172 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE miaire prochain, ne seront pas admis à jouir du bénéfice du présent décret (31). 17 Sur le rapport du même membre, la Convention rend le décret suivant concernant la liquidation de six notaires de Provins [ Seine-et-Mame ] . La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Finances. Décrète que la liquidation des six notaires de Provins sera refaite d’après les bases adoptées par la loi du 7 pluviôse pour tous les notaires de la République. Le décret du 11 février 1792, en ce qui concerne les notaires de Provins, est rapporté (32). 18 Rapport du comité d’ Agriculture : Plusieurs particuliers du Pré-Lepeletier, ci-devant Pré-Saint-Gervais (département de Paris), sont prévenus de contraventions à la loi du maximum. Le comité révolutionnaire de la commune de Pantin, sur laquelle passaient les denrées qui ont donné lieu à l’affaire intentée, s’est saisi de la connaissance de cette affaire qui appartenait de droit au juge de paix du canton de Belleville et s’est permis de transiger avec les prévenus de contravention à la loi du maximum, moyennant une somme de 400 L, déposée audit comité pour tenir lieu d’amende, frais et autres dépens existans de cette saisie. Lettre du juge de paix de Bagnolet, du 3 thermidor an II : Citoyens représentai, je vous prie de me faire savoir si l’affaire des frères Guilleminot qui vient de vous être renvoyée par le comité de Législation ne vous est adressée que pour réviser la loi du 11 septembre dernier sur le maximum, ou si c’est pour statuer sur le fond. Si ce n’était que pour réviser la loi, je vous prierais de me le faire dire, alors je jugerais le fond, ou s’il faut que j’attende votre décision. Il y a près de quatre mois que cette affaire est dans différents comités. Je serais jaloux de la voir terminer, vu qu’elle frappe sur des citoyens peu aisés qui pour déposer entre les mains du comité de surveillance de Pantin la somme de 400 L l’ont empruntée. Salut et fraternité. Ledun, juge de paix à Bagnolet (33). (31) P.-V., XLIV, 273-274. C318, pl. 1282, p. 5, Monnot rapporteur. Décret n° 10 667. Moniteur, XXI, 653; M. U., XLIII, 252; J. Fr., n° 707; F. de la Républ., n° 425. (32) P.-V., XLIV, 274. C 318, pl. 1282, p. 5, rapporteur Monnot. Décret n° 10 668. Bull., 15 fruct. (suppl.); M. U., XLIII, 270. (33) C 318, pl. 1282, p. 6, minute signée de Roux. Sur la proposition du comité d’ Agriculture, la Convention nationale rend le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’ Agriculture, décrète i ARTICLE PREMIER. Le juge-de-paix du canton de Belleville se fera remettre, par le comité Révolutionnaire de Pantin, les pièces concernant les citoyens Guilleminot frères, domiciliés à Vaujours, district de Gonesse [Seine-et-Oise]; Hébert, Raimond, Lignereux et Cottin, tous domiciliés à Pantin, et prévenus de contravention à la loi du maximum, pour y statuer. II. Le comité Révolutionnaire de Pantin remettra ès mains du receveur du district de Franciade, la somme de 400 L qu’il a reçue desdits prévenue, pour tenir lieu d’amende et saisie prononcée par la loi contre les infracteurs de la loi du maximum. III. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (34). 19 Après avoir entendu le rapport du comité de Législation, la Convention nationale rend le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Famin, par laquelle il dénonce le refus fait par la section du Finistère d’exécuter la main-levée des scellés apposés sur ses papiers, ordonnée par le comité de Sûreté générale, sous prétexte qu’il doit payer les frais de garde. Décrète que la section du Finistère sera tenue d’exécuter ladite main-levée, sauf à statuer à la suite sur la question par qui ces frais de garde devront être acquittées (35). 20 La Convention nationale, après avoir entendu la pétition des citoyens de la commune de Beaune [Côte-d’Or], charge son comité de Sûreté générale de procéder au renouvellement du comité Révolutionnaire de cette commune (36). 21 Un membre [Carrier] annonce à la Convention nationale que les membres du district du Bourg-l’Egalité [département de (34) P.-V., XLIV, 274-275. C 318, pl. 1282, p. 6. Décret n° 10 673. Roux rapporteur. Bull., 15 fruct. (suppl.). (35) P.-V., XLIV, 275-276. C 318, pl. 1282, p. 7, minute signée de Bar, rapporteur. Décret n° 10 672. J. Fr., n° 707. (36) P.-V., XLIV, 276. C 318, pl. 1282, p. 8, minute signée d’Edouard. Décret n° 10 674. Rapporteur anonyme d’après C*Il20, P-277. SÉANCE DU 15 FRUCTIDOR AN II (1er SEPTEMBRE 1794) - N“ 21-22 173 Paris], rendus hier à Grenelle où un incendie s’était manifesté, y ont développé tous leurs soins et leur zèle; qu’ils ont passé la nuit pour distribuer aux familles des malheureuses victimes qui ont péri dans cet incendie, la somme de 11 400 L sur celle de 12 000 L qui leur avait été délivrée à cet effet par le comité de Salut public. La Convention nationale décrète qu’il sera fait mention au procès-verbal de la conduite des membres du district du Bourg-l’Egalité (37). 22 Un adjudant-général et un secrétaire de la commission des représentants du peuple à l’armée du Nord et de Sambre-et-Meuse se présentent à la barre et remettent à la Convention onze drapeaux pris sur l’ennemi à Valenciennes : ils rendent compte du bon esprit qui règne dans l’armée, qui brûle de voler à de nouvelles victoires. La Convention nationale les admet aux honneurs de la séance. Le président annonce que le rapporteur du comité de Salut public réclame la parole, et que les drapeaux pris sur les Hollandais et Autrichiens à Valenciennes et au Quesnoy, vont être présentés par un officier de l’armée. Les citoyens Boyer, aide de camp du général de division Schérer, commandant l’armée de siège, et Lecamus, secrétaire du représentant Lacoste, se présentent à la barre et remettent les 11 drapeaux pris sur l’ennemi par les troupes de la République à Valenciennes et font connaître l’esprit public qui règne dans l’armée qui ne respire que de voler à de nouveaux succès, pour assurer à jamais le triomphe de la République. Ils sont accueillis par des transports de joie et de nombreux applaudissemens (38). Le citoyen Boyer, à la barre s’exprime ainsi : Citoyens Représentans, Envoyés par les représentans du peuple et le général commandant en chef l’armée de siège, pour vous offrir les drapeaux pris par les républicains sur les garnisons autrichiennes et hollandaises du Quesnoy et de Valenciennes, nous nous empressons de les déposer dans votre sein. Nous ne vous parlerons pas des détails sur la reddition de ces places, car vos collègues sont occupés à les recueillir pour vous en faire un rapport général. Interprète des sentimens qui animent nos frères d’armes composant l’armée de siège, nous vous répétons que nous avons juré de vaincre ou de mourir; mais dans cette circonstance, nous avons promis de vaincre, et nous le tiendrons (on applaudit). (37) P.-V., XLIV, 276. C 318, pi. 1282, p. 9, minute signée de Carrier. Décret non mentionné dans C*Il20, 15 fruct. Moniteur. XXI, 654; Débats, n° 712, 276; J. Fr., n° 707; Gazette Fr., n° 975. (38) C 318, pl. 1282, p. 34, minute signée de Bentabole. Le président. Ce n’est point en vain que nous avons juré de vivre libres; le sol de la République est purgé des brigands qui le dévastaient, et qui nous apportaient de nouveaux fers. Les rois vaincus et humiliés frémissent et s’enfuient devant le drapeau tricolore. Braves républicains, qu’il est agréable pour les représentans du peuple, d’accueillir au milieu d’eux, des braves qui ont contribué aux éclatantes victoires que vous annoncez. Vous allez redire à vos frères d’armes, que vous nous avez vus, abjurant toute autre passion que celle du bien public qui nous dévore, marcher comme eux au pas de charge vers le but commun, l’affermissement de la liberté et le bonheur de tous les citoyens (applaudissements). TREILHARD. Citoyens, le comité de Salut public m’a chargé de vous donner connaissance de la lettre suivante : Schérer, général de division, commandant l’armée du siège sous Valenciennes et Condé, aux citoyens représentants composant le comité de Salut public. Au quartier général d’Onnaing, ce 18 fructidor l’an 2e de la République, une et indivisible. Citoyens, représentans, En vous envoyant les drapeaux pris aux garnisons du Quesnoy et de Valenciennes, je m’empresse de vous annoncer que Condé a subi, à l’heure prescrite, les conditions de la capitulation que vous m’avez ordonné de lui imposer. La terreur a précédé la marche des armées victorieuses de la République. A ma première sommation, Condé s’est rendu, 1 065 hommes de garnison ont déposé leurs armes, et se sont rendus prisonniers de guerre; nous avons trouvé dans la place, cent soixante-une bouches à feu, six mille fusils, sans compter ceux de la garnison, trois cent milles livres de poudre, cent mille boulets, bombes et obus, quinze cent mille cartouches, six cent mille livres de plomb, des munitions pour six mois, la place, dans le meilleur état possible, fournie de casemates pour une garnison beaucoup plus nombreuse que celle qui y existe. Le territoire de la République ne supporte plus d’esclaves : trente bataillons et quinze escadrons, vous demandent des ordres, pour voler à de nouveaux succès. Salut et fraternité. Signé SCHERER Cette lettre excite les plus vifs applaudissements (39). Un membre fait, au nom du comité de Salut public, le rapport de la prise de Valenciennes, ainsi que des nouvelles prises faites en mer. La Convention en décrète l’insertion au bulletin (40). (39) Débats, n° 712, 259. Moniteur, XXI, 648; M. U., XLIII, 252-253; J. Mont., n° 127; C. Eg., n° 744; J. S.-Culottes, n° 564; Ann. Patr., n° 609; Ann. R.F., n° 273; Rép., n° 256; J. Fr., n° 707; F. de la Républ., n° 425; Gazette Fr., n° 975; J. Univ., n° 1742. (40) P.-V., XLIV, 276.