrite par le bras de la Moselle qui passe derrière les casernes Saint-Pierre, à commencer de la première maison desdites casernes, vis-à-vis l’ancien hôtel du Palais-Royal, et embrasse les maisons du Pont-Saint-Georges et des grilles basses, jusqu’à l’embouchure de la Seille, et remontant ladite rivière, le mouliQ de la basse Seille, ainsi que les maisons bâties sur le Pont-Sailly, sera aussi circonscrite par la rue dudit Pont-Sailly, celle de la Sauinerie; et remontant l’escalier au haut de cette rue, parcelle derrière les Récollets, celle de la Fonderie, la place Saint-Croix, les rues des Trinitaires, des Petits-Carmes, de Che-vremont, de Stancul et des Casernes-Saint-Pierre, jusqu’au point du départ. « La paroisse Saint-Maximin comprendra Plie formée par le bras de la Seille qui, des écluses de la haute Seille, entre dans la ville, et par le bras extérieur de ladite rivière qui, des mêmes écluses, passe derrière les portes de Mazelle et des Allemands. « La paroisse de Saint-Martin sera bornée, en tenant toujours la droite, par la promenade d’Ar-mentières, en partant de l’angle de Sainte-Gos-singue, par les rues de Serpenoise, des Vieilles-Boucheries, de Chapeli-Rue, du Grand-Cerf, la place Saint-Louis, et la rue derrière la Monnaie, le bras de la Seille, à commencer de l’Abreuvoir près l’hôtei de la Monnaie, en remontant jusqu’aux écluses de la haute Seille, et le pourtour des fortifications, jusqu’à la promenade d’Armen-tières, point du départ. Art. 3. « Les églises du collège de Saint-Simon et de Saint-Georges seront conservées comme oratoires des paroisses dont elles dépendent, d’après leurs démarcations respectives. Art. 4. « Il en sera de même, mais provisoirement seulement, de l’église Sainte-Eucaire, laquelle servira d�oratoire à la paroisse de Saint-Maximin, jusqu’à la translation de cette même paroisse dans l’emplacement actuel du couvent de la Visitation. Art. 5. « Il sera envoyé dans chacun de ces oratoires, les dimanches et fêtes, par les curés respeclifs dans le territoire desquels ils se trouvent, un vicaire, lequel y célébrera la messe, y fera les instructions spirituelles, mais ne pourra exercer aucune fonction curiale. Art. 6. « Les autres paroisses de la ville de Metz sont supprimées. » (Ce décret est adopté.) M. liouts de Nouilles. Vous avez témoigné le désir de traiter avec les princes possessionnés en Alsace, pour les droits qui leur avaientété garantis par le traité de Westphalie, et dont vos décrets les ont privés. Souvent vous avez demandé qu’il vous fût rendu compte de l’état de cette négociation. Plusieurs des princes ont formé des prétentions exagérées, d’autres ont montré des dispositions plus favorables. Jamais il n’a été questiou dans cette Assemblée de l’Etat de Bâle ; de cet estimable allié de la France, qui s’est présenté à vous comme un peuple libre, qui ne veut point tirer avantage des circonstances, ni favoriser les mauvaises intentions de quelques hommes intéressés à entretenir des dissensions entre le corps germanique et la France. L’Etat de Bâle a écrit au roi et à l’Assemblée nationale, le 8 mai 1790, et sa lettre n'a pas été présentée à l’Assemblée nationale, et il n’a reçu aucune réponse. Etonné de ce silence, l’Etat de Bâle a renouvelé ses propositions au mois d’août suivant, le Corps législatif n’en a point été informé, et le ministre des affaires étrangères n’a fait aucune réponse. Cependant les mesures prises avec cette République auraient pu servir de base aux différents traités que nous aurons à faire avec les princes qui forment des réclamations ; et je crois important de s’en occuper incessamment. Je demande donc que l’Assemblée nationale décrète que son comité diplomatique lui rendra compte, dans trois jours, de la négociation qui a dû être ouverte entre la France et l’Etat de Bâle,