(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 110 mai i ïbi.] 70t lieux exclusivement destinés à recevoir les affilies des actes de l'autorité publique. Art. 2. « La forme de la publication de ces mêmes actes sera déterminée par la loi, et aucune autre publication ne pourra être faite dans la même forme. Art. 3. «- Auc n ciloyenet aucune réunion de citoyens, ne pourra aflicher ou publier ses opinions sous le titre &' Arrêté et de Délibération , ou sous toute autre forme obligatoire et impérative. » M. Rœderer. Je demande non pas seulement pour l’intérêt du Trésor public, mais encore pour des raisons politiques qu'il me serait facile de développer, que toutes les affiches des particuliers, tous les placards qui ue sont pas des actes de la puissance publique, ne puissent être faits que sur du papier timbré. (Vifs applaudissements .) M. Lavie. Et moi, je demande l’euregis’re-ment. Plusieurs membres : Aux voix le timbre ! M. Gaullier-Biauzat. Je trouve la proposition de M. Rœderer injuste, <t il serait liés impolitique de se priver des lumières que pourrait répandre un bon citoyen parce qu’il ne serait pas assez riche pour faire la dépense des affiches ; un auteur pauvre ne doit pas être assujetti à un droit, quand il n'a cherché qu’à éclairer scs semblables. Je rappellerai, d’aillcu s, que lois de la discussion de la loi sur le timbre, cet amendement fui rejeté et qu’on refusa d’assujettir au timbre les livres, affiches et journaux. Je demande le renvoi de la motion de M. Rœ-derir au comité d’imposition, qui dous eu fera un rapport détaillé. Plusieurs membres demandent l’ordre du jour sur la motion de M. Rœderer. M. Rœderer. Ce n’est pas, je le répète, une vue purement fiscale , mais encore une vue d’ordre public et de politique qui m’a dicté la proposition que je vous s umets ; et je demande que vous décrétiez dès à présent le principe en renvoyant au comité les déiails de la rédaction. Il y a au droit d’affiche un petit danger qui n’est point attaché à la publication des livres; c’est particulièrement pour le prévenir que je propose le timbre. Lorsque dans un libelle, un aristocrate me traite de tactieux, j’ai contre lui un facile recours, parce que je trouverai toujours, soit l’imprimeur, soit le libraire, soit le colporteur. L’affiche ne présente pas le même avantage ; elle est un fait fugitif, un fait souvent noc.urne, qu’il n’y a qu’un seul moyen de reconnaître: l’impôt. Si l’on est obligé de porter l’affiche au timbre, on évitera alors les placards incendiaires et calomnieux, Je demande donc, avec le comité, qui celui qui mut l'affiche soit obligé de la signer, et je demande encore que l’on ne puisse pas mettre nue fausse signature ; c ia n’arrivvra jamais si on est obligé de la porter chez un homme publ.c pour y apposer le timbre. Plusieurs membres de l'extrême gauche : L’ordre du jour ! Plusieurs membres : Le renvoi au comité I (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à dé ibérer sur l’ordre du jour et ordonne le renvoi de la motion de M. Rœ.terer au comité d’imposition.) M. le Président lève la séance à trois heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 10 MAI 1791, AU MATIN. Compte rendu au roi et a. l’assemblée nationale par M. Gauthier d’Autteville, prévôt général des maréchaussées du Dauphiné, de forfaits commis à l'ombre du civisme et de l'anarchie (I). Sire, Monsieur le Président, J’eu3 l’honneur de mettre sous les yeux de Votre Majesté, en avril 1789. j'eus l’honneur de mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale dans le coura it *du mois de juillet de la même année, un tableau des t exécutions, des iniquités que me faisait éprouver le bureau des maréchaussées du département de la guerre; je dis bureau, parce que depuis 1776 j’ai eu tout le temps de reconnaître, de me convaincre que le ministre de ce départeme il n’était qu’un sanc-tiouneur, proprement dit, de ses infidélités, de ses prévarications, de ses injustice1. Dans le courant des mois d’octobre et de novembre de la même année, la loi et Votre Majesté: épatèrent de leur mieux les torts qu’avaieut eus MM. de Ségur, de Brienne, de Puy-Ségur envers moi ; ce bureau eotnp it que s’il souffrait que je perçusse la somme qui m’était due, ce serait, de s i part, me mettre en état de défense contre les oppressions d’un nouveau genre, qu’il me nréparait ; il me fit doue exiorquer par M. de la Tour-du-Pin, ministre alors, une renonciation à plus de 7 huitièmes de celte somme; et pour couvrir cette iui juité d’un voile qui fut imposant, il imagina de faire parler ce ministre au nom de Votre Majesté, et de me faire antidater celte renonciation (voir ma lettre du 16 janvier 1791, page 18 et les suivantes.) Le hasard voulut que l’emploi, dans lequel la loi et Votre Majesté avaient décidé que je serais réintégré, vint à vaquer en Dauphiné; je suis étranger à cette ancienne province, je n’y connaissais âme qui vive avant d’y avoir été ; j’avais combattu avec succès le refus qu’avait d’abord fait M. de La Tour-du-Pin de se conformer à la décision de la loi et de Votre Majesté; son bureau des maré. haussées espéra qu’à l’exemple de tout le monde, la menace de la lanterne ébranlerait mon courage, ma fermeté, et que le public, peuol -, le servirait mieux que t>usles moyens odieux don! il avait usé, pour que je ne pusse jouir de ce nouveau bienfait de la lui et de Votre Majeslé. Des subjrdonués de la compagnie dont le commandement m’a été donné par la loi et par Votre Majesté, gens tarés et dénoncés depuis des années à l’administrdijn du département de la (l) Voy. ci-dossus page 68o.