[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 février 1791.) 387 M. Camus, rapporteur. J’observe à l’Assemblée que tous les coimnssaiies des guerres dénommé-dans le décret, ne sont plus eu activiié; mais que plusieurs autr s commissaires en plein exercice prétendent aussi à une indemnité, attendu, disent-ils, que l’Assemblée n’a pas déclaré que les commissaires des guerres ne recevraient leur indemnité que lorsqu’ils ne seraient plus en activité. Un membre du comité militaire : J’observe à l’Assemblée que le comité militaire s’occupe d’un plan d’organisation sur l’état futur des commissaires des guerres. (L’Assemblée prononce l’ajournement de ce qui concerne les commissaires des guerres et décrète que le remboursent nt des indemnités dues à ceux qui sont en activité, sera suspendu, quand bien mè ne ils se trouveraient compris dans les précédents décrets sur ledit remboursement.) M. le Président. La parole est à M. l'abbé Gouttes pour un rapport au nom du comité de liquidation sur V examen et l'apurement des dépenses relatives aux bâtiments du roi. M. l’abbé Gouttes, au nom du comité de liquidation. Messieurs, le comité de liquidation, pour accélérer vos opérations, a l’ho >neur de Vous présenter un projet de décret : il s’agit de faire payer un grand nombre de pères ne famille, entrepreneurs de bâtiments du roi. De très grands retards ont été apportés dans la remise des mémoires relatifs aux fournisseurs de la maison du roi et aux ouvriers employés aux carrières. On croit encore, Messieurs, aux revenants, et on nous repousse, depuis le t mps que nous sommes créés, sans vouloir nous donner les pièces nécessaires à l’app i i des comptes des malheureux fournisseurs qui réclament leur payement et que l’on tient depuis si longtemps dans l’incertitude. Voici notre projet de décret : « Art. 1er. Le directeur général des bâtiments du rui sera tenu de faire vérifier dans deux mois tous les mémoires des bâtiments du roi jusqu’au l5r juillet 1790; ils seront adressés par lui au commissaire générai de la liquidation, et le directeur général des bâtiments du roi sera responsable, tant de l’exécution do présent décret que du résultat de ladite vérification. « Art. 2. Passé le terme de deux mois, le commissaire générai de la liquidation s> ra autorisé à nommer deux vérificateurs pour tous les mémoires d’ouvriers et entrepreneurs de bâtiments du roi dont la vérification n’aurait pas pu être faite; sera ladite vérification exécutee aux frais et sons la responsabilité du directeur général des bâtiments du roi. « Art. 3. Le sieur Guillomot, intendant des bâtiments du roi, chargé de l’a iministration des carrières sous Paris et des environs, renie; tra pareillement dans un mois, à compter de La sanction du présent décret, les pièces nécessaires à l’appui des comptes par lui fournis, et le commissaire générai de liquidation nommera deux vérificateurs pour régler les comptes de ses travaux. » M. de lia Galissonnièrc. Je demande que le directeur gé lérai soit responsable, ainsi que vous l’avez ordonné, nou pas du montant des mémoires, mais de leur règlement. M: Fréîeau. Je vous prie de me dire le vœu du comité, car l’article n’est pas clair. M. l’abbé Gouttes, rapporteur. Le vœu du comité a été d’obliger M. d’Angevilliers à suivre les règles observées dans les bâtiments; âne pas confondre, comme il l’a fait jusqu’ici, les ouvrages faits depuis longtemps avec les nouveaux; à faire une distinction de tout ce qui regardait et de ce qui ne regardait que ses prédécesseurs : car il nous apporte des objets de temps immémorial, sans nous envoyer rien de tout ce qui est nécessaire pour faire la vérification. (Murmures.) M. Frétcau. Je saisis très bien pourquoi l’on ne veut pas apporter la lumière dans cette partie de la dépense de la maison du roi; mais il faut imprimer, par les dispositions les plus coactives, la crainte à ceux dont on peut arguer la mauvaise volonté. Je demande que l’idée du comité, que j’adopte, soit traduite, de manière que tout le monde l’entende. M. Goupil-Préfeln . On donne deux mois au directeur des bâtiments du roi pour remplir le devoir de sa charge. Si le sieur d’Angevilliers qui, à ce que je crois, n’a aucun titre spécial à la confiance de la nation, ne juge pas à propos de remplir une partie de ses fonctions dans des deux mois, il est parfaitement juste et régulier de le rendre responsable. Cependant, si l’on ne trouve pas la rédaction de l’article assez claire, je demande pour cet effet le renvoi au comité. M. Regnaud (de Saint - Jean - d'Angêlÿ). Je crois qu’on peut terminer sur-le-champ. D’abord, je pense que M. d’Angevilliers ne peut devenir responsable qu’à cause de l’arriéré des bâtiments; car du reste il est attaché uniquement au roi, 11 suffit de changer les expressions du décret et de mettre qu’il sera responsable de la réalité des ouvrages et de la vérité des mémoires. Voilà les deux seuls objets dont il doit répondre et je propose de rédiger le décret en conséquence. (L’Assemblée renvoie le décret au comité et ordonne qu’il lui en sera fait un nouveau rapport demain.) M. le Président. La parole est à M. Barnave pour une motion d'ordre relative au -projet de départ de Mesdames , tantes du roi. M. Barnave. J’ai demandé la parole pour une simple motion d’ordre, mais dans la circonstance où nous sommes, elle est d’une grande importance. Instruite du projet de départ de Mesdames, tantes du roi, l’Assemblée a chargé le comité de Constitution de lui proposer une loi sur les obligations particulières des membres de la famille royale. Ce décret était un ajournement, et de plus il laissait subsister jusqu’à la loi nouvelle, l'usage ancien, suivant lequel les membres de cette famille ne pouvaient sortir du royaume sans la permission expresse du roi. Cependant il n’a pu les retenir, et les conseils coupables, qui ont eu le crédit d’égarer leurs opinions, sont aussi parvenus à les soustraire à un devoir positif et prescrit par les lois. Je ne m’arrête point sur ce fait, mais du moins ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] [21 février 1791. 388 est-il important d’en prévenir de semblables. Un bruit déjà répandu annonce qu’une autre personne, dont la conduite entraînerait de plus graves conséquences, se dispose à suivre leur exemple. Quelle que soit la réalité de ces bruits, les citoyens en sont alarmés, la tranquillité publique en peut être troublée; il faut que la loi fixe les esprits en déclarant ce qu’elle autorise et ce qu’elle défend. Certes, il est permis de s’étonner que dans un moment de crise où la nation, éprouvée par une Révolution qui la régénère, appelle à son secours tous ceux qui ont intérêt à maintenir sa gloire et sa pro-périté, les membres d’une famille qu’elle a comblée de biens abandonnent presque-tous la chose publique, et vous autorisent à les compter parmi les adversaires les plus dangereux de la Constitution qu’elle s’est donnée. Vainement le chef de la famille royale a-t-il employé sur eux les ressources île la persuasion et de la sensibilité. La loi doit parler à son tour. Il est temps de déclarer les devoirs de ceux dont nous n’avons jusqu’ici d* claré que L s honneurs et les émoluments. Il faut savoir enlin quels engagem -ms doivent répondre à celui qui consacre dans une famille les suprêmes honneurs, et la seule magistraiure héréditaire, et si notre dénûment intérieur, si i’expoliation de notre numéraire au moment du plus pressant besoin, si les inquiétudes fomentées, entretenues parmi les citoyens, si l'euro ragement des ennemis publics et la prolongation de leur résistance, seront à jamais leur ouvrage, et le seul témoignage de reconnaissance que nous puissions en obtenir. D’après ces considérations, qui sont dignes de votre intérêt par leur importance et. par les circonstances où nous nous trouvons, je demande que le comiié de Constitution soit tenu de présenter après demain un projet de loi précis sur les obligations et les devoirs des membres de la la famille royale. ( Vifs applaudissements à gauche et dans les tribunes.) M. Fréteau. J’appuie la motion qui vient de vous être faite ; et je l’appuie d’autant pins que votre comité diplomatique tient de la bouche des ministres eux-mêmes, qu’il ne faut poi ù espérer de paix eu France, tant qu’on verra des princes, honorés du nom de Bourbon, réu ir autour d’eux sur les frontières du royaume des enrôlements et des hommes ulcérés contre la Révolution et auxquels il est imp >ssible que 1<- peuple suppose des intentions pures. ( Applaudissements. ) M. Martineau. Messieurs, sans doute, aux termes de la déclaration d* s droits de l'homme, il est permis à chacun de surtir du royaume et d’y rentrer. Mais je crois qu’il est esseu tiel d’apporter des modifications à ce principe : je ne crois pas que, dans un temps de malheur public, les citoyens puissent indifféremment s’absenter du royaume. ( Interruptions .) C’est mon opinion ; elle peut être erronée et je ne demande pas autre chose, sinon que le comiié de Constitution soit tenu de nous présenter en même temps une loi sur les émi-rants. Iis payent sans doute la contribution foncière, mais ils éviient celle que vous avez impo-ée en décharge sur les personnes. 11 y a plus : tous les habitants de la France remplissent un devoir sacré, en qualité de gardes nationales ; ils défendent au prix de leur temps, de leur fortune, de leur vie, la liberté des personnes et la sûreté des propriétés. Peut-on, en s’abstenant, se décharger ainsi d’une portion essentielle des devoirs attachés à la qualité de citoyens? Je dem m m donc que le comité de Constitution soit chargé d’examiner cette question et de nous pro-onter une loi affirmative ou négative. (. Applaudissements .) M. Goupïl-Préfeln . L’Assemblée doit en effet rendre une loi qui renferme non seulement les membres delà dynastie régnante, mais encore b s autres individus composant la sociéié ; je m’appuie sur ce principe <ie morale que, dans une société, il n’est pas indifféremment loisible à ceux qui la composent de la dissoudre, surtout dans un temps où les circonstances sollicitent l’union la plus parfaite. C’est, M ssieurs, le droit établi, je ne dirai pas seulement en ÀMemagne, pays de féodalité, de distinction de classes et de servitude, mais encore en Angleterre, chez nos aînés et nos prédécesseurs dans la science de la 1 1 ben é. Je demande que le comité de Constitution soit chargé d’examiner expressément l’importante qm siion de savoir si, dans e cas où la législature aura dédam que la sûreté nationale est menacée, il ne peut nas être, en conséquence de ce décret, donne des défenses de sortir du royaume et si ta ux qui en sont sortis ne peuvent pas, en pareil cas, être rappelés. M. de FoiicauIt-BLardimalîe. Je fais un amm de nem. Mon respect p >nr la Constitution me défend d’appuyer la pi o osition qui vous est faite; mais si l'Assemblée décide qu’elle déchirera l’article le (dus précieux de la déclaration des droits, je demande qu’au moins le comité nous propose aussi une mesure pour assurer l’exécu-ti m des 1 iis. D’où vient la principale eau e de l’émigration? De ce que la tranquillité pub ique n’est rétablie ni dans les villes, rn dans les campagnes, de ce que la prop-iété des citoyens ne leur est pas assurée. E i effet, qui est-ce qui attache un citoyen à la pairie? C’est la jouissance des revenus qui lui sont légitimement acquis. Tant que la tranquillité publique ne sera point établie.... Plusieurs membres à gauche : C’est vous qui la troublez. M. de Foucault-Fardimalie... tant que les decr ts ne seront pas exécu és, cette jouissance ne sera pas assurée; et, par conséquent, vous au-ez beau faire des lots, vous n’empêche-rez pas les émigrations. M. Pétion de Villeneuve. E i effet, la tranquillité pubhque est souvent troublée ; mais ces troubles sont pioduits par la révolte constante de la minorité contre la majorité... ( Vifs applaudissements à gauche.) Plusieurs membres à droite se lèvent en tumulte. (Bruit prolongé.) M. llalouet menace du geste le président et l’orateur. M. de Foncanlt-Ijardimalle. Monsieur Ma-louei, laissez parier. M. Pétion de Villeneuve. Ces troubles sont