SÉANCE DU 9 VENDÉMIAIRE AN III (30 SEPTEMBRE 1794) - Nos 77-78 187 entendu le rapport de ses trois comités de Salut public, de Sûreté générale, et de Marine et des colonies, décrète ce qui suit : Article premier. - Il sera formé une commission de neuf membres nommés immédiatement et à l’appel nominal, par la Convention nationale, pour s’occuper de l’examen et du rapport de l’affaire des colonies. Art. II. - Cette commission aura le pouvoir de faire lever les scellés apposés sur les papiers des détenus et autres, mais seulement en leur présence, de retirer ceux qui se trouveroient consignés dans les divers dépôts publics, de les inventorier, de les extraire, de les examiner, d’appeler devant elle tous dénoncés, tous dénonciateurs, tous témoins dans l’affaire des colonies, de leur faire subir tous interrogatoires nécessaires, de les entendre, soit contradictoirement soit séparément. Art. III. - Elle ne pourra prononcer la mise en liberté ou la mise en arrestation d’aucun individu prévenu ou suspect dans l’affaire des colonies. Ce droit reste réservé aux trois comités réunis, conformément au décret du quatrième jour des sans-culottides. La commission n’aura à cet égard que le droit de proposer, soit les mises en liberté, soit les arrestations qu’elle jugera nécessaires; elle en fera les rapports aux trois comités. Art. IV. - L’existence de la commission sera indépendante du renouvellement successif des divers comités de la Convention nationale. Les membres qui composeront la commission y seront maintenus jusqu’au rapport définitif de l’affaire des colonies. Art. V. - Ce rapport ne pourra être présenté par elle à la Convention nationale, qu’après avoir été soumis à l’examen et à la discussion des trois comités réunis (115). 77 Un membre fait part de nouvelles satisfaisantes relativement à Saint-Domingue; on en demande l’insertion au bulletin. La Convention passe à l’ordre du jour motivé sur ce que ces nouvelles ne sont pas transmises officiellement (116). Dufay annonce à la Convention qu’il a reçu de Saint-Domingue des lettres qui portent (115) P.-V., XLVI, 196-198. C 320, pl. 1329, p. 44. Minute de la main de Marée, rapporteur. Ann. R. F., n° 9 ; Ann. Patr., n' 638 ; C. Eg., n 773 ; Débats, n° 739 ; F. de la Républ., n° 10 ; Gazette Fr., n° 1003 ; J. Fr., n” 735 ; J. Mont., n“ 155 ; J. Paris, n° 10; J. Perlet, n° 737; J. Univ., n° 1771; Mess. Soir, n° 773; M. U., XLIV, 141; Rép., n” 10. (116) P.-V., XLVI, 198. Ann. R. F., n" 9; F. de la Républ., n' 10; Gazette Fr., n° 1003; J. Fr., n° 735; J. Mont., n” 155; J. Perlet, n° 737; J. Univ., n' 1771; Mess. Soir, n° 773; M. U., XLIV, 141. d’heureuses nouvelles. Il en résulte que les Anglais et les Espagnols ont été repoussés avec pertes des colonies. Ces nouvelles n’étant point officielles, l’Assemblée en ordonne la mention honorable ; mais elle passe à l’ordre du jour sur la proposition de les insérer au bulletin (117). 78 Un membre, au nom des comités de Salut public et de Commerce, fait un rapport qui a pour objet de rendre au commerce intérieur et extérieur toute l’activité et toute l’utilité dont il est susceptible; il propose d’augmenter le nombre des membres de la commission chargée de cette partie, et de placer à côté d’elle un conseil composé de douze citoyens choisis dans différentes places de commerce (118). ESCHASSERIAUX l’aîné, au nom des comités de Salut public et de Commerce : Citoyens, vos comités de Salut public et de Commerce réunis, ont jeté des regards attentifs sur tous les moyens qui pourraient accélérer la prospérité nationale de la République; ils sont dans le dessein d’appeler toutes les ressources et tous les talents qui peuvent amener promptement cette prospérité. Un des premiers moyens est de faire sortir le commerce de ses ruines, de recueillir ses débris. Dans le rapport que le comité de Salut pubbe vous a déjà présenté sur l’état pobtique intérieur de la France, il vous a fait sentir l’importance de ranimer les manufactures et les arts. L’industrie attend partout des secours, des encouragements et des lumières; les artistes sont prêts à répondre au signal que va leur donner la législation. Vous avez à créer un vaste plan de commerce intérieur et extérieur, à rendre l’agriculture à un état florissant, à imprimer à la France un mouvement rapide et général, qui annonce à l’univers que, même au milieu de la plus étonnante révolution et des armements les plus formidables, vous pouvez entretenir avec les nations les relations les plus étendues et les plus avantageuses. Mais, pour atteindre ce but de prospérité nationale, vos comités réunis ont dû examiner les moyens et les instruments qui devaient nous y conduire ; ils ont dû examiner l’organisation qui avait fait mouvoir jusqu’ici la vaste machine du commerce. En portant leurs regards sur la commission de commerce, ils ont vu un trop petit nombre d’hommes composer cette commission, et des connaissances trop resserrées pour l’immense étendue d’objets que présentent sans cesse à la délibération, à l’activité et à l’exécution le commerce et tous les genres d’industrie d’une grande nation ; un trop petit nombre (117) Débats, n" 739, 125. (118) P.-V., XLVI, 198. J. Fr., n 735; J. Mont., n“ 155; J. Paris, n° 10; J. Perlet, n° 737; J. Univ., n° 1771; M. U., XLIV, 141; Rép., n" 10.