ANNEXES RAPPORT fait au nom des comités des contributions publiques et des monnaies et projet de décret sur la vente et fabrication des matières d’or et d’argent, et sur les moyens de vérification du titre de ces matières, par M. d’ Attardé, député du département de la Nièvre. Messieurs, Le droit de travailler, de vendre ou d’acheter ce qu’il lui plaît, est un des droits naturels de l’homme en société. La liberté uu commerce et de l’industrie n’est autre chose que la liberté d’êire égale pour tous. Un jour les hommes sensés refuseront de croire qu'il ait existé des gouvernements assez absurdes pour vendre aux citoyens la faculté de se servir de leurs bras, et de lairevaldr leurs talents. Vous avez bien senti ces vérités, lor-que, par votre decret du 2 mars, vous avez positivement prononcé l’abulition des jurandes et des maîtrises, déjà votéedans la laineuse nuit du 4 août, et déjà implicitement décidée par votre déclaration des bruits. S’il est vrai que le monopole des j urandes, le plus immoral par sa légalité même, le plus étendu dans ses effets, étau une des causes les plus fécondes de la misère des peuples et de cette triste mendicité, la honte des sociétés modernes, comme la servitude était le crime des anciens gouvernements; si celte vérité est démontrée, l’abolition des maîtrises est un des plus grands bienfaits que vos travaux aient répandu sur la France. Cependant, quelque év.dent que soit oans la généralité ce principe, que le commerce a plus besoin de liberté que de lois, « il est quelques professions dout l’exercice peut donner lieu à des abus qui intéressent la foi publique, ou la police générale de l’Etat, ou même la sûreté de la vie des hommes. Ces professions exigent une surveillance et des précautions particulières de la part de l’autorité publ que ». Telles sont les expressions de l’édit de 1776, rédigé par Turgot, l’immortel précurseur de vos sages institutions. L’orfèvrerie est une de ces professions dont l’exercice est susceptible, non pasd’une moindre liberté, mais de ces précautions réglementaires inutiles pour les autres. C’est aussi ce qui a déterminé votre décret du 31 mars 1791, par lequel vous avez chargé vos comi és de vous proposer un règlement général sur la police de l’orlèvrerie dans le royaume. C’est c.j projet qui est aujourd’hui soumis à votre délibération. Concilier la sûreté avec la liberté, c’est le grand problème de l’art social et de la science législative. La solution de ce problème, en ce qui concerne le débit des ouvrages d’or et d’argent, pié ente des dilficultés d’autant plus grandes que ces métaux sont plus précieux, et que leurs rapports avec le système monétaiie paraissent rendre leur altéraiiou susceptible de quelques inconvénients politiques. Avant d’entrer dans l’examen de ces difficultés, et des moyens pur lesquels nous vous proposons de les résoudre, nous devons exposer les motifs qui ont oicté les premières dispositions de notre décret. Nous parlerons d'abord de la suppression du contrôle ou de la marque d’or et d’argent, ainsi que des droits qui en provenaient. La nation tire souvent un revenu d’un service public, institué pour l’utilité com mune. L’étendue des besoins, nés dépenses publiques, justifie ce sys ème, dont l'établissement des dioits d’enregistrement et d’hypothèque sont des conséquences légitimes. Mais, lorsqu’on n’établit un service public que comme le prétexte d’une taxe particulière, lorsqu’on déguise des exacteurs sous la forme et le litre de fonctionnaii es, c’est un abus de la fiscalité qui ne convient qu’au despotisme, c’est une inconséquence qui déshonorerait les législateurs d’un peuple libre. Le contrôle que nous vous proposons de supprimer est de cette nature. On a cru jusqu’ici, sans aucun fondement, qu’il était utile pour assurer la légalité du litre des ouvrages, et garantir aux consommateurs la valeur intrinsèque de la marchandise. 11 est démontré que ce préjugé vulgaire n’est qu’un mensonge financier. Les deux poinçons nommés, le premier, poinçon de charge, et le second, poinçon de décharge, qui étaient successivement apposés par le contrôle r sur les pièces d’o'fèvrerie commencées ou terminées, ne pouvaient rien, sinon que l’ouvrage avait acquitté la taxe. Le poinçon appliqué par les orfèvres ap ès l’essai de la matière, était la seule attestation réelle de la fidélité du titre. Il est même notoire que le contrôleur chargé par la loi de surveiller l’apposition du poinçon commun, négligeait toujours cette partie de sa surveillance; indifférence naturelle à tout fermier qui ne songe qu’à grossir sa recelte. D'ailleurs, la mesure de cet impôt-était sans proportion avec la matière imposable. De mè ne que pour la contribution territoriale, le produit net de la terre est la seule partie du revenu qu’on puisse imposer avec fruit et justice, il semble que, si l’on peut faire contribuer les revenus industriels, c’est dans la proportion de leurs bénéfices que le marchand et l’ouviier peuvent êire taxés. Or, le droit de contrôle établi au mépris de ces principes, avait été mesuré en raison de la va'eur intrinsèque de la matière premièie. Les bénéfices sur la fabrication de toute espèce d’argenterie s’élèvent au plus de 1 à 4 1/2 0/0, tandis que la taxe était de 10 0/0 sur ces mêmes fabrications. Quels étaient les effets de cette exaction impolitique? 1° Li s profits de la contrebande étant énormes, (die devenait inévitable. Elle était même lorçée en ce sens, que le marchand contrebandier se trouvait, par les produits de sa fraude, en état de baisser d’autant le prix de ses marchandises et d’attirer, par le bon marché, la foule des consommateurs; d’où il arrivait que le marçhapd fidèle et scrupuleux voyait son débit apnulé p࣠cette concurrence, et se trouvait sans cesse près- 704 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes. ~\ sé entre l’alternative de la ruine ou delà fraude. 2° La contrebande de la taxe produisait nécessairement l’altération du titre. Tout contrebandier calcule ses bénéfices en raison de ses risques. Le profit de fraude du droit n’eût point compensé la chance des amendes et ries peines pottées contre elle, si le marchand n’y eûtajouté le profit coupable du faux titre, d’autant plus propre à le tenter, que ce genre de fraude s’opéra t et se déguisait par les mêmes moyens qui servaient à cacher le premier, c’es -à-dire, la contrefaçon d*s poinçons, et la corruption des agents de la surveillance. C’est ainsi que l’abus engendre l’abus; ch�t ainsi que, depuis quelques années, l’accroissement excessif des droits rie contrôle avait ruiné l’orfèvt er e, <n détruisant la confiance publique. Ainfi la i e* fection et le bon goût de nos ouvrages ne suffisait plus pour attirer le consommât* ur; l’étraug* r, rebuté tout à la fois par la surcharge de la taxe, et par l'incertitude de la v. leur réelle des ma chandises, n’était point dédommagé par la resiiiution des droits de contrôle, à la sortie pour les pays étrangers, parce que cette restitution était compensée par des droits de douane qui, avec les sols pour livre, s’élevaient à 7 1/2 0/0 de la valeur : nos exportations étaient presque nulles; la France même 'était ino-nfée d’ouvrages étrangers; ses plus habiles ouvriers désertaient; le commerce national périssait daos une ne ses branches les (dus fructueuses. C’en est assez, sans coûte, pour montrer combien cet impôt était opposé au but d’utiliié commune qu’on lut supposait. Faut-il doac encore ajouter, pour justifier sa suppression, qu’il n’en est point dont la perception entraînât d’aussi dures vexations? e pionnag ', violatioD de domicile, emprisonnements arbitraires, pocès diffamatoires, confiscations ruineuses, peines atroces ; tels étaient les moyens qui suffisaient à peine, non pas pour empêcher, mais même pour réprimer la multiplicité des fraudeurs. Et uue produisaient enfin ces inventions et ces efforts de la tyrannie fiscale? Une recette qui, dans sa p us grande valeur, ne s’est jamais élevée à 800,000 livres pour t*ut le royaume, et qui décroi sant d’année en année, comme il arrive à tout impôt aussi mal calculé, s est réduite eu 1789, à 225,000 livres, et en 1790 à moins de 50,000 livres. Sans doute, il n’est pas vraisemblable qu’après avoir établi le système entier des contribuuons nationales, sans une seule visite domiciliaire, vous vouliez conserver une taxe aussi contiaire à la liberté publique, qu’elle est nuisible à l’intérêt du commerce national, et stérile pour le Tiésor public. Vous avez vu qu’en supprimant les droits de contrô e, vous ne diminuez en rien la sûreté publique, relativement au débit des ouvrages d’or et d’argent. Il en est de même de la seconde suppression que nous vous proposons de décréter. C’est celle du régime de surveillance établi jusqu’à présent pour ce genre de commerce. Nous espérons vous la démontrer. Mais nous devons d’abord vous exposer la nécessité de la suppression complète d’un régime entièrement fondé sur l’existence des maîtrises que vous avez abolies. En effet, par quels motifs l’orfèvrerie réclamerait-elle la conservation de son régime? Par les mêmes raisons qui avaient servi de prétexte à l’institution de tous les corps de métier. C’était, disait-on, pour assurer au consommateur des marchandises de meilleure qualité, des ouvrages de meiilture façon ; c’était pour le préserver des suprises qu’il est si facile de faire à son inexpérience. Sous ce prétexte, on avait circonscrit le nombre des marchands; on ne les admettait qu’à des conditions gêna ites et dispendi* u-es; on les soumettait à l’inspection et aux visites censoriales des plus considérables d’entre eux, toujours appelés de ptéférence à ce genre de magistrature, et qui formaient dans ces corps, uneso*te d aristocratie d’autant plus vicieuse, qu’eile donnait aux plus riches des moyeus de monopole, au préjudice des plus malaisés. De toutes ces corporations, l’orfèvrerie est celle sur qui ce régime avait l'influence la plus nuisible, son origine étant très ancienne. Ses bit-us étaient considérables, son administration intérieure plus compliquée. De là il était arrivé que l’ancienne police coalisée au chef de ce corps, avait mu.tiplié les règlements qui les favorisaient, ou autorisé l’infraction de ceux destinés à défendre le corps même de leur de-po-tisme : aussi la suppression de ce régime avait déjà étédem .ndée en grande partie, par la généra lté des orfèvres, suivant leur pétition d'octobre 1790. L’intérêt du plus grand nombre des marchands sollicitait donc au moins une réforme à cet égard, tandis que so i abolition totale est cummai dee par l’intérêt des consoin maieurs ; intéiêt qui est sans doute le seul que la loi doive constat r« r dans les institutions commerciales, par la prééminence naturelle du tout sur la partie. Mais la suppression que nous vous pr posons de décréter vuus paraîtra plus néee-saire emoie, lorsque nous aurons exposé des régies nouvelles, qu’on peut y subst tuer. Nous étab is-ous d’abord la liberté indéfinie de ia veQte ei fabrication de l’or et de l’argent à tout titre. Pour josttlier cetie liberté, jusqu’à présent insolite en France, il convient dVxami-ner celte première question. Le titre des matières doit-il être fixe et uniforme? PREMIERE RÉFLEXION. Nous observerons premièrement que l’intérêt du consommateur est uniquement d’être sûr que la marchandise qu’il achète renferme une valeur intrinsèque proportionnée au prix qu’il la paye : or, ce n’est pas la plus ou moins gran ie pureté, le mélange plus ou moins fort des métaux qui rend cette garantie plus facile. On va voir que les mêmes moyens par lesquels on s’assure un recours sur celui qui nous a vendu un bijou d’or à 20 carats le garantiront également pour 18 carats. SECONDE RÉFLEXION. C’est sans doute blesser la liberté générale, et en quelque façon, la justice commune, d’empêcher des personnes peu riches de se procurer une argenterie ou d’autres effets agréables ou commodes, à un prix inférieur à celui où les fait monter l’élévation du titre de la matière, élévation qui, d’ailleurs, n’ajoute rien à la sanité qui leur est nécessaire. De quel droit, en effet, me force t-on à prendre une vaiselle plus riche et plus chère qu’il ne me convient? Je trouve des draps, des toiles de toutes les qualités, et de tous 1* s prix ; pourquoi ne puis-je trouver des ustensiles d’or et d’argent, de toute valeur? Il est naturel que le titre varie suivant l’usage différent auquel on destine la pièce fabriquée. Que si l’on consulte l’intérêt national et les , principes généraux d’économie politique, on [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes. J verra que le système d’un titre umforme et déterminé, fait consommer en pure perte une grande masse de substances précieuses, qui pourrait alimenter lu circulation des signes monétaires. On verra aussi, qu’en autorisant la fabrication libre des ouvrages à tous les titres, on va augmenter prodigieusement la consommation et le débit de ces ouvrages ; on va redonner une nouvelle vie à ce genre de commerce et de manufacture, jadis si florissant, et aujourd’hui prêt à s’anéantir. Ces résultats semblent évidents, lorsqu’on réfléchit que cette liberté établie à Genève, en Suisse, en Hollande et dans plusieurs villes d’Allemagne, leur procure, avec nos propres provinces, un commerce considérable qui, depuis quelques années, contribuait au désavantage de notre balance générale. D’ailleurs, la France n’a jamais eu un titre uniforme. L’Alsace, la Lorraine, la Flandre, la Franche-Comté et plusieurs autres provinces, fabriquaient à des titres différents. Et même, depuis quelques années, les abus des faux poinçons multipliés dans la capitale, malgré tant de gênes, de visites, de rigueurs, ont démontré l’impossibilité d’y maintenir cette uniformité très inutile. Enfin il est certain que, si un titre uniforme pouvait être véritablement maintenu, ce ne serait que par une surveillance perpétuelle, par l’apposition jusqu’ici pratiquée d’un poinçon commun sur les ouvrages; or, cette inspection et cette formalité ne s’exécuteront pas si les hommes qui y sont soumis ne sont pas tous connus, enregistré� ; si elles ne sont administré’ s par un petit nombre d’agents de l’art, ne fussent-ils qu’adjoints aux officiers publics : il faudra donc rassembler les marchands et ouvriers du même genre. Alors renaîtront tous les abus des jurandes. Vous aurez fait, au bien général, une exception impolitique; vous aurez constitué des privilèges, sans autre motif que celui d’une prétendue sûreté, d’une police inefficace, que vous opérerez bien mieux par la liberté de la concurrence, aidée de quelques lois réprimantes. Tel est en effet, l’esprit de la loi très sûre, très courte et très simple, que nous vous proposons de substituer à cet amas de règlements aussi incomplets que multipliés. Ceux-ci étaient fondés sur cette fausse politique des gouvernements ignorants et arbitraires, qui prétend prévenir les délits, tandis que presque toujours une bonne législation ne doit et ne peut que les punir. Notre loi, au contraire, n’a rien de prohibitif ni d’obligatoire. Les répressions qu’elle entraîne ne frappent que sur une fraude réelle, et non sur une contravention purement réglementaire; elle n’a besoin d’aucune inspection, d’aucune surveillance ; et si toutefois elle garantit la sûreté la pltfs complète, son exécution même est maintenue sans aucuns moyens coactifs, par le concours des deux forces plus puissantes que tous les règlements, par l’intérêt du consommateur, et l’intérêt du marcband, tous deux dirigés et coïncidant au même but. Il faut que tout acheteur soit sûr qu’on lui a donné de la marchandise pour son argent, et qu’il ait un recours certain s’il est trompé. St vous atteignez ce but, qu’avez-vous besoin de veiller d’avance à ce que des marchandises, qui peut-être ne seront jamais vendues, soient de telle ou telle valeur? Or, cet objet sera rempli en grande partie si l’orfèvre est inévitablement et seul responsable, si l’acheteur, trompé par lui, peut démontrer : 1° qu’il a cru acheter, et qu’on a 1" Série. T. XXXI. 705 prétendu lui vendre telle pièce à tel titre; 2° que c’est un tel qui lui a vendu cette pièce. Pour cet effet, chaque pièce d’orfèvrerie devra être revêtue de trois poinçons; d’eux d’entre eux sont destinés à certifier l’existence de la personne responsable; les lettres initiales de son nom étant gravées sur le premier; et le second consistant dans un fleuron ou autre signe qui lui est propre et personnel. L’empreinte de ces deux poinçons insculpée sur une plaque de cuivre, sera déposée à la municipalité du lieu, pour y servir aux vérifications nécessaires dans les cas d’incertitude sur leur vérité, et dans les circonstances où la responsabilité du marchand serait réclamée. Le troisième poinçon marquera le titre auquel la pièce aura été vendue et garantie par le marchand. A ces signes de reconnaissance, à cette triple garantie offerte au consommateur, nous joignons encore deux sûretés auxiliaires, qui achèvent de donner une base inébranlable à la confiance publique: 1° Dans tous les lieux où le commerce de l’orfèvrerie est pratiqué, des essayeurs publics, admis au concours, seront autorisés à faire, soit pour les orfèvres, soit pour le public, soit devant les tribunaux, l’essai des matières et des ouvrages, et à en déclarer le véritable titre. Ainsi, dans tous les temps, avant même de conclure son marché, tout acheteur pourra s’assurer de la réalité de la valeur intrinsèque accusée par le marchand. Rien de plus facile que ces essais préliminaires. Le fabricant peut laisser hors de l’ouvrage terminé ou non terminé une languette ou un bouton destiné à en être détaché pour pièce d’essai. Il n’est pas douteux que cette précaution ne soit généralement prise pour toutes les parties importantes. 2° Outre les poinçons personnels du marchand qui forment pour ainsi dire deux signatures métalliques, ne peut-on pas exiger une facture souscriie par lui, contenant la désignation précise des objets qu’il vend et l’attestation positive du poids et du titre auquel il les livre au consommateur? C’est une disposition subsidiaire de notre décret. Ici nous serons peut-être arrêtés par ceux qui s’effrayent tout à la fois et de la liberté et de la nouveauté, ne voyant point par quelle clause obligatoire, ni par quelle puissance coercitive la garantie principale, celle des poinçons, sera nécessairement assurée aux acheteurs, d’autant plus que, nulle peine n’étant prononcée contre le marchand qui ne poinçonne point ses ouvrages, il semble que tous seront intéressés à la responsabilité, en se dispensant de la formalité des poinçons. Il est vrai que nous n’ordonnons pas positivement l’observation de la règle établie. Il est vrai que nous ne punissons point celui qui s’en affranchit, mais la règle n’en sera pas moins scrupuleusement suivie. Que ceux qui s’épouvantent gratuitement d’un système si libre et si confiant lisent l’article 10 du décret : ils seront rassurés; ils connaîtront la force qui nous répond de l’exécution de notre loi. Un individu vient en justice se plaindre d’avoir été trompé sur le titre d’une pièce d’orfèvrerie ; on examine d’abord si la pièce est revêtue des (poinçons déterminés par la loi. L’est-elle? La plainte est admissible. Ne l’est-elle point? La plainte est rejetée et le vendeur trompé est privé 45 706 [Annexes.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. de son action ; fùt-il même pourvu de la facture soussignée du marchand. Que résulte-t-il de cette disposition , juste autant qu’efficace? D’abord, que personne ne voudra acheter des ouvrages non poinçonnés. Ensuite, que tout marchand sera forcé de revêtir ses marchandises des empreintes légales, sous peine de ne rien vendre. Le problème de la plus grande sûreté jointe à la plus grande liberté ne se trouve-t-il pas heureusement résolu par cette loi? Qu’il nous soit même permis de vous présenter une réflexion bien digne des principes qui ont inspiré vos décrets, et qui jette un nouveau jour sur l’esprit de celui que nous proposons. Le vice commun des dispositions réglementaires, c’est qu’elles forcent Je législateur à établir une peine pour une simple contravention, délit purement conventionnel; de telle sorte que, si le règlement porte à faux, ou même est inutile, la peine devient, par là même, une injustice légale. Au contraire dans la loi présente, point d’injonction, point de contrevenants, rien d’arbitraire, ni dans la règle, ni dans le délit, ni dans la peine. La violation des droits d’autrui, la fraude réelleet palpable, la fraude seule blesse la loi; le fraudeur seul est puni par elle. Quant au quatrième poinçon établi par l’article 11, l’objet en est facile à saisir. 11 est un grand nombre de marchands qui vendent ce qu’ils n’ont pas fabriqué et n’ont même point fait fabriquer. Ces marchands sont des merciers ou détaillants, ou même les marchands des petites villes qui tirent leurs marchandises des villes de grande fabrique. Pour qu’il y ait toujours une responsabilité prochaine, il est bon qu’ils puissent apposer leur poinçon personnel sur les pièces qu’ils vendent. Ils peuvent, en effet, en répondre, d’après la connaissance qu’ils ont de leur marchand, et les épreuves qu’ils ont pu faire des marchandises. Tel est l’objet du quatrième poinçon. Mais là aussi s’arrêtent les précautions de la loi et les moyens de recours. Une pièce d’orfèvrerie ne peut recevoir plus de 4 empreintes. C’est au consommateur qui connaît la loi à se défier d’une marchandise qu’il ne tient que de la troisième ou de la vingtième main. Observez enfin que cette disposition si raisonnable, ne peut nuire qu’à ce trafic subalterne et fécond en fraudes, connu sous le nom de brocantage, et ce n’est pas là sans doute le commerce qu’il faut craindre de discréditer. Nous ne ferons maintenant qu’indiquer les autres articles de ce projet, dont le texte annonce assez l’intention. Les essayeurs publics énoncés dans l’article 7, seront établis sur la demande des départements, parce que les villes où se fait le commerce de l’orfèvrerie sont en petit nombre, et que ces administrations peuvent seules juger de la nécessité des essayeurs. On a fixé la rétribution qui doit leur être allouée, parce qu’il ne faut pas leur laisser la faculté d’élever arbitrairement les prix de leurs essais, e| de rançonner le fabricant qui d’ailleurs bénéficie même sur ses avances, dont il se rembourse sur le consommateur. 11 est inutile que la nation règle aucuns honoraires pour ces essayeurs. Ils sont établis d’après les besoins nés fabricants, ils seront payés par le prix de leurs essais et de leurs vérifications particulières ou juridiques, car, suivant le décret, ils font les fonctions d'experts dans les cas de procès. Les remèdes d’uloi fixés par l’article 14, c’est-à-dire les limites de la différence qui peut, sans délit, se trouver entre le titre attesté par le poinçon et le titre véritable de la pièce, sont les mêmes qui ont toujours été déterminés et reconnus par les anciens règlements. L’extrême précision manque souvent aux opérations de l’essai, et cette latitude doit être donnée pour ôter toute excuse aux erreurs. Ici l’indulgence est justice, elle est même politique ; elle rend la loi inévitable. Une extrême rigueur la rendrait inexécutable. Enfin la suppression du privilège exclusif de l’affinage que nous vous proposons de décréter, est une justice qui vous est demandée par les pétitions réitérées du commerce de Lyon et de Paris. Les opérations par lesquelles on sépare, des métaux précieux, les parties hétérogènes, perfectionnées par la chimie, sont connues du plus grand nombre de ceux qui fabriquent ces matières. L’affinage des lingots n’intéresse point la sûreté publique. On a vu que les puinçons apposés sur les matièi es ouvrées sont les seuls garants nécessaires; et quant au tirage de l’or, on sait que les procédés de cette fabrication exigent que lo lingot soit à un degré de fin déterminé, en sorte que le tireur n’en pourrait baisser le titre sans s’exposer à une perte bien plus considérable que le gain qu’il pourrait se procurer par cette altération. Ce privilège, d’ailleurs, grève singulièrement le commerce : l’orfèvre et le tireur d’or en éprouvent des retards, des pertes et des déchets considérables. 11 porte le prix de cette première façon à un taux immodéré, qui renchérit les ouvrages et nuit d’autant à la consommation. Sa surveillance entraîne aussi des précautions vexatoires pour l’artisan, et décourageantes pour l’industrie. Nous n’hésitons point à vous proposer d’en décréter l’abolition, et de laisser la préparation de l’affinage à l’industrie des fabricants, ou à la libre concurrence des affineurs qui se proposeront pour exercer exclusivement ce genre d’industrie. Tel est le plan général que nous vous présentons pour faire jouir, autant qu’il est possible, le commerce des matières et des ouvrages d’or et d’argent, de la liberté générale que vous avez rendue à toutes les branches de l’industrie nationale. Vous y reconnaîtrez les principes que vous avez constamment suivis. Enfin il est fondé sur cette vérité de tous les temps : L'intérêt personnel des consommateurs , la concurrence mutuelle des marchands, l'émulation attentive des ouvriers, sont la meilleure police pour le commerce et l’industrie. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. • « La marque d’or et d’argent et le contrôle sur les matières et ouvrages d’or et d’argent sont supprimés; les droits qui en provenaient cesseront d’être perçus, à compter du jour de la publication du présent décret. « La régie chargée de la perception de ce droit comptera de clerc à maître avec la trésorerie nationale. Art. 2. « A compter du même jour, le privilège exclusif de l’affinage des matières d’or et d’argent et le droit de marque qui se percevait sur les lingots sont supprimés. « Le bail à ferme dudit privilège cessera à la