290 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1791.] lettre du président de l'assemblée électorale du département de la Seine-Inférieure, qui annonce que M. Verdier, curé de Choisy-le-Roi, ayant rétracté l’acceptation qu’il avait faite de sa nomination à l’évêc.hé ce ce dépari ement., le nouveau choix des électeurs est tombé sur M. Charrier de La Roche, député de Lyon à l’Assemblée nationale. La séance est levée à neuf heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du mercredi 23 mars 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, au soir, qui est adopté. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du procureur général syndic du département du Calvados , qui annonce que les électeurs réunis ont nommé pour évêque du département, M. Gervais, curé de Saint-Pierre de Caen, vieillard dont les mœurs et l’extérieur rappellent le temps des Apôtres, et pour membre du tribunal de cassation, M. Rroeardde Clermont. La même lettre annonce que les électeurs procèdent à la nomination des officiers du tribunal criminel, et que déjà M. d’Aigremont a été élu président de ce tribunal. M. Darnaudat. Messieurs, l’assemblée électorale du département du Calvados, d’après la lettre dont lecture vient de vous être donnée, est décidée à procéder à l’élection des officiers qui doivent composer le tribunal criminel. Cette disposition est entièrement opposée aux décrets de l’Assemblée... Voix diverses : Non! non! — Oui! oui! M. Darnaudat... qui renvoient cette élection au temps auquel on procédera à l’élection de la législature prochaine. Les électeurs du département du Calvados n’auraient donc pas dû procéder à l’élection du président ni des autres membres du tribunal criminel. Je demande, en conséquence, que M. le Président écrive au département de se conformer au décret et de retarder l’élection de ces officiers. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Il est certain que loisqu’on proposa d’elire le directeur du juré et l’accusateur criminel, l’Assemblée nationale se refusa à rendre le décret sans lequel on ne peut pas faire ces élections, et quel. Duport, rapporteur, observa très justement alors qu’il était indispensable, avant de procéder à cette élection, d’avoir une instruction qui pût diriger dans la manière de faire cette élection. Je demande donc que M. le Président soit chargé de renvoyer cette lettre au ministre de l’intérieur afin qu’il prévienne l’administration du département qu’elle ne peut pas faire procéder à cette élection. (L’Assemblée, consultée, charge son président de renvoyer la lettre du procureur général syndic du département de Calvados, au ministre de l’intérieur, pour qu’il prévienne le directoire de ce département que les électeurs n’auraient pas dû procéder à l’élection des membres du tribunal criminel, avant d’y être autorisés par un décret de l’Assemblée nationale, sanctionné par le roi.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre des administrateurs du directoire du département de la Haute-Saône, qui annoncent que l’assemblée électorale a nommé pour évêque de ce département, M. Flavigny, curé de Vesoul. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. François d’Escars, député de Ghâtel-lerault, ainsi conçue: « Le 16 mars 1791. « Monsieur le Président, M. Descourtils de La Groie, mon suppléant, me mande que le comité de vérification refuse de reconnaître ses pouvoirs pour l’admettre à ma place dans l’Assemblée, parce que le procès-verbal ne fait pas mention de ma démission. « J’ai cependant eu l’honneur de vous mander, le 22 décembre dernier, que j’avais envoyé aux membres de la noblesse de la sénéchaussée de ChâtePerault ma démission du titre et des fonction-- de député aux Etats généraux qui m’avaient été conférés par eux. « Cette lettre a été lue à l’Assemblée le 31 janvier. Sur la motion faite par un membre on a décidé de passer à l’ordie du jour. D'après cela, je me regarde comme dégagé et je ne vois aucune raison qui puisse empêcher mon suppléant de me remplacer. « Je suis, Monsieur le Président, etc.. « Signé: FRANÇOIS D’ESCARS. » Plusieurs membres : L’ordre du jour ! Un membre: La seule difficulté qu’il y eut, lors de la première lettre de M. d’Escars, c’est qu’il ne nommait pas de suppléant. M. Voidel. La difficulté n’était point que M. d’Escars ne nommait point de suppléant; elle consistait en ce qu’il disait dans cette lettre, comme dans celle-ci, qu’il donne sa démission des Etats généraux, et qu’il n’y a plus d’Etats généraux; qu’il en a prévenula ci-devant noblesse, et qu’il n’y a plus de noblesse ; et qu’en conséquence il n’est pas possible de ne pas passer à l’ordre du jour. (L’Assemblee, consultée, passe à l’ordre du jour.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de plusieurs particuliers détenus dans les prisons de Nîmes. Cette lettre est ainsi conçue : « Monsieur le Président, les soussignés, détenus dans les prisons de Nîmes pour les événements malheureux arrivés en cette ville les 13, 14 et 15 juin, vous représentent respectueusement que, par un décret solennel rendu par les représentants de la nation le 26 février, sanctionné par le roi Je 2 mars, publié et enregistré dans une audience extraordinaire le 14 dudit mois devant le tribunal des juges de district, il est décrété que les prisonniers actuellement détenus serontincessamment misen liberté ; que, néanmoins, contre toute justice et soumis-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.