418 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Seine ont fait au citoyen Courtot-Cissey domicilié à Beaune, une donation de tous leurs biens fonds, moyennant une rente viagère de 3,000 liv., dont chaque quartier, pendant la vie de l’un et de l’autre, doit être payé à leur domicile tous les trois mois, sans frais et sans aucune retenue, et avec la clause la plus expresse que ladite donation serait annulée de fait, et loisible au cn Minard et à sa femme, de rentrer dans leurs biens, ou ceux qui en seraient représentatifs, dès que le payement d’un de leurs quartiers ne serait point effectué dans les trois mois de son échéance, par quelque cause que ce puisse être, et sans besoin d’aucune formalité de justice ! Le quartier échu au 1er mars dernier (v.s.), ne leur a point été payé parce que leurs débiteurs sont en arrestation à Dijon depuis vendémiaire, et qu’en vertu de vos décrets le séquestre de leurs biens a eu lieu en brumaire. Ils ont fait faire par un fondé de procuration, muni de leurs titres et d’une copie en forme de leur donation, les réquisitions nécessaires auprès du district de Beaune pour être payés des 1,250 liv. qui leur sont dus depuis le 11 ventôse et l’être exactement de pareille somme tous les trois mois. Ce district, au lieu d’ordonner au séquestre d’en faire ce payement a jugé à propos de renvoyer leur pétition au département de la Côte-d’Or qui, depuis le 21 ventôse, n’y répond point et attend vraisemblablement de votre part un règlement général sur les séquestres. Mais, Législateurs, considérez dans votre sagesse et votre justice qu’il s’agit ici d’un cas très particulier, et du payement d’une rente alimentaire faute duquel le C. Minard et son épouse n’ont plus le moyen de subsister, et de payer leurs contributions, eux qui se faisaient auparavant un si grand plaisir d’être les premiers à payer, et de soulager autant qu’il était en leurs faibles moyens les patriotes indigents. Daignez donc les mettre promptement eux-mêmes en état de vivre en ordonnant à l’agent national de Beaune que, d’après son réquisitoire et le vu des pièces, le district y faisant droit, il oblige le receveur du séquestre des biens de Courtot-Cissey, et de sa femme de payer sur le champ au C. Minard et à sa femme, es mains du C. Dellettre, leur fondé de procuration, les 1 250 liv. qui leur sont dus, la même somme au 13 prairial, et ainsi de suite tous les trois mois, tant que le séquestre aura lieu. Ces sommes devant être payées sans frais et à domicile au C. Minard le 1er de chaque mois, il paraîtrait plus simple et plus économique pour la République de les faire payer à Nogent-sur-Seine au C. Minard par le receveur de son district, sur un mandat qui lui serait envoyé par la Trésorerie nationale, si la confiscation des biens du C. Courtot et de sa femme, qui ne sont que séquestrés, devait avoir lieu». Minard, Courtot Minard. Renvoyé au Comité de législation i(l) . (1) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Pocholle, 55 [Le présid. du départ, de Seine-et-Oises au présid. de la Conv.; Versailles, 13 flor. II] (1). « Citoyen président, L’administration me charge de te faire passer une expédition de l’arrêté qu’elle a pris le 4 de ce mois relativement aux réclamations de la citoyenne Tromelin qui ne peut fournir les preuves de la résidence de son mari sur le territoire de la République parce que celui ci paraît être à Pile Bourbon et que ce grand éloignement joint aux obstacles qui résultent de la guerre maritime, rendrait cette justification très longue et très difficile. Tu verras, Citoyen président, combien la situation de cette femme, mère de 5 enfants en bas âge, paraît intéressante et tu en sentiras davantage la nécessité de solliciter une prompte explication du législateur sur cette affaire particulière qui semble sortir des cas prévus par les décrets contre l’émigration. S. et F. ». Lépicier. Renvoyé au Comité de législation (2) . 56 Lettre de l’agent national près le district de Montivilliers; il annonce que des biens d’émigrés, divisés en plusieurs lots, estimés 278 175 livres ont été adjugés pour 671 409 liv. (3) . 57 [Pétition famille Ducré-Rostain, à la Conv.; s.l.n.d.1 (4) . Exposent, Jean Baptiste Désiré Heleine Ducré, veuve de Jean Claude Rostain, Jeanne Marie Ducré et Jeanne Marie Pachot, veuve de Louis Antoine Ducré, tous résidant à Montluel, département de l’Ain; Jean Baptiste et Antoine Rostain demeurant à Paris; et encore Louis Rostain cadet, soldat dans le régiment de chasseurs à cheval. Que nous avions un frère, un mari et un oncle, ledit Louis Antoine Ducré, demeurant au dit Montluel, qui a sacrifié 13 ans de sa jeunesse au ci-devant régiment de Bretagne-infanterie en qualité de bas officier, et qu’il a été employé à la Recette des droits sur les papiers pendant 14 ans, et jusqu’au moment de la Révolution pour lesquels services il venait d’obtenir une retraite des plus avantageuses; il se retira dans le sein de sa famille, aud. Montluel pour recueillir sa petite succession du père commun dont il était héritier testamentaire. (1) D III 282, p. 309. (2) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Danjou. (3) M.U., XXXIX, 459. (4) D III 2b, doss. 52 (Montluel). 418 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Seine ont fait au citoyen Courtot-Cissey domicilié à Beaune, une donation de tous leurs biens fonds, moyennant une rente viagère de 3,000 liv., dont chaque quartier, pendant la vie de l’un et de l’autre, doit être payé à leur domicile tous les trois mois, sans frais et sans aucune retenue, et avec la clause la plus expresse que ladite donation serait annulée de fait, et loisible au cn Minard et à sa femme, de rentrer dans leurs biens, ou ceux qui en seraient représentatifs, dès que le payement d’un de leurs quartiers ne serait point effectué dans les trois mois de son échéance, par quelque cause que ce puisse être, et sans besoin d’aucune formalité de justice ! Le quartier échu au 1er mars dernier (v.s.), ne leur a point été payé parce que leurs débiteurs sont en arrestation à Dijon depuis vendémiaire, et qu’en vertu de vos décrets le séquestre de leurs biens a eu lieu en brumaire. Ils ont fait faire par un fondé de procuration, muni de leurs titres et d’une copie en forme de leur donation, les réquisitions nécessaires auprès du district de Beaune pour être payés des 1,250 liv. qui leur sont dus depuis le 11 ventôse et l’être exactement de pareille somme tous les trois mois. Ce district, au lieu d’ordonner au séquestre d’en faire ce payement a jugé à propos de renvoyer leur pétition au département de la Côte-d’Or qui, depuis le 21 ventôse, n’y répond point et attend vraisemblablement de votre part un règlement général sur les séquestres. Mais, Législateurs, considérez dans votre sagesse et votre justice qu’il s’agit ici d’un cas très particulier, et du payement d’une rente alimentaire faute duquel le C. Minard et son épouse n’ont plus le moyen de subsister, et de payer leurs contributions, eux qui se faisaient auparavant un si grand plaisir d’être les premiers à payer, et de soulager autant qu’il était en leurs faibles moyens les patriotes indigents. Daignez donc les mettre promptement eux-mêmes en état de vivre en ordonnant à l’agent national de Beaune que, d’après son réquisitoire et le vu des pièces, le district y faisant droit, il oblige le receveur du séquestre des biens de Courtot-Cissey, et de sa femme de payer sur le champ au C. Minard et à sa femme, es mains du C. Dellettre, leur fondé de procuration, les 1 250 liv. qui leur sont dus, la même somme au 13 prairial, et ainsi de suite tous les trois mois, tant que le séquestre aura lieu. Ces sommes devant être payées sans frais et à domicile au C. Minard le 1er de chaque mois, il paraîtrait plus simple et plus économique pour la République de les faire payer à Nogent-sur-Seine au C. Minard par le receveur de son district, sur un mandat qui lui serait envoyé par la Trésorerie nationale, si la confiscation des biens du C. Courtot et de sa femme, qui ne sont que séquestrés, devait avoir lieu». Minard, Courtot Minard. Renvoyé au Comité de législation i(l) . (1) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Pocholle, 55 [Le présid. du départ, de Seine-et-Oises au présid. de la Conv.; Versailles, 13 flor. II] (1). « Citoyen président, L’administration me charge de te faire passer une expédition de l’arrêté qu’elle a pris le 4 de ce mois relativement aux réclamations de la citoyenne Tromelin qui ne peut fournir les preuves de la résidence de son mari sur le territoire de la République parce que celui ci paraît être à Pile Bourbon et que ce grand éloignement joint aux obstacles qui résultent de la guerre maritime, rendrait cette justification très longue et très difficile. Tu verras, Citoyen président, combien la situation de cette femme, mère de 5 enfants en bas âge, paraît intéressante et tu en sentiras davantage la nécessité de solliciter une prompte explication du législateur sur cette affaire particulière qui semble sortir des cas prévus par les décrets contre l’émigration. S. et F. ». Lépicier. Renvoyé au Comité de législation (2) . 56 Lettre de l’agent national près le district de Montivilliers; il annonce que des biens d’émigrés, divisés en plusieurs lots, estimés 278 175 livres ont été adjugés pour 671 409 liv. (3) . 57 [Pétition famille Ducré-Rostain, à la Conv.; s.l.n.d.1 (4) . Exposent, Jean Baptiste Désiré Heleine Ducré, veuve de Jean Claude Rostain, Jeanne Marie Ducré et Jeanne Marie Pachot, veuve de Louis Antoine Ducré, tous résidant à Montluel, département de l’Ain; Jean Baptiste et Antoine Rostain demeurant à Paris; et encore Louis Rostain cadet, soldat dans le régiment de chasseurs à cheval. Que nous avions un frère, un mari et un oncle, ledit Louis Antoine Ducré, demeurant au dit Montluel, qui a sacrifié 13 ans de sa jeunesse au ci-devant régiment de Bretagne-infanterie en qualité de bas officier, et qu’il a été employé à la Recette des droits sur les papiers pendant 14 ans, et jusqu’au moment de la Révolution pour lesquels services il venait d’obtenir une retraite des plus avantageuses; il se retira dans le sein de sa famille, aud. Montluel pour recueillir sa petite succession du père commun dont il était héritier testamentaire. (1) D III 282, p. 309. (2) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Danjou. (3) M.U., XXXIX, 459. (4) D III 2b, doss. 52 (Montluel).