193 [Assemblée nationale./ ARCHIVES PARLEMENTAIRES* (19 mars 1791./ décret du comité militaire et en ajourne la discussion jusqu’après la distribution.) M. Bouche. J’ai fait, il y a quelques jours, l’observation que le ministre de la marine n’avait pas encore exécuté le décret du 10 octobre, qui lui ordonnait de faire, au l,r janvier, l’adjudication des vivres de son département. Je ne quitterai pas la place qu’on ne m’en chasse et je reviendrai sans cesse sur ce décret. Le comité de marine, composé de représentants de la nation, s’est abaissé au point de devenir l’organe d’un ministre manifestement en faute, et de l’excuser en disant qu’il fallait prendre des renseignements sur la nature des vivres nécessaires pour les différents climats. Esi-ce là une excuse? Je requiers, avec cette franchise que je ne cesserai jamais d’avoir,que votre décret du 10 octobre soit exécuté; que le ministre paraisse par lui-même et pour lui-même et qu’il nous dise les raisons pour lesquelles ce décret est inexécuté. ( Applaudissements .) M. Begnnud {de Saint-Jean-d’ Angèlÿ). Le comité de marine a pris la parole lorsque le ministre a été inculpé, parce qu’en effet le ministre n’était pas incul pable. Ce n’était pas à lui à fixer la qualité dt s differentes espèces de rations; il a envoyé des états et des renseignements au comité de manne. Ce n’est donc pas le ministre qui est en ret ird. Je ne sais quels peuvent être les torts du comité; si Ls retards qu’il met soit dans ce rapport, soit dans tous les autres dont il est chargé, proviennent de sa négligence, ou de l’insuffisance du nombre des membres qui le composent; je ne sais par quelle étrange fatalité ce comité, renforcé à une, deux et trois reprises différentes, se trouve toujours, malgré ces secours, trop faible pour ses travaux. Mais quanta l’inculpation de M. Bouche, j’ajoute qu’autant on doit être sévère envers les ministres et les rappeler foitement à leur devoir quand ils y manquent, autant il faut éviter les inculpations trop légèrement intentées. {Applaudissements.) M. d’André. Monsieur le Président, je demande que lorsque l’Assemblée sera plus complète vous intimiez au comité de marine les ordres de l’Assemblée pour qu’il ait à accélérer ses rapports. (Cette motion est décrétée.) M. flébrard, secrétaire, donne lecture d’une pétition des sieurs Descars et Terrasse, arrêtés à la suite de l'affai e de Lyon et conduits dans la prison de Saint-Germain-des-Prés. Ils exposent à l’As-emblée qu’ayant sursis par un décret au transfèrement à Orléans du sieur Guillin, leur coaccusé, jusqu’au rétablissement de sa santé, ce serait ajouter à leur pénible situation que de les envoyer sans lui dans les prisons d’Orléans, puisque leur affaire est indivisible ; ils la supplient de les comprendre dans le même sursis. M. Goupil-Préfeln. Il n’est pas possible d’accueillir cette pétition. L’impossibilité dans laquelle est le sieur Guillin d’être transféré est équivalente à une exoine. Or, jamais il ne s’est vu dans la procédure criminelle que, parce qu’un accu-é a une exoine valable, il ne sera pas procédé à l’instruction contre les accusés, non plus lre Série. T. XXIV. qu’il n’a jamais été dit que lorsque, de plusieurs accusés, l’un est contumax et fugitif, ce qui arrive très souvent, à raison de cette contumace, il ne sera pas procédé à l’instruction contre les autres. La maladie, la contumace ne pourront, pas plus la mort d’un coaccusé, mettre obstacle à la procédure; cette règle est fondée sur l’intérêt de la société; elle a pour motif de ne pas laisser dépérir pas des retards les preuves du délit. L’intérêt public ne permet donc pas de surseoir à la procédure importante des particuliers accusés de la trop fameuse conspiration de Lyon . Les sieurs Descars et Terrasse n’ont aucune des raisons qui ont fait exoiner leur coaccusé; il serait contre les règles de différer leur translation; le moindre retard dans l’instruction de la procédure pourrait avoir de fâcheuses suites. Je demande que l’on passe à l’ordre du jour en déclarant qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette pétition. M. Ramel-Nogaret. Il me semble que cette affaire est de nature à ne pouvoir être terminée que par une confrontation préalable entre les coaccusés : je ne crois pas qu'il y ait le moindre inconvénient à ajouter au décret précédemment rendu, qu'il sera sursis à la translation du sieur Guillin et de ses coaccusés. M. Bouche. A l’ordre du jourl M. le Président. Je mets aux voix l’ordre du jour. (L’épreuve est douteuse.) M. Voidel. En principe, M. Goupil a parfaitement raison et l’indivisibilité dans la procédure criminelle n’empêcherait par la translation des coaccusés du sieur Guillin. Mais je vous observe que c’est ici une affaire de circonstances; qu’en effet il faut faire comparaître tous les témoins; que le retard ne peut être que de quinze jours;0 qu’il faudrait les faire revenir lors de la procédure de M. Guillin qui ne peut pas être transféré dans ce moment-ci. Or, les considérations d’humanité ne contrarient pas la loi qui semble exiger qu’il n’y ait qu’une procédure contre plusieurs accusés d’un même délit; et surtout elles s’accordent avec les principes d’économie qui ne veulent pas que l’on multiplie les voyages des témoins, au point de les faire revenir de Lyon tout autant de fois qu’il y aurait d’accusés. Je crois donc qu’il n’y a pas d’inconvénients à surseoir de quinze jours ou trois semaines. Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. le Président. Je mets aux voix la question préalable qui a été demandée. (L’Assemblée rejette la question préalable.) M. le Président. Je mets aux voix la pétition des sieurs Descars et Terrasse. (L’Assemblée admet cette pétition et décrète qu’il sera sursis à la translation des sieurs Descars et Terrasse, dans les prisons d’Orléans, jusqu’à ce que le sieur Guillin, leur coaccusé, puisse aussi y être transféré sans danger pour ses jours.) M. Prugnon, au nom du comité Remplace - 13 494 [Assemblée nationale-] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 mars 1791.J ment. Messieurs, la maison du ci-devant archi-diaconé d’Angers a été adjugée, d’après les formes reçues, à un particulier. L’admmistration du district d’Angers a jugé qu’une portion de cette maison convenait a son établissement : elle est entrée en proposition avec l’acquéreur, qui consent à céder cette portion, à la charge de lui servir une rente péri étuelle de 1,100 livres sans retenue, amortissable à la volonté des administrateurs, et à la condition qu’il pourra employer en payement de sa propre acquisition ou de tout autre de biens nationaux, le capital du contrat que lui pas�ra le district; cet acquéreur consent même qu'il soit énoncé dans le décret, qo’il ne pourra employer ce capital au payement d’autres biens nationaux, qu’autant qu’il justifiera avoir acquitté le prix total de son acquisition de l’ar-chidjaconé. Le directoire de département consulté a répondu que l'acquisitiuii était convenable, et remplacement à préférer. Il ne s’explique pas sur la convention, et il parait l’adopter tacitement. C’est elle que j’examine d’abord ; quand nous constituons une rente, quand nous empruntons, nous chargeons dans le fait la postérité de payer nos dettes. La génération qui passe dit: Je jouis, moi, le temps se chargera du reste : Posteri ves-tra res est. Si l’on permettait aux administrateurs de constituer des rentes, chaque district, avec des intentions aussi pures que celui d’Angers, s’il n’était pas éclairé sur les inconvénients d’une telle opération, établirait par couches insensibles une masse de charges sur les administrés. Il ne verrait chaque fois que la rente et non le capital qu’elle représente : à la première occasion un peu pressante, même rente, et de 100 pistoles en 100 pistoles, flecterentur Achivi. D’ailleurs, en rendant hommage à l’honnêteté très connue des administrateurs du district d’Angers, votre comité ne doit pas se refuser à dire ue de tels marchés pourraient être dictés par es affections particulières ; et voilà des opéra-> tions qui ne seraient pas toujours très honnêtes. Celle qui est l’objet de ce rapport est proposée par des hommes probes : il faut se souvenir de leur probité pour y applaudir ; il faut l’oublier quand on fait des lois. Ils auront des successeurs, et le législateur embrasse tous les temps. En fait de convention, votre comité ne connaît qu’une ligne, c’est la ligne droite, et toute sa géométrie se réduit là; ainsi point de constitution de rente, quel que soit le motif avoué, ou le motif secret de la proposition. Le fond de celte demande doit être écouté, en fixant, comme le propose le comité, le terme du payement à cinq années. 1° L’intérêt national n’est pas compromis ; loin de là, au lieu d’un crédit de douze années, la nation sera payée en cinq, et cela ne fatiguera pas les administrés. 2*L’acquisition est modeste : il est évidemment impossible d’avoir, dans une ville de 40,000 âmes, un logement convenable à un prix au-dessous de 22,000 livres; ainsi les convenances sont satisfaites et la justice observée. Sou3 l’ancien régime, un commis des finances se trouvait gêné dans la même maison où Gatinat s’était trouvé très à l’aise : sous le nouveau, une administration entière se trouve décemment logée dans un local qu’un simple ecclésiastique ne jugeait pas trop vaste pour lui, et tout cela est dans l’ordre ; les temps seuls sont changés. Voici le projet de décret : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district d’Angers à acquérir, aux frais des administrés, de l’adjudicataire de la maison appelée le grand archidiaconê, la portion qui était ci-devant occupée par l’abbé Daliehoux, moyennant la somme de 22,000 livres couvenue entre le directoire du district et ledit adjudicataire, qui pourra employer ce capital de 22,000 livres, dont il lui sera passé contrat, à l’acquisition d’autres biens nationaux, en justifiant néanmoins par lui du payement total de l’adjudication qui lui a été ci-devant faite dudit archidiaconê; laquelle somme sera payable d’année en année, et en cinq termes égaux. » (Ce décret est adopté.) M. d’Estourmel. Un courrier dépêché par le directoire du département du Nord vient d’arriver à l’instant, et nous a apporté les nouvelles les plus affligeantes. Une émeute populaire qui a eu lieu à Douai, et qui a commencé par le pillage d’un bateau charge de grains, a eu les suites les plus malheureuses. Le directoire a été obligé de quitter la ville et de se transporter à Lille. La municipalité a refusé de proclamer la loi martiale. La garnison a refusé d’obéir au commandant de la place, en disant que jamais elle ne tirerait sur le peuple. Deux citoyens ont été pendus au milieu de la place ; l’un pour avoir, en qualité de capitaine de la garde nationale, cherché à apaiser le désordre; l’autre, parce qu’un rechargement se faisait dans sa maison. Je ferai remarquer à l’Assemblée que cette situation est d’autant plus afiligeaute que l’élection des ecclésiastiques fonctionnaires publics doit se faire dimanche prochain. Je demande donc à l’Assemblée qu’elle iuvite ses comités militaire, des rapports et des recherches à se réunir sur-le-champ, pour pren Ire connaissance des événements qui viennent d’arriver à Douai et en faire le rapport ce soir même. Plusieurs membres demandent que les comités soient tenus de faire leur rapport à l’ordre de deux heures. M. d’Estonrmel. Il est indispensable que les députés du département du Nord aient une conférence avec le ministre de la guerre, relativement à la désobéissance des Poupes de ligne aux ordres de leurs chefs; le rapport ne pourra donc être fait qu’à la séance de ce soir. (L’Assemblée, consultée, invite ses comités militaire, des rapports et des recherches à se réunir sur-le-champ, pour prendre connaissance des événements qui viennent d’arriver dans la ville de Douai, et en faire Je rapport à la séance du soir de ce jour.) M. Roussillon fait la motion que, sans autre délai, l’Assemblée s’occupe du remboursement des cautionnements fournis parles fermiers généraux, les administrateurs, receveurs, direct leurs, contrôleurs, entreposeurs, et autres em-r ployés dans les traites, les fermes et la régie, dont Jes emplois se trouvent supprimés. Plusieurs membres appuient cette motion. (L’Assemblée, consultée, renvoie la motion de M. Roussillon au comité général de liquidation, pour en faire son rapport à la séance de mardi soir, 22 du courant.) M. le Président. M. Naurissart, député de