738 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 février 4790.} 1° Ne laisser subsister aucunes places inutiles qui, en rendant les grades supérieurs trop communs, avilissent les places subalternes ; 2°. Attacher nos régiments français plus spécialement à des départements désignes, dans lesquels les officiers et soldats, destinés à les composer, seront choisis à l’avenir ; et ce moyen est le seul pour parer aux qnciens inconvénients du recrutement, de la désertion et ne faire des soldats et des citoyens qu’nn corps et qu’une âme ; 3° N’accorder les places qu’au mérite, depuis l’état de caporal jusqu’à celui de maréchal de France, et déterminer ce mérite par le choix libre des subordonnés a chaque grade ; 4° Rendre les compagnies aux capitaines, non individuellement, mais en corps, avec tous les détails d’administration qui en dépendent, de manièreque les officiers supérieurs, cessant d’être juges et parties, puissent réellement faire exécuter les ordonnances; 5° N’éloigner jamais un régiment de plus de cinquante lieues du chef-lieu de département dont il portera le nom, et cette condition, suffisante pour meubler nos places de guerre, épargnerait des frais de route énormes ; 6° Accorder tous les deux ans en temps de paix, neuf mois de congé aux officiers et soldats, avec demi-paye, ce qui est avantageux, agréable pour eux et économique pour l’Etat; 7° Plus de plaque militaire, mais la croix de Saint-Louis à tout officier au bout de vingt-cinq ans de service, y compris celui de soldat. Voilà, Messieurs, les bases simples et immuables d’organisation que je crois devoir remettre sous vos yeux; en y ajoutant la solde de chaque grade, le nombre des troupes, une ordonnance de retraite pour les officiers et soldats, le code des peines et délits militaires, le service des places : vous aurez fait tout ce que le roi vous indique et tout ce que la nation et l’armée vous demandent. M. Dubois de Crancé termine en proposant le décret suivant : « L’Assemblée nationale, considérant que l’état et le sort de tous les citoyens de l’empire français doivent reposer désormais sous la protection de lois constitutionnelles, qui ne puissent, sans aueun prétexte, être éludées ; et voulant concilier les droits de cette classe généreuse qui se dévoue à la défense de la patrie, avec l’autorité népessaire et légitime du pouvoir exécutif; « Déclare que le roi est le chef suprême de l’armée ; que tous les ordres nécessaires pour le maintien de la tranquillité publique et la sûreté du royaume, ne peuvent émaner que de lui, conformément aux lois constitutionnelles de l’empire français : mais qu’il appartient au Corps législatif de fixer, dans tous les temps, le nombre et l’espèce de troupes qui doivent être employées à la défense de la patrie ; de régler leur composition, leur solde et les divers traitements des officiers ; les bases d’introduction au service, celles d’avancement et de retraites pour tous les grades, depuis l’état de soldat, jusqu’à celui de maréchal de France inclusivement ; les lois de police, de discipline militaire, ainsi que les bases d’administration générale des corps ; enfin, les rapports de l’armée avec le pouvoir administratif et les milices nationales. « En conséquence, l’Assemblée nationale ordonne que son comité militaire se concertera avec le ministre de la guerre et avec le comité de constitution pour établir ces principes, ainsi que J tous les détails qui en dérivent d’une manière précise, à l’abri de toute fausse interprétation, et qui assure à la nation son repos, et aux militaires-citoyens des récompenses graduelles exemptes de tout arbitraire, prix assuré des vertus, sans distinction de naissance et de fortune. « Et par provision, l’Assemblée nationale décrète : « 1° Que tout militaire, après vingt ans de service révolus., jouira de tous les droits de citoyen actif, et sera éligible même à l’Assemblée nationale, considérant les services qu’il aura rendus à sa patrie comme équivalent au moins à la contribution du marc d’argent exigée de tout citoyen pour être éligihle ; « 2° A dater du premier avril prochain, la paye de tous les lieutenants, sous-lieutenants, bas-officiers, grenadiers, chasseurs, soldats, cavaliers, dragons et hussards, sera augmentée dans la proportion indiquée au plan du comité militaire ; mais les six deniers accordés pour supplément de pain, seront réunis au prêt. Ainsi, la masse de boulangerie restera fixée à 30 deniers par ration, et l’administration en sera confiée aux régiments; « 3° La masse de linge et de chaussure sera augmentée de 6 deniers, et la masse générale restera comme elle était ci-devant; « 4° La nation fera entre les mains du ministre de la guerre, un fonds d’extraordinaire de 18 livres par homme au complet, chaque année, uniquement destiné à donner 3 sols par lieue aux sémestriers lorsqu’ils partiront du régiment pour se rendre dans leurs foyers, et le surplus sera employé à donner des retraites graduelles à tous les soldats et bas-officiers ou cavaliers qui auront fait au moins deux engagements de suite. En conséquence, toute pension de demi-solde sera sup� primée pour l’avenir. « L’Assemblée nationale se réserve de statuer sur le sort des capitaines, officiers supérieurs des corps et officiers-généraux, lorsqu’elle décrétera les bases constitutionnelles de l’organisation de l’armée, pour lesquelles elle charge, par le présent décret, son comité militaire de se réunir à son comité de constitution, et de se concerter avec le ministre de la guerre; et lorsque ce travail lui aura été présenté, elle arrêtera définitivement l’état des fonds destinés au département de la guerre pour l’année 1790. » M. le baron de Menou, d’accord avec M. Alexandre de Lameth, M. de Noailles et quelques autres, présente un nouveau projet de décret qui est très applaudi et qui obtient la priorité sur tous les autres. La discussion est ouverte sur les articles de ce projet. « Art. 1er. Le roi des Français est le chef suprême de l’armée. » M. l’abbé Maury. Je vous prie d’observer deux choses sur cet article : 1° Tout peuple qui parle de son souverain ne l’appelle que le roi ; c’est ainsi que par le traité de Westphalie, il a été décidé que le roi de France serait appelé par toutes les puissances; 2° On ne doit pas se borner à dire que le roi est le chef suprême de l’armée ; vous ne feriez de votre souverain qu’un général d’armée. Je propose de rédiger ainsi l’article : « L’armée de France est entièrement et uniquement aux ordres du roi. » M. Alexandre de Lameth. J’adopte la pre- (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 février 1790.] 739 mière observation dn préopinant, mais j’observe que la nation française a un roi et non un souverain ; la souveraineté réside essentiellement dans le peuple. Quant à la seconde observation, elle ne peut être accueillie ; elle n’a pas même besoin d’être réfutée. Si cependant l’expression si naturelle de l’article pouvait déplaire, je proposerais de dire : « le chef suprême des forces nationales. » M. Dubois de Oancé. Je vous prie de vous rappeler le serment que vous avez fait. Vous avez juré d’être fidèles à la nation, parce que c’est dans la nation que réside la souveraineté ; à la loi, parce que la loi est vraiment le souverain d’un peuple libre ; au roi, parce que le roi, soumis à la loi et chargé de la faire exécuter, est le chef suprême de la nation. On demande la priorité pour la rédaction de M. de Menou sur celle de M. l’abbé Maury. La priorité est accordée à l’article de M. de Menou, et il est décrété en ces termes : « Le Roi est le chef suprême de l’armée. » L’article suivant est adopté sans discussion ; il est ainsi conçu : « Art. 2. L’armée est essentiellement destinée à combattre les ennemis extérieurs de la patrie. » On lit l’article 3 ; en voici la teneur : « Il ne peut être introduit de troupes étrangères dans le royaume et dans l’armée qu’en vertu d’un actedu Corps législatif, sanctionné par leroi.» M. l’abbé Maury. Je m’arrête au mot introduit ; il est absolument vague. Si l’on veut parler de l’usage ancien de la monarchie, d’admettre des étrangers dans les troupes, il faut dire : nul étranger ne sera admis au service du roi ; mais les conséquences de ce décret seraient trop importantes pour que je ne vous présente pas une réflexion intéressante. 11 n’est aucun militaire instruit qui n’ait remarqué que la discipline s’établissait bien mieux dans les régiments étrangers que dans les nôtres ; sous ce point de vue, ces corps méritent de servir de modèle à tous les régiments du royaume. Cette remarque n’est pas de moi ; elle est de M. de Puységur, du maréchal de Saxe, du chevalier Folard; elle appartient à tous les auteurs qui ont écrit sur l’armée. M. le comte de Sérent. 11 ne s’agit pas ici de savoir si les troupes étrangères ont été utiles à l’armée française ; leurs services sont connus. Il s’agit encore moins de les comparer à nos troupes pour déprécier nos troupes ; il faut uniquement décider si le roi a le droit d’appeler en France des troupes étrangères sans le consentement du pouvoir législatif ; et pour peu qu’on reconnaisse les principes, il est difficile de ne pas adopter l’article présenté. M. Destutt de Tracy. Je commence par dire que les troupes françaises n’ont pas besoin des régiments étrangers pour leur donner l’exemple de la discipline ; les chefs des régiments étrangers font parade d’une rigidité extrême dans des bagatelles de tenue, qui ne font rien à la discipline militaire, qui rendent le service gênant, mais qui frappent le vulgaire ; je ne conteste pas, du reste, que les régiments étrangers n’aient bien mérité de la patrie, dans diverses circonstances. M. le comte de 'Virieu. Je suis d’avis de conserver à la fois introduit et admis . De légers changements sont proposés, et l’article se trouve rédigé comme il suit : « Art. 3. 11 ne peut être admis ni introduit aucune troupe étrangère au service de l’Etat, qu’eh vertu d’un acte du Corps législatif, sanctionné par le roi. » Les articles 4 et 5 sont adoptés sans discussion. « Art. 4. Les sommes nécessaires à l’entretien de l’armée seront fixées par chaque législature. « Art. 5. Les législatures suivantes, ni le pouvoir législatif, ne pourront porter atteinte aux droits qu’a chaque citoyen d’être admis à tous les emplois et grades militaires. » L’article suivant est mis à la discussion. En voici la teneur: « Art. 6. Aucun militaire ne peut être destitué de son emploi que par un jugement légal. » M. Le Chapelier. Il y a dans le projet de décret de M. de Menou un article qui renvoie au comité militaire et au comité de constitution le travail sur l’organisation des tribunaux militaires : je demande que celui-ci soit renvoyé à ces comités, afin qu’il reparaisse suivi de tous les principes qui doivent l’accompagner. M. Alexandre de Lameth. Il faut bien distinguer les commissions des emplois: le roi pourra, sans doute, retirer une commission qu’il aura donnée ; mais le sens de l'article est assurément que tout militaire qui aura obtenu un rang quelconque, ou par l’ancienneté de ses services, ou par leur éclat, ne puisse perdre ce rang sans un jugement légal. M. le comte Mathieu de Montmorency. C’est ici la véritable place du principe constitutionnel ; l’application de ce principe peut seule être renvoyée au comité. M. de Montlosier. J’insiste sur ce renvoi, parce qu’il serait trop dangereux de mettre dans la constitution le mot emploi avant de l’avoir exactement défini. M. le comte de IVoailles. Il me semble que le mot destitué ne laisserait aucun doute; on peut craindre que l’article ne soit contraire à lai discipline militaire; mais j’observe qu’avant d’être destitué, il faut être suspendu de ses fonctions, et c’est à cette suspension que se borne l’effet de la discipline. M. de l<a Rochefoucauld appuie la motion de M. Le Chapelier. Le renvoi de l’article 6 aux comités militaire et de constitution est ordonné. L’article suivant est ainsi conçu : « Art. 7. Tout militaire en activité conservera son domicile, nonobstant les absences nécessitées par son service, et pourra exercer les fonctions de citoyen actif, si d’ailleurs il réunit les qualités requises par les décrets de l’Assemblée nationale. » M. de Liancourt. Si j’ai bien compris l’article, il en résulte que tout soldat qui a les qualités de citoyen actif pourra, quand il sera rendu chez lui, exercer les droits attachés à ces qualités; il ne faut pas qu’une disposition soit dangereuse : tout ce qui peut nuire à la société ne peut être juste. Il est probable que les régiments seront sédentaires et attachés aux départements; dés lors ils seront le plus ordinairement composés �habitants <740 [Assemblée nationale;] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 février 1790*] de ces départements. Les officiers pourront abuser de leur crédit et de leur supériorité, soit pour se faire élire, soit pour diriger et maîtriser, dans d’autres vues, les élections. Les soldats ont fait l'engagement par lequel ils ont renoncé momentanément à leur liberté et à tous les avantages dont la constitution trouverait du danger à leur laisser l’exercice. M. le comte de A’oailles. Il est certain que vous avilissez l’armée en la chassant de la constitution ; assurément elle ne fait pas de distinction entre les soldats et les officiers ; et si vous privez les uns de l’exercice de leurs droits, vous en privez également les autres. M. Charles de Cameth. Ët vous aurez, sinon très peu de bons soldats, du moins pas un seul officier. M. de Toulongeon. Les craintes de M. de Liancourt ne pourraient être réalisées que dans les assemblées primaires; on peut, par une précaution très simple, éviter les dangers que redoute le préopinant. Je propose d’ajouter à l’article une exception qui serait ainsi exprimée : « Et si, au moment des élections, ils ne se trouvent pas en garnison dans le canton où est situé leur domicile. » L’article 7, devenant l’article 6, est adopté avec cette addition. On passe à l’article 8. « Tout militaire, après seize années de service, jouira de la plénitude des droits de citoyen actif, quand même il ne serait pas sujet à la contribution requise pour être éligible. » M. le comte de IVoailles. Le terme de seize années est trop court; il faut le porter jusqu’à vingt: c’est à cette époque, sans doute, qu’on fixera la vétérance. M. le comte de Virieu. Il est certain que, dans les précédents décrets, vous avez fixé les conditions de l’éligibilité; il est certain que l’article qu’on propose aujourd’hui est contraire à ces décrets; il est certain que vous ne devez pas y déroger légèrement, surtout quand ils ont été rendus avec autant de solennité que ceux-ci ; vous ne le devez pas dans une assemblée aussi peu nombreuse; le fut-elle davantage, vous ne seriez pas autorisés à déroger à la constitution. Je demande ensuite si l’article remplit vos vues; il faut honorer le soldat; mais l’honneur que vous lui conférez est la plus grande de toutes les récompenses : le droit de cité a été estimé au plus haut point chez les peuples les plus jaloux de leur liberté ; tous les ans, sur une armée de cent cinquante mille hommes, dix-huit mille hommes obtiennent leur congé ; il est vrai que tous n’ont pas vingt ans de service; mais, après uu temps déterminé, le nombre de ces derniers se trouvera très considérable-Vous accordez ce droit aux soldats pour les services qu’ils ont rendus ; d’autres classes de citoyens sont utiles à la société; elles se plaindront, et vous serez alors dans le cas d’une multitude de dérogations. Pourquoi prostituerions-nous ainsi le plus beau de tous les droits?... (Il s’élève un grand murmure dans l’Assemblée.) M. le Président. L’opinant voulait sans doute dire prodiguer. M. le comte de Virieu. J’adopte le mot que M. le Président veut bien substituer à mon expression. Vous prodigueriez ainsi la plus haute des récompenses : il faut qu’elle ne soit accordée que pour de grands services, et sur la demande même du Corps législatif. M.le marquis deLaGalissonnière. Comme les ordonnances avaient fixé la vétérance à vingt-quatre ans, je demande qu’un service de, vingt-quatre années, sans interruption et sans désertion, soit nécessaire pour jouir des avantages que propose l’article proposé. M. Alexandre de Lameth. 11 me semble que le terme de seize années présente de plus grands avantages; les congés sont de huit ans; si, au bout de ce terme, le soldat voit qu’il lui faut encore douze années pour acquérir les droits de citoyen actif, il se déterminera difficilement à renouveler son engagement, et vous vous priverez de militaires consommés, qui font la force de nos armées. Celui qui, pendant seize ans, s’est consacré au service de sa patrie, et qui lui a fait le sacrifice de sa liberté, mérite bien de jouir de tous les droits de citoyen. Je pense cependant qu’on pourrait borner l’exception aux conditions relatives à la contribution et à la propriété. Si l’exception était générale, il pourrait arriver qu’un soldat, en quittant le service, entrât dans l’état de domesticité; et les raisons qui nous ont déterminés à priver des droits de citoyen actif les hommes dans cet état, existeraient encore pour lui. M. Barnavc. La demande deM.de La Galisson-nière tend à anéantir les dispositions du décret. Beaucoup de militaires pourraient succomber sous les fatigues de leur état avant de parvenir au moment où ils recueilleront l’honorable récompense de leurs services. J’ajoute à l’appui de cette observation, que vous ne permettrez pas sans doute des engagements à un âge aussi peu avancé que celui où il est à présent permis d’en contracter. M. Charles de Lameth. Je ne connais pas de plus grands moyens d’attacher au service, et de faire sentir tous les avantages du droit politique de citoyen actif que celui qui vous est offert par l’article 8. Cet article, devenant le septième, est adopté, en y ajoutant seulement ces mots : « de service sans interruption et sans reproche. » M. l’abbé de Bonneval. Je demande si le décret aura son effet pour les soldats qui auront à présent seize au s de service. (On répond affirmativement de toutes parts.) M. Target propose de décréter, comme article constitutionnel, « que les troupes prêteront, chaque année, le serment civique le 1er de mai. » M. Alexandre de Lametli demande que l’époque de la prestation de serment soit fixée au 14 de juillet. Cette proposition est accueillie avec transport et adoptée (art. 8). M. Alexandre de Caineth. C’est ici le moment de placer un article qui ne souffrira sans doute point de contestations, et que j’ai rédigé ainsi : « La vénalité des emplois militaires est supprimée. » Cet article (art. 9) est adopté sans discussion,, ainsi que l’article suivant (art. 10) : « Le ministre de la guerre et les autres agents- [28 février 1790.] 741 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. militaires du pouvoir exécutif sont sujets à la responsabilité, dans les cas et de la manière qui seront établis par la constitution. » Les articles suivants sont successivement décrétés : « L’Assemblée nationale décrète également, comme article constitutionnel, qu’il appartient à chaque législature de statuer annuellement 1° sur les sommes à accorder pour les dépenses de l’armée ; 2° sur le nombre d’hommes dont l’armée doit être composée; 3° sur la solde de chaque grade; 4° sur les règles d’admission et d’avancement dans tous les grades; 5° sur la forme des enrôlements et les conditions des engagements; 6° sur l’admission des troupes étrangères au service de France; 7° sur les lois relatives aux délits et aux peines militaires. « L’Assemblée nationale décrète en outre que le comité de constitution sera chargé de lui présenter, le plus promptement possible, des projets de loi : 1° sur l’emploi des forces militaires dans l’intérieur du royaume, et sur leur rapport, soit avec le pouvoir civil, soit avec les gardes nationales ; 2° sur l’organisation des tribunaux et la forme des jugements militaires; 3° sur les moyens de recruter les forces militaires en temps de guerre, en supprimant le tirage des milices. » L’article qui vient après ceux-ci est ainsi conçu : « Décrète enfin que le roi sera supplié de faire présenter incessamment, à l’Assemblée nationale, un plan d’organisation, pour être délibéré, et mettre l’Assemblée en état de statuer, sans retard, sur les différents objets qui sont du ressort du pouvoir législatif. » M. de Toulongeon. On ne peut faire un plan d’organisation qu’après avoir examiné plusieurs questions. Les emplacements et les garnisons seront-ils permanents? L’administration intérieure sera-t-elle remise à un conseil particulier? Quel sera le mode de l’avancement et l’état des capitaines-commandants? Les dépenses seront plus ou moins grandes, si vous prenez tel ou tel parti sur ces objets. Je demande au moins à être autorisé à communiquer mes idées au comité militaire et au comité de constitution. L’article est adopté tel qu’il est rapporté ci-dessus. Un dernier article est présenté en ces termes : « La paye de tout soldat français sera augmentée de 32 deniers, en observant les proportions graduelles usitées jusqu’à présent dans les différentes armes et dans les différents grades. » M. le marquis de Bouthillier. Le comité vous a proposé de réduire les troupes à cent quarante-trois mille hommes, et d’accorder une augmentation de paie de 20 deniers. Si vous augmentez cette paye jusqu’à 32 deniers par jour, il faudra augmenter votre dépense de 2,591,250 livres. M. le comte de Crécy. Si nous décrétons une augmentation, où la prendrons-nous ? Plusieurs autres augmentations de dépenses sont certaines; beaucoup d’articles sont estimés trop bas. Par exemple, les convois militaires et les rassemblements de troupes coûteront plus de 1,200,000 livres. Nous ne sommes point assez instruits sur les dépenses de détail pour décréter en ce moment une augmentation de paye de 32 deniers par jour. M. le marquis de Bouthillier. Il est très vrai qu’en fixant la dépense totale de l’armée à 84 millions, le comité militaire n’a pas exagéré les calculs. Il compte pour la paye 67,500,000 livres. Les autres objets sont évalués au plus bas. Cependant la somme de 1 ,200,000 livres, pour les convois et les rassemblements de troupes, est portée un peu haut. Elle serait insuffisante, si toutes les troupes marchaient à la fois d’un bout du royaume à l’autre; mais cette marche générale est inutile: on peut faire mouvoir le tiers de l’armée, et former un rassemblement de trente-cinq mille hommes pour 750,000 livres... Afin de fournir à l’augmentation de 32 deniers, si l’on ne veut pas passer la somme fixée pour le département de la guerre, il faudra retrancher de l’armée sept ou huit mille hommes. Mais si l’Assemblée veut décréter une augmentation de dépense de plus de deux millions, jamais argent n’aura été mieux employé. M. Bubofs de Crancé. Le mémoire du minis* tre de la guerre présente, ainsi que le rapport du comité, une dépense de 67 millions pour la paie des troupes; mais il comprend dans cette somme 150 mille hommes au lieu de 143; la maison du roi, qui est supprimée; les compagnies détachées de l’hôtel des invalides, qui n’existent plus, etc. Ces objets donnent au moins 15 millions à déduire sur 67 millions de paie, ou sur les 84 millions nécessaires au département de la guerre. On peut bien prendre sur cette somme 2 millions pour l’article qui est proposé. M. de Menou. Une armée composée de soldats bien payés vaut mieux qu’une armée plus considérable de soldats mal payés. M. le comte de Sérent. Si vous décrétez aujourd’hui simplement une augmentation de paye de 32 deniers, le soldat croira qu’il doit avoir à l’instant la libre administration de cette augmentation. Il faut ajouter à l’article : « et en faisant la disposition de cette augmentation, suivant qu’il sera déterminé par le pouvoir exécutif. » (L’article est adopté à une très grande majorité avec cette addition.) M. le Président fait lecture des articles tels qu’ils ont été successivement adoptés et le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit : « Art. 1er. Le roi est le chef suprême de l’armée. « 2. L’armée est essentiellement destinée à défendre la patrie contre les ennemis extérieurs. « 3. Il ne peut être introduit dans le royaume, ni admis au service de l’Etat, aucun corps de troupes étrangères, qu’en vertu d’un acte du Corps législatif, sanctionné par le roi. « 4. Les sommes nécessaires à l’entretien de l’armée et autres dépenses militaires, seront votées annuellement par les législatures. « 5. Les législatures, ni le pouvoir exécutif ne peuvent porter aucune atteinte au droit appartenant à chaque citoyen, d’être admissible à tous emplois et grades militaires. « 6. Tout militaire en activité conserve son domicile, nonobstant les absences nécessitées par son service, et peut exercer les fonctions de citoyen actif, s’il a d’ailleurs les qualités exigées par les décrets de l'Assemblée nationale, et si, lors des assemblées où doivent se faire les élections, il n’est pas en garnison dans le canton où est situé son domicile. c 7. Tout militaire qui aura servi l’espace de seize ans sans interruption et sans reproche.