[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ 4 avril 1791. J 539 pour y placer le corps administratif du district et le tribunal civil et de commerce, et de faire faire tous les arrangements intérieurs nécessaires à leur emplacement. « Excepte de la location ci-dessus autorisée le jardin, lequel sera vendu dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, à la charge néanmoins de distraire 30 pieds de terrain dudit jardin, pour être réservés avec ladite maison et dépendances. » (Ce décret est adopté.) M. Prugnon rapporteur. Messieurs, d’après la motion accélératrice faite hier par M. d’André, tout doit tendre à ménager vos moments ; l’usage de faire un rapport particulier et détaillé pour chaque décret de ce genre consomme inutilement un temps précieux à la chose publique. D’après cela, je conclus à ce que l’Assemblée autorise son comité à lui présenter sans rapport préalable, et comme de simples décrets d’aliénation, ceux relatifs aux établissements des corps administratifs et des tribunaux, et jepropose, en conséquence, au nom du comité, le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que le comité de l’emplacement est autorisé à lui présenter les décrets de placement des districts et tribunaux, sans rapport préalable, et comme de simples décrets d’aliénation ; sauf néanmoins à faire un rapport dans les circonstances rares où le comité lejugera indispensable. » M. Bouche. Je fais un amendement. Avec les intentions dans lesquelles je vois l’Assemblée, je ne doute pas que le nombre des districts et des tribunaux devra nécessairement être réduit pour l’avantage de la nation. Il est donc important de ne pas surcharger celle-ci par des dépenses d’établissements définitifs, qui pourraient bien n’être que provisoires : je propose donc d’ajouter au projet de décret ces mots : « Et à la condition de préférer, autant qu’il sera possible, les loyers aux acquisitions ». M. Prugnon, rapporteur. J’adopte l’amendement; l’article serait donc rédigé en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que son comité de l’emplacement est autorisé à lui présenter les décrets de placement des districts et tribunaux, sans rapport préalable, et comme de simples décrets d’aliénation, sauf néanmoins àfaireun rapport dans les circonstances rares où le comité le jugera indispensable, et à la condition de préférer, autant qu’il sera possible, les loyers aux acquisitions. » (Ce décret est adopté.) M. Prugnon, rapporteur. J’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, deux décrets dans la forme qui vient d’être prescrite ; ils autorisent le districtdeClermont-en-Beauvoisis et le district de Dol à louer, l’un le palais épiscopal, l’autre la maison conventuelle de Saint-André. Voici ces projets de décret : Premier décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Clermont en-Beauvoisis, département de l’Oise, à louer, à dire d’experts, aux frais des administrés, le principal corps de logis de la maison conventuelle de Saint-André de cette ville, et la cour qui conduit audit corps de logis, pour y placer le district et le bureau de conciliation; les autorise également à faire faire, aussi aux frais des administrés, les arrangements intérieurs nécessaires ; décrète au surplus que tous les autres corps de bâtiments, emplacements et jardins en dépendant, seront mis en vente et aliénés dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale, pour la vente des biens nationaux, à la charge par l’adjudicataire de ne pouvoir élever aucuns murs, ni faire de constructions qui puissent ôter les jours, et qu’à une distance de 20 pieds au moins du susdit corps de bâtiment principal. » (Adopté.) Second décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Dol, département d’Ille-et-Vilaine, à louer aux frais des administrés Je palais épiscopal, et d’y faire faire les réparations et arrangements intérieurs nécessaires pour y placer le corps administratif du district, les tribunaux de district et de paix, sans que la dépense puisse excéder la somme fixée par le décret de l’Assemblée nationale, du 2 septembre dernier ; décrète au surplus que la basse-cour, le parterre, le jardin potager, le bâtiment de l’officialité et la maison du sonneur seront vendus dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour l’aliénation des biens nationaux. » (Adopté.) M. Gouttes, évêque du département de Saône-et-Loire , demande un congé de 3 semaines pour aller dans son diocèse. (Ce congé est accordé.) M. Bolssy d’Anglas, secrétaire, fait lecture d’une note du ministre de la justice ainsi conçue : « Le roi a donné sa sanction, le 27 du mois dernier : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 16 du même mois, relatif à une partie du palais de justice de Nancy, dont le tribunal du district de Nancy a la jouissance. « 2° Au décret du même jour, relatif au droit de chauffage, pâturage, ou autre droit d’usage dans les bois, et autres domaines nationaux. « 3° Au décret du même jour, concernant le compte que le ministre de la guerre rendra incessamment à l’Assemblée, de la formation de la gendarmerie, et du recrutement de l’armée auxiliaire. « 4° Au décret du même jour, concernant l’acquisition à faire par le directoire du district de Marennes, de la maison des Récollets de cette ville. « 5° Au décret du même jour, concernant le payement d’une indemnité aux maîtres de poste. « 6° Au décret du 17, relatif aux fonctions de l’administration et aliénation des domaines nationaux, que le département de Paris est autorisé à déléguer à la municipalité de cette ville. « 7° Au décret du même jour, relatif aux reconnaissances définitives de liquidation, que le directeur général de la liquidation ne délivrera aux officiers, qu’en se faisant remettre les quittances g 40 | Assemblée nationale. J ' ARCHIVES PARLEMENTAIRES. U avril 1791.) de capitation des vingtièmes des offices et droits. « 8° Au décretdu même jour, concernant le payement provisoire des secours annuels qui doivent être accordés à des maisons religieuses, en conséquence de l’article 5 du titre II de la loi du 14 octobre dernier. « 9° Au décret du même jour, concernant la réduction des paroisses de la ville de Beauvais. « 10° Au décret du même jour, concernant la liquidation de différents offices. « ll°Àu décret du 18, concernant l’établissement de tribunaux de commerce dans les villes de Perthuis et de l’Aigle; « La suppression et réunion de plusieurs municipalités; « Et les règlements à suivre par la communauté des patrons-pêcheurs et prud’hommes de la ville de Cassis. « 12° Au décretdu 19, concernant l’acquisition à faire par le directoire du district d’Angers, de la maison appelée grand-archidiaconé. « 13» Au décretdu 20, concernant la liquidation de divers objets, et leur remboursement. « 14° Au décret du même jour, concernant la régie des droits d’entrées des villes, conservés jusqu’au 1er mai prochain ; « La suppression de la ferme et de la régie générale; « Et la résiliation du traité passé avec Kalendrin, et du bail passé à J.-B. Mager. « 15° Au décret du 22, concernant la vente delà maison conventuelle, et des biens dépendant de la ci-devant abbaye de Royaumont, sise district de Gonesse; » Et les religieux actuellement résidant dans cette abbaye. « 16° Et enfin, le 29, au décret du 26, concernant le versement par lacaissede l'extraordinaire d’une somme de 50 millions dans le Trésor public. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. « Signé : L.-M.-F. Duport. « Paris, le lor avril 1791. » M. Boïssy-d’Anglas, secrétaire, donne lecture d’une lettre adressée d’Orléans à M. le Président, par les membres du tribunal provisoire établi dans cette ville pour juger les crimes de lèse-nation, contenant l’annonce de leur rassemblement, et le procès-verbal de la nomination qu’ils ont faite de leur président, et du membre chargé de remplir les fonctions d’accusateur public. M. Boissy-d’Anglas, secrétaire, donne lecture d’une lettre du président de l’assemblée électorale du district de Sedan, ainsi conçue : <■ Sedan, le 31 mars 1791. « Monsieur le Président, « Je m’empresse de vous adresser expédition du procès-verbal de l’assemblée électorale du district de Sedan, portant nomination aux cures vacantes dans son ressort, tant par décès qu’à défaut par les titulaires d’avoir prêté le serment voulu par les décrets du Corps législatif. « Je vous apprends avec bien delà satisfaction, Monsieur le Président, que nos opérations n’ont été troublées par aucune manœuvre de ces mauvais génies qui, dans divers départements, s’agitent de mille manières pour mettre la confusion dans les assemblées électorales; la nôtre a été tranquille et les électeurs ont reçu de l’évêque des Ardennes des témoignages de satisfaction sur le bon choix qu’ils ont fait. « Je suis, etc. » M. d’Estagnlol. Je demande que le comité de Constitution soit chargé de proposer incessamment les formes à employer pour le remplacement des professeurs des universités et autres fonctionnaires chargés de l’enseignement public, dont les places deviendraient vacantes par leur désobéissance à la loi du 26 décembre dernier. (Cette motion est décrétée.) M. l’abbé Delage, curé de Saint-Christoly en Blayois, demande un congé de 6 semaines pour affaires pressantes. • M. Gaultier-Biauzat. Je demande que les permissions de congé soient suspendues pour les ecclésiastiques, jusque après la quinzaine de Pâques. On sait que ce n’est pas pendant la quinzaine de Pâques que les ecclésiastiques doivent aller vaquer à leurs affaires particulières (Applaudissements) ; et je n’ai pas besoin de m’étendre sur les autres motifs. M. Eoncault-Eardimalie. Je m’élève contre ce despotisme et je demande que l’on passe à l’ordre du jour et que le congé demandé soit accordé comme les autres, ou, tout au moins, que la motion de M. de Biauzat soit généralisée. M. d’André. Je crois en effet que la motion de M. de Biauzat doit être généralisée et alors j’y vois deux avantages ; le premier, c’est de ne pas laisser aller dans les provinces des gens qui pourraient y porter le trouble : le second est que, dans un moment où tout nous prescrit, où tout nous ordonne de nous occuper sans délai de la fin de nos travaux, où toutes les circonstances se réunissent pour nous ordonner impérativement l’unionda plus intime et le zèle le plus infatigable, l’Assemblée se dégarnisse le moins possible de ses membres. En conséquence, je conclus à adopter la motion de M. de Biauzat, et je demande qu’à compter d’aujourd’hui, à l’avenir, toutes les demandes de congé seront renvoyées au comité de vérification, et cela parce qu’il peut y avoir telles demandes de congé pour motifs de santé, indispensables, qui puissent exiger nécessairement le départ d’un membre de l’Assemblée. Un membre à droite : Et les affaires particulières? M. d’André. Les affaires particulières doivent passer après les autres. M. Foucanlt-Eardimalie. Et moi, je demande la question préalable. Ce n’est pas que j’aie envie de m’en aller; mais du moment où vous m’en aurez ôté les moyens, j’en aurai envie. Ne défendez donc pas ce que vous ne pouvez défendre. Du jour où vous aurez établi cette défense et l’inquisition d’un nouveau comité des recherches, je déclare qu’il n’y aura pas de ma part infraction à la loi, si je m’en vais sur-le-champ. Un membre : Je demande une exception pour M. Foucault.