76 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité des Finances (34). L’agent national du district de Xantes annonce à la Convention que les ventes de biens d’émigrés se montent à 3 313 050 L, sur une estimation de 1 728 862 L (35). 24 Le citoyen Bommart demande à être réintégré dans la succession des biens d’Anne Bommart, sa sœur. Renvoyé au comité de Législation (36). 25 Isidore Faravet, veuve de Bossut, maire de la commune de L’Etang, district de Melun [Seine-et-Mame], condamné à mort par jugement du tribunal révolutionnaire, le 22 messidor, réclame des secours pour elle et pour ses enfants. Renvoyé au comité de Législation (37). 26 Pierre Broquet, platoneur à la poudrerie de Grenelle, expose que la trésorerie ayant fait une erreur de 200 L, en lui comptant ce qui lui avait été accordé par la loi, il prie la Convention de lui faire payer cette somme. Renvoyé au comité des Finances, pour y statuer, s’il y a lieu (38). 27 Richard Cheneviat, Irlandais de naissance, domicilié en France depuis 1792, demande de n’être pas compris dans la loi rendue contre les Anglais. Renvoyé aux comités de Salut public et de Sûreté générale (39). 28 Le citoyen Pierre-Alexandre Lalorie, l’un des quatre-vingt-quatorze Nantais ac-(34) P.-V., XLVI, 103. (35) Bull., 8 vend. ; J. Fr., n" 731 ; Moniteur, XXII, 79. (36) P.-V, XLVI, 104. (37) P.-V, XLVI, 104. (38) P.-V, XLVI, 104. (39) P.-V, XLVI, 104. quittés le 28 fructidor par le tribunal révolutionnaire, demande d’être placé dans un bureau de cette commune, où il puisse gagner de quoi faire exister sa femme et ses enfants. Renvoyé au comité des Inspecteurs de la salle (40). 29 Les colons de Saint-Domingue sont admis : ils demandent la liberté des commissaires de Saint-Domingue, Page, Brul-ley, Thibaud, Thomas, Millet, Clauson, Dany et Foudivial, accusateurs officiels de Polverel et Sonthonax, ainsi que le rapport du décret du 19 ventôse. Renvoyé aux membres des trois comités de Salut public, Colonies et Sûreté générale, chargés de l’examen de l’affaire des Colonies (41). Des colons de Saint-Domingue demandent le rapport du décret du 17 ventôse et la mise en liberté provisoire des commissaires Page, Brulé et autres, au nombre de six, et que l’Assemblée se fasse faire le rapport qu’elle a décrété. On demande que cette pétition soit renvoyée aux comités qui doivent faire un rapport sur cette affaire. Un membre observe qu’on ne viendra jamais à bout de voir clair dans l’affaire des colonies, si l’Assemblée ne nomme une commission de ses membres, spécialement chargée de recueillir et d’examiner les papiers relatifs aux colonies. Cette dernière proposition est renvoyée aux comités (42). 30 Une députation des hommes de couleur est admise. L’orateur dit que les colons de Saint-Domingue sont les ennemis de la France et les agents de l’Angleterre; il demande qu’ils soient mis dans l’impuissance de correspondre avec les ennemis, et la liberté de Raimond, leur compatriote. Renvoyé aux trois comités de Salut public, des Colonies et de Sûreté générale (43). Une seconde députation d’habitants de Saint-Domingue, de diverses couleurs, dénon-(40) P.-V., XLVI, 104. C. Eg., n’ 769; F. de la Républ., n” 6. (41) P.-V., XLVI, 104-105. (42) Moniteur, XXII, 79; Ann. Patr., n“ 634; Ann. R. F., n° 6; C. Eg., n 769; Débats, n° 735, 65; P. de la Républ., n° 6; Gazette Fr., n" 999; J. Fr., n° 731; J. Perlet, n” 733; J. Mont., n° 150; Mess. Soir, n° 769; M. U., XLIV, 74. (43) P.-V, XLVI, 105. SÉANCE DU 5 VENDÉMIAIRE AN III (26 SEPTEMBRE 1794) - N08 31-34 77 cent des colons, Page et Brulley, qu’ils accusent d’être auteurs des troubles des colonies. Un membre demande à dénoncer celui qui a présenté cette pétition comme un intrigant (44). [Un moment après, des hommes et des femmes de toutes les couleurs ont fait la contrepartie et ont prié l’assemblée de mettre fin à la longue et dure détention de Raymond. Aussi-tôt Pomme, qui n’aime pas ce dernier, s’est écrié que l’orateur de la députation étoit un intrigant et... On ne lui a pas permis d’en dire d’avantage. On l’accusoit de déserter lâchement le parti des hommes de couleur, de se servir de sa qualité de représentant du peuple pour les opprimer. Un des députés nègres s’est précipité à la tribune, en apostrophant Pomme de la manière la plus énergique ; mais le tumulte a empêché de l’entendre, et la Convention, en passant à l’ordre du jour, a renvoyé les pétitions aux comités compétens.] (45) 31 Sur la proposition d’un membre, La Convention nationale décrète qu’il sera nommé une commission qui sera chargée de l’examen de l’affaire des Colonies; les trois comités de Salut public, de Sûreté générale et de Marine feront, dans la séance de demain, un rapport sur l’organisation et les fonctions de cette commission (46). 32 Plusieurs déportés de la Martinique, de la Guadeloupe et Sainte-Lucie sont introduits; ils donnent des renseignements sur les manœuvres qui ont fait tomber ces Colonies au pouvoir des Anglais, et réclament des secours. La Convention nationale décrète la mention honorable et l’insertion de leur pétition au bulletin, renvoie leurs réclamations et leurs renseignements au comité de Marine et des Colonies, et le surplus au comité des Secours publics, qui est autorisé à leur faire fournir des secours provisoires, et fera incessamment un rapport (44) Moniteur, XXII, 79 ; Ann. Patr. , n 634 ; C. Eg. , n° 769 ; F. de la Républ., n“ 6; J. Fr., n° 731; Mess. Soir, n“ 769; M. U., XLIV, 74. (45) Gazette Fr., n° 999. (46) P.-V., XXVI, 105. C 320, pl. 1328, p. 15, minute de la main de Le Carpentier. Décret non mentionné par C* II 21, p. 2. sur les secours définitifs à leur accorder (47). Des patriotes des Iles-du-Vent, qui ont sacrifié leur fortune plutôt que de prêter le serment au roi Georges, présentent quelques observations sur les causes qui ont occasionné la livraison des colonies aux Anglais; ils demandent qu’il soit créé une commission pour examiner cette affaire, et que les coupables soient renvoyés au tribunal révolutionnaire ; ils réclament en outre des secours. Plusieurs membres attestent le patriotisme des pétitionnaires; ils demandent la mention honorable et le renvoi aux comités de leur pétition. Cette proposition est décrétée (48). [La Convention nationale décrète la mention honorable et l’insertion au Bulletin de leur pétition, renvoie leur réclamations et leurs renseignements au comité de la Marine et des Colonies, et le surplus au comité des Secours publics, qui est autorisé à leur faire donner des secours provisoires.] (49) 33 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité des Décrets, procès-verbaux et archives, des renseignements qu’il a recueillis sur le civisme du citoyen Champigny-Aubin, député suppléant du département d’Indre-et-Loire, déclare qu’il est admis au nombre des représentants du peuple; charge le comité des Décrets de l’appeler, sans délai, pour en remplir les fonctions (50). 34 La veuve Rousseau se présente à la barre ; elle s’exprime ainsi : J. -J. Rousseau, mon époux, me remit, une heure avant sa mort, deux manuscrits, avec une inscription qui annonce que son intention est que le sceau apposé sur l’enveloppe ne soit rompu qu’en 1801; je prie la Convention nationale de confier à son archiviste ce dépôt sacré; elle pèsera dans sa sagesse, s’il convient ou non de prendre des mesures pour que cet ouvrage, que je crois le fruit de longs travaux, voit le jour avant (47) P.-V., XLVI, 105-106. C 320, pl. 1328, p. 15, minute de la main de Crassous. Décret anonyme selon C* II 21, p. 2. Bull., 6 vend (suppl.). (48) Moniteur, XXII, 79; Ann. R. F., n° 6; F. de la Républ., n 6 ; Gazette Fr., n 999 ; J. Fr., n“ 731 ; J. Perlet, n” 733 ; Mess. Soir, n° 769; M. U., XLIV, 74; Rép., n° 6; Bull., 6 vend. (suppl.). (49) Bull., 6 vend, (suppl.). (50) P.-V., XLVI, 106. C 320, pl. 1328, p. 15, minute de la main de Danjou, rapporteur.