[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j Sombre 1793 1 49 Art. 4. « Les orfèvres ne pourront recevoir ou ache¬ ter de l’or, de l’argent ou de l’argenterie, sous peine d’être mis dans la maison d’arrêt, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné. Arc. 5. « Sont néanmoins exceptés de l’article 1er, tous les instruments de chirurgie et de phar¬ macie, d’or ou d’argent, qui, par la nature de leur service, ne peuvent être composés d’aucune espèce de métaux. » Compte rendu du Moniteur universel (1). Forestier. Citoyens, toutes les fois que la Convention nationale a été avertie que des arrê¬ tés particuliers, pris dans les départements, pouvaient inquiéter les administrés, et répandre quelque alarme sur le sort de leurs propriétés, même mobilières, elle s’est empressée ou de casser, ou de suspendre, ou de modifier sim¬ plement ces arrêtés. C’est dans cet esprit que tout récemment la Convention nationale a cassé deux arrêtés du comité de surveillance de la ville de Mon-tauban, tendant, arbitrairement et sans une loi précise à ce sujet, à obliger tous les posses¬ seurs de numéraire à le déposer à la caisse du district, pour être ensuite versé à la trésorerie nationale. (1) Moniteur universel [n° 55 du 15 brumaire an II (vendredi 15 novembre 1793), p. 222, col. 3]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 421, p. 31 1 ) et l'Auditeur national [n° 418 du 24 brumaire an II (jeudi 14 novem¬ bre 1793), p. 3] rendent compte de la motion de Forestier dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Un membre dénonce un arrêté du département de l’Ailier qui, comme deux arrêtés précédents de deux autres départements, ordonnait la remise de l’ar¬ genterie. Il propose d’en suspendre l’exécution. Merlin (de Douai). Si vous ne cassez pas cet arrêté, vous érigez les administrateurs en autant de législateurs. Charot. J’appuie la simple suspension. L’annu¬ lation semblerait préjuger une opinion que nous n’avons pas, car il viendra sans doute un jour où nous rendrons cette mesure générale. Son utilité sera surtout démontrée à la paix, où nous nous oc¬ cuperons avec suite du système de nos finances. La suspension est décrétée. IL Compte rendu de l’ Auditeur national. Par un arrêté, le département de l’Ailier a enjoint aux citoyens d’échanger pour des assignats, non seulement l’or et l’argent monnayé, mais encore la vaisselle et autres objets de ces mêmes métaux, à l’exception néanmoins de ceux qui servent à la parure des femmes. Le membre qui a rendu compte de cet arrêté a demandé que son exécution fût suspendue jusqu’à ce que la Convention ait pris à cet égard une mesure générale. Merlin (de Douai) voulait que l’arrêté fût cassé comme attentatoire à la représentation nationale; mais sur les observations de Chabot, la Convention s’est bornée à suspendre l’exécution de cet arrêté. L’arrêté que je vous dénonce aujourd’hui ne s’est pas borné à dépouiller les habitants du département de l’Ailier du numéraire dont ils peuvent être restés possesseurs ; il s’étend à l’ar¬ genterie, soit en lingots, soit en vaisselle, soit en bijoux, autres que ceux qui servent à la parure des femmes (cette exception a quelque chose de remarquable), ou qui n’ont de valeur que par leur forme et leur travail. Cet arrêté, citoyens, est des 29 et 30 sep¬ tembre dernier (vieux style). C’est un des repré¬ sentants du peuple, près l’armée du Centre et de l’Ouest, qui a cru devoir le prendre. Le comité de Salut public n’en a pas été plu¬ tôt informé, qu’il a dépêché un courrier extra¬ ordinaire à notre collègue, pour l’engager à sus¬ pendre de lui-même cet acte au moins préma¬ turé. Il ne paraît pas que ce collègue, envoyé depuis à Ville-Affranchie, se soit occupé, ou bien qu’il ait eu le temps de déférer à l’invitation offi¬ cieuse du comité de Salut public. Cependant les délais accordés par cet arrêté, pour y satisfaire, à peine d’être déclarés sus¬ pects, sont au moment d’expirer; et une mesure d’autant plus fâcheuse, qu’elle n’est pas parti¬ culière, va s’exécuter, si la Convention nationale n’y met un juste obstacle. Citoyens, voûs ne souffrirez pas que l’on enlève prématurément l’argenterie des habitants de l’Ailier, tandis que, dans les autres départe¬ ments de la République, il sera encore permis d’en user comme d’une propriété qu’aucun décret n’a encore rendue illégitime. Je demande donc : 1° Que l’arrêté que je vous dénonce soit, non pas cassé comme l’ont été les arrêtés du comité de surveillance de Montauban, mais que son exécution en soit simplement suspendue jusqu’à ce que la Convention nationale ait pris, pour tous les départements, une détermination uniforme et générale, sur un objet d’une impor¬ tance si majeure. 2° Que le ministre de la justice fasse partir, dans le jour, un courrier pour porter le décret que vous allez rendre. Merlin (de Douai). Je demande la cassation de cet arrêté. Chabot. J’appuie la suspension; il viendra un jour, au moins à l’époque de la paix, où il faudra généraliser la mesure; car, comme il y aura une trop grande masse d’assignats, le gouvernement sera, pour ainsi dire, obligé de se rendre accapareur de toutes les matières d’or et d’argent possédées par les particuliers. Il faudra que cette mesure soit générale, instan¬ tanée, dans toute la République. La suspension est décrétée. Liste des membres adjoints aux comités réunis d’ Agriculture, Commerce et Ponts et Chaus¬ sées (1). Jay (Sainte-Foy, Girard (Girard-Villars) (de la Vendée ), Thibaudeau, Chauvin (Chauvin-Her-sault), Maragon (Marragon), Fayau, Haussmann, Villers, Thabaut (Thibault), Venard, Grosse-du-Rocher. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 200.