687 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1791.1 ponsabilité, les indemnités dues pour les maîtrises et jurandes ; lesdites indemnités seront payées sur les états signés de lui, qu’il remettra au commissaire du roi pour la caisse de l’extraordinaire.» (Ge décret est mis aux voix et adopté.) M. Camus, au nom du comité d’ aliénation. Le comité de l’aliénation s’est occupé de la partie administrative. 11 a renvoyé dans les bureaux du commissaire de V extraordinaire, tous ses papiers en ordre, ce qui a produit nécessairement une augmentation de dépense et de commis. En attendant que la législature prochaine détermine défi nitivement tout ce qui aura lieu pour ces objets, je demande que vous vouliez bien accorder 20,000 livres par provision , à la charge par l’administrateur de la caisse de l’extraordinaire d’en rendre compte. Voici le projet de décret : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d'aliénation, renvoie à la prochaine législature le règlement définitif des dépenses qui résultent de la transmission faite au commissaire du roi, administrateur de la caisse de l’extraordinaire, d’une partie des fonctions ci-devant remplies par ce comité, et cependant décrète qu'il sera remis entre les mains dudit administrateur une somme de 20,000 livres pour fournir, provisoirement, auxdites dépenses, et à la charge par lui d’en rendre compte. » (Ge décret est mis aux voix et adopté.) M. Defermou, au nom du comité de la marine, présente un projet de décret sur la garde des côtes et la suppression des corvettes d’instruction. Le projet de décret que j’ai à vous présenter, dit-il, est le résultat des conférences de deux ministres et du comité de marine. Vous savez que deux corvettes sont destinées pendant l’été à faire des évolutions pour l’instruction des aspirants et élèves de la marine; nous vous proposons de les supprimer et de les remplacer par des bâtiments gardes -côtes que monteront ces aspirants et élèves. Voici notre projet de décret : t L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par ses comités de la marine, d’agriculture et de commerce, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il sera armé dans le plus bref délai, pour écarter les fraudes des côtes du royaume, et protéger le service des douanes, 4 corvettes ou avisos, et des chaloupes canonnières, ou autres petits bâtiments. Art. 2. « Il sera embarqué sur ces bâtiments, autant d’aspirants que la destination de l’armement le permettra, et au moyen de cette disposition, les corvettes d’instruction sont supprimées. Art. 3. « Le ministre de la marine concertera tous les ans avec le ministre des contributions les instructions à donner aux commandants des bâtiments, et pour demander au Corps législatif d’en augmenter ou diminuer le nombre et la force. Art. 4. « Le commandant de chaque bâtiment destiné à la garde des côtes, ne pourra quitter la croisière qui lui aura été commandée, qu’en cas de nécessité, qu’il constatera sur son journal. Art. 5. « Il sera tenu de prendre à bord 2 commis aux douanes, qui, dans les cas de saisie, seront chargés d’en dresser les procès-verbaux conformément à la loi sur les douanes. Art. 6. « Les commissaires aux classes préviendront le ministre de la marine de toutes les relâches des bâtiments gardes-côtes; les corps administratifs et les préposés des douanes en préviendront le ministre des contributions publiques, pour être, au besoin, pourvu au remplacement, ou autrement à l’activité du service. Art. 7. « Les commandants des bâtiments recevront les instructions, et préviendront de leurs mouvements tes directeurs des douanes, dont ils garantiront les côtes ; ils rendront compte au ministre de la marine de leur mission. Art. 8. « Les bâtiments s’aideront mutuellement, et agiront aussi de concert avec les pataches et autres bâtiments de la régie des douanes ; ils conviendront des signaux entre eux et les préposés des douanes pour donner connaissance des bâtiments qu’ils n’auraient pu visiter, et qui seraient suspects. Art. 9. « Le produit des amendes et saisies des navires et marchandises de fraude, sera divisé en trois parties égales: l’une appartiendra aux équipages des bâtiments et embarcations qui auront fait les saisies, ou y auront coopéré, et le partage s’en fera comme des prises sur l’ennemi; la seconde partie sera prélevée, pour être partagée entre les employés de la régie, et le surplus sera versé au Trésor public, pour indemnité des dépenses de l’armement. Art. 10. « Le ministre de la marine présentera incessamment le tableau des dépenses nécessaires pour l’armement et entretien des bâtiments gardes-côtes, et il en fournira chaque année un compte particulier. Art. 11. « Le ministre des contributions fournira, de même, chaque année, un compte particulier du montant des deniers versés au Trésor public, du produit des amendes et saisies des pièces faites par les gardes-côtes. » (Ge décret est mis aux voix et adopté.) M. Camus. Il me paraît qu’on a cru, par ce que je viens de dire tout à l’heure, qu’il n’y avait que 35 millions dans la caisse de l’exiraordinaire. Ge n’est point cela du tout. J’ai rendu compte de ce qui était dans les caisses de la gestion, dans la caisse à 3 clefs; mais j’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée que sur les 600 millions de dernière émission d’assignats, il n’y en a que 253 millions d’émis, de sorte qu’il reste encore 347 millions à émettre. Voilà quel est l’état des choses. Vous avez ordonné une fabrication de 600 millions. Sur ces 600 millions il y en a 253 qui sont dépensés; vous avez brûlé 284 millions, de sorte que vous n’êtes pas à beaucoup près au pair. 688 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1791. Des 347 raillions qui vous restent, une partie seulement est actuellement à la caisse de l’extraordinaire, fabriquée; une partie aux Petits-Pères, pour être fabriquée ; et le surplus est en papier, à l’imprimerie, ou bien n’est pas encore fabriqué. Voilà quelle est la situation actuelle des finances. (. Applaudissements .) M. Ans»». Messieurs, vous venez d’entendre le compte du Trésor public et de la caisse de l’extraordinaire. Je suis chargé, par le comité des finances, de dissiper les incertitudes qui ont pu rester encore dans quelques esprits, sur ce qu’il y a 2 jours, pour le bien de la paix, on a passé à l’ordre du jour sur l’explication demandée, relativement au rapport présenté par M. de Montesquiou , au nom du comité des finances. Le comité s’est rassemblé à cette occasion. J’ai reçu de lui mission et ordred’annonceràl’Assemblée,àtoutelaFrance, que cet exposé est avoué du comité des finances, rédigé avec le talent que l’on connaît à M. de Montesquiou, et qu’il est la vérité. Nous sommes entendus ici par une portion de nos successeurs : je dois leur dire qu’il m’est revenu à moi, que l’on voulait leur insinuer qu'il y avait un secret des fioances qui n’était pasconnu. Il est de mon devoir de déclarer, et j’espère que l’on aura assez de confiance en moi, pour être convaincu que je ne parle ainsi que parce que je suis convaincu moi-même, de déclarer, dis-je, qu’il n’y a point de secret des finances, que nous n’en connaissons pas ; et nous annonçons que la législatureprochainecommettraitune bien grande faute, si, dans les premiers mois de ses travaux, persuadée faussement qu’il y a un secret, elle cherchait ce secret qui est bien absurde à supposer. C’est maintenant, au nom du comité des finances, que j’engage nos successeurs à vérifier avec la plus grande attention toutes les pièces déposées aux archives, ce qui est la véritable route pour découvrir la vérité; et puisque, malgré la publicité la plus grande, malgré qu’aucune dépense n’ait été faite sans décret, on a même révoqué en doute l’administration du comité des finances, nous concluons à ce que l’on examine ces pièces et l’exposé de M. de Montesquiou avec la plus grande exactitude. A droite : Concluez ! M. Anson. Nous finissons par demander que la publicité de la censure soit égale à la publicité de cette déclaration. ( Applaudissements à gauche.) A droite : A l’ordre du jourl MM. les Evêques , membres de l'Assemblée nationale , présentent à l’Assemblée un exemplaire d’un ouvrage intitulé : « Accord des vrais principes de la morale et de la raison, sur la constitution civile du clergé de France. » (L'Assemblée agrée cet hommage.) M. le Président annonce que le roi est en marche pour se rendre à l’Assemblée. (La délibération est suspendue jusqu’à l’arrivée du roi : il est trois heures.) Un huissier : Le roi ! le roi ! L’Assemblée se lève et se découvre. I�e rot entre dans la salle , précédé de la députation de l’Assemblée et accompagné des ministres; il prend place devant le bureau, le Président à sa droite, les ministres derrière lui. (La salle et les tribunes retentissent d’applaudissements et de cris répétés de : Vive le roi!) le roi s’exprime ainsi : « Messieurs, « Après l’achèvement de la Constitution, vous avez fixé ce jour pour le terme de vos travaux. Il eût peut-être été à désirer que cette session se prolongeât encore quelque temps, pour que vous puissiez vous-mê nés, pour ainsi dire, essayer votre ouvrage et ajouter à vos travaux ceux qui, déjà préparés, n’avaient plus besoin que d’être perfectionnés par les lumières de l’Assemblée, ceux dont la nécessité se serait fait sentir à des législateurs éclairés par l’expérience de près de 3 années; mais vous avez sûremeat pensé qu’il importait de mettre le plus petit intervalle possible entre l’achèvement de la Constitution et la fin des travaux du corps constituant, afin démarquer avec plus de précision, par le rapprochement, la différence qui existe entre les fonctions du corps constituant et les devoirs des législateurs. « Après avoir accepté la Constitution que vo*s avez donnée au royaume, j’emploierai tout ce que j’ai reçu par elle de force et de moyens pour assurer aux lois le respect et l’obéissance qui leur sont dus. J’ai notifié aux puissances étrangères mon acceptation de cette Constitution... (Vifs applaudissements et cris : Vive le roi 1) et je m’occupe et m’occuperai constamment de toutes les mesures qui peuvent garantir au dehors la sûreté et la tranquillité du royaume; je ne mettrai pas moins de vigilance et de fermeté à faire exécuter la Constitution au dedans, et empêcher qu’elle soit altérée. ( Vifs applaudissements et cris : Vive le roi I) « Pour vous, Messieurs, qui, dans une longue et pénible carrière, avez montré un zèle infatigable dans vos travaux, il vous reste encore un devoir à remplir lorsque vous serez dispersés sur la surface de cet Empire : c’est d’éclairer vos concitoyens sur le véritable esprit des lois que vous avez faites pour eux, d’y rappeler ceux qui les méconnaissent, d’épurer et de réunir toutes les opinions par l’exemple que vous donnerez de l’amour de l’ordre et de la soumission aux lois. (Oui! oui! — Vifs applaudissements.) En retournant dans vos foyers, Messieurs, vous serez les interprètes de mes sentiments auprès de vos concitoyens... (Oui! oui! — Vifs applaudissements et cris : Vive le roi !) Dites-leur bien à tous que leur roi sera toujours leur premier et leur plus fidèle ami,... (Vifs applaudissements et cris : Vive le roi!) qu’il a besoin d’être aimé d'eux,... (Vifs applaudissements et cris : Vive le roi!) qu’il ne peut être heureux qu’avec eux et par eux. (Applaudissements prolongés. ) L’espoir de contribuer à leur bonheur soutiendra mon courage, comme la satisfaction d’y avoir réussi sera ma plus douce récompense. ». (Vifs applaudissements et cris ; Vive le roi ! pendant plusieurs minutes.) M. le Président répond : « Sire, « L’Assemblée nationale, parvenue au terme de sa carrière, jouit en ce moment du premier fruit de ses travaux. « Convaincue que le gouvernement qui con-