[Assemblée natioûaIe,l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juin 1790.) 397 présent décret, qui sera présenté sans délai à la sanction de Sa Majesté. » (Ces articles sont mis aux voix et adoptés sans discussion.) M. l’ernier, rapporteur du comité des finances, propose un projet de décret concernant l’hôpital de la ville de Bourges , qui est adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, sur les délibérations prises par les administrateurs du bureau de l’hôpital de Bourges, les 17 décembre 1789 et 1er juin 1790 ; lesdites délibérations confirmées et approuvées par les officiers municipaux de ladite ville, autorise lesdits administrateurs à faire l’emprunt d’une somme de 30,000 livres, qui sera acquittée par les deniers à provenir des 60,000 livres léguées audit hôpital par feu M. Phelippeau, archevêque de Bourges, lequel legs demeurera spécialement affecté et délégué audit remboursement, à charge d’éteindre, par ce nouvel emprunt, ceux de 12,000 livres et 6,000 livres, déjà faits en vertu des délibérations ci-dessus énoncées. Un membre demande et obtient la parole pour rendre compte des troubles près de s’élever entre les habitants de la vallée d’Aran et ceux de Com-minges. M. Roger, député de Comminges. La discorde se répand entre une province de France et une province d’Espagne. La vallée d’Aran menace le Comminges d’une incursion ; ces Espagnols se préparent à venir les armes à la main, pour y chercher des denrées de première nécessité. J’ai déjà exposé quelle était la position géographique de la vallée d’Aran : elle est séparée de l’Espagne par une chaîne de montagnes impraticables ; cette vallée est attachée au Gomminges depuis plusieurs siècles par des sentiments de paix et de fraternité. Depuis lesdécretsquidéfendentl’expor-tation des grains, les habitants du Comminges, fidèles observateurs de vos décrets, ont cessé d’en fournir à la vallée d’Aran. Dans les années les plus fertiles, cette contrée, si elle était abandonnée à elle-même, serait privée de subsistances. Dans ce moment-ci, elle est dans une affreuse misère, et la famine oblige ses habitants à venir enlever des grains sur une terre étrangère. Si vous le voulez, je vais vous faire lecture d’une adresse des membres composant le bureau intermédiaire du pays du Comminges. (Cette lecture est faite.) On demande la lecture du décret. M. Roger le lit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la lecture d’une adresse des membres composant le bureau intermédiaire du pays de Comminges, a décrété et décrète que les habitants de la vallée d’Aran continueront de s’approvisionner dans le Comminges de grains et autres denrées nécessaires à leur subsistance, et que l’exportation sera libre de l’une à l’autre des deux provinces. » M. Rewbell. Je demande que l’on mette provisoirement, parce que cette province quine trouve pas actuellement le chemin de l’Espagne, le trouverait bien dans un autre temps. M. Frétean. Je demande qu’il soit ajouté par amendement que l’assemblée administrative sera chargée de surveiller l’exportation de manière que, sous prétexte de l’approvisionnement de la vallée d’Aran , il ne soit point fait d’enlèvement capable de faire manquer les grains nécessaires au Comminges. L’amendement de M. Fréteau et l’article de M. Roger sont successivement décrétés. Le décret est rendu ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la lecture d’une adresse des membres composant le bureau intermédiaire du pays de Comminges, a décrété et décrète que les habitants de la vallée d’Aran continueront provisoirement de s’approvisionner, dans le Comminges, de grains et autres denrées nécessaires à leur subsistance, et que l’exportation et l’importation sera libre de l’une à l’autre de ces deux contrées. « Elle charge, en outre, l’assemblée administrative de surveiller ladite exportation, de manière que, sous prétexte de l’approvisionnement de la vallée d’Aran, il ne soit point fait d’enlèvement capable de faire manquer les grains nécessaires au Comminges. » M. Camus présente la rédaction du décret qu’il avait proposé dans la séance de samedi 19 juin pour obtenir de nouveaux états du ministre des finances . Le décret est adopté sans opposition dans les termes ci-dessous : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète; « 1° Que le premier ministre des fiuances remettra, le 15 juillet prochain au plus tard, le compte détaillé des recettes et dépenses du Trésor public, depuis le premier mai 1789, jusqu’au premier mai de l’année présente ; « 2° Qu’il sera remis dans la huitaine un état détaillé et précis des dépenses auxquelles sont destinés tant les 30 millions accordés par le décret du 19 de ce mois, que les revenus provenant des autres recettes, et, dans le cours du mois prochain, l’état détaillé de l’emploi desdites sommes. « 3° Qu’il en sera usé de même, de mois en mois, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale ait déterminé le nouvel ordre qu’elle se propose d’établir dans la comptabilité du Trésor public et qu’en conséquence, lorsqu’il sera fait une demande de fonds, l’état des dépenses auxquelles ils seront destinés sera joint à la demande; « 4° Qu’il sera remis tous les mois au comité des finances un relevé, article par article, du registre des ordonnances qui sont expédiées chaque semaine, et du registre journal du bureau du grand comptant ; « 5° Que le comité des finances sera tenu de faire imprimer le rapport sommaire des états qui auront été fournis à ses commissaires, et des vérifications qu’ils auront faites, pour être distribués chaque mois aux membres de l’Assemblée. » M. de Sabran, évêque de Laon, député de Ver-mandois, demande un congé de six semaines, pour motif de santé. M. Duhart, député de Soûle, sollicite l’autorisation de s’absenter pouraffaires et pour un temps indéfini. Ces congés sont accordés. L’Assemblée passe à son ordre du jour qui est la suite de la discussion sur les articles concernan t la constitution civile du clergé . M. le Président. Dans la séance du 18 juin, l’Assemblée a rejeté les articles 9 et 10 du titre III du projet de décret; l’article 8 a été rejeté dans la séance du 17 juin; l’article 7 a été ajourné