[Assemblée nationale,} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1790.] 359 livres payable en juin. Ge sont donc ces créanciers, et non pas moi, qui se sont présentés au trésor royal. Je ne mérite pas l'improbation que quelques membres de rAssembiée qnt voulu donner a la mention quia été faite de moi dans les états qui vous ont été lus bien j’ose croire que je mérite au contraire l'estime de l’Assemblée,.. J@ reviens à mon objet : les paiements qui put été faits en mon nom n’ont été faits que par des. ordonnances ; ils ne sont donc pas effectués, et je pense avec M. Goupil qu’ils ne doivent pas l’être. — Je demande que la déclaration que je viens de faire soit insérée dans le procès-- verrai. (L’Assemblée applaudit à la justification de M. le duc d’ Aiguillon et à la demande qu’il vient de. faire.) M. le marquis de Kanuay. Vous ne pouvez sans injustice ne pas accorder a M. le duc du Ghâ-telst ce que vous Venez d’accorder A M. le due dlAiguillon i M. le duc du Châtelet a énoncé hier la même déclaration. Cette proposition est adaptée. La motion principale deM. Goupil de Préfeln est ensuite mise aux voix et adoptée ainsi qu’il suit: « y Assemblée nationale décrète que les paiements mentionnés en l’état qui fut lu à la séance du jour d’hier, et tous autres qui seront dans des cas semblables, ne pourront être réellement effectués, squs peine contre cens qui feraient iesdjts paiements, ou qui les ordonneraient, d’en demeurer responsables, » « L’Assemblée nationale décrète que le présent décret sera notifié dans le jour à tous les cuis* siers et autres qui gonf dans le c#S d’effectuer les paiements, » M. Camus. Hier, on vous a appris que le mi� nistre avait suspendu le paiement des rentes sur les loteries; ces rentes vous ont été représentées, avec justice, par M, Briois de Beauraetz, auteur de la motion, comme de véritables aumônes; on vous a proposé d’ordonner provisoirement le paiement de celles de ces rentes qui ne s’élèvent pas au-dessus de 600 livres ; j’en renouvelle aujourd’hui la motion. L’Assemblée adopte cette proposition et Fend le décret suivant : « y Assemblée nationale décrète que les petites pensions açcprdées précédemment sur fa ipterié royale, qui se trouvent comprises dans un état remis au comité des pensions, et qui n’excèdent pas la somme de 600 livres, seront payées provisoirë-ment.», " Gé procès-verbal de la séance d’hier e§t adopté. M, Je Nous passons à l’ordre du jour qui a pour objet l’examen de la proposition faite par lepremier minière des finances, rappelée par ta lettre du roi d’hier , sur l’établissement 4’un bureau de trésorerie , destiné à diriger, sqps les ordres du roi, tout ce qui tient au Trésor Public, et dont la plupart des membres seraient choisis parmi ceux de rAssembiée nationale. M, HewbeU. Lorsque vous aye? décrété par un article constitutionnel que le roi pourrait inviter l’Assemblée nationale à prendre un objet en considération, vous avez aussi décrété que la demande qui vous serait faite par le roi devrait être contresignée par un ministre. Le respect dû au roi défend de mettre en délibération un objet proposé par lui ; lorsqu’au contraire un minjstr e forme une demande, elfe doit être examinée V mais ü faut encore* ayant toqt, qu’un champion ministériel monte A la tribune, et ia tourne en motion, Plusieurs membres de l’Assemblée ne manqueront pas alors de la combattre. La demande du roi n’a pas fait l’Objet d’une motion particulière dans çèûè Assemblée, Jè demande qu’elle ne soit, soumise q la. délibération que lorsqu’elle vous aura été présentée comme motion. M, jMiçfts. Vous avez décrété que vous délibéreriez sur la lettre du roi ; je demande que vous soyez fidèles à c.p décret; et s’il faut une motion expresse pour vous y ramener, je la fais. M. 4® La Rèveillèye de Je combats la motion de M. Lucas, et je pense qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Vous avez rendu un décret qui exclut de l’admissiod aux places tous membres de cette Assemblée ; vous avez encore arrêté qu’aucun de vos décrets ne pourrait être révoqué pendant cette session ; ce serait contrevenir au dernier décret, que de délibérer sur la lettre du roi ; ce serait contrevenir au premier* que de remplir le vœu du roi, en acceptant pour quelques-uns de vos membres des places de ministres; car ceux qui formeraient le bureau de trésorerie, ne seraient autre chose que des ministres, Vous affaibliriez la confiance dont vous avez besoin, celle de la nation ; VOUS détruiriez d’ailleurs la responsabilité mmistériéîie que vous ave? prononcée; responsabilité qui fait là sauvegarde de notre constitution, J’observe que la lettre du roi est anticonstitutionnelle ; elle n’est contresignée d’aucqn ministre, et le garde des sceaux s’est véritablement rendu coupable en faisant faire au coi une démarche qui expose l’Assemblée à contrevenir à ses décrets ou à ne pas accéder aux vœux d’un monarque qu’elle a tant de raisons d’aimer. Je sijis persuadé que, par respect pour le roi autant .que pour la conservation de votre ouvrage, vous ne devez pas délibérer suc cet objet; mais vous ne devez pas différer d’apprendre au roi que vous n’avez pas cru deypir délibérer, Qe n’est pas en flagornant les hommes qu’on les éclaire, c’est en leur disant la vérité. Prouver qu?on a su dire la vérité à un souverain* c’est prouver qu’il était digne de l’entendre; et sans doute vpilà le plus bel éloge que puisse ambitionner un roi. La demande du roi est attentatoire à la liberté publique, parce qu’elle est attentatoire è îa liberté des opinions de l’Assemblée. Rappelezrvops ta lettre de %. le garde des sceaux à l’occasiori des troubles décimés; rappelez-vous comme iis étaient exagérés, ët comme on ne les exagérait que pour vous demander d’abandonner la liberté publique au ministre de la guerre ; rappele�vous la réponse inconstitutionnelle qui vpus a, été faite spp le décret relatif à l’armée. Voyez comme PP a cherché a vous asservir, en insinuant qu’il y avait dans cette Assemblée deux partis, dppt l’un voulait attaquer le pouvoir exécutif. N’en doutez pas, il existe up plan ministériel pour empêcher l’affprmls&ement de la constitution, pour moi, qui naconnajs d’aqr très lois que celles de la vépité, d’antres intérêts que ceux du peuple ; pour moi, qui çrpjs quq leg représentants du peuple doivent tout faire nour assurer sa liberté, je voua conjure de n§ pas perdre de vue que, dès que le gouvernement passe les bornes de son pouvoir, la liberté est perdue-Je vous conjure de vous rappeler que vous u’êtes 360 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1790.] point ici pour stipuler ni les intérêts des rois, ni ceux deses ministres, mais seulement ceux du peuple. Je vous conjure enfin de ne pas oublier qu’une assemblée constituante qui se permettrait d’enfreindre les décrets constitutionnels qu’elle aurait elle-même rendus, manquerait le but pour lequel elle aurait été convoquée, et détruirait son propre ouvrage. Je pense qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la proposition qui vous a été faite de la part du roi. M. laicas. J’observe à l’Assemblée que lorsque j’aidit qu’il y avait lieu à délibérer, je n’ai point prétendu appuyer la demande du roi, mais seulement rappeler à l’Assemblée qu’elle avait décrété hier qu’elle délibérerait aujourd’hui sur cette demande. Je me suis réservé de dire mes opinions sur le fond de la question, comme un bon citoyen doit les dire. M. Démeunier. Sans doute, il serait inconstitutionnel d’adopter la proposition du roi; mais il me semble qu’il ne serait pas sage de répondre à une demande du roi par un il n'y a pas lieu à délibérer. Un honorable membre a dit qu’on ne pouvait s’occuper de la demande du roi que lorsque la motion expresse en aura été faite par un membre de cette Assemblée. Il avait vraisemblablement oublié que l’Assemblée avait voulu s’occuper de cet objet, puisqu’elle avait chargé sou comité des finances d’examiner la première demande qui en a'été faite parle, ministre ; il avait encore oublié que l’Assemblée avait décrété hier qu’elle délibérerait aujourd’hui. Je repète, Messieurs, qu’il serait affreux de dire aujourd'hui qu’il n’y a pas .lieu à délibérer. Je pense que l’Assemblée doit dire qu’après avoir examiné de nouveau les motifs qui l’avaient déterminée à décréter qu’aucun de ses membres ne pourrait accepter, pendant la session, des places dans aucune partie de l’administration, elle s’écarte à regret du vœu que Sa Majesté a manifesté ; qu’à lui seul appartient le droit de nommer ses ministres et de former un bureau de trésorerie, s’il le juge convenable. M. le marquis deSillery. Les ennemis delà Révolution sont encore assez mal intentionnés pour vouloir rendre l’Assemblée responsable des événements, si elle revenait sur ses décrets. Si on a lieu d’être surpris, c’est qu’on ait osé soupçonner de légèreté le Corps législatif, et que, par unedeces contradictions, au moins apparente, le premier ministre des finances ait proposé un décret dont une des dispositions tend à nommer quatre membres de l’Assemblée pour correspondre avec le bureau de trésorerie que le roi formera.... (Des murmures empêchent l'orateur de continuer et de développer sa pensée.) M. Barnave. Avant de traiter le fond de la proposition du ministre des finances, il est indispensable de faire une digression sur la forme, les motifs et l’occasion de la délibération actuelle. Il est une première maxime, c’est que la personne du roi est sacrée et inviolable, et qu’il doit obtenir de tous le plus profond, le plus constant respect. Or, le respect peut être plus ou moins altéré par la manière dont le vœu du roi est discuté ou suivi. La forme employée dans l’affaire présente tend à mettre l’ initiative dans la main du roi, ce qui est contraire à vos décrets : elle peut aussi compromettre le respect dû à Sa Majesté. Si la personne est réputée inviolable, elle est censée agir d’après un conseil et par celui d’un homme responsable ; donc, en admettant qu’en puisse se servir de son nom seul, on élude cette responsabilité. Quant au fond de la proposition relative au concert direct à établir entre l’administration des finances et l’Assemblée nationale, elle est contraire aux décrets de l’Assemblée et aux principes généraux qu’elle a publiés. Elle est de plus inutile par les usages établis et par la correspondance nécessaire qui subsiste entre le ministre et le comité'des finances. D’ailleurs, le ministre n'a-t-il pas été accueilli toutes les fois qu’il a désiré de se présenter à l’Assemblée, et ne le sera-t-il pas toujours? Tout autre plan serait inutile et nuisible à la responsabilité. Lorsque vous avez rejeté la motion de M. de Mirabeau, vous avez pensé que les ministres ne pouvaient être introduits dans une Assemblée constituante; vous avez laissé la question entière pour une autre législature. Quand la constitution sera faite, on pourra peut-être les associer à l’Assemblée nationale ; mais il serait dangereux de les introduire avant celte époque. Ce n’est pas dans de nouvelles mesures, mais par l’exécution de celles déjà prises que vous pouvez faire le bien. M. Démeunier propose le décret suivant: « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la lecture du mémoire du premier ministre des finances, et le rapport de son comité des finances, voulant donner une preuve de sa déférence, ainsi qu.e de son amour et de son respect pour la persoune de Sa Majesté, a examiné de nouveau les motifs qui ont déterminé ses décrets des 7 novembre et 26 janvier derniers, et elle a déclaré y persister. « Elle charge, de plus, son président, de se retirer auprès du roi pour lui exprimer les regrets qu’elle a eus de ne pouvoir se rendre aux désirs de Sa Majesté. » M. le comte de Mirabeau. 11 est, à mon avis, un motif beaucoup plus pressant d’envoyer votre président pardevers le roi; c’est de représenter et demander à Sa Majesté que nulle proposition de sa part ne puisse être présentée à cette Assemblée sans le contreseing d’un ministre, la forme contraire étant destructive de la responsabilité que le roi lui-même a adoptée. M. Carat l’aîné. Je combats l’amendement de M. le comte de Mirabeau, et je Je combats, vos décrets constitutionnels à la main. Le roi peut, avez-vous dit, inviter l’Assemblée nationale à prendre en considération tel ou tel objet; mais Ja proposition des lois appartient exclusivement à la nation. Les ministres, avez-vous dit encore, sont responsables chacun dans leur déparlement; mais aucun ordre du pouvoir exécutif ne pourra être exécuté s’il n’est signé du roi et contresigné par un secrétaire du département. Ici, Messieurs, observez que l’article ne porte pas que les propositions du roi seront contresignées par un ministre; il serait même ridicule de l’avoir exigé; il résulterait de là que vous auriez interdit toute correspondance personnelle entre le roi et vous; et j’interroge vos cœurs, j’interroge vos principes : avez-vous jamais voulu éloigner la confiance du roi? Et si d’ailleurs le roi était trompé, quel autre moyen auriez-vous pour eu être instruits, que sa correspondance? Je conclus à ce que, sans s’arrêter à l’amendement proposé par M. le comte de Mirabeau, on passe à l’ordre du jour. M. le comte de Mirabeau. Je demande au