(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Apanage de Monsieur. Il a été constitué, par édit du mois d’avril 1771, et composé d’abord du duché d’Anjou, des comtés du Maine, du Perche et de Senonches, à l’exception de la forêt de ce nom. Pour parfaire les 200,000 livres de revenu net, en fonds assignés au prince pour son apanage, qu’on présuma qu’il ne retirerait des duché et comté ci-dessus cédés, le roi s’obligea à racheter les parties de domaine engagées dans toute l’étendue de ces mêmes duché et comté, jusqu’à concurrence de ce qui manquerait au complément des 200,000 livres; et, en attendant ce rachat, le roi s’engagea à remplir Monsieur, du déficit sur le produit des aides et gabelles. Par des lettres patentes du même mois d’avril 1771, Sa Majesté a accordé à Monsieur, pendant sa vie seulement, la nomination et présentation aux abbayes, prieurés et autres bénéfices consistoriaux, à l’exception des évêchés, aux offices et commissions des juges, des exempts, même à ceux des aides, tailles et gabelles. Il a été nommé des commissaires de la chambre des comptes de Paris, par lettres patentes du 8 septembre 1771, pour procéder à l’évaluation du produit des biens composant l’apanage. Par d’autres lettres patentes du mois de juin 1774, les écuries de feue Madame la Dauphine, mère du roi, situées à Versailles, ont été accordées avec un terrain vis-à-vis, tenant ait parc de Versailles, à Monsieur, à titre de supplément d’apanage; les mêmes lettres ont dispensé de toutes évaluations à cet égard. Il paraît que par le résultat de celles faites du duché d’Anjou, des comtés du Maine et du Perche, leur revenu net ne s’est trouvé porté qu’à 106,000 livres; que le comté de Senonches n’a pas été évalué; que Monsieur a demandé la forêt de ce nom, à titre de supplément d’apanage, et que ces deux objets n’ont été présentés que sur un produit net de 50,000 livres; laquelle somme jointe à celle de 106,000 livres ci-dessus, ne formant qu’un total de 156,000 livres de revenu, il s’en fallait de 44,000 livres, que Monsieur fut complètement rempli des 200,000 livres, à quoi devait monter le produit net de son apanage. Pour former ce complément, le prince a demandé le duché d’Alençon, dont le revenu net, d’au moins 200,000 livres, excédait dès lors de plus de 155,000 livres, les 44,000 livres, qui restaient à fournir; l’objet était donc trop considérable; mais il paraît que, pour parvenir à l’obtenir du roi, on a fait envisager les charges de l’apanage, beaucoup plus fortes que celles qui avaient été portées dans les états, qu’on s’est fait de plus un moyen de l’augmentation des frais de justice, depuis l’édit de 1771, et qu’au surplus le résultat des évaluations ferait connaître si le produit net des différents objets cédés à Monsieur excéderait celui fixé pour son apanage, et quel serait cet excédant. C’est sans doute d’après ces observations, que, par lettres patentes du mois de décembre 1774, le roi a donné à Monsieur, à titre de supplément d’apanage, la forêt de Senonches (1), le duché (1) La forêt de Senonches avait été acquise par contrat passé devant notaires à. Paris, le 9 octobre 1770, de M. le prince de Conti, avec le comté de ce nom, le duché de Mercœur, le marquisat de Mardogne y réunis, des droits de péage sur le Rhône et une rente de [31 juillet 1790. 477 « mcuvuu, » i cAccpuuu uu comte ne Montgomery, que le roi venait d’acheter du sieur Clément de Barville, et du domaine utile affecté au service des haras d’Exmes. Par des lettres patentes du mois d’avril 1776, Monsieur a été autorisé à accenser le terrain situé près le parc de Versailles, qui lui avait été donné en 1774, en supplément d’apanage, avec les écuries de Madame la Dauphine. D’autres lettres patentes du mois d’avril 1777 ont ensuite distrait de l’apanage les domaines de Saint-Silvain leThuis en Contentin, faisant partie du duché d’Alençon, et, en remplacement, il a été donné à Monsieur les domaines de Falaise et d’Orbec, avec les bois et forêts en dépendant ; il a été depuis déclaré, par les mêmes lettres patentes, que dans la cession faite du duché d’Anjou et du comté du Maine, par l’édit de 1771 , éfaient comprises les parties qui en avaient été démembrées pour former le duché de Vendôme, éteint en 1712. Monsieur a été autorisé, par d’autres lettres patentes du mois de septembre suivant, à céder, à titre d’accensement, les terres vaines et vagues situées dans l’étendue de son apanage. Par édit du mois de décembre 1778,1e roi a encore cédé à Monsieur, par augmentation d’apanage, le palais du Luxembourg, avec stipulation que dans le cas où il viendrait à décéder sans enfants mâles, avant Madame, cette princesse continuerait d’en jouir pendant sa vie, pour son habitation. Le prince a été chargé des réparations à faire au palais, jusqu’à concurrence de 1,200,000 livres, et il a été convenu qu’en cas de réunion de ce palais à la couronne, il ne serait remboursé aux héritiers, que l’excédant de ladite somme de 1,200,000 livres, en justifiant, par eux, que les formalités prescrites pour la confection des réparations auraient été remplies. Le même édit contient une réserve faite par le roi, d’une partie du jardin du Luxembourg, pour l’accenser à son profit; mais, par lettres patentes du mois de mars 1779, Sa Majesté a inféodé à Monsieur tous les terrains qu’elle s’était réservés pour en jouir par lui en toute propriété, sous la dénomination du fief de Monsieur, à la charge de payer au domaine une redevance, féodale de deux paires d’éperons d’or évalués à 5,726 liv. 10 s. L’apanage de Monsieur se trouve, en conséquence, composé aujourd’hui : 1° du duché d’Anjou; 2° de celui d’Alençon, le comté de Montgomery excepté; 3° du*comté du Maine; 4° de l’ancien duché de Vendôme; 5° du comté du Perche; 6° de celui de Senonches, la forêt comprise; 7° des écuries de feue Madame la Dauphine, à Versailles, et terrains adjacents; 8° eulin du palais du Luxembourg et dépendances. Il paraît que les évaluations des biens composant l’apanage ne sont pas achevées, et qu’elles sont même restées sans suite, mais on va voir, par l’état qui va être présenté de leur produit, qu’il est fort au-dessus de la somme de 200,000 livres, fixée par les lois constitutives des apanages. Le'comité croit devoir observer que, par le contrat de mariage de Monsieur, la dot et le douaire de Madame sont hypothéqués sur lesbiens de l’apanage. Outre ces biens, Monsieur possède : 1° la terre et seigneurie deBrunoy, dont il a d’abord acquis la 2,000 livres sur le domaine d’Auvergne, moyennant 7203.205 livres. 478 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 juillet 1790. J nue propriété de M. de Brunoy, par contrat du 6 octobre 1774, et ensuite l’usufruit par autre contrat du 21 février 1775 : le tout moyennant la somme de 1,800,000 livres; 2° Une maison sise dans la grande avenue de Versailles, acquise de Mme Dubarry en 1775, 224,000 livres; 3° La terre de Grosbois, acquise de M. Gilbert de Voisin, plus de 2 millions. 4° La forêt de Brix en Normandie, acquise de la dame de Langeac, moyennant la somme de ..... 5° Enfin, les comtés de l’Ile-Jourdain en Gascogne, et de Gray en Franche-Comté, acquis de M. Dubarry, auquel ils avaient été cédés en échange de 1699 arpents 71 perches de la forêt de Senomhes, le prix de cette acquisition a été de 950,000 livres ou environ. Les biens et revenus qui composent l’apanage de Monsieur consistent principal» ment en bois, tant de haute-futaie que de taillis-, le surpi us en forges, terres labourables, prés, herbages, cens, renies et redevances seigneuniales, droits seigneuraux casuels, péages, minages, centième denier, droit de mutation d’offices et autres. Dans l’état des bois_ dépendants de l’apanage de Monsieur, fourni par l’administration de ses finances, on n’a donné les quantités que d’une partie, sans distinguer la futaie, du taillis, et on s’est borné, pour l’autre partie, à désigner les maîtrises dans lesquelles ils sont situés, et à en énoncer le produit et le3 charges qui paraissent bien considérables et susceptibles de beaucoup de diminution. Su ivan t cet état le produit annuel total des bois de l’apanage monte à la somme de 851,9981. 9s.8d. Et les charges, à .......... 160,388 15 2 En sorte que le revenu n’est que de..., ................. 691,6091.14s. 6 d. Il résulte des pièces, états et renseignements que le comité des domaines s’est procurés, tant dans l’administration des eaux et forêts, que des grands-maîtres et des officiers des maîtrises dans le ressort desquelles les bois de l’apanage sont situés, que leur quantité totale est de 92,865 arpents 96 perches, dont, en futaie, 16,374 arpents 41 perches, et le produit total de 1,177,399 liv. 12 sols, ainsi que le détail suit : NOMS DES MAITRISES. Duché d’Anjou, maîtrise de Beaugé ....................... Comté du Perche, maîtrise de Mortagne .............. ..... Bellesme, ............. . ....... . ............ . ............. Château-Neuf, en Thimerats .............................. Duché d’Alençon, maîtrise de ce nom, gruerie de Moulins-la-Marche .............................................. Argentan ....................... ...... ... ............... Domfront et gruerie de Falaise ........... ............ Comté du Mans, maîtrise de Château-du-Loir .............. Mainers ou Perseigne .................................... Vendomois ............................ . ................. Totaux Total du produit ....... 1,177,399 1.12 s. 1 d. Au total du produit, il faut ajouter celui des ventes et chablis, arbres de routes, et des amendes prononcées au profit du prince, dans les différentes maîtrises de son apanage. D’après les relevés faits sur les états et renseignements envoyés au comité des domaines, tant par les grands-maîtres, que par les officiers des maîtrises, ces différents objets se sont trouvés monter à la somme de vingt-seut mille deux cent dix-huit livres six sois six de-A reporter..... 1,177,399 1. 12 s. 1 d. Report ..... 1,177,3991.12 s. 1 d. niers, ci ................. 27,2181. 6 6 Total du produit brut des bois ............ 1,204,617 1.18 s. 7 d. Sur ce produit il paraît convenable de déduire les charges relatives aux bois et forêts, mais non d’après les étals et relevés qui en ont été fournis par l’administration de Monsieur, parce que, par des erreurs, doubles emplois, et forcément, elles se trouvent de plus du double de celles portées par les comptes, états et renseignements adressés au comité par les officiers des eaux et forêts qui doivent les connaître, et qui sont sans intérêt pour les augmenter ou diminuer. Nous donnerons ici le tableau de comparaison des deux états des charges relatives aux bois de l’apanage, situés dans le domaine d’Alençon et celui du Perche. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 juillet 1790.] 479 Les charges pour cette partie des bois de l’apanage, situés dans le ci-devant duché d’Alençon et comté du Perche, paraissent devoir être réduites à 40,817 livres 13 sols 9 deniers, au lieu de celle de 105,252 livres 4 sols 7 deniers, ci ....................... 40,817 1.13 s. 9 d. On a porté celles des autres bois situés dans les ressorts des maîtrises de Château-neuf, Ghâteau-du-Loir, Per-seigne, Beaugé et Vendôme à 51,420 l. 8 s. 4 d. Le comité n’a pu se procurer, des officiers de ces maîtrises, aucuns renseignements ; mais comme il a aperçu par l’examen les mêmes erreurs et doubles emplois, ila pensé que ces charges étaient, comme les autres, dans le cas d’être réduites au moins à moitié ; ainsi, au lieu de 51,420 liv. 8 s. 4 d., elles seront seulement tiréespour 25,710 1. 4 s. 2 d., ci ...... 25,710 4 2 Total des charges sur les bois ................. 66,527 1.17 s.lld. autres biens et droits domaniaux de l’apanage, le comité croit devoir observer qu’il a été distrait des bois de cet apanage la grande et petite forêt de Goussey ou d’ Argentan, contenant 4,811 arpents, qui ont été cédés par Monsieur au sieur Gromot, surintendant de ses finances, par contrat d’échange du 5 juillet 1776, pour les domaines et vicomté d’Argenlan, Exmes et Trun, donnés en contra échange à Monsieur par ledit sieur Gromot, que le produit annuel de ces 4,811 arpents de bois est de 75 à 80,000 livres, tandis que celui des domaines d’Argentan ne passe pas 30,000 livres; d’où il résulte que l’échange est on ne peut plus onéreux à Monsieur. Biens et droits domaniaux de V apanage. Anjou. Suivant les états de produit et des charges de ce domaine apanage, fournis par l’administration des finances de Monsieur, le revenu annuel se monte à ......... 101,5021, » s. » d. Et les charges sont portées à. ...... 47,557 11 4 Récapitulation. En sorte qu’il ne reste net que..,.. 53,944 8 8 53,9441. 8 s. 8 d. Produit total des bois... 1,204,617 1.18 s. 7d. Total des charges ....... 66,527 17 11 Reste du produit net. . . . 1,138,090 1. 15 s. 8d. On ne peut se dissimuler que ces charges sont considérables et que, par l’examen qui en a été fait article par article, il s’en trouve, surtout celles qualifiées extraordinaires, qui n’ont point ou très peu Avant de passer à l’examen et vérification des A reporter ..... 53,944 1. 8 s. 8 d. 480 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 juillet 1790.] Report ..... 53,944 I. 8 s. 8 d. d’objet; il a aussi paru qu'il y avait des doubles emplois relativement aux gages et attributions d’offices, avec celles portées en compte sur les bois. Domaines du Perche et d'Alençon. Il résulte des mêmes états remis au comité par l’administration de Monsieur : 1° que le revenu du Perche se monte, année commune, à ..... 45,815 1.15 s. lOd. Et les char-Mais d’après les renseignements pris des préposés de l’administration des domaines, sur les lieux et suivant les états qui ont été adressés au comité, il paraît : 1° Que le produit annuel des terres, maisons, châteaux, moulins, étangs, forges et autres domaines fonciers et ruraux dépendants de l’apanage situés dans le Perche et le duché d’A-len ç o n se montent à... 43,066 1. » s. »d. 2° Celui des droits seigneuriaux, fixes et casuels des péages, passages, coutumes et autres à ....... 122,410 » » (1) 3° Celui A reporter. . . . 53,944 1. 8 s. 8 d. (1) Ces objets éprouveront une forte réduction d’après les décrets de l’Assemblée nationale. Report... 53,944 1. 8 s. 8 d. des rentes d’engagements 56,000 » » Total. 221,476 1. » s. »d. Les charges se montent à ....... 145,000 » » Partant, il reste un produit net de.. 76,476 1. » s. »d. 76,476 » » Domaine du Maine. D’après les états de recette et de dépense, remis par l’administration de Monsieur, relativement à ces domaines, il résulte que le produit est absorbé par les charges : ainsi cet objet sera tiré pour mé-- - moire, ci .............. Mémoire. 130,4201. 8 s. 8d. Domaines du Vendomois. Suivant les mêmes états de produit, celui de ces domaines paraît monter annuellement, toutes charges déduites, à 10,191 1. 10 s., ci. 10,191 10 » Casualité de différents offices de l'apanage. Il résulte des états de produits qui ont été remis par l’administration de Monsieur, que le revenu d’une année commune du droit de centième denier est de 136,246 1. 16 s. 5 d., ci .................... 136,246 16 5 Que celui de mutation peut valoir aussi, année commune, de 60 à 80,000 livres; le terme moyen est de 70,000 livres, ci ........... 70,000 » >» On observe, de plus, que quelques-uns des offices n’ont pas été évalués ; que d’autres, n’étant pas connus, il n'a pas été possible de déterminer la quotité du droit de centième denier. Total du revenu des domaines fonciers et ruraux, ainsi que des droits domaniaux, tant fixes que casuels , de l’apanage de Mon— - sieur ............................ 346,8581.15 s. ld. RÉCAPITULATION DES PRODUITS ET DES CHARGES. BOIS. BOIS. Charges .................. 66,527 1. 17 s. 11 d. Produit ........ 1,204,617 1. 18 s. 7 d. DOMAINES. DOMAINES. Charges .................. 192,557 11 4 Produit. .................. 333,169 10 » Total des charges. .. . 239,085 1. 9 s. 3 d. Produit total ......... 1,537,787 1. 8 s. 7 d. Total des charges à déduire .............................................. 259,085 9 3 Produit net des domaines et bois ......................................... 1,278,701 1. 19 s. 4 d. Casmlite’ des offices. Droit de centième denier ........................................................ 136,246 16 5 Droit de mutation ....................... . ..................................... 70,000 » » Plus 33,886 liv. payées à Monsieur, à titre d’indemnité de la casualité des offices de finances, supprimé dans son apanage ............................... . .......... 33,886 » » Total général du revenu de l’apanage de Monsieur .................... 1,518,834 1. 15 s. 9 d.