[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 septembre 1790.] Qftj M. de Virlen. Il est certain que M. le garde des sceaux a fait son devoir. Voici une lettre qu’il a écrite le 30 août à M. i’abbé Perrolin. On y lit que le ministre a demandé des pièces au comité dns recherches. Une autre lettre de M. Brunville, datée du 5 de ce mois, porte qu’à cette époque le comité des recherches n’avait pas encore remis ces pièces. M. Rousselet, au nom du comité des recherches : Les pièces sont remises à M. le garde des sceaux. Un particulier s’est présenté hier au comité pour demander que celte remise fût faite ; on lui a répondu qu’elle l’était. Il est revenu hier à 8 heures du soir dire que M. Brunville avait reçu ces pièces. (La séance est levée à 3 heures et demie.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE JESSÉ. Séance du jeudi 9 septembre 1790, au matin (1). Un membre demande que le comité de judica-ture soit autorisé à examiner une affaire relative à la commission établie pour la ferme des devoirs de Bretagne, dans laquelle l’avis du comité de Constitution et les décrets de l’Assemblée nationale souffrent opposition de la part du Parlement de Paris. L’Assemblée ordonne que le comité de judica-ture prendra connaissance de cette affaire et en rendra compte. M. Mougins ( ci-devant de Roquefort). Je suis chargé de présenter à l’Assemblée nationale une adresse des électeurs du district de la ville de Grasse; elle contient l’expression des sentiments les plus énergiques pour le maintien de la Constitution; l’intérêt que je prends à ma patrie me rend ces sentiments précieux. ( M . Mougins fait lecture de cette adresse.) L’Assemblée applaudit, et ordonne qu’il en sera fait une mention honorable dans le procès-verbal. M. Paul Nairac offre à l’Assemblée deux dons patriotiques. L’un de 2,567 livres est fait par la municipalité de Bègles et provient de la contribution des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789; l’autre de f,000 livres provient du produit de quatre charges d’inspecteurs du corps des boutonniers delà ville de Bordeaux. L'Assemblée ordonne qu’il sera fait mention au procès-verbal de ces dons patriotiques. M. Autlioine, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Il est adopté. M. le Président. Le comité des finances demande à présenter un projet de décret pour le payement des dépenses occasionnées pour la tenue des assemblées primaires. M. "Vernier, rapporteur. Il est parvenu au comité des finances plusieurs pétitions au sujet des (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 1” Série. T. XVIII. frais qui ont eu lieu, lors de la convocation des assemblées primaires. Votre comité n’a pas cru qu’il fût possible de statuer uniformément sur cet objet qui a nécessairement varié selon les localités et les circonstances. Tout ce qu’il a pu faire se trouve consigné dans un projet de décret et une instruction que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation. PROJET DE DÉCRET. « L’Assemblée nationale, considérant que le règlement à faire pour le payement des différentes dépenses qui ont eu lieu, en exécution des lettres de convocation du 24 janvier 1789, et à l’occasion des assemblées primaires, ne peut être soumis à une loi générale et uniforme; qu’il doit être subordonné aux circonstances de fait et de localités; qu’il est indispensable de pourvoir incessamment au payement des réparations, avances, fournitures, frais d’impression, de service, et autres pour lesquels les ouvriers, marchands, entrepreneurs sont en souffrance; décrète, sur le rapport de son comité des finances : « Que les dépenses faites en exécution des lettres de convocation du 24 janvier 1789, ou à l’occasion d’icelles, pour la tenue des assemblées primaires, seront fixées et réglées par les directoires de département, qui examineront si ces dépenses étaient utiles, convenables ou nécessaires, à la charge de qui elles doivent tomber, et dans quelle proportion elles doivent être remboursées. « Les ordonnances de payement, rendues par les directoires de département seront exécutoires, tant par provision que définitivement, si elles n’excèdent pas la somme de 300 livres, et par provision seulement, si elles sont au-dessus de cette somme; auquel cas il en sera référé à l’Assemblée législative par lesdits directoires et d’après l’avis des districts. « Les ordonnances des directoires auront (autant qu’il sera possible) pour base principale, les principes énoncés dans l’instruction qui leur sera envoyée avec le présent décret, sauf les exceptions que l’équité ou le bien public pourraient exiger d’eux. INSTRUCTION. « Les réparations pour la tenue des assemblées seront à la charge des villes où elles ont été faites si elles sont à perpétuelle demeure, soit que les-dites villes fussent tenues ou non de l’entretien et réparation des maisons et bâtiments où les ouvrages ont été faits; si, au contraire, ces réparations n’ont eu qu’un objet eteffet momentané, elles seront considérées comme dépenses communes à tous ceux qui, suivant la convocation, devaient en profiter. « Si ces réparations sont jugées utiles, convenables ou nécessaires, on ne doit plus alors s’attacher à considérer si elles ont été ordonnées ou non par celui qui avait vraiment pouvoir et qualité à cet effet. « Le montant des sommes ordonnées par les directoires sera réparti au marc la livre de l’imposition ordinaire de chaque communauté, sans distinction ni privilèges. « Quant aux bailliages principaux et secondaires, qui font aujourd’hui partie de divers dépars tements, les directoires de ces différents départe 42 658 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [9 septembre 1790-' roents nommeront des commissaires pour régler, tant les dépenses relatives auxdiies assemblées de bailliages, que de ceUes de députations pour Paris, Versailles et autres lieux, et généralement toutes les dépendes extraordinaires qui auraient rapport à cet objet. Lesdits commissaires régleront aussi dans quelle proportion les dépenses allouées devront être supposées tar chaque département. « Au surplus, les directoires se conformeront à tout ce que l'équité exigera d’eux, d’après les circonstances et les localités-» M. Chantaire. J’observe qu’il n’est aucunement question des électeurs dans le décret. M. Weraïer. Le comité a cru devoir mettre cet objet de côté, parce qu’il se fait une sorte de compensation et ce qu'aujourd’hui c’est votre tour et demain ce sera le mien. Il est vrai que quelques électeurs ont reçu un traitement, mais le comité n'en prend point connaissance; c’est aux communautés à agir à cet égard selon leurs convictions. M. de Saint-Martin. Les suppléants et les députés extraordinaires sont également oubliés. M. Vernier. Les députés suppléants n’ont droit d’étre payés que lorsqu’ils ont reçu la mission expre&se de suivre l’Assemblée nationale : les directoires feront cette vérification. Quant aux députés extraordinaires, les villes qui les ont envoyés out dû se charger de leur traitement. Plusieurs membres demandent à aller aux voix. (Le projet de décret et l’instrution sont adoptés sans changement.) M. le Président. L’ordre du jour est la discussion sur l' organisation de l'armée. (Aucun meuibredu (omitémilitairen’estprésent. Enfin M. de Bouthillier entre dans la salle et monte à la tribune.) M. de Itouihiiüer (1). Messieurs, le rapport que je viens faire aujourd’hui à l’Assemblée nationale porte sur l'artillerie et te génie. Lorsque le comité militaire a eu l’honneur de vous faire le rapport du plan d’organisation de l’armée, présenté par le ministre de la guerre, il vous a rendu compte des dilficultés qui s’étaient élevées relativement aux deux corps de l’artillerie et du génie. L’opinion de votre comité à ce sujet n'était pas fixée alorg ; il n’a pas cru pouvoir se permettre de vous en présenter aucune ; et en se bornant à vous as-urer que leur dépense (quelque parti que vous puissiez prendre à leur sujet) n’excéderait pas la somme de 5,204,564 liv. pour laquelle ils étaient portés dans Je plan du ministre, il vous a demandé l’ajournement de celte partie du plan, qu’il n’était pas alors en état de soumettre à votre discussion. Vous l’avez ordonné, Messieurs. Vous en rendre compte de nouveau et vous mettre à même de prononcer sur les difficultés qu’elie présente, est l’objet de ce. rapport. -, Réunira-t-on les mineurs au corps du génie, en les enlevant à celui de l’artillerie, dont ils font partie en ce moment, conformément au plan du ministre de la guerre? (1) Nous publions ce rapport d’aprcS l’iuiprefssion ordonnée par l’ Assemblée natio finale, Celté version est plus oomplète «m» du Moniteur. Réunira-t-on les deux corps de l’artillerie et du génie, totalement séparés aujourd’hui, pour n’en faire plus qu’un seul à l’avenir, ainsi qu'il a été proposé par plusieurs officiers de ces deux corps? Telles sont les deux questions importantes qu'il est indispensable de soumettre préliminairement à votre discussion. Le génie, affligé de l’espèce d’oisiveté à laquelle ses talents se trouvent souvent condamnés, avait réclamé une troupe directement attachée à sa suite et dont les bras, secondant son zèle, puissent le mettre à portée d’entreprendre davantage et avec plus de certitude de succès, en réunissant pins de moyens inhérents à lui pour exécuter. Le ministre, en conséquence, dans son plan, avait proposé de lui réunir le corps des mineurs, faisant aujourd’hui partie de l’artillerie. Le corps de l’artillerie, de son côté, avait réclamé contre cette disposition. Pour appuyer ses réclamations, il invoque la nature du service des mineurs, qui a pour but les mêmes effets destructeurs que le tir des bouches à feu ; les rapports nécessaires qu’ils ont ensemble par leurs moyens de détruire, et en outre la possession longue et assurée dans laquelle il est de voir ce corps distingué faire partie du sien depuis longtemps. Si les deux corps de l’artillerie et du génie, dont la rivalité jusqu’ici n’a toujours consisté qu’à se surpasser, s’il était possible, l’un et l’autre, en talents, semblent annoncer dans ce moment des prétentions opposées, le zèle dont ils sont également animés en est la source commune. L’un veut conserver, afin de ne perdre aucun de ses moyens de servir avec distinction; l’autre ne veut acquérir que poür se procurer des ressources pour servir encore davantage et avec plus d’utilité. L’embarras de les accorder a fait croire que la réunion de deux corps également distingués, dont l’éducation première doit être à peu près pareille, et dont les services mêmes se trouvent si souvent en rapport à la guerre, pourrait parer à toutes ces dilficultés. Sans être retenus par le peu de succès qu'avait eu cette opération, déjà tentée en 1755, et à laquelle on avait été forcé de renoncer en 1758; san.' être arrêtés par la diversité d’opinions à ce sujet, plusieurs officiers, également distingués dans chacun de ces deux corps, ont pensé qu’en adoptant un autre mode de réunion, en ne la faisant qu’éventueilement, et en laissant toujours marcher l’artillerie et le génie sur deux lignes différentes, qui sépareraient leurs fonctions respectives, il en résulterait un avantage réel pour le service, sans aucun des inconvénients qui avaient été, en 1755, la suite d’uae reunion trop subite. C'est dans cet esprit de conciliation que ce projet vous a déjà été présenté, comme un aperçu possible* par votre comiié militaire. Pour vous mettre en état de prononcer aujourd’hui, quatre questions doivent être soumises à votre discussion. La réunion des deux corps du génie et de l'artillerie peut-elle être utile 1 Est-il nécessaire, pour le génie, d’avoir une troupe directement attachée à sa suite ? Les mineurs tienueut-ils essentiellement à l’artillerie ? Leur réunion au corps du génie seralhelle nui* sible à leur service ou à leur instruction ? J’aurai l’honneur de vous présenter, le plug succinctement qu’il me sera possible, toutes les raisons pour et contre, nécessaires au développement de chacune de ces questions. La réunion des deux corps produirait deux ré-