252 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE BOURDON (de l’Oise) : Je demande qu’on suspende toute discussion sur les changemens à faire dans la répartition de l’impôt foncier et mobilier, jusqu’à ce que le comité de salut public les ait examinés. Il seroit, je crois, convenable de laisser subsister les formes établies jusqu’à ce qu’avec la paix nous fassions aussi présent au peuple de la liberté de ses terres, de la liberté de son industrie et de la liberté de ses bras. Vous aurez pour le remboursement de cette dette publique les impôts sur les riches, sur les successions des célibataires, sur les successions collatérales, sur le timbre et sur l’enregistrement. L’indigent au moins ne sera pas grevé par une répartition injuste. Il ne sera plus vexé et les riches ne se nourriront plus de sa substance. Vous ferez par ce moyen la révolution de l’Europe plus promptement que par vos bayon-nettes. Hâtons-nous, diront tous les peuples, d’adopter un ordre de choses qui nous mettra en possession de si beaux avantages. » Applaudi. TALLIEN développe les mêmes idées, avec la même énergie. La Convention renvoie à l’examen des comités réunis de salut public et des finances les vues philantropiques qui lui ont été présenté, ainsi que le projet de décret (1) . 75 [La Sté popul. d’Epemay au C. de S. P.; 27 flor. II] (2). « Citoyens représentans, La municipalité de la commune d’Epernay vous dénonce un abus qu’il est pressant de réprimer. Il aurait des suites funestes pour l’agriculture qu’il pourrait paralyser. H faut que l’ouvrier reçoive un juste salaire, mais il faut aussi mettre un frein à la cupidité. De tout temps le prix de la journée de travail a servi de base à celui des denrées, et dès lors que celles-ci sont soumises à la loi du maximum, la main-d’œuvre ne peut y échapper, aussi la Convention l’y a-t-elle assujettie, mais l’égalité exige que l’ouvrier qui reçoit de son travail un prix supérieur à celui que la loi a fixé, soit puni des mêmes peines que le marchand qui vend sa denrée au dessus du maximum. C’est ce motif d’intérêt public qui a déterminé la société populaire à appuyer auprès de vous la pétition de la municipalité d’Epernay. » MacKenna (présid.), Coltier (secrét.). Renvoyé au comité d’agriculture (3) . (1) Minute de la main de Bourdon (de l’Oise). Décret n° 9382. J. Perlet, n° 619; J. Univ., n° 1652; C. Univ., 15 prair.; Ann. R.F., n° 185; C. Eg., n° 654; Feuille Rép., n° 335; J. Mont., n° 38; Mess, soir, n° 654; Rép., n° 165. Voir ci-après, séance du 15 prair., n° 73. (2) F10 285. (3) Mention marginale datée du 14 prair. et signée Ath. Veau. 76 [Le cm Cronier, à la Conv.; Ile Franeiade, 10 prair. II] (1). « Citoyens représentans, Il est du devoir de tous bons républicains, ami du bien général, de mettre sous les yeux des législateurs, les abus qui viennent à leur connaissance. Il s’en commet un qui est assez essentiel pour mériter votre attention. Les rivières produisant une denrée de première nécessité, se trouveront bientôt ruinées par l’avidité et la cupidité des pescheurs qui détruisent tout le fraie du poisson, en se servant de fillets, que l’on nomme cliquette, faisant la traverse de la rivière, qui ramassent tout ce qu’ils rencontrent, et qui par ce moyen empêche les poissons de se multiplier. Il y aurait un moyen bien simple pour empêcher ces dégradations, en prohibant ces sortes de filets qui ruineraient toutes les rivières, en moins de 3 ans, et ordonner aux pescheurs de jeter le poisson à l’eau au dessous d’une certaine longueur. Jettez, législateurs, un coup d’œil sur cet objet intéressant qui, en procurant un très grand avantage à la République, fera le bien du pes-cheur; ceux qui sont de bonne foi le désirent. Je trouverai s’il le faut cent signatures depuis l’He Franeiade jusqu’à Charenton des M®8 pescheurs qui ne désirent que ce filet là soit défendu, le même abus se fait à plus de 60 lieues à la ronde, ledit citoyen donnera tout l’éclaircissement possible si cela est nécessaire. Le dit citoyen a 2 enfants qui servent la République depuis 2 ans. Le père désire être utile à la chose publique. J.J. CRONIER (connu chez le citoyen Du-plessi, limonadier aux petits carreaux). Vu par nous, pêcheurs composant la commune de l’Ile Franeiade — Reconnaissons la vérité et la justice du mémoire ci-dessus et l’adoptons dans tout son contenu. Et l’avons signé. [Suivent 25 signatures illisibles]. Renvoyé au comité de commerce et d’agriculture (2). 77 La seconde lecture du décret rendu hier relativement aux moyens d’accélérer la répartition des secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie, a donné lieu à une réflexion de la part de Ramel qui a occupé un instant la Convention nationale. Une des dispositions de ce décret porte que les citoyens riches ou même aisés qui auroient perpétré à des secours qui ne sont destinés que pour l’indigence seront, ceux-ci condamnés à les restituer, ceux-là traités comme dilapidateurs des (1) F10 285. (2) Mention marginale datée du 14 prair. et signée Carrier. 252 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE BOURDON (de l’Oise) : Je demande qu’on suspende toute discussion sur les changemens à faire dans la répartition de l’impôt foncier et mobilier, jusqu’à ce que le comité de salut public les ait examinés. Il seroit, je crois, convenable de laisser subsister les formes établies jusqu’à ce qu’avec la paix nous fassions aussi présent au peuple de la liberté de ses terres, de la liberté de son industrie et de la liberté de ses bras. Vous aurez pour le remboursement de cette dette publique les impôts sur les riches, sur les successions des célibataires, sur les successions collatérales, sur le timbre et sur l’enregistrement. L’indigent au moins ne sera pas grevé par une répartition injuste. Il ne sera plus vexé et les riches ne se nourriront plus de sa substance. Vous ferez par ce moyen la révolution de l’Europe plus promptement que par vos bayon-nettes. Hâtons-nous, diront tous les peuples, d’adopter un ordre de choses qui nous mettra en possession de si beaux avantages. » Applaudi. TALLIEN développe les mêmes idées, avec la même énergie. La Convention renvoie à l’examen des comités réunis de salut public et des finances les vues philantropiques qui lui ont été présenté, ainsi que le projet de décret (1) . 75 [La Sté popul. d’Epemay au C. de S. P.; 27 flor. II] (2). « Citoyens représentans, La municipalité de la commune d’Epernay vous dénonce un abus qu’il est pressant de réprimer. Il aurait des suites funestes pour l’agriculture qu’il pourrait paralyser. H faut que l’ouvrier reçoive un juste salaire, mais il faut aussi mettre un frein à la cupidité. De tout temps le prix de la journée de travail a servi de base à celui des denrées, et dès lors que celles-ci sont soumises à la loi du maximum, la main-d’œuvre ne peut y échapper, aussi la Convention l’y a-t-elle assujettie, mais l’égalité exige que l’ouvrier qui reçoit de son travail un prix supérieur à celui que la loi a fixé, soit puni des mêmes peines que le marchand qui vend sa denrée au dessus du maximum. C’est ce motif d’intérêt public qui a déterminé la société populaire à appuyer auprès de vous la pétition de la municipalité d’Epernay. » MacKenna (présid.), Coltier (secrét.). Renvoyé au comité d’agriculture (3) . (1) Minute de la main de Bourdon (de l’Oise). Décret n° 9382. J. Perlet, n° 619; J. Univ., n° 1652; C. Univ., 15 prair.; Ann. R.F., n° 185; C. Eg., n° 654; Feuille Rép., n° 335; J. Mont., n° 38; Mess, soir, n° 654; Rép., n° 165. Voir ci-après, séance du 15 prair., n° 73. (2) F10 285. (3) Mention marginale datée du 14 prair. et signée Ath. Veau. 76 [Le cm Cronier, à la Conv.; Ile Franeiade, 10 prair. II] (1). « Citoyens représentans, Il est du devoir de tous bons républicains, ami du bien général, de mettre sous les yeux des législateurs, les abus qui viennent à leur connaissance. Il s’en commet un qui est assez essentiel pour mériter votre attention. Les rivières produisant une denrée de première nécessité, se trouveront bientôt ruinées par l’avidité et la cupidité des pescheurs qui détruisent tout le fraie du poisson, en se servant de fillets, que l’on nomme cliquette, faisant la traverse de la rivière, qui ramassent tout ce qu’ils rencontrent, et qui par ce moyen empêche les poissons de se multiplier. Il y aurait un moyen bien simple pour empêcher ces dégradations, en prohibant ces sortes de filets qui ruineraient toutes les rivières, en moins de 3 ans, et ordonner aux pescheurs de jeter le poisson à l’eau au dessous d’une certaine longueur. Jettez, législateurs, un coup d’œil sur cet objet intéressant qui, en procurant un très grand avantage à la République, fera le bien du pes-cheur; ceux qui sont de bonne foi le désirent. Je trouverai s’il le faut cent signatures depuis l’He Franeiade jusqu’à Charenton des M®8 pescheurs qui ne désirent que ce filet là soit défendu, le même abus se fait à plus de 60 lieues à la ronde, ledit citoyen donnera tout l’éclaircissement possible si cela est nécessaire. Le dit citoyen a 2 enfants qui servent la République depuis 2 ans. Le père désire être utile à la chose publique. J.J. CRONIER (connu chez le citoyen Du-plessi, limonadier aux petits carreaux). Vu par nous, pêcheurs composant la commune de l’Ile Franeiade — Reconnaissons la vérité et la justice du mémoire ci-dessus et l’adoptons dans tout son contenu. Et l’avons signé. [Suivent 25 signatures illisibles]. Renvoyé au comité de commerce et d’agriculture (2). 77 La seconde lecture du décret rendu hier relativement aux moyens d’accélérer la répartition des secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie, a donné lieu à une réflexion de la part de Ramel qui a occupé un instant la Convention nationale. Une des dispositions de ce décret porte que les citoyens riches ou même aisés qui auroient perpétré à des secours qui ne sont destinés que pour l’indigence seront, ceux-ci condamnés à les restituer, ceux-là traités comme dilapidateurs des (1) F10 285. (2) Mention marginale datée du 14 prair. et signée Carrier. 253 SÉANCE DU 14 PRAIRIAL AN II (2 JUIN 1794) - N° 78 deniers publics; mais comment définira-t-on les gens riches ou aisés ? Quelle sera la base d’après laquelle les administrations régleront, quels sont ceux qui auront ou qui n’auront pas droit à ces secours. Ramel propose, pour lever cette difficulté, un article additionnel qui por-toit que les citoyens qui auroient, en y comprenant le produit de leur travail 600 liv. de revenu et 150 liv. pour chacun de ses enfants au-dessus de 17 ans seroient exclus de la participation aux indemnités accordées aux défenseurs de la patrie; mais Charlier a pensé que la Convention ne pouvoit pas fixer de base qui put convenir à toutes les parties de la République, il a dit que celle proposée par Ramel étoit fort bonne pour quelques départemens, trop forte pour d’autres, et insuffisante pour le plus grand nombre; et il a proposé de s’en rapporter aux administrations et aux citoyens de chaque commune qui, dans cette occasion feroient les fonctions de jurés et décideroient plus sûrement que la Convention ne pouvoit le faire, quels sont ceux qui sont ou ne sont pas dans le cas de jouir du bénéfice de la loi. La Convention a été de l’avis de Charlier et elle a passé à l’ordre du jour sur la proposition de Ramel (1). 78 [Le cn Durier, receveur du distr. de Lille, au représ. Lesage-Sénault; Lille, 13 prair. II] (2). « Nos ventes d’émigrés, mon cher Concitoyen, se continuent toujours avec le même empressement et le même désir d’en acquérir; j’en ai rendu compte dans le commencement au citoyen Duhem, ton collègue en lui annonçant que les trois premiers numéros qui étaient estimés 295 298 liv. 10 s. avaient été adjugés à la somme de 900 700 liv. Aujourd’hui nous avons vendu jusqu’à compris le mois de floréal 16 numéros. Ils étaient ensemble estimés la somme de 913 287 liv. 10 s. et ils ont été adjugés 1 680 857 liv. 10 s., et sur laquelle adjudication il m’a déjà été versé, compris le dernier floréal 424 682 liv. 5.8, ce qui fait près de 2 dixièmes au lieu d’un 10e ordonné par la loi. Notre emprunt forcé jusqu’au dit jour, dernier floréal, a produit tant en assignats qu’en récépissés de celui volontaire la somme de 2.422.600 liv. 15 s. Ces faits sont constants et tu peux en assurer la Convention nationale si tu le juges à propos. La citoyenne De Brossait dit de Beaulieu, artiste peintre demeurante depuis quelques années en cette commune dans la même maison du ci-devant chanoine Buller, au Cloître, a fait part au représentant du peuple Florent Guiot, du désir qu’elle aurait d’établir en cette commune une école de peinture et de dessin pour les jeunes citoyennes. Elle a écrit et envoyé à cet effet son projet au représentant David, et comme elle n’a de lui aucune réponse, elle m’a demandé si elle pouvait avec confiance t’en écrire. Je l’assurai de l’affirmatif, et même que tu aurais vu sa demande avec intérêt et que sûrement elle aurait obtenu de toi une réponse. Je lui ai en même temps promis que je joindrais mes instances aux siennes pour te prier de voir le C" David et l’engager de lui répondre et de prendre en considération cet établissement qui sans être aussi utile pour les femmes que pour les hommes, ne laisserait point d’avoir une utilité reconnue; mais si ces sortes d’établissements ne faisaient point objets de l’Instruction publique dans les écoles secondaires, elle ne demanderait pour lors que de conserver gratuitement son logement à titre de dédommagement. La Citoyenne Brossart me prie d’insérer ce billet dans mon paquet. Si je puis t’être utile en cette ville, dispose entièrement de ton concitoyen. S. et F. » L. Durier. [ Biens d’émigrés. Etat des adjudications faites pendant le mois de floréal]. (1) Mess, soir, n° 654; J. Fr., n° 617. voir ci-dessus, séance du 13 prair., n° 76. (2) C 306, pl. 1159, p. 42 à 44. 253 SÉANCE DU 14 PRAIRIAL AN II (2 JUIN 1794) - N° 78 deniers publics; mais comment définira-t-on les gens riches ou aisés ? Quelle sera la base d’après laquelle les administrations régleront, quels sont ceux qui auront ou qui n’auront pas droit à ces secours. Ramel propose, pour lever cette difficulté, un article additionnel qui por-toit que les citoyens qui auroient, en y comprenant le produit de leur travail 600 liv. de revenu et 150 liv. pour chacun de ses enfants au-dessus de 17 ans seroient exclus de la participation aux indemnités accordées aux défenseurs de la patrie; mais Charlier a pensé que la Convention ne pouvoit pas fixer de base qui put convenir à toutes les parties de la République, il a dit que celle proposée par Ramel étoit fort bonne pour quelques départemens, trop forte pour d’autres, et insuffisante pour le plus grand nombre; et il a proposé de s’en rapporter aux administrations et aux citoyens de chaque commune qui, dans cette occasion feroient les fonctions de jurés et décideroient plus sûrement que la Convention ne pouvoit le faire, quels sont ceux qui sont ou ne sont pas dans le cas de jouir du bénéfice de la loi. La Convention a été de l’avis de Charlier et elle a passé à l’ordre du jour sur la proposition de Ramel (1). 78 [Le cn Durier, receveur du distr. de Lille, au représ. Lesage-Sénault; Lille, 13 prair. II] (2). « Nos ventes d’émigrés, mon cher Concitoyen, se continuent toujours avec le même empressement et le même désir d’en acquérir; j’en ai rendu compte dans le commencement au citoyen Duhem, ton collègue en lui annonçant que les trois premiers numéros qui étaient estimés 295 298 liv. 10 s. avaient été adjugés à la somme de 900 700 liv. Aujourd’hui nous avons vendu jusqu’à compris le mois de floréal 16 numéros. Ils étaient ensemble estimés la somme de 913 287 liv. 10 s. et ils ont été adjugés 1 680 857 liv. 10 s., et sur laquelle adjudication il m’a déjà été versé, compris le dernier floréal 424 682 liv. 5.8, ce qui fait près de 2 dixièmes au lieu d’un 10e ordonné par la loi. Notre emprunt forcé jusqu’au dit jour, dernier floréal, a produit tant en assignats qu’en récépissés de celui volontaire la somme de 2.422.600 liv. 15 s. Ces faits sont constants et tu peux en assurer la Convention nationale si tu le juges à propos. La citoyenne De Brossait dit de Beaulieu, artiste peintre demeurante depuis quelques années en cette commune dans la même maison du ci-devant chanoine Buller, au Cloître, a fait part au représentant du peuple Florent Guiot, du désir qu’elle aurait d’établir en cette commune une école de peinture et de dessin pour les jeunes citoyennes. Elle a écrit et envoyé à cet effet son projet au représentant David, et comme elle n’a de lui aucune réponse, elle m’a demandé si elle pouvait avec confiance t’en écrire. Je l’assurai de l’affirmatif, et même que tu aurais vu sa demande avec intérêt et que sûrement elle aurait obtenu de toi une réponse. Je lui ai en même temps promis que je joindrais mes instances aux siennes pour te prier de voir le C" David et l’engager de lui répondre et de prendre en considération cet établissement qui sans être aussi utile pour les femmes que pour les hommes, ne laisserait point d’avoir une utilité reconnue; mais si ces sortes d’établissements ne faisaient point objets de l’Instruction publique dans les écoles secondaires, elle ne demanderait pour lors que de conserver gratuitement son logement à titre de dédommagement. La Citoyenne Brossart me prie d’insérer ce billet dans mon paquet. Si je puis t’être utile en cette ville, dispose entièrement de ton concitoyen. S. et F. » L. Durier. [ Biens d’émigrés. Etat des adjudications faites pendant le mois de floréal]. (1) Mess, soir, n° 654; J. Fr., n° 617. voir ci-dessus, séance du 13 prair., n° 76. (2) C 306, pl. 1159, p. 42 à 44.