392 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] le lièvre et la perdrix pendant quinze jours de l’année, sans se servir d’armes à feu, et que la chasse soit absolument interdite à ceux qui pourront en avoir droit par la suite, lors de la maturité des grains et des vendanges, attendu que toutes les récoltes sont toujours pillées par les chasseurs. Art. 9. Demanderont la suppression des maîtrises des eaux et forêts, celle des gabelles et la liberté du commerce des grains, sans exportation. Art. 10. Le retour périodique des Etats généraux. Art. il. Demanderont que tous les receveurs des deniers royaux, intermédiaires et des collecteurs et du trésor royal, soient supprimés. Art. 12. Demanderont la suppression des garni-saires; queles municipalités soient chargées seules des contraintes ; que les décharges pour non-valeurs ne puissent être réimposées. Art. 13. Demanderont la suppression de tous les privilèges exclusifs dans quelque partie que ce soit. Art. 14. Que les offices d’huissiers-priseurs et les 4 deniers pour livre soient supprimés. Fait et arrêté en l’assemblée tenue cejourd’hui 14 avril 1789, neuf heures du matin. Signé G. Roquillon, syndic; Paul Huet; Ennery; Mercier; L. Dumont; Buisson; Ulimant; Niel; G. Roquillon ; Tissier le jeune; Guilemain; Baudouin; Ulimant fils; B. Marcié ; Lion ; Tissier ; Dumont; Louvau-Vaiin ; Leuchantin ; J. Ulinau ; Laurent ; Legrand ; Bellemer; J. Ulimant fils; Huet fils; Boi-vin; Jean Quet ; Noël Dubois ; Jacques Cailleux ; Pierre Dubois; Legrand; Quenet Ricnardière ; Sol-leir, et Panneve, greffier. CAHIER Des doléances, plaintes et remontrances de la paroisse de Chalifert en Brie (1). L’an 1789, le 18 avril, nous, syndic, notables et habitants de la paroisse de Chalifert en Brie, située entre les villes de Lagny et de Meaux, avons tenu assemblée pour répondre auxin tentions de Sa Majesté au sujet des Etats généraux, et avons l’honneur de représenter à Monseigneur le prévôt de Paris ce qui suit : Représentant, lesdits habitants, que n’avant reçu que le dix-septième du présent mois leur assignation pour convoquer ladite assemblée, ils demandent que, s’ils se trouvaient retardés, il leur soit fait grâce du retard. Art. Ie1'. Le total général du territoire de Chalifert se monte à la quantité de 409 arpents 4 perches, à la mesure de 22 pieds pour perche et 100 perches par arpent, y compris le village, ac-cint, rues, chemins, terres incultes, bois, vignes, prés et bonnes terres. Art. 2. Savoir le village et 406 arp. 340 perch. Art. 3. Lesquelles sont imposées au rôle de la taille, capitation et ustensiles de ladite paroisse à la somme de 1,954 liv. 8 s. 4 d. Art. 4. Plus, pour les vingtièmes portés sur le rôle de ladite paroisse de Chalifert montant à la somme de 1,100 livres. Art. 5. Plus, pour le rôle de corvée, montant à la somme de 108 francs. Art. 6. Plus, payent, pour le bureau des aides, la somme de 200 livres et ils en demandent la suppression. Art. 7. Plus, lesdits habitants payent sur leurs héritages les dîmes à la onzième gerbe de chaque nature. Art. 8. Plus, payent en vin la vingt et unième pièce de vin pour la dîme. Art. 9. En conséquence, le terroir étant fort petit, gêné par la rivière de Marne, et serré par les terroirs circonvoisins, les habitants se trouvent dépourvus de pâturages pour leurs bestiaux. Art. 10. Représentent, lesdits habitants, qu’il y a quatre colombiers garnis de pigeons dans ladite paroisse, qui causent beaucoup de ravages dans tes grains, Et le gibier pareillement. Art. 11. Monseigneur l’archevêque de Paris possède un bénéfice du prieuré de Saint-Jacques de Ghaliferf, dont les habitants demandent qu’il soit dit une messe basse les dimanches et fêtes dans leur paroisse, pour l’utilité du public. Art. 12. Plus, lesdits habitants demandent la suppression des payements de mariage et sépulture à leur curé. Fait et arrêté les jour et an susdits, et avons signé. Signé Etienne Touroux , notable ; Jean-Pierre Touroux, notable; LouisViat, notable; Ghabemeny; Denis Pepineaux, adjoint ; Claude Baron, syndic; Claude Trouel;Claude-B. Dujard; J.-PierreMenouel; Pierre Pepinaux ; Noël Maillet ; Maurice Randon; Pierre Valier ; François Legrain, greffier; Nicolas Tabulin, notable. Certifié véritable le présent cahier, fait et signé en présence de nous, prévôt et juge ordinaire de la prévôté dudit Chalifret, ce 18 " avril 1789, en l’assemblée des habitants soussignés. Signé DUGUÉ. CAHIER Des doléances des habitants de la paroisse de Saint-Saturnin de Chambourcy (1). En vertu de l’ordonnance pour la convocation des Etats généraux et d’autres pièces Servant d’instructions pour cet objet, adressées au sieur Louis Frichot, syndic de la municipalité de Chambourcy, par M. le prévôt de la ville et vicomté de Paris, en date du 4 avril, et arrivées seulement le 15 dudit mois audit lieu, le sieur Frichot, syndic, a fait aussitôt avertir les habitants, au son de la cloche, de se trouver le lendemain seizième dudit mois d’avril, à l’assemblée générale qui doit se faire dans l’église paroissiale dudit lieu, où tous les habitants taillables et ayant les qualités requises se sont trouvés, et après avoir mûrement délibéré sur toutes les choses qui intéressent essentiellement la prospérité de la paroisse, ils ont unanimement arrêté les griefs, plaintes et doléances expliquées ci-après : Le territoire de Chambourcy, situé dans les plaisirs de Sa Majesté, est, touté l’année, exposé au ravage du gros et du menu gibier, dont l’abondance excessive est, toute l’année, préjudiciable aux récoltes et principalement durant les semences et la moisson. Avant la parfaite maturité des grains, le garde de la porte de Chambourcy, forêt de Saint-Ger-, main, chargé de la multiplicité des faisans et (1) Archives de l*Empire. (!_) Archives de V Empire.