[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [li août 1789.] 43a qu’il a été reconnu dans l’Assemblée que par le mot de remplacement énoncé dans l’article 5, on n’a point entendu le rachat de la dîme ni un équivalent, mais seulement un traitement convenable, il n’y avait lieu à délibérer sur une autre rédaction ; et cet avis a été adopté., M. le Président a remis la séance à demain, neuf heures du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHAPELIER. Séance du vendredi 14 août 1789. Lecture a été faite des procès-verbaux des 5, 6, 7, 8, 9, et 11 de ce mois. On a rendu compte ensuite des adresses : 1° de la municipalité de Dourdao ; 2° des électeurs et notables de Douai; 3° des communes de la Guerche en Bretagne ; 4° des citoyens de Gravelines ; 5° des citoyens de Chaumont en Bassigny ; G0 de Bellac en Basse-Marche ; 7° de Moulins en Gilbert; 8° du pays de Foix ; 9° de Rhuis en Bretagne; 10° delà communauté de Saint-Omer; 11° de Saint-Gauden ; 12° de l’université de Caen ; 13° d’Airvault en Poitou ; 14° des Chanoines de Brioude, et d’une délibération du bureau intermédiaire du district de Colmar ; 15° de Luze ; 16° du bureau delà ville de Saint-Florentin; 17° du comité provisionnel, et de la commune de la même ville; 18° de la ville et communauté de Vézenobre, diocèse d’Alais ; 19° de l’ordre de la noblesse, et de celui des communes de la ville de Lavaur. Le chapitre de cette ville a adhéré à la délibération ; 20° de la ville de Bar-sur-Seine. M. Turben, membre des Académies royales de Nancy, de Caen, et de la société patriotique Bretonne, a dédié à l’Assemblée nationale un ouvrage qui a pour titre : Des devoirs des Français. M. de Ladebat, membre de l’Académie royale des sciences, lettres et arts de Bordeaux, a également dédié à, l’Assemblée un discours sur la nécessité et les moxjens de détruire l’esclavage dans les Colonies , et une déclaration des droits de l’homme. M. d’Hillerin a fait aussi hommage à l’Assemblée, d’un ouvrage sur la procédure criminelle, traduit de l’italien. M. Duquesnoy demande la parole pour faire une motion. M. Duquesnoy. S’il faut discuter l'opinion de tel ou tel individu, s’il faut nous livrer à toutes les opinions que l’on nous soumettra pour le travail important de la Constitution, il est évident qu’il durera longtemps. C’est pour prévenir ces inconvénients que vous avez nommé un comité de Constitution ; ce comité ne vous a présenté jusqu’ici aucun plan, si ce n’est l’ouvrage de M. l’archevêque de Bordeaux, qui encore n’offre que la distribution et la division des matières. Ce comité nous laisse donc aujourd’hui au même point où nous étions lorsque nous l’avons créé ; les membres qui le composent ont donné divers plans ; mais ce n’est pas le plan général, celui de toutes les opinions du comité, mais bien des plans individuels. Ainsi nous allons retomber dans l’inconvénient que nous voulions éviter, et c’est pour nous en éloigner une seconde fois que j’ai l’honneur de vous offrir un moyen de prévenir ce danger. Personne d’entre nous n’a accepté de projet. Cependant personne n’est pas sans avoir quelques idées particulières sur la Constitution. Il faudrait donc avant tout fixer celles qui sont générales. Ainsi, par exemple, il est clair que l’Assemblée ne veut qu’une ou deux Chambres. Il conviendrait de faire cette question, et alors elle servirait de base au comité ; ce serait un point douné dont le comité se rapprocherait pour en tirer toutes les conséquences nécessaires, et son travail serait conforme parla aux vues de l’Assemblée. Cette idée est facile à saisir. Ainsi je proposerai sur-le-champ l’ordre que je croirai devoir être adopté. Je distingue les objets de la Constitution en deux classes. La première, qui tient à des choses pressantes, et qui par leur nature doivent être traitées sur-le-champ ; la seconde, celles qui doivent faire l’objet d’un travail plus éloigné. La première classe présente des questions qui sont sans doute très-importantes ; elles fixeront les rapports et l’étendue du pouvoir de l’Assemblée. Ainsi, je demanderais que l’on s’occupât d’abord d’une proposition annoncée dans bien des cahiers. L’Assemblée sera-t-elle permanente ou périodique? Sans doute la nécessité d’empêcher les progrès de la puissance exécutrice, d’arrêter son extension prodigieuse, semble avoir frappé tous les esprits. La seconde est celle qui est relative aux élections ; ainsi je demanderais quelles sont les qualités nécessaires dans ceux qui doivent être éligibles, soit pour l’Assemblée nationale, soit pour les Assemblées secondaires. Vous déciderez si l’Assemblée nationale sera composée des représentants de la nation ou des représentants des corps, s’il n’y aura plus qu’un seul intérêt ou différents intérêts opposés, enfin l’intérêt de la nation ou l’intérêt des corps. Je vous supplie, Messieurs, d’observer qu’en décidant les formes et les qualités de l’élection, vous hâtez le moment des assemblées provinciales. Vous rendez aussi à la puissance exécutrice le moyen de rétablir l’ordre ; car ces assemblées seules pourront, par la confiance qu’elles inspireront, opposer une barrière insurmontable à la sédition. Les autres questions ne sont point aussi importantes pour le moment, mais elles le sont autant pour l’avenir. Quelle sera l’influence de l’autorité royale sur la législation? Le Roi aura-t-û le droit de veto'i Ce droit sera-t-il limité ou non ? Y aura-t-il deux chambres? quelles seront leurs fonctions, leur influence? Telles sont les questions que l’on devrait, ce me semble, traiter d’avance, pour ramener le comité à des points déjà avoués par l’Assemblée; vous éviteriez par là une fouie de projets particuliers qu’il faudrait discuter. Voici mon projet d’arrêté : L’Assemblée nationale, considérant que pour hâter le moment de l’établissement de la Constitution, il est nécessaire de fixer les bases de cette Constitution ; A arrêté, avant tout examen sur la Constitution 430 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. d’examiner les questions suivantes, divisées en deux classes. Première classe. 1° L'Assemblée nationale sera-t-elle permanente ou périodique? 2° Quelles seront les qualités des éligibles, soit dans l’Assemblée nationale, soit dans les assemblées secondaires ? Seconde classe. 1° Quelle sera l’influence de l’autorité royale en matière de législation ? Aura-t-elle le droit de veto ? Ce droit sera-t-il limité ou illimité, absolu ou suspensif? 2° L’Assemblée nationale sera-t-elle composée d’une ou de deux chambres? s’il y en a deux, comment seront-elles composées? Quels seront leurs droits, leurs pouvoirs et leur influence réciproque? M. de Tolney. Avant de délibérer sur la motion du préopinant, il faudrait connaître le travail du comité. M. Bergasse a un travail complet, il faut le connaître, et l’Assemblée ne doit fixer sa marche qu’après l’avoir médité. La motion actuelle présente sans doute des questions très-intéressantes. L’organisation des assemblées offre une grande discussion ; mais, avant de s’en occuper, ne faudrait-il pas tixer l’organisation des assemblées secondaires? II parait que dans ce moment-ci nous avons besoin de force et d’action. Nous avons, à la vérité, l’autorité de l’opinion ; mais cette puissance n’est que morale. Nous ne pouvons faire exécuter nos décrets que par le secours des municipalités; elles seules sont en action; mais ces municipalités sont encore sous la verge du despotisme; ce sont des établissements élevés sur les ruines de la liberté publique, et dans la dépendance du pouvoir exécutif. Il me paraît donc que dans le principe nous devons nous occuper d’organiser les assemblées paroissiales, les assemblées municipales, les assemblées provinciales, et enfin l’Assemblée nationale. Il est important et nécesaire de mettre sur-le-cbamp ces assemblées en activité. Par là vous j serez certain de votre autorité, vos décrets seront exécutés ; par là vous ferez facilement consommer l’opération d’établir par égalité la perception des impôts pour les six derniers mois de l’année. Une circonstance me paraît influer sur ce projet. 11 faut préparer le plan de toutes les assemblées graduelles ; il faut donner des ordres pour leur établissement ; tout cela nécessite au moins un délai de deux mois. Ainsi toutes les assemblées seront, dans le courant d’octobre, en activité, c’est à-dire à l’époque où l’on renouvelle les rôles. Ce moyen me paraît seul suffisant pour apaiser la fermentation du peuple. Aussi j’appuie la motion de M. Duquesnoy dans la première partie. L’amendement que je propose, c’est de former des assemblées de divers grades avant de s’occuper de la Constitution. Mais je regarde comme nécessaire de s’occuper avant tout des assemblées secondaires, et de rétablir en quelque sorte le pouvoir exécutif de l’Assemblée. 11 faut donc former les assemblées paroissiales, former les assemblées municipales, les assemblées provincia-[14 août 1789.[ les, et enfin l’Assemblée nationale. Tel est l’ordre des choses, tel est celui que je propose. M. Duquesnoy appuie la proposition de M. de Volney, et il consent que la partie de sa motion qui y a quelque rapport soit rédigée dans les termes proposés par ce dernier. M. Crénière dit qu’avant de s’occuper de la discussion des diverses motions proposées, il est intéressant de connaître le travail des comités; en conséquence, il demande, quant à présent, la question préalable sur ces motions et amendements. M. de llontmorency en appuyant cet avis, remarque que la motion faite est contraire à la marche que l’Assemblée s’était prescrite et à l’ordre de travail déjà établi ; il ajoute qu’il est à propos d’engager le comité de Constitution à présenter incessamment son travail sur la Constitution et ses vues sur l’établissement des assemblées secondaires. M. Prieur. Tous les jours l’Assemblée rend des décrets; à qui en confiera-t-elle l’exécution? , Ce sera sans doute aux municipalités. La plupart de celles qui existent sont vénales, et ont perdu toute autorité et toute confiance. Il faut donc s’empresser de créer des municipalités nationales; il n’est pas moins important d’établir des assemblées provinciales nationales, pour donner des instructions locales, dont les représentants de la nation ont un besoin fréquent. Sous ces deux rapports, l’amendement de M. de Volney doit être adopté. Je demande que le comité de rédaction soit chargé de présenter incessamment un travail sur ce sujet. Le pouvoir judiciaire, ébranlé par l’arrêté du 4, qui abolit la vénalité des charges, doit fixer aussi l’attention de l’Assemblée. Il faut charger le comité de rédaction de présenter sans délai les bases d’un travail qui ait pour but de lui rendre son énergie. Quandmêmela déclaration desdroitsde l’homme serait retardée, les principes qu’elle doit consacrer vivraient toujours dans nos cœurs, et ce délai ne compromettrait point la chose publique. M. Regnauld. J’appuie la motion. Elle offre à l’Assemblée le seul parti que sa sagesse et son amour du bien public puissent adopter. Le comité de Constitution offre en général plus de discussions que de résultats; il doit se borner maintenant à préparer le travail sur les quatre questions présentées. M. le baron de Aloniboissier propose, pour faciliter le travail, que les députés de chaque généralité soient autorisés à se réunir et à préparer ainsi les éléments des assemblées secondaires. M. de Clermont-Tonnerre annonce que lundi le comité de Constitution présentera un travail très-considérable, et propose de renvoyer après ce rapport l’examen delà notion de M. Duquesnoy. Il observe qu’en suivant une autre marche, ce serait remonter des conséquences aux principes. On demande d’aller aux voix. M le Président pose ainsi la question : y