[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |5 mai 1791.] 611 le principe ils étaient remis rendre compte dfe Teur démarche, tant air comité des recherches dé la municipalité, qu’à celui de l’Assemblée.- Vous avez été instruits par le comité de3 recherches que, le 24 du mois dernier, on a pris les personnes en flagrant délit, étant sur le point d’ap-jdiquer le faux timbre sur de faux papiers qu’ils avaient fabriqués; vous savez en même temps que leur arrestation a été complète. Or quel coup eût porté à la Constitution l’émission des faux assignats? Toute confiance aurait été entièrement détruite dans une monnaie qui la mérite à tous égards. C’est à ces citoyens, qui vou» ont dénoncé le crime, à qui vous êtes redevables, si ce malheur n’est pas arrivé. Ce sont ces personnes qu’il fant récompenser d’une manière digne de vous, pourannoncer que la nation toujours généreuse saura reconnaître dans tous les temps les sacrifices qu'on fera pour elle; et ôter, s’il est possible, jusqu'à la tentation de faire le mal et d*y contribuer, à l’homme honnête qu'on chercherait à obtenir par les plus belles promesses. On avait d’abord promis, à un des citoyens que je vous propose, des récompenses de 100,000 livres, et puis jusqu’à un million. Des citoyensdontle courage a su mépriserde pareilles récompenses ont droit aux gratifications de la nation entière. Ces considérations nous ont déterminés à vous proposer le projet suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des pensions, et considérant l’importance du service que les ci-après nommés ont rendu à la chose publique, en dénonçant la fabrication de faux assignats que l’on tentait de faire, et dont on avait essayé de les rendre complices, décrète que, sur la somme de deux millions dont il a dù être fait fonds au Trésor public par la Loi du 22 août 1790, pour être employée eu gratifications en faveur des citoyens qui auront bien mérité de l’Etat, il sera payé au sieur Boischul et au sieur Corchaud, à chacun la somme de 25,000 livres; aux sieurs Chrétien et Parein, à chacun la somme de 12,000 livres; au sieur La-borde, la somme de 600 livres pour chacune des 2 personnes dont il s’est fait assister lors de l’arrestation des 3 particuliers qui avaient été dénoncés ; au sieur Cholat, la somme de 2,400 livres, et qu’en outre il sera remis aux sieurs Boischul, Gorcband, Chrétien et Parein la somme de 2,400 livres, pour le dédommagement des frais que leur o it occasionnés les opérations relatives it la dénonciation dont il s’agit. » Plusieurs membres : Aux voix! aux voixl M. de L.a Galtssonnlère. Gomme il est juste de récompenser les personnes qui ont bien mérité de l’ôtre, je demande que le projet de décret soit adopté tel qu’il est. M. d'Aubergcea de Marinai*. Je suis loin de m’opposer à la récompense que mérite le service qui a été rendu à l’Etat, en dénonçant l’attentat le rIus horrible qui puisse être commis contre la Constitution. Car, eu mon particulier, je voudrais joindre une marque honorable pour ces honnêtes citoyens ( Applaudissements .) ; maie on ne peut pas agir avec trop de précautions : les gens arrêtés sont livrés à la justice, leur procès sera fait et parfait, l’Assemblée nationale doit suspendre tout jusque-là. Je demande donc par amendement qu’i’ soit dit que la récompense ne sera délivrée qn’après le jugement, et que vous ajoutiez à votre récompense une marque honorable poux ces citoyens. Plusieurs membres : Aux voix! aux voix le décret ! JP. Hffongins. Il faut que la récompense suive de près la bonne action. Les faits existent et personne ne peut les révoquer en doute. En conséquence, je demande la question préalable sur 1 amendement. M. üelavigne. Je crois que nous devons y ajouter une marque particulière. Plusieurs membres à l’extrême gauche : Nbnî non! M. Delavlgne. L’Assemblée doit ajouter qu’il sera délivré aux personnes ci-dénommées, à titre d’une distinction spéciale, un extrait du procès-verbal sous la signature authentique du Président et des secrétaires, et que l’envoi en sera fait à chacun de ces particuliers avec une lettre de votre Président chargé de leur marquer la satisfaction de l’Assemblée. M. Ce Tellïer. Le Corps législatif ne peut pas marcher à la légère; observez que toutes les personnes qui ont été prises en flagrant délit ne sont pas convaincues d’avoir commis le crime dont on les accuse. Il est très possible, et c’est le jugement seul qui doit vous en convaincre, que ces individus ne soient pas coupables. (Murmures.) Le décret que vous avez rendu pourrait avoir de grands inconvénients; le premier, ce serait de faire naître un préjugé formel contre les accusés. (Applaudissements.) D’ailleurs il y aurait à craindre d’ouvrir par là à tous les dénonciateurs la voie aux mêmes prétentions de récompense�; ce qui pourrait être d’un plus grand abus avant le largement des dénoncés. Je demande do ic la suspension du décret proposé par M. Camus jusqu’au jugement définitif des personnes accusées. M. Priewr. Je propose de donnerà ces artistes un secours de 10,000 livres ; mais point de récompense. M. Bfttrtteville-Dnmeti . Tous devriez dès à présent adopter la proposition du comité des pensions, sauf à ajouter que le bénéfice n’en sera réalisé que dans le cas où la preuve serait... Un membre : Cela ne vaut rien. M. Fevrel. Vous ne devez rien préjuger; vous devez supposer les accusés innocents jusqu’au moment de leur jugement. M. Chalut» nd. Ici, il est évident que vous nfavez aucune espèce de certitude qui puisse motiver la récompense qu’on propose d’accorder. 11 existe un défit, mais le fait de ce délit n’est pas certain ; et, pour vous déterminer à récompenser, il faut qu’il y soit avoué que le corps du délit a été commis par d’autres personnes que les dénonciateurs. Il n’entre pas dans mon intention d’accuser les dénonciateurs; je sais persuadé au contraire que ce sont <fe bons citoyens; mais ie vous suppose une chose très possible. D’apres cela, je demande s’il est possible que l’Assemblée nationale récompense des ce moment des gens 012 (AtsemLlée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [s mai 1791.J qui courent la chance d’être déclarés comme calomniateurs, d'être condamnés & des dommages et intérêts. Je pense que cela me parait d'une légèreté extrême; je demande donc l'ajournement. M. Prieur. Monsieur le Président, on demande si ces hommes seront témoias. M. d’Aubergeon de Marinais. Je demande que la discussion soit fermée. M. Bouche. La manière dont on récompense vaut quelquefois mieux que la récompense elle-même. Les objections que l'on vient de vous faire ne manquent pas certainement de solidité ; mais voici ma réponse, et je crois qu’elle est sans réplique. On vous dit qu’il serait possible que les dénonciateurs soient déclarés coupables, qu’ils soient véritablement complices. Les coupables actuellement détenus ont fait leur déclaration à votre comité des recherches, comme quoi ils étaient coupables. 11 est donc évident que les accusés sont convenus eux-mêmes être les fabricateurs des assignats qui avaient été trouvés chez eux. Voix diverses : Aux voix l’ajournement. — Monsieur le Président, aux voix ! (L’Assemblée ferme la discussion et décrète la question préalable sur l’ajournement.) M. Camus. Il n’est pas question en ce moment de ce qu’on jugera; un bon citoyen a fait une action utile à la patrie, en disant : Là, dans cette maison, vous y trouverez une fabrication de faux assignats : on y a été, on en a trouvé ; il semble qu’il n'y a rien de si naturel que de le récompenser. ( Applaudissements .) J’ajoute UDe réflexion : un crime du genre de la fabrication de faux assignats, est un de ces crimes qui ne se peut connaître que par la voie de la dénonciation, parce que ce u’est pas un crime qui se commet en public comme un vol, comme un assassinat; il est de la plus grande importance, pour le salut de l’Etat, que ceux qui auraient connaissance de pareils faits les dénoncent avant la circulation; qu’ils n'hésitent pas à cet égard. Je ne doute pas que les citoyens dont je parle, d’après le patriotisme dont ils nous ont paru animés, ne supportassent facilement les longueurs qu’on leur ferait supporter; mais il ne faut pas juger ainsi de ceux qui pourraient dénoncer; qu arrivera-t-il si vous ne décidez pas aujour-d’hùi? On verrait que l’Assemblée, maigre ses promesses de récompenser les dénonciateurs, hésite à les réaliser. Alors vous sentez tout ce que l’on dirait à ceux qui seraient tentés de dénoncer; alors, d’une part, ils auraient la récompense que les faussaires leur promettraient, et de l’autre, ils n’auraient que de l’incertitude; ils se diraient : n ais il faut que le crime soit jugé; il faut que nous attendions les longueurs d’une procédure; et jusque-là combien d’événements peuvent arriver? Ne sommes-nous pas exposés aux poursuites des gens qui ont été arrêtés ou de leurs complices, qui, probablement, ne sont pas tous arrêtés? Nous avons sans cesse à craindre pour notre vie. Ces réflexionsferaientnaîtreuneespèce d’indifférence pour les dénonciations des crimes que vous avez intérêt à connaître, et surtout à prévenir. Mettez l’honnête homme dénonciateur à l’abri des craintes de manquer ; mettez-le dans le cas de pourvoir à sa sûreté ; de changer de de* meure, s’il le croit nécessaire, en un mot récompensez... M. Chabroad. Je retire mon amendement. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (L’Assemblée consultée décrète le projet de décret du comité.) M. Rewbell, président , de retour de chez le roi, reprend place au fauteuil. M. Camus, au nom du comité des pensions, présente un projet de décret relatif à la répartition d'un secours de 15,000 livres entre les personnes précédemment comprises dans les états et suppléments d'états des secours affectés sur la loterie royale de France, sur le Port-Louis et sur les fermes. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des peusions, qui a rendu compte du rapport et des vérifications faites par le directeur général de la liquidation, décrète que, sur les ronds destinés à cet objet par la loi du 25 février dernier, il sera payé la somme de 62,550 livres aux personnes comprises dans l’état annexé au présent décret, et suivant la répartition portée audit état, lesquels payements seront faits au Trésor public à bureau ouvert, huitaine après la sanction du présent décret, et sur un simple certificat de vie des personnes employées en l’état. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité des pensions, présente ensuite un projet de décret relatif à diverses fondations faites par feu M. Cochet de Saint-Valier. Ce projet de décret est ainsi conçu : « Sur le compte qui a été rendu à l’Assemblée nationale par son comité des pensions, de plusieurs fondations faites par feu M. Cochet de Saint-Valier, pour différents objets, notamment pour gratifications et pensions alimentaires à des personnes pauvres, desquelles fondations l’administration avait été confiée, par ledit sieur Cochet de Saint-Valier, au premier président et au procureur général du ci-devant parlement de Paris, l’Assembléé nationale décrète : « 1° Que la perception des revenus et rentes attachés auxdites fondations sera faite par le receveur de la municipalité de Paris, sous l’inspection du département de Paris, au secrétaire duquel département tous les titres et actes relatifs aux fondations seront remis sans délai par tous administrateurs, dépositaires et autres qui s’en trouveraient chargés. « 2° Les gratifications et pensions alimentaires seront payées aux termes accoutumés, aux personnes employées dans les états de distribution actuellement existants; tout autre emploi des fonds dépendant desdites fondations sera suspendu, et les sommes qui y étaient destinées demeureront, par forme de séquestre, entre les mains du receveur de la municipalité. * 3° Les dispositions contenues aux deux précédents articles seront exécutées seulement à titre provisoire, nonobstant toutes oppositions faites, et jusqu’à ce que, sur le compte qui lui en sera rendu, l’ Assemblée ait statué définitivement sur les fondations dont il s’agit. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. L’ordre du jour est un rap -