[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 janvier 1790.] instance, en faveur des anciens militaires, une récompense honorable et proportionnée à leurs longs services. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement des habitants de Suiut-Jean-de-Losne ; ils s’engagent de faire tous leurs efforts pour soulager les )auvres et maintenir la paix et la concorde entre es concitoyens. Adresse du même genre des habitants du bourg de Begrolles en Anjou; ils demandent que leur succursale soit érigée en cure. Adresse du même genre de la ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux en Dauphiné ; elle s’élève avec force contre le procès-verbal de la commission intermédiaire des Etats de la province, touchant la nouvelle division du royaume. Adresse du même genre des communes composant le Val-de-Morteau en Franche-Comté ; ils remercient surtout l’Assemblée de les avoir affranchis à jamais de la servitude main-mortable. Adresse du même genre de la commune de Saint-Lo en Normandie; elle a voté l’érection d’un monument capable d’éterniser dans ses murs sa reconnaissance; elle a ouvert une caisse patriotique où un grand nombre de corporations et de particuliers ont déposé leurs dons, indépendamment de la contribution du quart de leur revenu. Adresse du bureau intermédiaire du district de Colmar, du même genre ; il fait le don patriotique de la somme de 476 livres 1 s. Adresses du même genre de la ville de Sche-lestadt en Alsace, de celle de Saint-Paul-de-Léon en Bretagne, et de celle de Jouy-le-Châtel en Brie ; elles demandent avec instance d’être chef-lieu de district, et siège d’une justice royale. Adresse de la municipalité de la ville de Troyes, qui consulte l’Assemblée sur les difficultés élevées au sujet de la fixation du prix des journées , exigé par ses décrets pour être citoyen actif. M. Barnave demande la parole à l’occasion de cette adresse. M. le Président. Je vous donne la parole. M. Barnave. J’observe que les décrets rendus par l'Assemblée sur cet objet laissent aux municipalités un moyen arbitraire d’enlever à plusieurs citoyens l’exercice des droits de citoyen actif ; je connais plusieurs municipalités dans lesquelles cette fixation a déjà été faite à un taux, si haut, que le plus grand nombre des habitants était, par cette fixation, exclu des assemblées primaires ; il y a une municipalité où le prix de la journée de travail a été porté à 50 sous. Cette fixation est évidemment contraire à l’esprit des décrets de l’Assemblée, qui a entendu prendre pour base la journée de travail d’un manœuvre, d’un homme qui n’a que ses bras, sans aucune industrie particulière. Je demande que provisoirement, et par forme de règlement, il soit décidé que la fixation de la journée de travail ne pourra pas avoir une fixation supérieure à 15 sous. M. Target. Le comité de constitution, instruit de la fixation exorbitante donnée par quelques municipalités au prix de la journée de travail, s’était déjà occupé des moyens d'arrêter un pareil abus, et le résultat de sa détermination a été de proposer à l’Assemblée de fixer provisoirement le irix de la journée de travail de 10 à 20 sous pour a plus haute fixation. Je demande pareillement 187 que celte fixation, sans effet rétroactif, n’annule pas les élections déjà faites dans les lieux où elle aurait été supérieure. M. de llontlosier. J’observe que la variabilité dans le prix des journées, et celle qui arrive dans les monnaies, s’opposent à ce qu’on emploie de pareilles bases, des bases aussi variables par leur nature, dans les décrets constitutionnels qui doivent être invariables dans tous les rapports. M. Te Chapelier. J’insiste pour qu’on ne laisse pas, surtout aux municipalités actuelles, vicieuses dans leur formation, la liberté de fixer le prix de la journée de travail. Il est à craindre que cette autorité ne devienne dans leurs mains un moyen de priver une grande quantité de citoyens de l’exercice de leurs droits ; ce qui d’abord est absolument contraire à l’esprit de la constitution, ce qui ensuite pourrait occasionner des fermentations dangereuses. Je propose de fixer, pour le moment actuel, le prix de la journée de travail entre 10 à 20 sous, qui est en France le prix moyen des journées de travail, sauf aux législatures suivantes à réformer cette fixation suivant la variation qu’elles peuvent éprouver. M. Duport. Il est nécessaire d’énoncer dans le décret que l’Assemblée n’entend rien prononcer pour la fixation effective des journées de travail, qui demeureront toujours soumises aux localités et aux circonstances qui en déterminent le prix, afin qu’on n’abuse pas du décret pour faire entendre au peuple que l’Assemblée a voulu réellement fixer le prix des journées. Plusieurs amendements sont présentés. M. l‘abbé Gibert. J’observe qu’il est nécessaire de déterminer seulement le prix le plus élevé et qu’il est inutile d’exposer les municipalités à des mécontentements populaires. M.Seurratde Ta Boulaye. Voici mon amendement : « Que la journée de travail soit fixée à la valeur du 25e du prix du septier de blé, mesure de Paris. » M. Boy. Je crois qu’il faut dire : « La journée de travail n’excédera pas le taux moyen des localités. » M. l’abbéde Bruges. Vous n’avez qu’un seul moyen d’empêcher les discussions dans les municipalités : c’est de fixer les journées à 20 sous, M. de Fumel-lfontségur. Je demande que le prix des journées soit fixé à vingt sous pour les campagnes et à trente pour les villes. On demande la question préalable sur les amendements. Ensuite on revient à la motion de M. Duport qui subit quelques modifications et le décret suivant est rendu : a L’Assemblée nationale considérant que, forcée d’imposer quelques conditions à la qualité de citoyen actif, elle a dû rendre au peuple ces conditions aussi faciles à remplir qu’il est possible; que le prix de trois journées de travail, exigé pour être citoyen actif, ne doit pas être fixé sur les journées d’industrie, susceptibles de beaucoup de variations, mais sur celles employées au travail de la terre; a décrété provisoirement que, dans la fixation du prix des journées de travail pour être citoyen actif, l’on ne pourra excéder la