[États généraux.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1789.] III LOGEMENT DES DÉPUTÉS AUX ÉTATS GÉNÉRAUX. EXTRAIT DES REGISTRES DE LA MUNICIPALITÉ DE VERSAILLES. Comité du vingt-deux mars mil sept cent quatre-vingt-neuf. M. le consul a rapporté la lettre écrite au comité, le premier de ce mois, par monsieur de Villedeuil, ministre et secrétaire d’État, dont la teneur suit : « En rendant compte au Roi, Messieurs, des mesures relatives à l’Assemblée des États généraux que Sa Majesté a convoqués en cette ville pour le 27 avril prochain, je n’ai point laissé ignorera Sa Majesté le zèle et l’intelligence que vous avez fait paraître dans la distribution des logements que vous aviez été chargés de procurer à MM. les notables pendant leur dernière assemblée (1); Sa Majesté a pensé en conséquence que rien ne serait plus à propos que de vous commettre pareillement le soin des dispositions à faire pour assurer des logements aux députés des provinces aux États généraux. «Vous voudrez bien à cet effet faire avertir par la voie la plus prompte les citoyens de la ville qui auraient des appartements à louer, de venir faire au bureau que vous indiquerez leur déclaration contenant le détail des logements composant lesdits appartements et le prix de location pour chaque mois qu’ils seront occupés. Comme cette location ne sera pas supportée par le Roi, vous n’aurez aucuns marchés à conclure avec ces particuliers ;mais lorsque vous aurez fait eoregistrer toutes ces déclarations, et que vous aurez fait reconnaître tant l’état des logements proposés, que s’ils sont suffisamment garnis de meubles, je vous prie de m’en rendre compte, afin que je sois à portée de vous faire connaître la suite des mesures que cet objet nécessitera. Vous jugerez aisément qu’il exige de votre part autant de célérité que d’attention, et je ne doute point que ce ne soit pour vous une nouvelle occasion de faire preuve de votre zèle pour la chose publique. « On ne peut être plus parfaitement que je le suis, Messieurs, votre très-humble et très-affectionné serviteur. « Signé : DE VlLLEDEUlL. « P.-S. Quoique vous n’avez pas. Messieurs, à conclure des marchés au nom du Roi, pour le prix des locations des différents logements nécessaires, il sera convenable cependant que vous preniez tous les renseignements capables de procurer des bases pour la fixation de leur prix. » Il a dit ensuite que, d’après l’arrêté pris au (1) Voyez ci-après la délibération du comité municipal relative aux logements des notables. bureau, il a été adressé au ministre un projet d’articles pour la marche à tenir pour assurer des logements, et dont la teneur suit,: Art. 1er. Les députés aux États généraux devant se loger à leurs frais pendant l’assemblée des États, le comité municipal de Versailles recevra purement et simplement les offres et soumissions des propriétaires et principaux locataires. Art. 2. Usera imprimé des soumissions conformes au modèle ci-après : « Je, soussigné, me soumets envers MM. les officiers municipaux de la ville de Versailles, de fournir le logement ci-dessus détaillé, meublé suivant le détail ci-après, à T un de MM. les députés aux États généraux pour le temps de l’Assemblée, dont le prix sera de la somme de .............. 'par mois, compris les meubles, en m’assurant cependant le payement de trois mois de loyer, à compter du jour de l’ouverture de T Assemblée des États, dans le cas où ledit logement ne serait pas occupé. » Suit ce détail des meubles qui garnissent l’appartement : Art. 3. Lesdites soumissions seront acceptées par l’enregistrement qui en sera fait au greffe de la ville à la réquisition de la personne préposée parle comité pour vérifier les logements et recevoir lesdites soumissions ; et pour établir le titre desdits propriétaires ou principaux locataires, il leur sera délivré par le greffier expédition de ladite soumission d’après laquelle le loyer sera acquitté parles députés qui auront choisi lesdits logements pendant le temps qu’ils les occuperont. Art. 4. Le nombre des députés à loger étant d’environ 1,200, il sera arrêté ce nombre de logements de toutes espèces, et ceux desdits logements qui ne se trouveraient pas occupés seront payés au compte du Roi aux propriétaires ou principaux locataires pour troi3 mois seulement, la plupart d’entre eux exigeant cette condition qui devient indispensablement nécessaire pour tout le monde. Art. 5. Il sera fait un état particulier, par forme de renseignements, de toutes les écuries et remises qui seront offertes pour ce service ; mais ne pouvant évaluer la quantité de celles dont on aura besoin, il ne sera pris aucun engagement à cet égard ; on prendra note seulement des prix demandés. Lorsque toutes les locations auront été ainsi arrêtées, l’état des logements par chaque rue sera imprimé en forme de catalogue pour être remis aux députés à leur arrivée en cette ville, afin qu’ils puissent fixer librement leur choix sur le logement qu’ils voudront occuper. Art. 6. Le comité municipal, n’ayant pas même un local pour la tenue de ses assemblées, a besoin d’être autorisé à louer un logement convenable pour y établir un bureau et les commis néces- IV archives parlementaires. |1789.] [États généraux.] saires pour le travail relatif aux logements ordonnés par Sa Majesté, en un mot toutes les dépenses indispensables, et les personnes à employer en cette circonstance pour bien remplir les vîtes du ministre seront aussi payées au compte du Roi, d’après l’état dûment vérifié et arrêté au comité. Approuvé el signé: DE VlLLEDEUlL. Que le ministre a fait repasser ce projet au comité avec son approbation écrite, et réitérée par sa lettre du huit du même mois, dont la teneur suit : « J’ai examiné attentivement, monsieur, le projet que vous m’avez remis pour assurer le logement des députés à l’assemblée des Etats généraux. 11 m’a paru renfermer tout ce qu’on pouvait désirer à cet égard. Je ne puis qu’y donner une entière approbation. « J’ai l’honneur d’être très-parfaitement, monsieur, votre très-humble et très-obéissant serviteur. « Signé: DE VlLLEDEUlL. » Il est ainsi audit registre sur lequel ces présentes ont été collationnées par nous soussigné, secrétaire-greffier de la municipalité, à Versailles, le deux juin mil sept cent quatre-vingt-onze. Signé : Desclozeaux. DÉLIBÉRATION DU COMITÉ MUNICIPAL DE VERSAILLES POUR ÉTABLIR LES LOGEMENTS DE NOTABLES. Octobre 1788. 1° Pendant un délai quelconque, les propriétaires et habitants de ladite ville seront admis à déclarer les logements qu’ils sont dans l’intention de louer et le prix de la location par mois. 2° Le délai passé, le comité nommera des commissaires pour la vérification des logements et sur leur rapport, l’état en sera formé conformément au nombre demandé et à la qualité des personnes. 11 sera annexé, à cet effet, au mandement, un état nominatif des personnes qu’il faudra loger. 3° Le prix desdits logements sera arrêté par lesdits commissaires et ensuite sera fixé au comité, suivant leur rapport et d’après les conventions faites avec les propriétaires. 4° Les appartements meublés seront préférés à ceux non meublés, bien entendu que les meubles en seront décents. Il sera fourni les draps et serviettes de toilette par les propriétaires des meubles. 5° Chaque appartement ne pourra être composé de moins de quatre pièces à feu, pour le clergé et la noblesse ; on admettra de préférence les premiers et seconds étages des maisons. 6° Les propriétaires et habitants qui les donneront à loyer fourniront aussi les ustensiles indispensables de cuisine. 7° Ils déposeront au greffe l’état des meubles qu’ils auront laissés dans leurs appartements, et cet état sera visé par la personne occupante, pour y avoir recours au besoin. 8° 11 en sera usé pour le payement, comme lors de la dernière assemblée des notables, les fonds seront successivement fournis par le receveur des impositions royales, auquel il sera donné des ordres en conséquence et en définitif. 11 lui sera remis l’état quittancé desdits logements , vu et approuvé par le corps municipal. Les locations seront faites pour un mois, à compter du 1er novembre, chez les particuliers, et par jour chez les aubergistes. Il sera pourvu à la fourniture d’écuries et remises. LOGEMENT DES NOTABLES. 1788. MM. les députés ont délibéré le 19 octobre 1788 : Que si M. le consul l’approuve, il sera mis dans chaque logement les premiers besoins de bois et de lumière pour l’arrivée, savoir : 2 bougies de 4, 1/4 de bois, 6 margoltins. Avant d’enregistrer cette délibération, il s’agit de savoir si M. le consul y consent. Les notables à leur arrivée en 1787 se sont trouvés dans un embarras extrême faute de cette précaution. Cette précaution me paraît très-convenable. Ce 20 octobre 1788. Signé : Thierri de Ville-d’Avray.