[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 août 1791.] Un membre : Oui 1 on en a besoin 1 M. Gaultier-Bîauzat. . . qui se rapportera à des temps où il ne s’agissait que d’une différence d’opinion, qui n’a jamais pu être considérée comme un crime. Tous l�s citoyens qui n’avaient que l’erreur d’opinion se trouveront confondus avec les coupables. J<j demande que l’on décrète avec examen et que l’on tienne compte de la distinction que je viens de faire. (Murmures.) M. Conppé. Les personnes qui ont parlé avant le décret et qui ont excité des troubles contre les décrets qui ont été rendus par la suite, sont beaucoup plus coupables que ceux qui ont parlé après. ( Applaudissements .) Les vrais criminels sont ceux qqe M. de Biauzat regarde comme des imprudents. ( Applaudissements .) (L’Assemblée ferme la discussion et adopte le projet de décret présenté par M. Briois-Beau-metz.) L’ordre du jour est la discussion du projet de Constitution française , présenté par les comités de Constitution et de révision. M. Tlionret, rapporteur. Messieurs, la mission dont vous avez chargé vos comités était bornée à trier et à réunir ceux de vos décrets qui sont essentiellement constitutionnels . Ce n’est pas du fond même de ces décrets que j’ai à vous entretenir, mais seulement du plan que vos comités ont adopté, et des considérations qui leur ont servi de règle générale pour discerner les décrets vraiment constitutionnels de ceux qui ne lp sont pas. ! Quant au plan, il était possible qu’en nous renfermant dans le sens strict et rigoureux du mot Constitution , nous ne fissions entrer dans notre travail que l’unique objet de la division et de l’organisation des pouvoirs publics , mais nous avons observé que l’Assemblée n’avait pas établi la Constitution pour un peuple nouveau, ni dans une terre vierge, que la France gémissait depuis plusieurs siècles sous une foule d’institutions incompatibles avec une Constitution pure et généreuse, et que le chapitre civique des abolitions qui ont dû précéder l’implantation de la liberté et de l’égalité devait être consacré constitutionnellement. Les comités ont aussi reconnu que les hommes se réunissant en société ont dés droits individuels dont ils n’entendent et ne peuvent pas faire le sacrifice; que c’est au contraire pour s’en assurer la jouissance qu’ils s’associent et se donnent une Constitution; et qu’à la simple reconnaissance de ces droits qui se trouvent dans la déclaration qui en a été faite, il était indispensable d’ajouter la garantie formelle des mêmes droits par la Constitution. Ils y ont trouvé de plus l’avantage de perfectionner quelques dispositions de la déclaration, qui pouvaient paraître, lès unes insuffisantes, lés autres équivoques, et dont on a déjà cherché à abuser. Telles sont les considérations qui ont déterminé à faire le titre Ier et son préambule. Le titre II ne traite pas encore des pouvoirs publics. Les dispositions qu’il contient sont antécédentes par leur nature; il fixe la division du territoire de l’Empire à 83 départements ; et cette fixation est constitutionnelle ; car la multiplicité des départements est là plus sûre garantie de leur subordination, et le plus fort obstacle aux entreprises fédératives. Les articles qui suivent, sur l’état des citoyens, manquaient au complément de votre travail ; toute société doit fixer les caractères auxquels elle peut reconnaître ses membres. Vous avez d’ailleurs décrété que, pour être citoyen actif, il faut être Français ou devenu Français ; il est donc nécessaire de déterminer comment on est Français, comment on le devient, et comment on cesse de l’être. Dans ce même titre, les citoyens ne sont pas considérés seulement comme individus, mais encore sous le rapport qui se forme entre eux par leur cohabitation dans les villes et dans les villages; les agrégations que nous appelons communes, sont placées ici en dehors des pouvoirs publics, parce que formées naturellement par les besoins et les commodités de la vie privée, elles n’ont ni objet ni caractère politique ; elles ne font pas même les éléments de la représentation nationale que la Constitution a placés dans les assemblées primaires ; comme les individus, elles sont sujettes et gouvernées et elles n’entrent point comme parties intégrantes dans l’organisation du gouvernement : seulement les officiers qu’elles élisent pour gérer leurs affaires particulières peuvent recevoir, des agents de l’administration publique, la délégation de quelques fonctions relatives à l’intérêt général de l’Etat. Mais la loi qui autorise ces délégations, peut aussi en restreindre ou en révoquer entièrement la faculté, si l’intérêt général l’exige. Le titre III traite des pouvoirs publics. L’éiendue de la matière qu’il embrasse a furcé de le diviser en chapitres, dont quelques-uns sont subdivisés en sections. Nous avons consacré d’abord le principe primordial de la souveraineté nationale, la nécessité de la délégation des pouvoirs et exprimé la triple délégation du pouvoir législatif à l’Assemblée nationale, du pouvoir exécutif au roi, et du pouvoir judiciaire à des juges temporaires. Il se présentait à une division naturelle du titre en trois chapitres, dont chacun aurait embrassé tout ce qui est relatif à chaque pouvoir ; mais ce plan avait cet inconvénient qu’étant impossible de dire tout ce qui concerne le Corps législatif, la nature et le mode de ses fonctions, sans parler plusieurs fois du roi, des ministres et de leurs fonctions corrélatives, on aurait trouvé la royauté et le ministère en action, avant de les avoir vus constitués et organisés. Nous avons renfermé dans un premier chapitre tout ce qui concerne la formation du Corps législatif, en expliquant, par des sections séparées: 1° les bases de la représentation ; 2° les assemblées primaires, nommant les électeurs; 3° les assemblées électorales, nommant les représentants ; 4° la tenue et le régime des assemblées primaires et électorales; 5° la réunion des représentants en Assemblée législative; en sorte que ce premier chapitre établit un Corps législatif formé, organisé et prêt à délibérer. Le chapitre II constitue la royauté et le roi, le régent qui supplée à l’incapacité du roi mineur ou en démence, l’état politique et civil des membres de la famille du roi, et le ministère, instrument constitutionnellement nécessaire du pouvoir exécutif. Les dispositions de ces deux chapitres créent, organisent et mettent en place les agents des deux grands pouvoirs; il a été question ensuite de régler leur activité. Dans le chapitre III, nous avons traité d’abord de l 'exercice du pouvoir législatif. Les pouvoirs et les foqctjons délégués au Corps législatif, la forme de ses délibérations, les règles de la sanction du f Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 18 août 1791.1 863 roi, les relations indispensables du Corps législatif avec le roi, font les matières des quatre sections dont ce chapitre est composé. Il n’expose pas seulement les droits et l’action propre du Corps législatif, mais encore l’action et les droits correspondants du roi dans les points de contact établis par la Constitution. Le chapitre IV traite de Y exercice du pouvoir exécutif. Les fonctions déléguées au roi comme chef suprême du pouvoir exécutif sont d’abord énumérées; ensuite les dispositions relatives à la promulgation des lois, à l’administration intérieure, à l’institution des administrateurs électifs, que la Constitution établit agents du pouvoir exécutif et aux relations extérieures de l’Etat, sont distribuées dans trois sections. Enfin le chapitre V, traitant du pouvoir judiciaire, termine et complète ce titre III, qui embrasse la matière de la division des pouvoirs publics, de leur organisation et de la délégation des fonctions attribuées à chacun. Vient ensuite dans le titre IV la force publique , ressort nécessaire de tout gouvernement, pour défendre l’Etat contre les ennemis du dehors, pour assurer au dedans le maintien de l’ordre, pour garantir l’exécution de tous les actes légitimes émanés des pouvoirs constitués ; et dans le titre V, les contributions publiques, qui font la mise que la raison et l’intérêt personnel obligent tout actionnaire d’une société politique de mettre en masse commune, s’il veut que l’association soit en état de produire les avantages qu’il en entend retirer. Le titre VI et dernier établit d’une manière noble, généreuse, et digne d’un grand peuple, les rapports de la nation française avec les étrangers. En terminant cette exposition du plan de notre travail, je dirai seulement qu’après de sérieuses méditations, et deux essais faits séparément, sans communication, et rapprochés ensuite, cette ordonnance, cette distribution des matières ont paru à vos comités présenter la combinaison la plus favorable pour former de toutes les parties de la Constitution un ensemble imposant, et en classer méthodiquement les détails. Quant au triage des décrets, et à la distinction de ceux qui doivent entrer dans l'acte constitutionnel, ou qui doivent en être écartés, il est indubitable que si on ne portait pas dans ce travail une grande sévérité de jugement, on tomberait dans un arbitraire aussi étendu que les différents esprits ont de manières diverses d’envisager la Constitution, et d’être affectés de chacun des accessoires qui s’y rapportent plus ou moins directement. Les comités se sont trouvés pressés en sens contraire, d’une part, par ceux qui ne voulant admettre dans l’acte constitutionnel que ce qui forme la substance la plus essentielle de la Constitution, croient qu’elle pouvait être pleinement rédigée en 40 ou 50 articles; d’autre part, par ceux qui, voyant la Constitution, jusque, dans les moyens les plus variables d’en remplir l’esprit et d’en réaliser les données, voudraient rendre permanentes des dispositions dont la modification pourra être commandée par le temps, et exécutée sans altérer l’essence de la Gomtiiutiou. Nous ne nous sommes pas dissimulé tout ce que la première opinion a de réel et d’avantageux. Il est très vrai qu’une Constitution se compose d’un petit nombre de règles fondamentales; l’exemple de toutes celles qui ont été écrites jusqu’ici, le démontre; et il y a un grand intérêt public à prévenir le retour trop prompt ou trop fréquent du pouvoir constituant, en abandonnant à la sagesse des législatures tout ce qui peut varier sans changer la nature du gouvernement. Sous ces rapports, le défaut du projet que nous vous présentons, serait celui d’une trop grande prolixité. Nous avons considéré que l’Assemblée ne s’étant pas bornée à poser les bases nues de la Constitution, il se trouve dans le travail qu’elle a fait des développements et quelques conséquences déjà déduites des principes, qui méritent, par leur importance, d’être incorporées à la Constitution. Après avoir réuni toutes les dispositions fondamentales qui auraient pu rigoureusement suffire pour former une Constitution, nous avons encore recueilli celles de ces conséquences immédiates qui sont tellement saines en principes, tellement bonnes dans la pratique, et si clairement susceptibles d’une exécution facile et durable, qu’on ne doit pas craindre que le besoin de les changer se fasse sentir prochainement. Mais si, après avoir bien défini, bien divisé les pouvoirs, bien assigné à chacun l’étendue et les limites de sou activité, constitué électif tout ce qu’il appartient au peuple de nommer, et temporaire tout ce qui ne doit pas être délégué à vie, nous voulions rendre permanentes d’autres modifications moins essentielles, que nous croyons bonnes, mais qui pourraient ne pas soutenir l’épreuve de l’expérience, ou qui, bonnes momentanément, peuvent cesser de l’être avec le temps, nous passerions le but que la sagesse nous prescrit. Nous mettrions la nation dans la nécessité, ou de rappeler fréquemment le pouvoir constituant , dont la présence produit inévitablement un état de crise politique, ou d’approuver que les législatures , tentées de toucher à �Constitution, consommassent cette entreprise subversive. Cette considération , la plus impérieuse de toutes, doit dominer sans cesse dans tout le' cours de la discussion qui va s’ouvrir. Pour régler l’ordre du travail, j’ai Phonneur de proposer à l’Assemblée de délibérer d'abord sur l’admission du plan en masse tel qu’il lui est proposé pour la distribution des grandes parties des matières, sauf les augmentations ou les retranchements dont chaque partie pourra se trouver susceptible par le jugement qu’elle portera d’après le produit de la discussion. Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! M. le Président. Avant de consulter l’Asseip-blée sur la proposition de M. le rapporteur, je dois le prévenir que plusieurs mémbrps mrqnt demandé la parole : les uns sur l’ensemble du travail, les autres sur la déclaration des drpits ; d’autres, enfin, sur les divers titres du plan. M. Thouret, rapporteur. Il ne peut y avoir d’équivoque sur l’objet de ma motion : Je ne propose actuellement de délibérer que sur l’ordre du classement et de la distribution des matières. M. lie Chapelier. Il me semble qu’avant de mettre aux voix la proposition de M. le rapporteur, il faut entendre ceux qui ont de-maudé la parole et veulent parler sur l’ensemble du travail ; car c’est précisément cette disposition qui peut amener une proposition contradictoire à celle que M. le rapporteur vient de faire. Je demande donc que ceux