380 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il août 1791.] Grevoisier, épicier... Rémond, épicier ..... De Èommelles, épicier Le même, chandelier Gauthier, épicier ..... Charpentier, épicier. . Le Roux, épicier ..... Bordet, épicier ...... Guuillard, épicier. . . . De Lalande, épicier.. Montmignon, epicier. . Hubert, épicier ...... Le même, chandelier. Le maître, épicier.... Dheure, épicier ...... Vaillant, épicier ..... Chaude, épicier ...... Tréféon, épicier ..... Bénard, épicier ...... Roy, coiffeur, . ...... Rumigny, coiffeur... Passemand, coiffeur.. Toutain, coiffeur ..... Delgas, coiffeur ...... Sénéchal, coiffeur. . . . Beaudouin, coiffeur.. Massé, coiffeur ...... Lefèvre, coiffeur ..... Malais, coiffeur ...... 294 Parties prenantes Total ....... 111,156 1. 3 s. 6 d. Total général des sommes portées au présent décret, ci*...... ....... 5,796,924 1. 1 s. 10 d. « A la charge, par les unes et lesautivs des parties ci-dessus nommées, de se, conformer, chacune en droit soi, aux lois de l’État, pour obtenir leur reconnaissance de liquidation définitive et leur remboursement à la caisse de l’extraordinaire. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de Constitution. M. Thouret, rapporteur. Messieurs, vos comités ont pris en très sérieuse considération le renvoi que vous leur avez fait hier de i’article 5 de la deuxième section du chapitre premier du titre III, relatif aux faillis et aux insolvables ; nous avons été unanimement d’avis qu’il devait être retranché de l’acte constitutionnel; voici, Messieurs, en aperçu, les motifs qui nous ont déterminés. On a voulu transporter dans notre acte constitutionnel un statut établi dans un petit Etat consistant en une ville toute commerçante. Cette disposition, favorisée par une de nos lois qui exclut les faillis de l’éligibilité des juges consuls, est d’une politique nécessaire et intéressante dans le lieu où elle a pris naissance, dans une ville où le principal intérêt de la chose sociale est le commerce, où l’esprit, les moeurs, les habitudes sont toutes relatives au commerce (1); pour nous* en tant que loi particulière, elle h’était pas injuste, car elle était réduite à la seule classe qui font le commerce et n’appliquait qu’une (1) Genève. sorte de dégradation dans l’ordre des prérogatives du commerce; ensuite elle était analogue ou du moins proportionnée à la faute contre laquelle elle était portée. Mais ici,!il y a deux différences essentielles. La disposition, introduite dans le code constitutionnel, ne serait pas bonne à la classe des commerçants; elle serait appliquée à Un grand peuple beaucoup plus agricole que commerçant ; et comme vous ne pouviez pas faire une disposition exclusive pour la classe des citoyens français commerçants, vous avez été obligés d’étendre la disposition de la faillitte à l’insolvabilité, c’est-à-dire de la faire frapper sur la totalité des citoyens français. Voici la seconde différence : Quelle est la peine que vous appliquez? C’est la perte des droits politiques de citoyen, droits qui sont d’une toute autre importance que la privation de quelques prérogatives ou de petites distinctions dans l’ordre commercial; en sorte que la peine ici n’a plus ni analogie ni proportion avec le fait dont il est question. La loi ainsi généralisée et appliquée à une grande nation, est susceptible d’une infinité d’injustices individuelles et particulières dans son application. Je ne parle pas de banqueroutiers; ceux-ci sont coupables d’un véritable vol, car la banqueroute, qui est autre chose que la faillitte simple, est criminelle : on ne pourrait pas poursuivre un homme dans des assemblées primaires ou électorales à titre de banqueroutier, sans présenter la conviction légalement acquise qu’il est convaincu de banqueroute et vous ne pourriez l’en convaincre que par une preuve criminelle; dès lors, il serait sous le coup de la condamnation pénale; il n’est donc pas question des banqueroutiers. Quant aux faillis simples, il est indubitable qu’il en est un grand nombre qui sont, non-seulement excusables mais qui méritent d’être plaints, car il est des faillites qui ne portent véritablement aucune atteinte à la probité du failli : celui, par exemple, que la banqueroute criminelle d’un homme avec qui il serait lié d’affaires aurait entraîné dans sa chute, ou dont la faillite aurait été déterminée par l’incendie des magasins renfermant toutes ses propriétés commerciales, serait ün homme à qui l’on ne pourrait faire aucun reproche; et il y a beaucoup d’accidents, tant physiques que moraux et sociaux, qui entraînent la faillite simple. Quand nous arrivons à l’insolvabilité, qui n’est plus la faillite des commerçants, mais celle de tous les citoyens ; lorsqu’un citoyen est réduit à l’état d’insolvabilité par des événements politiques ou autres qui ne procèdent pas évidemment de sa faute, comme cela est fréquent, il paraît impossible qu’une loi générale transporte de la banqueroute à la faillite, de la faillite à la simple insolvabilité une disposition véritablement dégradante, et qui équivaut à la dégradation civique. Ainsi donc quand une loi est susceptible comme celle-ci d’un grand nombre d’injustices particulières dans son application, quelle est nécessairement modifiable sous beaucoup d’aspects, il est impossible, d’en faire au milieu d’une nation immense comme la nôtre, une disposition constitutionnelle qu’enlève l’exercice des droits politiques ; ainsi, Messieurs, nous croyons que le parti le plus sage est le retranchement absolu de cette disposition de l’acte constitutionnel. Et je réponds tout de suite à Tobjection qu’on m’a ait avoir été faite hier, qu’en la laissant dans I Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES# [il août 1791*] 351 la classe réglementaire, ce serait abandonner aux législatures la fixation des droits dé citoyen actif. Au moyen d’une simple explication cela ne blesse aucun principe : effectivement, les législatures ne doivent pas avoir le droit de créer des citoyens actifs contre les principes constitutionnels fixés ; mais ici c’est une exclusion que vous avez prononcée ; elle procède de vous, corps constituant ; si en renvoyant votre Constitution vous êtes convaincus qu’il ne faut pas sanctionner imperturbablement une pareille disposition, mais la laisser dans les lois réglementaires, vous déléguez, en quelque sorte, à la législature le droit de pouvoir examiner l’effet de la loi, et son pouvoir se réduira à la relever de la suspension que vous aurez ordonnée. Vous remettrez à la législature à décider après de mûres considérations et après l’essai de la loi, si elle peut mériter des modifications ; or, ces modifications ne peuvent être que favorables aux droits politiques et aux droits de cité, puisqu’elles ne peuvent consister qu’à rétablir dans l’exercice de ces droits ceux que vous avez privé momentanément. C’est là évidemment le parti le plus sage, celui que la stricte équité ordonne, celui que la politique commande à une grande nation ; et si vous vous déterminez à laisser l’article dans l’acte constitutionnel nous sommes encore unanimement d’avis qu’il ne serait susceptible d’aucune espèce d’amendement et qu’il faudrait l’y admettre tel que le comité le présente. Je vous prie, Monsieur le Président, de mettre aux voix si l’Assemblée veut le renvoyer aux articles régle-meniàires ou le comprendre dans l’acte constitutionnel. M. Guillaume. Messieurs, vous avez décrété, le 22 du mois de décembre 1789, qu’aucun banqueroutier, failli, ou débiteur insolvable, ne jouirait de ses droits politiques ; qu’il en serait de même des enfants qui auraient reçu et qui retiendraient une portion des biens de leur père, mort insolvable, et que ces exclusions ne cesseraient d’avoir lieu qu’en payant, de la part des faillis, leurs créanciers, ou en acquittant, de la part des enfants, leur portion virile des dettes de leur père. Maintenant on lit dans l’article 5 de la section II du premier chapitre du titre III du projet de Constitution qui vous est soumis. « Que ceux-là sont exclus de l’exercice des droits de citoyen actif, qui après avoir été constitués en état dé faillite et d’insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapporteraient pas un acquit général de leurs créanciers. » Gê changement, apporté par vos comités dans la rédaction du décret du 22 décembre 1789, vous a paru hier d’une telle importance, qu’a-près une longue discussion vous avez cru dévoir ajourner à ce matin votre délibération. On critique. en effet, en sens contraire, la mesure de vos comités: les uns veulent qu’on rapporte le décret sur les faillis, les autres demandent au contraire ü’en le maintenant on conserve également la isposition relative aux rétention naires des biens de leur père insolvable; ceux-ci désirent que ces deux lois soient comprises dans l’acte constitutionnel; ceux-là, et M. le rapporteur vient de se ranger dé leur bord, ceux-là, dis-ie, prétendent reléguer ces décrets dans la législation. Quelques réflexions suffiront pour répondre aux objections de M. Thouret et des préopinants dont il a adopté l’avis, et pour prouver que les dispositions du décret sont justes, qu’elles n’ont aucun des inconvénients qu’on leur prête, et u’elles ne peuvent être rangées que dans la onstitution. Après l’agriculture, lë commerce est sans contredit la source là plus féconde de la population, de la puissance et de la prospérité de ce beau royaume. Or, qu’aurions-nous fait pour le commerce, et conséquemment pour l’Etat, si loin de réprimer la mauvaise foi des banqueroutiers, nous permettions que la nation puisse être représentée par des débiteurs infidèles, si nous accordions l’exercice des droits politiques à ceux qui n’aüraient pas rempli leurs engagements i La confiance est la base du négoce ..... M. Tanjuinals. La question est uniquement de savoir, quant à présent, si l’article proposé est constitutionnel où réglementaire, s’il doit êtrè retranché oüiou non de là Gdhstitutioü. M. Defermon. Monsieur l’opibant, VOUS pouvez très bien prouver qü’oü doit faire une loi sur les faillis ; mais quand vous l’aurez prouvé Vous ne nous aurez pas persuadé qùe la loi doit faire partie de l’acte constitutionnel: c’est la première question à traiter, et si l’Assemblée décide la négative, la discussion dé M. Guillaume sera nécessairement renvoyée à la législature. J’observe d’ailleurs, Messieurs, qüe si voüs admettez constitutionnellement l’exclusion dü failli, il vous faut prononcer aüssi Constitutiondéllement l’exclusion dü failli, il vous faut aussi Constitutionnellement l’exclusion de celui qui a manqué à son service de garde national. Quant à moi, je süis convaincu que l’on peut réduire en l’article constitutionnel tous les Cas d’exclusion ët particulièrement en ce qui concerne ceux qui sont en état d'accusation, il suffit de prononcer cette exclusion en général contre tous les individus qui sont sous le coup de lois qui les accusent. M. Guillaume. Mais, Monsieur le Président, est-ce à moi que la parole appartient ? M. Camus. D’après ce qu’on vient de dite sur les cas d’exclusion, je fais une motion d’ordre : il me semble qu’il serait plus simple de retrancher tout l’article. M. Thouret, rapporteur. C’est ce que nous avons tous pensé. M. Darnaudat. Je m’y oppose et je demande que M. Guillaume soit entendu. M. Thouret, rapporteur. On pourrait demander le retranchement non pas de l’article en entier, mais de la secondé partie. M. Camus. Là proposition dë M. Defermon, en ce qui concerne ceux qui soDten étatd’accu-satiou est trop vague; il faudrait que la loi fixât ce que c’est qu’être en état d'accusation. On pourrait donc changer entièrement la rédaction de l’article 5 et dire : « Ne jouirons pas des droits de citoyen actif ceux contre lesquels il y aura une exclusion prononcée par la loi. » M. d’André. Je ne conçois pas, Messieurs, comment on pourrait démontrer qu’il soit convenable. et possible de renvoyer aux législatures la faculté de décider des droits politiques des citoyens : il est souverainement inconcevable que 352 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMEMAlRËS. [ii août 1791.] la législature ait le pouvoir de donner ou de retirer les droits de citoyen actif ; or, si vous reuvoyez à la loi les motifs d’exclusion, vous donneriez aux législatures et aux législateurs la faculté d’exclure et, par conséquent, de priver les citoyens de leurs droits de citoyen actif. Il faut nécessairement que ce droit-là soit fixé et garanti par la Constitution, il faut qu’il soit aussi inébranlable que la Constitution elle-même. Vous ne pourrez donc pas renvoyer aux législatures les motifs d’exclusion, puisque vous leur livreriez les droits politiques des citoyens. Ceci posé, il ne s’agit plus que d’examiner si les objets dont il s’agit doivent être ou non des motifs d’exclusion. Quant à l’état d’accusation, vous avez prononcé hier (Murmures), et il a été expliqué qu’on serait en accusation dans le nouveau régime lorsque le juré l’aurait prononcée, et dans le régime présent lorsqu’on serait frappé d’un décret d’ajournement. Votre disposition constitutionnelle à cet égard est portée. Il est impossible d’y revenir. Voix diverses : Cela n’est pas décrété. — Il n’y a pas eu de délibération sur l’article. M. d’André. Si cela n’est pas décrété, il faut le décréter, parce, qu’il n’y a rien de plus clair et les jurisconsultes savent bien que l’on n’est point autrement que je l’ai dit en état d’accusation. Ainsi, sans m’étendre davantage là-dessus, et sans m’expliquer sur le fond de l’article, je dis qu’en principe, il est absolument impossible ue vous laissiez aux législateurs, la faculté de écider des droits politiques des citoyens. J’aimerais autant dire : nous livrerons à la législature le soin de fixer les qualités qu’il faut avoir pour être citoyen actif. Si vous lui renvoyez, en effet, les causes de rejection, c’est comme si vous lui renvoyiez les causes d’admission : vous pourriez ainsi lui renvoyer la Constitution tout entière. L’article, par conséquent, ne peut pas être envoyé aux législatures, car l’exclusion et l’admission sont 2 propositions qui se rapportent l’une à l’autre, qui ne peuvent pas exister l’une sans l’autre. (Murmures)... Et pour dire un mot sur le fond de l’article... M. Guillaume. Mais, Monsieur le Président, je croyais avoir la parole. M. d’André... je ne puis comprendre comment on veut qu’un homme insolvable ou qu’un homme qui, revenu à meilleure fortune, ne paye pas ses dettes, soit admis à exercer des droits civils et politiques. (Applaudissements.) M. Guillaume. Je disais, Messieurs, que la confiance est la base du négoce : vous poserez cette base avec une inébranlable solidité, lorsque vous assurerez le capitaliste forcé de confier ses fonds aux commerçants, à l’étranger qui trafique avec lui, que si ce dépositaire de sa fortune la lui fait perdre par sa mauvaise foi, ou même par son indiscrétion, il perdra lui-même le plus beau titre dont un homme puisse s’honorer, le titre de citoyen français. Je croyais avoir établi l’importance de la loi, en vous faisant sentir combien il est intéressant pour l’Etat de multiplier nos relations sociales ; et c’est, sous ce rapport, que je regardais la loi comme constitutionnelle. M. le rapporteur a objecté que cette loi aurait besoin d’être modifiée, en ce qu’elle confondait le malheur avec le crime, et déshonorait également le simple failli et le banqueroutier. D’abord, ce n’est pas une tâche que vous avez voulu imprimer aux citoyens dont vous avez cru devoir suspendre les droits politiques. On ne peut pas prétendre, par exemple, que vous ayez voulu flétrir des accusés qui pourront sortir des tribunaux avec tous les honneurs d’une justification complète. En second lieu, la privation que vous imposez aux faillis, ne doit avoir lieu qu’autant qu’ils ne rapporteront pas une quittance intégrale; or, lorsqu'un débiteur honnête, mais malheureux, exposera à ses créanciers des pertes réelles, qui n’auront été occasionnées par aucune faute de sa part, quand l’humanité, la religion parleront en sa faveur, nous ne devons pas assez mal présumer du peuple que nous avons l’honneur de représenter, pour croire que dans ce cas il existera un seul Français assez barbare, pour refuser à cet infortuné de le réintégrer, par une quittance finale, dans la plénitude de ses droits. Enfin cette supposition ne fût-elle que le vœu d’une *âme sensible, ne serait-il pas encore préférable que quelques malheureux fussent momentané ment privés de leur activité, que de voir la tourbe des banqueroutiers déshonorer nos assemblées primaires, et quelques-uns prétendre à l’honorable prérogative de représenter une nation quia mis tant de fidélité à remplir ses engagements ? Mais, vous a-t-on dit encore, la loi ne sera pas générale, le négociant seul sera soumis à son application. Dans l’ancien régime, il était bien possible que le respect ou la crainte qu’inspiraient certains individus empêchât qu’on ne constatât légalement leur insolvabilité, alors même que de fait elle était le plus notoire; mais dans le régime actuel où tout citoyen a le plein exercice de son droit, où tout homme est égal devant la loi, négociant ou non, il n’y aura aucun des inconvénients qu’on a prétendu trouver dans la loi qui repousse de vos* assemblées primaires les débiteurs faillis ; et, sous ce rapport, cette loi me paraît immuable et par conséquent constitutionnelle. Le débiteur infidèle ou inexact, quelque puissant qu’il puisse être, pourra indistinctement être traduit devant les tribunaux et son insolvabilité légalement constatée. Je conclus donc d’abord à ce que le failli ne puisse exercer ses droits de cité jusqu’à ce qu’il ait intégralement satisfait à ses obligations. A l’égard des enfants, on a cherché, Messieurs, à vous intéresser en leur faveur, et l’on vous a dit que la loi qui les concernait avait été créée dans une petite cité pour laquelle elle était propre. Messieurs, la loi de Genève dont a parlé M. le rapporteur, exclut indistinctement tous les fils de gens insolvables de toutes charges, de toute magistrature, et même de l’entrée au grand conseil, soit qu’ils aient recueilli ou non, les biens de la succession de leurs pères, lorqu’ils n’en n’ont pas les dettes. Sous ce rapport, je conviens avec M. Thouret, que la loi ne peut convenir qu’à un petit Etat et qu’elle serait, en effet trop rigoureuse pour un grand en ce qu’elle prononce indistinctement cette suspension des droits politiques contre le fils du failli, soit qu’il ait ou non recueilli quelque chose de la succession de son père ; aussi, Messieurs, en avez-vous tempéré extrêmement la rigueur et rien n’est plus sage que la même disposition, lorsqu’elle est limitée aux enfants, qui sans payer leur part virile des [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il août 1791.] 353 dettes de leur père, mort insolvable, retiennent une partie de ses biens. Or, Messieurs, sous ce rapport, le fils est dans une situation infiniment moins favorable que le père : s’il y a une présomption de fraude ou de négligence contre le failli qui n’a pu être que malheureux, il y aune preuve complète de mauvaise foi contre l’enfant qui garde, au préjudice des créanciers de son père, des biens qui étaient le gage de leur dette. Je demande donc encore le maintien dans Pacte constitutionnel de la loi décrétée le 22 décembre 1789. J’observerai enfin, Messieurs, que si ces dispositions sont justes, si, loin d’avoir les inconvénients qu’on leur suppose, leur effet doit être d’étendre nos relations commerciales, de purifier nos assemblées primaires, et d’inspirer un plus grand respect pour la représentation nationale, il n’y a, par cela même, aucun inconvénient à les comprendre dans l’acte constitutionnel; mais il y a de plus une indispensable nécessité à ce qu’elles en fassent partie, parce* que tout ce qui peut étendre ou restreindre nos droits politiques est essentiellement de la Constitution, et qu’il serait extrêmement dangereux , comme l’a bien prouvé M. d’André, de laisser aux législatures, soit l’admission, soit la réjection de l’individu à l’exercice des droits de citoyen. Nos droits politiques sont essentiels pour le maintien de la Constitution, et les législatures ne doivent en connaître que pour les maintenir : d’après cela, je demande que les deux articles soient compris dans Pacte constitutionnel. ( Applaudissements .) Plusieurs voix : Aux voix I aux voix 1 M. Lanjuinaig. Je me renferme dans la question, telle qu’elle a été posée par M. le rapporteur. Je soutiens que l’article dont il s’agit n’est pas, de sa nature, constitutionnel, et qu’il ne serait pas bon qu’il fût dans la Constitution ; l’exclusion des droits de citoyen actif est un mode de, législation; je n’ai qu’un mot pour le prouver; c’est l’exemple de toutes vos lois. Si vous adoptiez le principe contraire, principe trop légèrement invoqué, que la législation ne peut rien sur l’exclusion ou la suspension des droits de citoyen actif, vous vous réduiriez à insérer dans l’acte constitutionnel votre code de police municipale, et surtout votre code pénal ; et cela est vrai, car vous n’avez pas de peine qui revienne plus souvent dans le code d’une nation libre et sage, que la peine de la suspension des droits de citoyen actif : cela est prouvé par la nature des choses, par le fait, par l’impossibilité absolue. Si l’Assemblée nationale hésitait encore, j’oserais soutenir que la loi, telle qu’elle est proposée et surtout amendée avec la disposition relative aux enfants, serait une loi immorale et impolitique. Où est donc l’immoralité direz-vous ? (Murmures.) Elle consiste dans ceci, qu’il est toujours immoral de confondre le malheur et le crime et de faire rapporter au malheur la peine que le crime aurait subie. Enfin, elle est impolitique, car elle étouffe l’industrie, elle éteint tout désir de former les entreprises les plus sages et les mieux combinées, dans la crainte que quelque événement imprévu, contre lequel la probité ne pourrait rien, ne vienne, en détruisant la fortune du citoyen industrieux, le frapper de l’exhérédation politique vous auriez constitutionnellement prononcée. Les nations, les peuples les plus commerçants ont su se passer de cette loi ; faudra-t-il donc que fre Sekie. T. XXIX. la France, le pays le plus fertile, et en même temps, le plus florissant, aille chercher dans la petite ville de Genève un pareil exemple? Je conclus à ce que l’article soit retranché de la Cons-tition. M. Thouret, rapporteur. Je prie l’Assemblée de vouloir bien m’entendre sur une objection, à laquelle j’ai omis de répondre et qui devait faire la seconde partie de mes observations. On a demandé que le décret qui exclut les enfants qui retiendraient une portion des biens de leurs pères morts insolvables, fût rétabli dans la Constitution. Je m’étais proposé depuis longtemps, et indépendamment de l’occasion qui se présente ici, de vous faire part d’une réflexion importante, relalivement à ce décret. Il a un inconvénient que vous n’avez pas prévu, que vous n’avez pas entendu, et qui a donné lieu, jusqu’à présent, à des abus intolérables ; c’est qu’il * un effet rétroactif. 11 est tellement conçu qu’il frappe même sur les enfants qui n’ont plus le bien qu’ils ont reçu de leur père antérieurement à l’organisation de notre nouvelle Constitution et qu’aucune loi ne leur défendait d’accepter ou ne les forçait à rendre. Voici, Messieurs, l’effet du décret; un père a fait faillite il y a 20 ans; il a tout abandonné à ses créanciers"; à l’instant de la faillite, il avait un fils majeur; la faillite n’était susceptible d’aucun soupçon de crime et l’enfant a été assez honnête pour abandonner aux créanciers la partie du patrimoine paternel que les lois lui permettaient de recevoir en partage et qu’il pouvait prendre sans que les créanciers pussent lui rien demander. Depuis, ce fils a travaillé, il a reçu des successions collatérales, des biens patrimoniaux; il est marié, il a reçu une dot, est devenu un bon père de famille ; il ne s’est pas contenté de sacrifier aux créanciers ce que la loi lui assurait des biens de son père, il a pris sur sa propre subsistance pour aider celui-ci, il l’a nourri, et quand le père meurt 20 ans après, il recueille un petit mobilier dont il ne fait point inventaire et que le père n’avait formé qu’avec les bienfaits du fils. Eh bien I cet enfant, Messieurs, ce très honnête homme à l’instant même où votre décret a été rendu, s’est trouvé privé des droits de citoyen actif,, parce que son père est mort insolvable et qu’à sa mort il a hérité de lui. Il y a beaucoup d’exemples de ce que je vous dis là, et vous n’avez pas rendu de décret à l’occasion duquel il soit parvenu à l’Assemblée plus de mémoires mieux motivés. Vous ne pourriez éviter une pareille injustice, qu’en fixant l’époque de l’exécution de votre décret au 22 du mois de décembre. Il y a donc un vice radical dans ce décret : c’est l’effet rétroactif. Maintenant, je passe au fond du décret. Un enfant a reçu de son père, par un acte légal, inattaquable, des Liens quelconques, et son père a postérieurement fait banqueroute, aucune loi ne le forçait à abondonner aux créanciers de son père ce qu’il en avait reçu, dira-t-on que cet enfant a perdu les droits civils ? M. Moreau. Ce n’est pas là l’article, il est relatif aux donations faites après la faillite. M. Thouret, rapporteur. Gela est faux; le décret du 22 décembre suit l’article dans lequel l’exclusion est prononcée contre les banqueroutiers, faillis ou insolvables. Il est ainsi conçu : « Il en sera de même des enfants qui auront reçu 23 3K4 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il août 1191.] et qui retiendront à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père insolvable sans payer leur part virile de ses dettes, excepté seulement les enfants mariés qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père ou avant son insolvabilité entièrement connue. » Vous voyez que l’exception faite à l’égard des dots, exclut toute autre donation qui ne serait pas une dot. , On ne peut se jouer ainsi des droits des citoyens; la Constitution ne peut être plus sévère gué la loi, et il est inconséquent qu’un homme qui n’est pas sorti des droits civils soit exclu des droits politiques. Cet article ne peut donc trouver place dans votre Constitution. Il ne faut pas non plus âu’on y voie un décret qui îprive éternellement e ses droits politiques un citoyeq de bonne foi que des malheurs inévitables ont plongé dan3 l’infortune. Repoussez avec soinjes banqueroutiers, mais ne frappez pas le malheur comme le crime. En laissant cet article parmi les décrets réglementaires, vous ne détruisez pas la loi, vous ne conférez aux législatures ie droit de faire et de défaire des citoyens actifs, mais vous leur déléguez le soin de revoir et d’exécuter un de vos décrets, auquel vous reconnaissez que des modifications sont indispensables. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix 1 M. Chapelier. Je vais ajouter quelques observations à celles qui viennent d’être présentées. L’objection la plus spécieuse qu’on puisse opposer à l’avis des comités est, que les législatures ne peuvent disposer des droits politiques des citoyens. Il faut faire ici une distinction très importante. Les législatures n’ont pas le droit de déterminer comment on est citoyen actif ; c’est la Constitution qui règle cela ; elles û’ont rien à changer à cet égard, mais il est nécessairement dans la nature des choses que les législatures prononcent la suspension des droits de citoyen actif; car il faut bien laisser aux législatures le code pénal. Eh bien ! les législatures peuvent attacher à la punition tels ou tels délits ; la suspension des droits de citoyen actif. Ainsi* vèus voyez bien que si la législature est dâns l’impuissance absolue de dire : il vou3 faudra telle qualité pour être citoyen actif; elle a, du moins, le droit incontestable de dire : tel délit, tel blâme, telle punition, fait encourir la luspension de ces droits. Il n’y a donc aucune espèce d’inconvénient à ne pas mettre la loi dans la Constitution, et il y en aurait beaucoup à mettre cet article partiel qui ne comprenant pas toutes les exceptions, qui, ne prévenant pas tous les faits et toutes les occasions par lesquels on est suspendu des droits de citoyen actif, anéantirait les décrets rendus à cet égard et mettrait la législature dans l’impossibilité d’exercer le droit incontestable que vous devez lui laisser. Je demandé donc que cet article ne soit pas compris dans la Constitution. M. Tr<m«het. Messieurs, je crois que la question n’est pas posée comme elle doit l’être, on l’a posée en ces termes : le décret qui a été rendu «est-il constitutionnel on simplement réglementaire* et doit-il être renvoyé à la législature prochaine ? Je soutiens que l’on ne peut pas poser te question ainsi, parce que je soutiens, moi, que si te décret qui a été rendu n’est pas constitu-tiOPnél, il ne peut pas être réglementaire : il faut dbiic te rapporter ; on ne peut pas donner à la législature prochaine te faculté ou le pouvoir de confirmer ou de révoquer les droits politiques de l’homme, et mon raisonnement est tout simplé. Ce qui appartient aux droits politiques de l’homme ne peut être ni enlevé ni mêtîle süs-pendu que par un décret constitutionnel, et je m’explique. La législature a le droit, à titre de peine, d’attacher à un tel délit la suspension et la privation des droits politiques ; cela est vrai. Mais comment la législature peut-elle attacher à une peine, à un délit, la suspension des droits politiques? Les législatures ne peuvent prononcer la déchéance que comme une peine qui dôit être appliquée par un jugement et non par tine loi qui prononce la déchéance ipso facto. Üde législature ne peut pas dire qu’un homme sera suspendu de ses droits politiques dans un tel caâ ; elle ne peut que dire : tel cas est un délit pour lequel il doit y avoir une instruction et un jugement, et si le délit entraîne une condamnation, l’effet du jugement sera la suspension. (. Applaudissements .) Maintenant, Messieurs, voyez ce qüi résulterait de la question posée comme elle est : le décret subsistera-t-il comme constitutionnel ou subsistera-t-il comme réglementaire, sauf à là législature à l’adopter ou à ne pas l’adopter ? Vous avez deux qualités. Vous avez celle de pouvoir constituant, et. en même temps celle dë la législature, et il ne faut pas confondre ce que vous faites dans les deux qualités. Gomme pouvoir constituant vous faites une Constitutioii ; comme pouvoir législatif vous ne faites quê des lois. Or* ce qu’une législature suivante ne pourra pas faire comme législature, vous ne le pouvez pas faire vous-mêmes comme législature , parce - que, comme législature, vous ne pouvez rien faire d’inconstitutionnel. Ainsi, s’il est de principe que la simple législature ne peut pas priver un citoyen de ses droits politiques, que par une accusation et une peine aitachée à un délit déterminé et prononcé en conséquence d’une accusation et d’un jugement, vous ne pouvez pas plus que la prochaine législature ne le pourra, prononcer une suspension par une simple loi réglementaire, et si vous laissez aujourd’hui subsister votre loi comme réglement, en vous supposant, comme simples législateurs, le droit de suspendre dans un ceftaiû cas, certainement la législature suivante serait eü droit de vous dire : ce que vous avez fait, je peux le faire ; et si j’ai le droit d’infirmer la loi que vous avez faite, j’ai le droit d’en faire une autre, et même de porter ce droit plus loin, et dâns d’autres cas. Cela est absolument inconciliable avec les principes constitutionnels ; ainsi je dis que la question est de savoir si le décret est constitutionnel; et s’il n’est pas constitutionnel, j’en demande le rapport. M. Duport. Je pense entièrement comme M. Tronchet, qu’il est nécessaire de fixer ici, sans qu’ils puissent être augmentés ou diminués, les droits politiques de citoyens, de façon que ce que tels qu’ils seront reconnus ici, ils existeront toujours sans que la législature puisse y porter atteinte, soit pour augmenter la difficulté par laquelle on est citoyen actif, soit pour la diminuer. Mais il me semble que nous sommes hors de la question ; et pour cela plusieurs réflexions très simples peuvent être présentées pour la décider telle que le comité l’a proposée. D’abord je viens aux articles sur les enfants des faillis. M. Thouret vous a dit : ce qui est indiscutable, c’est que te déclaration dés droits porte que tout [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (11 août 1791*} ce qui n’est pas défendu est permis* et il ne peut pas être empêché ; et que, dans une question de cette nature, la loi civile devient la base de la loi politique. Voyons ce que dit la loi civile. Si elle rie dit rien à ce sujet, la loi politique ne peut pas prononcer de peine. Ainsi tant que la loi civile n’aura pas déterminé, d’une manière claire, ce que l’enfant doit faire, ce qui lui est permis, ce qui lui est défendu, la loi politique ne peut rien faire. Gela est de principe évident, relativement à la portion du décret qui regarde lés enfants, d’après le principe très lumineux que M. Tronche t vient d’établir. Quant à ce qui regarde l’article eù lui-même, j’observerai, et tout le monde se rappellera que plusieurs Genevois avaient proposé à M. de Mirabeau de présenter ce décret à l’Assemblée; et il est important de faire cette remarque, parce que ce décret ne peut convenir qu’à Genève ; ce décret est de la nature d’une convention qui serait faite entre des négociants. Geux-ci peuvent bien convenir pour leur commodité, pour leur sûreté, et par l’effet d’une espèce d’association d’intérêt général, de certaines règles d’après lesquelles un homme, même malheureux, perdrait ses droits politiques, s’il tombait eu faillite. Alors, comme la condamnation est consentie par tous hommes du même intérêt, du même état, elle cesse d’être injuste, parce que toute convention que chacun a fait, cesse d’être injuste lorsqu’elle lui est appliquée. Dès lors il est très simple qu’à Genève, ville composée seulement de négociants, on ait fait cette convention. Mais, nous avons affaire à un grand Empire, qui est beaucoup plus agricole que négociant, où il y a une plus grande quantité de propriétaires que de commerçants, et l’on veut étaPlir comme un principe de droit politique en France, qu’un homme qui a fait une chose que la loi ne punit point, soit privé de ses droits politiques ! Je vous prie d’observer que la thèse change, quand elle s’applique à des propriétaires qui n’ont pas pu faire entre eux des conventions. En effet, lorsqu’un homme est en état d’insolvabilité prouvé par pièces authentiques, il perd, par cela même, ses droits politiques. Lorsqu’un propriétaire aura été incendié ou pillé par des brigands, voilà un homme qui mérite l’intérêt de la société, eh bien ! c’est cet homme, à qui vous donnerez peut-être des secours, par lesquels vous prouverez combien vous vous intéressez à son droit, c’est cet homme-là, dis-je, que vous priverez de tous ses droits poliiiques. Or, cela me paraît d’une évidente injustice. L’article sera injuste, il le sera même en appliquant à des négociants, lorsqu’ici les négociants ne traitent plus entre eux; mais sous un certain rapport des citoyens, ayant des indépendants de la société même; je demande s’il est juste que ce négociant qui, par le seul effet du malheur aura éprouvé une faillite qui est bien reconnue frauduleuse; car si elle l’est, elle donne lieu à des poursuites; je demande s’il est juste qu’il soit privé de ses droits politiques, et j’observe, Messieurs, à ce sujet, que vous ne pouvez pas vous déterminer, dans une assemblée politique qui reconnaît les droits plutôt qu’elle ne les donne, qui les assure plutôt qu’elle ne les établit, vous ne pouvez pas vous déterminer par des principes de délicatesse particuliers, mais par Jegrandprincipedelajustïce; or, jeposeen principe qu’une loi qui a, dans plusieurs cas, un caractère d’injustice ne peut pas être établie, il faut que pour qu’une loi constitutionnelle, une loi qui règle les droits politiques des hommes soit établie, qu’elle ne présente d’injustice dans aucun cas ; or, celle-ci présente évidemment non-seulement une injustice, mais je dirais encore une barbarie dans les trois quarts de son application ; d’après cela je pense que l’Assemblée nationale a montré tout le désir qu’elle avait, lorsqu’on a proposé la loi, de reconnaître ce principe de justice qui oblige chacun à payer ses dettes. Croyant que M. Tronchet a véritablementétabli la question telle qu’elle doit être proposée, j'appuie la motion et je demande le rapport du décret qui, relativement aux propriétaires deviendrait la plus effroyable tyrannie. ( Applaudissements .) M. le Président. La première question à soumettre à la délibération est celle de savoir si le dernier alinéa de l’article sera compris on non dans l’acte constitutionnel. M. Oefermon. Je demande que l’on renvoie tout l’article à la législature plutôt que d’en retirer la dernière partie. M. Ooupîlteftn. Il me Semble que l'Assemblée doit adopter la manière dont la question a été posée par M. Tronchet. M. Tronchet. Il faut, à mon sens, délibérer sur deux questions subsidiaires Tune à l’autre; c’est : 1° de savoir si le décret rendu est constitutionnellement bôu ou s’il he l’est pas; 2° si l’Assemblée décide qu’il n’est pas constitutionnel, de savoir s’il doit subsister Ou non comme réglementaire. Ce sont là deux questions subordonnées l’une à l’autre. M. Roedërèr. Nous Sommés dans de grandes difficultés et pour eû sortir il faut, je crois, une troisième idée : le premier moyen qü’on nous propose pour sortir du défilé où nous nous trouvons, est le rapport du décret. Ce moyeu offre un grand danger, Celui de nous engager peut-être dans d’autres changements auxquels celui-ci servirait de prétexte et de Véhicule. Nous devons surtout dans ce moment aü déclin de nos travaux, nous préserver de toute rétractation qui pourrait faire accuser l'Assemblée dé se laisser conduire par un esprit de versatilité capable de produire les plus funestes effets et d’autant plus dangereux qü’on saurait très bien s’autoriser de cet exemple, car ou conclurait facilement de là, qu’on pourrait demander la suppression de plusieurs décrets qui déplaisent à bien des gebs. Le second moyen proposé est le renvoi à la législature. Or, sur cet objet, je pense comme M. Tronchet qu’on ne peut renvoyer aüx législatures à statuer sur les droits politiques des citoyens; je pense aussi que le décret est infiniment injuste dans sa généralité et qu’on ne peut pas donner une consécration constitutionnelle h une injustice. Dans ces conditions, Messieurs, il y a nécessité d’examiner si un troisième moyen ne nous tirerait pas de l’embarras où nous nous trouvons. Eh bien! pour sortir de ce défilé, il me semble qu’il serait possible de faire un amendement ne faisant porter l’article que sur les banqueroutiers frauduleux et les valeurs en ajoutant après les mots : « en état de faillite ou d’insolvabilité, » ceux-ci : « provenant de dol ou de faute grave. » {Murmures. — Non ! non !) M. Camus. Je demande à faire une motion d’ordre. 356 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. lll août 1791] Plusieurs questions sont proposées; je demande, moi, la priorité pour l’avis des comités, tel qu’il est dans l’article présenté ; et voici quels sont mes motifs. Il vous a été bien prouvé, d’une part, que l’article ne peut pas exister ou qu'il doit être dans la Constitution. D’un autre côté, il vous a été également prouvé que vous ne devez pas, que vous ne pouvez pas revenir sur aucune des lois constitutionnelles qui ont été faites par vous dans cette législature. D’après cela, il n’y a d’autre moyen que d’aller aux voix sur l’article même des comités pour lequel je demande en conséquence la priorité. (L’Assemblée, consultée, accorde la priorité à l’article du comité.) M. Thouret, rapporteur. Voici notre article : Art. 5. « Sont exclus de l’exercice des droits de citoyen actif : « Ceux qui sont en état d’accusation ; « Ceux qui après avoir été constitués en étal de faillite ou d’insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. » (Cet article est mis aux voix et adopté.) M. Tronchet. Messieurs, ce que vous venez de faire ne me paraît pas encore suffisant. En effet, le décret que vous avez rendu le 22 décembre 1789 contenait deux parties : l’une contre les faillis et les insolvables ; l’autre contre les enfants qui retiendraient quelque portion des biens de leur père mort insolvable. (Murmures.) Quand il fut présenté, je proposai un amendement qui était plus étendu que celui qui a été admis et qui avait pour but d’excepter tout enfant doté, qu’il fût marié ou non. On n’a voulu alors adopter que l’exception de l’enfant marié, ce qui suivant moi est une injustice à l’égard de l’enfant qui a légitimement reçu une dotation quelconque pour son établissement. Ainsi ce n’est pas pour vous proposer d’ajouter cette partie au décret constitutionnel, ce n’est pas pour réclamer que l’exclusion prononcée s’étende jusque sur la tète de leurs enfants que j’ai demandé la parole, mais pour vous faire observer la nécessité qu'au moins votre procès-verbal contienne quelque chose qui explique ce que vous venez de dire. Je demande donc qu’il soit dit dans le procès-verbal, qu’au moyen de la délibération qui vient d’être acceptée, les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la section Ire du décret du 22 décembre 1789, demeurent réduites à ce qui vient d’être décrété, pour être comprises dans la Constitution. M. Thouret, rapporteur. Non seulement j’adopte, mais j’appuie la proposition deM. Tronchet. (La proposition de M. Tronchet est mise aux voix et adoptée.) M. Thouret, rapporteur. Je vais donner lecture de l’article 6 : Art. 6. « Les assemblées primaires nommeront des électeurs, en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton. « Il sera nommé un électeur à raison de 100 citoyens actifs présents, ou non, à l’assemblée. Il en sera nommé 2 depuis 151 jusqu’à 250, et ainsi de suite. » (Adopté.) M. Thouret, rapporteur. Yoici l’article 7 : « Nul ne pourra être nommé électeur s’il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, celle de payer une contribution directe de..., journées de travail. » Ici se présentent les développements de la proposition que les deux comités ont eu l’honneur de vous faire relativement à la condition d’éligibilité pour être représentant de la nation et à celle pour être électeur. L’Assemblée n’ignore pas que d’une part le décret qui exige la contribution du marc d’argent des représentants de la nation a reçu d’une manière positive l’improbation de la ville de Paris, et que la demande de son rapport a été faite ; elle ne peut pas ignorer non plus que ce décret, d’autre part, a reçu l’assentiment d’une partie de la nation. En nous occupant de la révision, nous nous sommes trouvés provoqués par ces deux impulsions à considérer quel pouvait être définitivement le meilleur système de la représentation nationale. Il y a une première base incontestable ; c’est que quand un peuple ne se réunit pas pour élire, et qu’il est obligé d’élire par sections, chacune de ces sections, même en élisant immédiatement n’élit pas pour elle-même, mais élit pour la nation entière; par conséquent, la nation a intérêt et droit de s’assurer contre les méprises, les erreurs qui peuvent être commises par le résultat des sections partielles. Aussi n’y a-t-il pas de Constitution qui n’ait établi des règles et des conditions d’éligibilité : l’Angleterre, l'Amérique même plus récemment, en ont constitué de beaucoup plus sévères que nous. Cette nécessité devient plus forte chez un très grand peuple, lorsque non seulement, il est forcé d’élire par sections, mais quand il est forcé d’admettre une élection médiate, qui est par conséquent confiée à des délégués intermédiaires chargés d’élire au nom de ceux qui Ls commettent, et d'élire pour la nation. Alors la qualité d’électeur est fondée sur une commission publique, dont la puissance publique du pays a le droit de régler la délégation. Là, Messieurs, il y a une alternative entre les deux partis qu’on peut adopter, ou de rendre la qualité très facile à obtenir, et elle ne présente pas alors une garantie très certaine de l’indépendance personnelle de chacun de ceux qui la remplissent, de l’intérêt très efficace qu’ils prennent au succès de la chose publique; on est alors obligé de renforcer la précaution contre les méprises ; ou bien l’on peut rendre la qualité d’électeur plus difficile à obtenir, et parvenir par là à avoir des électeurs qui présentent à la société une plus grande garantie de leur indépendance personnelle et de l’intérêt très réel qu’ils prennent à la chose publique, et alors le meilleur parti est de leur abandonner l’exercice libre de la confiance. 11 ne nous a pas paru douteux que la plus grande sûreté sociale, objet de notre travail, serait donc ce dernier parti, si l’Assemblée se décide à l’adopter. Prenons pour exemple ce que nous avons fait. Nous admettons des électeurs qui ne nous présentent pas d’autre garantie que celle qui peut être portée, à raison de la valeur des propriétés, soit foncières, soit mobilières, au laux de la valeur de 10 journées de travail : nous avons bien senti que cette garantie ne remplissait pas suffisamment tout ce que l’Assemblée devait attendre du résultat des élections ; et alors, précautionnant la nation contre ces élections, nous avons mis des entraves à la liberté des électeurs, et au lieu de leur laisser le libre exercice de