26 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j f. sion, et pourquoi? Parce qu’ils étaient rpauvres. ; Je demande le renvoi de cette pétition au comité de Salut public. Le renvoi est décrété. La commune de Viarmes apporte son argen¬ terie. Mention honorable est décrétée (1). Extrait de Vacte de délibération du greffe de Viarmes (2). L’an mil sept cent quatre-vingt-treize, le sa¬ medi dix-neuf du mois de brumaire, l’an deux de la République française, une et indivisible. Nous, officiers municipaux, assistés du comité de surveillance, nous sommes assemblés au lieu des séances pour le transport de l’argenterie de cette église de Viarmes, pour être déposée au Trésor national à Paris. Il a été nommé deux citoyens pour la déposer au lieu ci-dessus dit, qui sont les citoyens Etienne Perrin, officier, et Charles Richer, officier et trésorier des ci-devant effets. Il reste à notre commune, pour servir au culte, un calice avec sa patène, un petit soleil et un ciboire et une petite custode, le tout en argent. Fait et arrêté les jour et an que dessus, et ont signé sur l’acte de délibération. Délivré par moi, secrétaire dudit lieu, le 19 bru¬ maire, l’an 2e de la République une et indivi¬ sible. Nazis, secrétaire-greffier. ; Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (3). Des citoyens de là commune de Viarmes dépo¬ sent sur l’autel de la patrie l’argenterie de leur église. « Nous aimons mieux, dit entre autres choses l’orateur, respecter un citoyen soldat dans nos temples que d’y baiser la calotte d’un prêtre. » {On applaudit.) Sans, ci-devant professeur de physique, vient solliciter, en faveur de tout le peuple français, l’humanité de la Convention nationale; il a in¬ venté une machine qu’il prétend capable de sauver les enfants en convulsion. L’Assemblée renvoie son mémoire au comité d’instruction publique (4) . Le citoyen Josset réclame la justice de la Con¬ vention nationale; il se plaint que quatre péti¬ tions qu’il a adressées, et qui ont été renvoyées aux comités, n’ont rien produit et sont égarées. Sa pétition est renvoyée au comité de sûreté générale (5). La veuve Elie demande la cassation d’une transaction qu’elle prétend frauduleuse. Sa péti¬ tion est renvoyée au comité de législation (6). (1 ) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 153. (2) Archives nationales, carton C 279, dossier 752. (3) Journal des Débats et des Décrets (brumaire an. II, n° 419, p. 285). (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 153. (5) Ibid. (6) Ibid. Des citoyens du département de la Cof se de¬ mandent que l’on mette à prix la tête du traître Paoli. La Convention nationale renvoie leur demande au comité de Salut public (1). Compte rendu de Y Auditeur national (2). Une députation des sans-culottes du départe¬ ment de la Corse a demandé : 1° que la tête du roi Paoli soit mise à prix; 2° l’établissement en Corse d’une armée révolutionnaire; 3° la desti¬ tution des employés dans les administrations publiques et de plusieurs officiers muscadins; 4° l’exécution des lois rendues contre les gens suspects; 5° enfin que les sans -culottes qui pren¬ dront les armés pour soumettre les Corses rebelles soient indemnisés aux frais de la République. Renvoyé aux comités de Salut public et des domaines. Le citoyen Grappotte, demeurant à Latrecsy département de la Haute-Marne, se plaint des praticiens de 5 tribunaux. La Convention nationale renvoie sa pétition au comité de législation (3). Suit la pétition du citoyen Grappotte (4). Aux citoyens représentants du peuple français de V Assemblée nationale de la Convention, à Paris. « Ce 16e et 6e de la 2e décade de brumaire. « Le citoyen Nicolas Grappotte, notaire, mar¬ chand et laboureur, propriétaire demeurant à Latrecey, canton de Ville-sur-Aujon, ci-devant appelé Châteauvillain, district et département de la Haute-Marne, de la ville dé Chaumont en Bassigny. « Vient ici pour la 10e fois et est forcé de vous (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 154. (2) Auditeur national [n° 416 du 22 brumaire an II (mardi 12 novembre 1793), p. 4], D’autre part, le Moniteur universel [ n° 53 du 23 brumaire an II (mercredi 13 novembre 1793), p. 216, col. 1} et le Journal de Perlet [n° 416 du 22 brumaire an II (mardi 12 novembre 1793), p. 339) rendent compte de la pétition des sans-culottes corses dans les termes suivants i I. Compte rendu du Moniteur universel. Une députation de Corses demande que la tête de Paoli soit mise à prix et que la Corse soit purgée par les mesures révolutionnaires exercées dans les dé¬ partements du continent. II. Compte rendu du Journal de Perlet. Une députation des sans-culottes corses demande que la tête de Paoli soit mise à prix et qu’il soit établi en Corse un tribunal révolutionnaire pour juger les conspirateurs. Renvoi au comité de Salut public. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 154. (4) Archives nationales, carton Dm 154, dossier Latrecey. [Convention nationale,] ARCHIVES PARLEMENTA 1RES. 21 brumaire an ll 27 L J t 11 novembre 1793 - interrompre en vous rendant compte des démar¬ ches, vol et assassinat, guet-apens, attentat à sa Vie par toutes sortes de faits par des praticiens des 5 tribunaux de l’ancien régime, qui ont çabalé et machiné ces vols par des faux styles en guise de pratique avec des précaucachées [sic]., et ont tenté, pour se soustraire à des recherches contre eux, à le faire périr par 5 faux emprisonnements de sa personne, sans cause ni moyens. Et pour vous persuader de ces faux, c’est qu’ils le [mettaient en prison à la requête de ses débi¬ teurs en leur disant de se prêter à l’intrigue de ces faux praticiens, qui le feraient périr en secret dans la prison par les geôliers qui vou¬ laient lui faire prendre une médecine, quoique ce citoyen n’ait point de mal, et c’était pour l’empoisonner et que lorsqu’il serait mort dans dans les prisons en secret vous absorberez les créances qu’il a sur vous, et nous dirons qu’il est mort en prison-pour dettes et qu’il était fou en prison et qu’il perdait la tête et qu’il vendait le bien de ses enfants, et qu’il avait faflt cession de ses biens. Enfin pendant ses détentions, deux .fois à Dijon et deux fois à Arc, ils l’ont discrédité, couvert d’inculpations, d’opprobre et de termes injurieux et lui ont fait perdre la confiance du public, ce qui lui porte un dommage très consi¬ dérable, comme il est ci-devant dit, sans cause ni moyens. « Le citoyen remontrant n’a aucun procès ni contestation avec personne; il a 5 sentences qui sont jugées à son profit et lui font tout périr et lui en empêchent l’exécution. Et prévoyant le supplice que ces scélérats lui préparaient de le faire mourir comme dit est dans les prisons, pour se réhabiliter par eux-mêmes par le faux procès qu’ils rédigeaient dans des assemblées illicites de ces cinq lieux qui sont : Châteauvil-lain, Latrecey, Arc -en -Barrais, Châtillon-sur-Seine; et même les cavaliers qui sont venus par trois fois l’assassiner de concert avec ceux du ci-devant parlement de Dijon, où ce fut le nommé Pierre Pascal Coilliard, ci-devant procureur à Dijon, qui arrêta le remontrant le 18 juinl785, par l’ exploit de l’huissier Racine et François Marchand, sergent, demeurant à Dijon; que le remontrant était à la suite d’une restitution contre les brigands voleurs, qui lui ont fait, dans sa maison, les 25, 26, 27 et 28 août 1789 pour toute la bande de ces praticiens, par l’instigation de François Callot, homme suspect, apparte¬ nant au ci-devant seigneur de Penthièvre et dudit Châteauvillain et les nommés François et Jean Brivis, père et fils, de même suspects et appartenant audit seigneur qui se servit de l’huissier le Reuille, demeurant à Dijon, proche le coin des 5 rues. Ce dernier se servit du prétexte que le complice Brivis était juge à Latrecey, et cet huissier prit son ordonnance pour faire casser les portes des logis, chambre haute, grenier et celles de la grange, et avec la plus grande fureur et violence lui ont à l’instant cassé toutes ses portes et lui ont enlevé quatre voitures d’effets et marchandises qu’ils ont chargés sur 4 chariots de Couprey et les furent vendre le lendemain au marché d’Arc, et les ont enlevés en l’absence dudit Grappotte, qui fut obligé d’abandonner, lui et ses enfants, sa maison à la fureur de ces méchants qui étaient 9 hommes armés, et lui ont enlevé jusqu’à son habit et son chapeau qu’il donna à l’un de ses recors, desquels il s’était fait assister à cette capture. Il disait que c’était une exécution qu’il faisait à la requête de Jean Baptiste Peronne, laboureur, demeurant à Latrecey; et ce dernier, qui est débiteur dudit Grappotte, pendant que l’huissier de Reuille lui volait ses effets, animait ledit Peronne, était à l’écurie dudit Grappotte qui (sic) lui volait un cheval; que ledit Grappotte vint à cette heure-là et lui ôta des mains : c’était la nuit du 26 août. « Mais le 27, ayant vendu au marché d’ Arc les effets, quoique sans droit, il revint à Latrecey avec trois cavaliers de Châtillon qui sont : Leroy, brigadier, Mergey et Lacroix, qui lui ont fait contribuer une somme de 600 livres, qu’il rendit des fonds pour 730 livres, et qui valait 3.000 li¬ vres, pour en arrêter Sertin (sic) de grains de toutes espèces qu’il voulait lui enlever, il en donna, comme force et oontraint 600 livres h l’huissier Le Reuille, qui lui donna quittance, et lui fit encore donner Maurice Momont pour gardien; et de tout cela ledit Grappotte ne dira rien à Peronne ni à ces faux praticiens qui n’avaient aucunement travaillé en tout ni pour ni contre. Toute cette affaire était finie totalement dès le 15 mai 1783 et qui jamais Perrotte (sic) ni personne, ni les Brivis, père et fils n’ont été créanciers dudit Grappotte. « Comme ce dernier, en ayant dorné sa plainte et dénonciation au procureur général de Dijon, mais ce dernier avait sa part à la capture que l’huissier Le Reuille rendait comme pour toute la conspiration de ses 5 tribunaux, il négligea, et ledit Grappotte fut à Dijon pour en poursuivre la restitution contre ses délateurs et fit rédiger la demande par l’avocat Carnot et la fit signifier par l’huissier Bablon, demeurant à Châteauvillain, le 19 avril et contrôlé à La-Ferté-sur-Aube par Michel pour Gallée. « Voyant ces poursuites qui relevaient contre tous ces voleurs de faux praticiens qui faisaient des assassinats et vols chez des gens qui n’ont aucnn procès et qui ne les ont même jamais occu¬ pés, et leur imputait des exécutions tandis que c’était des vols et assassinats bien qualifiés et qui méritent punition à tous égards et la resti¬ tution de tous ses dommages -intérêts et les démarches et dépens que cela lui a occasionné de toutes parts. « Mais pendant la première détention faite par le procureur Coilüard, demeurant à Dijon, disant à la requête de Marcel Gaudart, procu¬ reur fiscal en la justice de Latrecey par traité et accord du 25 mars 1784 à peine de 300 livres contre le contrevenant, et le tout reconnu en justice, contrôlé et jugé où ce dernier est débi¬ teur dudit Grappotte de 3.800 livres, dont j’en ai fourni la déclaration des dépens et avec com¬ mandement de payer à ses héritiers, par Meillier, huissier, et contrôlé. « Comme le citoyen était retenu méchamment dans les prisons à 18 lieues de son pays, qu’il n’y avait que ses enfants pour lui gouverner son train qui est assez considérable. « Mais ces scélérats brigands de faux prati¬ ciens, convenant de ces assassinats de leur part, se sont mis en convention avec l’un de ses enfants et parents pour faire une secrète réhabi¬ litation entre tous ces praticiens de ces 5 tribu¬ naux pour se réhabiliter en faisant apparoir devant leurs complices, tant juges que procu¬ reur, huissier, greffier et même avocat; enfin étant tous de la même trempe intéressés à la capture, mais aussi à cette réhabilitation qu’ils se faisaient avec des précautions et subtilités cachées en faisant plaider levée de ses enfants avec ce Péronne devant ses débiteurs de prati- 28 [Convention nationale�] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j J* *n" ciens qui cherchèrent à se soustraire aux puni¬ tions que leur impute la loi à cet égard et pour pareil crime et action; c’était une convention pour faire périr le remontrant par ses assassins par ses mauvais traitements et faux emprison¬ nements par 5 fois à la requête de ses débiteurs ; toute cette besogne n’était faite que par ces faux praticiens ; ni les enfants et parents dudit Grappotte n’ont rien dans ses biens ni ses affaires et il n’y entrera pas du tout, et lui ont perdu en tout ses biens de toutes parts, titres et papiers de famille, meubles, marchandises, titres de créance, 920 minutes de sa charge de notaire et 4.000 livres de surtraite de terre à mines de fer tirée dans ses champs, ses prés, vignes et vendanges, emblaves de 120 journaux par cha¬ cun an, ses chevaux, vaohes et nourri maison et enclos pendant 10 années jusqu’à ce jourd’hui; les dommages, intérêts de créditement pendant ces 10 années; les mauvais traitements et atten¬ tats à sa vie en plusieurs endroits de la part de ces scélérats qui l’ont fait assassiner dans ses champs, dans ses prés, sur les grands chemins et dans son enclos sur le cimetière, et la tutelle de ses enfants assez considérable, comme leur rendre compte que le tout lui est ravi et enlevé par ces brigands et toute autre réserve, cela lui cause une perte de plus de 300.000 livres et les dépens considérables : il a fait 2.700 livres, il les a dénoncés dans tous les tribunaux, mais il ne peut en tirer justice, ils lui gardent ses pièces. « Grappotte. » Des députés de Vatteville, département de l’Eure, réclament des secours; ils ont été frappés de la grêle. La Convention renvoie leur pétition au comité des secours (1). Vallé et Adam, adjudicataires de la maison de Saint-Lazare, réclament contre l’ordre qu’ils ont reçu du comité de Salut public d’évacuer cette maison. Renvoi à ce comité pour examiner cette récla¬ mation (2). La citoyenne Valant demande l’élargissement de son époux, faussement accusé. La Convention renvoie sa demande au comité de sûreté générale (3). Suit la pétition de la citoyenne Valant (4) : Paris, 14 brumaire. « Justes Montagnards, « Un patriote aussi pur que le fut Le Pelletier, aussi ardent que le fut Marat, quoique moins connu que ces deux premiers martyrs de la liberté, a été jeté dans les fers d’après la fausse et absurde dénonciation d’un infanticide qui, seul, égale en scélératesse et Pâris et Corday. Ce patriote, c’est mon époux. L’infanticide déla-(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 154. (2) Ibid. (3) Ibid. (4) Archives nationales, carton F7 4775% dossier Valant. teur, c’est un homme dont une commune entière vient de dévoiler les turpitudes. « Les cris de justice que mon époux innocent pousse du fond de sa prison, n’ont pu lui obtenir, depuis un mois passé, même un interrogatoire. « Justes Montagnards, entendez la républi¬ caine et le républicain qu’elle porte dans son sein, qui vous orient : Si Valant est coupable, que sa tête tombe; si, au contraire, son inno¬ cence opprimée et ses actions patriotiques lui ont mérité une couronne civique, que bientôt il soit aussi glorieux de sa détention qu’un brave soldat l’est de ses blessures et de ses cicatrices. « Décrétez en conséquence, dans votre justice, l’exécution stricte de la loi portant que les citoyens mis en état d’arrestation seront inter¬ rogés dans les 24 heures. « F. Valant, épouse de Vun des premiers prê¬ tres mariés, nommé juré de jugement au tribunal criminel de Paris le 13 août dernier. » « Justes Montagnards, craignant un renvoi à un de vos comités, renvoi qui entraînerait des longueurs nuisibles à l’innocent prisonnier, je demande que les amis de l’innocence convertis¬ sent, séance tenante, ma pétition en motion. « F. Valant. » Berkem offre à la Convention un ouvrage et des vues tendant à empêcher un général en chef de trahir et à rendre les armées victorieuses. Mention honorable et renvoi du mémoire au comité de la guerre sont décrétés (1). Compte rendu du Journal de Perlet (2). Un citoyen dit avoir trouvé les moyens d’em¬ pêcher les généraux en chef de trahir la Répu¬ blique et nos ennemis de connaître notre position militaire. Il est renvoyé au comité de la guerre pour lui communiquer son travail. Le citoyen Giraud demande la cassation d’un arrêté du district de Cusset. Un membre con¬ vertit sa demande en motion; un autre la com¬ bat. Sur sa pétition, l’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour (3). Suit la pétition du citoyen Giraud (4). Le 20 brumaire de l’an II de la République une et indivisible. « Citoyens représentants, « Au mois d’août dernier (vieux style), j’ai présenté une pétition à la Convention tendante à faire infirmer un arrêté du district de Cusset par lequel on me demandait compte de 20.000 livres. Votre comité des domaines jugea que ma péti¬ tion devait être envoyée au conseil exécutif, et elle le fut. Celui-ci l’a transmise à l’administra¬ tion générale des domaines qui la-communiqua à la régie. Les préposés de cette régie, après un mûr examen, décidèrent que la demande que (1) Procès-verbaux de la Convention , t. 25, p. 154. (2) Journal de Perlet [n° 416 du 22 brumaire an II (mardi 12 novembre 1793), p. 339]. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 154. (4) Archives nationales, carton C 280, dossier 768.