10 [J 3 avril 1791.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] « 1° Pour les 30 arpents tenus en pleine propriété .................. 2,555 1. 10 s. » d. « 2° Pour les 50 arpents mouvants de lui en nef. . 383 17 » « 3° Pour les 20 arpents mouvants de lui en cen-sive ................... 147 » » « Il devra au contraire, ses mouvances n’étant point inféodées, en totalité .................... 8,505 12 6 « Différence.... 5,419 1. 5 s. 6 d. « L’opération et la différence des résultats seront les mêmes, soit qu’il s’agisse de liquider le rachat d’une mouvance non encore rachetée par le vassal ou censitaire, soit que cette mouvance ait été prochainement rachetée. » (Ce décret est adopté.) M. Gombert. Je prie le comité d’imposition de faire incessamment son rapport sur la répartition des contributions foncière et mobilière entre les départements pour que cet objet soit mis au plus tôt à l’ordre du jour, sanscela nous n’aurions point d’impôts cette année. M. Defernion, au nom du comité d'imposition . Le comité s’occupe sans relâche des objets qui lui sont confiés ; il est presque toujours assemblé et prolonge ses séances jusqu’au milieu de la nuit. On ne peut donc pas lui reprocher de négligence. Le rapport dont on vous parle est à l’impression et voussera incessamment présenté. M. Martineau. Je rappellerai à cette occasion qu’un membre de cette Assemblée, M. Àu-brv-du-Bocbet, a établi sur cet objet un travail qui est de nature à éclairer l’Assemblée et dont je demande l’impression. (L’Assemblée, consultée, décrète l’impression du travail de M. Aubry-du-Bochet) (1). M. Gombert. Messieurs, le comité de Constitution nous a annoncé la fin de nos travaux pour le mois de juillet : il n’y a pas encore de décret qui prononce si les membres de la législature actuelle pourront être élus pour la législature suivante : Je crois qu’il est temps de décider cette question. M. Démeunier, au nom du comité de Constitution. Les travaux du comité de Conslitution sont presque achevés ; et pourvu que nous ne perdions pas de temps en discussions longues et et oiseuses, nous sommes certains que nous pourrons céder la place vers la mi-juillet à nos successeurs. (Vifs applaudissements.) Le travail le plus important que nous ayons encore à vous présenter, c’est le complément de l’organisation du Corps législatif ; ce travail est presque achevé au comité ; et l’on y trouvera la question que vient d’élever le préopinant. En général, il ne peut plus y avoir d’incertitude sur les principes constitutionnels ; il serait à propos qu’on ne remît pas toujours en question des choses décidées, qu’on ne s’étendît point en discussions inutiles sur des principes soumis depuis si longtemps à notre méditation. Alors nous accélérerions nos travaux. La Constitution terminée n’aurait plus rien redouter des efforts de ses ennemis, et chacun de nous, en retournant dans ses foyers, aurait la consolation d’avoir fait pour sa patrie tout ce qui était en son pouvoir. ( Vifs applaudissements.) M. le Président. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour vous rappeler que l’ouverture de vos séances est indiquée à neuf heures, et qu’à dix heures et demie, il n’y a pas cinquante personnes dans l’Assemblée. L’intention de tous les membres de cette Assemblée est d’avancer les travaux : un des moyens de les avancer est d’être de bonne heure à l’ouverture de la séance. Je prie donc tous les membres de l’Assemblée de se rendre à neuf heures, j’aurai soin de m’y trouver. ( Applaudissements .) M. Darrère de Vieuzac, au nom des comités des domaines, des colonies , de Constitution et d'agriculture et de commerce. Messieurs, vous avez renvoyé à vos comités de commerce, des colonies, de Constitution et des domaines, la proposition qui vous a été faite d’étendre à vos possessions des deux Indes l’abolition du droit d’aubaine, décrétée pour le continent. L’envoyé des Etats-Unis réclame depuis longtemps cette décision, parce qu’on a saisi dans nos ports plusieurs vaisseaux américains, sur lesquels le capitaine était mort. Si vous voulez vivre eo bonne intelligence avec ce peuple, et si vous voulez être justes, vous adopterez le décret qui a été convenu dans les quatre comités, et qu’ils m’ont chargé de vous présenter. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport des comités réunis des domaines, des colonies, de Constitution, d’agriculture et de commerce, ne voulant laisser aucun doute sur l’intention qu’elle a manifestée par son décret du 6 août 1790, concernant l’abolition du droit d'aubaine et de détraction, déclare qu’il doit être exécuté dans toutes les possessions françaises, même dans les deux Indes. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. Le scrutin pour la nomination d’un troisième commissaire de la trésorerie a donné la majorité à M. La Métherie. En conséquence, M. La Métherie est nommé troisième commissaire de la trésorerie. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur l'organisation du ministère (1). M. Démeunier, au nom du comité de Constitution. Messieurs, d’après le décret qui a ordonné la réunion du département des colonies à celui de la marine, le comité de Constitution, conformément à vos ordres, s’est assemblé avec les comités de marine et des colonies, et messieurs les députés des colonies. Ils sont convenus du projet de décret suivant, qui diffère très peu de notre premier travail : « Le ministre de la marine et des colonies aura: « 1° L’administration des ports, arsenaux, approvisionnements et magasins de la marine, et dépôts des condamnés aux travaux publics, employés dans les ports du royaume; « 2° La direction des armements, constructions, réparations et entretien des vaisseaux, navires et bâtiments de mer; (1) Yoy. ce document aux annexes de la séance. (1) Voy . Archives parlementaires, tome XXIY, séance du 11 avril 1791, pages 695 et suiv.