338 [Assemblée nationale.] der que les gens de main-morte soient autorisés à prêter à intérêt et à temps, et à demander qu’il soit établi dans ma province une chambre d’hypothèques. M. Target. 11 faut prononcer sur la mption, mais je demande qu’on renvoie à la discussion la partie de l’article qui aura rapport aux gens de main-morte. M. Périsse Du Tue. L’intérêt du prêt de commerce ne peut jamais être fixé par la loi, il ne peut être déterminé que par le cours de la place. Celui qui ne retire pas un intérêt au-dessus du cours de la place ne peut être accusé d’usure. Je propose donc qu’il soit ajouté, par amendement, aux mots, fixés par la ' loi, ceux-ci, ou par le cours des places de commerce. M. Chasset appuie l’amendement de M. Périsse Du Luc, et propose d’ajouter dans le corps de l’article : et les administrations temporelles. M. le vicomte de Mirabeau veut que le taux de l’intérêt ne soit fixé que par la conscience des prêteurs. Il faut, dit-il, être ici un jour financier, un autre jour juge, un autre jour théologien, et toujours législateur ; c’est aujourd’hui le jour de la théologie, et j’avoue, sans honte, que je n’y entends rien. M. le baron Brueys d’Aigallters. Le décret proposé est un décret de principe comme ceux du 4 août. Je demande qu’on décrète aujourd’hui le principe, on renverra ensuite au comité pour les règlements de détail. M. Glezen propose pour amendement que le prêt à intérêt ou à temps soit arrêté, sans néanmoins rien innover aux usages du commerce. M. Target. Il est nécessaire de ne fixer d’autre taux que celui qui résulte de la rareté ou de l’abondance du numéraire. La loi est mauvaise toutes les fois qu’il n’existe aucun moyen sûr de répression, et rien n’avilit la loi comme l’impossibilité de la faire exécuter. Eloignez donc toute fixation de taux, et tenez-vous-en aux conventions particulières. M. le marquis de Bonnay veut qu’on dise : conformément à la loi, sans rien changer aux usages du commerce. M. Bocque de Saint-Pons. En adoptant l’amendement de M. le marquis de Bonnay, vous ruinez l’agriculture. Le cultivateur, dont ies possessions exigent des réparations, des améliorations, ne peut les faire qu’en empruntant; il n’empruntera qu’à ceux qui font valoir l’argent, et ce sont les commerçants, les banquiers, les capitalistes qui, profitant de l’extension qu’ils pourront donner à l’énonciation de la loi, exigeront de l’emprunteur un intérêt considérable, sous le prétexte qu’ils trouveraient ce même intérêt sur la place. M. Deschamps, député de Lyon , demande que le prêt soit permis aux corporations, aux municipalités, aux gens de main-morte, sans entendre déroger aux autres dispositions de l’édit de 1749. M. Beilon prévoit la nécessité de déroger à quelques dispositions de cet édit célèbre. [3 octobre 1789.] M. le Président met aux voix l’amendement concernant les gens de main-morte. 11 est adopté. M. le Président met ensuite aux voix l’ensemble du décret qui est adopté dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale a décrété que tous particuliers, corps, communautés, et gens de main-morte, pourront à l’avenir prêter l’argent à terme fixe, avec stipulation d’intérêt suivant le taux déterminé par la loi, sans entendre rien innover aux usages du commerce. » L’Assemblée arrête ensuite que son président se retirera incessamment devers le Roi pour présenter à sa sanction le présent décret. M. Tilloutreix de Faye, évêque d’Oléron, se lève et déclaré qu’il ne peut adhérer à un décret qu’il considère comme contraire aux lois de l’Eglise. Cette protestation n’a pas de suite. M. le Président dit qu’une députation des bas-officiers de l’hôtel royal des Invalides arrive à l’instant de Paris pour faire hommage à l’As-- semblée d’un don patriotique de 300 livres, et que si l’Assemblée veut, en leur faveur, ne pas renvoyer à la séance du soir l’acceptation de ce sacrifice, les députés seront introduits. La proposition de M. le président est agréée. Les députés introduits à la barre, l’un d’eux dit : Les officiers et soldats des compagnies de Moreau et de Coquebert servant à la garde de’ l’hôtel royal des Invalides, animés, dans tous les temps, du patriotisme le plus sincère, supplient Nosseigneurs les représentants de la nation de vouloir bien leur faire la grâce de recevoir une somme de 300 livres qu’ils se sont empressés de réunir pour coopérer au bien de l’Etat. M. le Président répond : L’Assemblée nationale me charge de vous témoigner combien elle est touchée du nouveau sa-j crifice fait à la patrie par de braves vétérans : elle vous permet d’assister à sa séance. M. le Président demande si M. le comte de Mirabeau est prêt à faire une seconde lecture cju projet d’adresse aux commettants. M. le comte de Mirabeau répond qu’il est aux ordres de l’Assemblée. En conséquence, l’adresse est relue et accueillie par de nouveaux applaudissements. M. le Président veut soumettre cette adresse à la délibération, mais l’Assemblée décide qu’elle ne s’en occupera qu’après que le Roi aura accepté la déclaration des droits et les articles delà constitution qui lui ont été présentés hier. 4 M. Teytard, député du clergé de Paris, présente un don patriotique. Il n’est pas besoin,� Messieurs, d’être excité par l’éloquence de l’honorable membre qui vient de vous entretenir pour faire des dons à la patrie. La ville de Paris ayait fait présent à l’église de l’abbaye royale de Sainte-Geneviève, d’un superbe et magnifique candélabre pesant 248 marcs 4 onces 4 deniers 12 grains.'*' Eh bien ! MM. les abbés , prieurs et çha-noines réguliers de cette abbaye viennent par - délibération capitulaire et du consentement des donateurs, d’en faire le don pour les bespins de ARCHIVES PARLEMENTAIRES.