42 [Assemblée nationale.] part, le payement fait aux titulaires faisait cesser les intérêts que la nation leur doit; que, d’une autre part, les assignats délivrés aux créanciers, suivant leur destination, seront employés à l’acquisition des biens nationaux, et rentreront ainsi à une époque plus prochaine au Trésor public ; et qu’enfin les créanciers eux-mêmes recevront plus promptement ce qui leur est dû. Ces considérations puissantes ont redoublé l’ardeur de votre comité de ju ficature : il me charge de vous présenter aujourd’hui le résultat de son travail. Les offices de plus de cent dix compa-nies, tant parlements qu’autres anciennes cours, ureaux des finances et autres, se trouvent en ce moment liquidés, sauf l’approb ition de l’Assemblée; mais la rapidité avec laquelle votre comité a opéré n’a pas permis de faire expédier la totalité des procès-verbaux de liquidation. Nous avons suivi, autant que nous l’avons pu, l’ordre dans lequel les compagnies se sont fait enregistrer. Il est cependant possible que, dans le tableau que nous allons vous présenter, il se trouve en cet instant une espèce d’interversion, soit parce que quelques extraits étaient préparés, soit parce que, lors des rapports faits à votre comité, il s’est élevé quelques difficultés relativement aux prétentions de quelques compagnies ou de quelques officiers ; mais ce léger dérangement he subsistera pas dans les effet-’, et ne doit pas suspendre le mode que nous vous devons, et que les circonstances rendent indispensable. Il faut commencer à procurer le payement de ceux dont la liquidation n’est susceptible d’aucune difficulté. Quant aux officiers sur la liquidation desquels il s’est élevé quelques difficultés, votre comité n’a pu ni dû décider ; il vous en sera très incessamment rendu compte; et pour qu’il ne soit point apporté de délai préjudiciable à la nation et aux particuliers, nous vous prierons, Messieurs, de nous donner quelques instants dans vos prochaines séances du soir. Quant à la liquidation dont nous vous offrons le tableau, nous n’avons fait qu’appliquer vus décrets. Nos procès-verbaux constatent que nous nous sommes conformés à la marche que vous nous a vit z prescrite. Si l’Assemblée le désire, je lui donnerai lecture d’un ou plusieurs de ces procès-verbaux dont je me suis saisi ; mais fa crainte d’ahuser de ses moments me fera suspendre cette lecture jusqu’à ce que l’Assemblée ait manifesté son vœu à cet égard. Votre comité a pensé que plusieurs officiers ministériels, comme greffiers, snbsiituts dans les bailliages et sénéchaussées et huissiers audienciers s’étant présentés avec leurs compagnies à la liquidation, on devait d’abord rembourser leurs offices sur les comptes de l’évaluation, sauf à eux à réclamer par la suite, s’il y a lieu, les indemnités qui pourraient leur être dues en satisfaisant. aux formalités prescrites par vos décrets. Je vais vous donner lecture du tableau de liquidation dont nous rapportons les procès-verbaux : Etat des rapports de liquidation d’offices, arrêté par le comité de judicature, 4 janvier 1791; bureau des finances de Toulouse, liquidation, total ; 929,700 1.9 s. 4 d . ; dettes passives et légitimes, 629,000 livres ; mais elles sont couvertes : 1° par 490,000 livres de retenue faite depuis 1771 par ces officiers sur leur évaluation, à raison des dettes alors existantes ; 2° par les dettes actives pour 548,748 livres, en sorte qu’il y a au profit de la nation un excédent de 109,048 livres. Le procureur général des requêtes de l’hôtel |6 janvier 1791.] de Paris, somme totale : 109,176 livres, point de dettes. Châtelet d’Orléans, somme totale : 629,830 livres. Un membre demande l’impression du tableau. M. Vieillard, rapporteur. Je ne conçois pas, Messieurs, comment on demande l’impression d’un tableau semblable; car l’impression d’un tableau ne doit pas être ordonnée sans utilité. Or, à quoi servira l’impression d’un semblable tableau ? Il faut, si l’Assemblée veut en avoir connaissance, qu’elle prenne lecture du procès-verbal. J’observe que c’est pour la plus grande exactitude, et parce que c’est que nous vous présentons un premier compte que nous sommes flattés de vous le rendre de la manière la plus exacie et de vous mettre à même de connaître nos opérations. M. le Président ordonne au rapporteur de continuer. M. Vieillard, rapporteur. Finalement la somme totale de la présente liquidation est de 13,168,155). 1 s. 6 d.; et le bénéfice, toutes dettes légitimes défalquées, est de 111,000 livres. Ne sont pas compris dans ladite liquidation : le montant des offices tombés aux parties casuelles et du prix desquels la nation profite, ni le montant des dettes de chacune de ces compagnies, dont les titulaires n’ont pas encore produit les titres ou dont ies titres ne sont point en lègle, ni enfin l’indemnité résultant pour les officiers ministériels du decret du 23 décembre dernier. Tous ces objets se liquideront par la suite et par addition au procès-verbal, en satisfaisant par les parties aux formalités prescrites dans le plan de liquidation ; il en sera rendu compte successivement à l’Assemblée nationale. Messieurs , votre comité a pensé qu’il devait vous présenter un projet de décret, si vous adoptiez le tableau de remboursement. Cela est d’autant plus urgent qu’il y a maintenant des assignats destinés et mis en réserve pour le payement et le remboursement des offices de judicature; que s’il y a retardement à cet égard, il y aura un retardement égal, pour certains officiers, à l’achat des biens nationaux ; que les assignats cesseront de circuler avec la rapidité qu’il est essentiel de leur donner, et qu’enfin les intérêts qui sont à la charge de la nation se prolongeraient beaucoup au delà. Votre comité m’a chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu « son comité de judicature, décrète que sondit « comité est autorisé à arrêter et signer les pro-« cès-verbaux de liquidation dont l’état est ci-« joint, et à faire délivrer, conformément à iceux, « les reconnaissances de liquidation des offices « supprimés, en se conformant aux dispositions « de ses précédents décrets. » M. Malouet. Votre comité a confiance en son ouvrage. Je ne prétends élever aucun doute sur la certitude des opérations et l’exactitude dont il vient de vous rendre compte ; mais vous devez, dans ces mêmes opérations, être conséquents, et vous subordonner aux principes que vous avez posés vous-mêmes. Une liquidation exige nécessairement une responsabilité de la part de ceux qui y travaillent. C’est d’après cette observation que vous avez chargé un commissaire du pouvoir archives parlementaires.