636 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 avril 1791.] que la justice aurait éclairci, si on n’avait pas enchaîné son ministère; et moi, je demande que la justice reprenne son cours et que les premières demandes de l’hôpital des Quinze-Vingts soient renvoyées devant les tribunaux, nonobstant toutes les évocations qui ont pu être rendues ou plutôt surprises à la religion des magistrats. On vient de vous proposer de renvoyer au département de Paris la liquidation des comptes de M. le cardinal de Rohan; mais, Messieurs, per-mettez-moi de vous dire que c’est là nous proposer de ra'ifier tout ce qui a été fait, de ratifier la vente et l’emploi des deniers. Ce compte sera bien aisé à rendre : On présentera des mémoires faits par desadministrateurs quiétaient desagents de M. le cardinal de Rohan. C’est lui qui a forcé tous les administrateurs à se retirer, et les membres du Parlement, et les maîtres de la Chambre des comptes, et les conseillers au Châtelet, et tous ceux qui avaient part à cette administration. Quand ils ont vu le pouvoir arbitraire qu’exerçait le grand aumônier, ils ont tous donné leur démission. Voilà un fait dont M. le rapporteur a oublié de parler, ils ont à l’instant donné leur démission, avec des protestations dont on ne vous a pas davantage rendu compte. Le sieur Meynier n’est resté dans l’hôpital des Quinze-Vingts que parce qu’il ne voulait pas approuver le brigandage dont il était témoin, que parce qu’on avait donné à un autre le logement qui lui était destiné. Je demande donc que sur tous ces points vous renvoyiez aux tribunaux qui en doivent connaître. M. Cranltier-Biauzat. J’appuie la motion du préopinant. M. Merle, rapporteur. Nous n’avons pas proposé le renvoi aux tribunaux parce que nous n’avons trouvé nulle trace d’une demande judiciaire formée contre la vente. Sans doute, toute personne qui croit avoir à se plaindre peut se pourvoir devant les tribunaux, puisque nous avons vérifié que l’arrêt du conseil de 1786 ne peut pas y mettre un obstacle. Je conviens avec le préopinant que M. le cardinal de Rohan a commis de grandes dilapidations, car toutes les parties s’accordent à s’en plaindre ; mais toutes ces plaintes ne peuvent être portées que devant les tribunaux; et vous auriez été fort surpris que j’en eusse fait le détail dans mon rapport. En conséquence, je crois que vos comités onteu raison de vous proposer leur projet de décret. M. Martineau. Je persiste à demander que l’affaire soit renvoyée devant les tribunaux. C’est là que la collusion, que la complicité des personnes qui ont coopéré à cette manœuvre sera dévoilée, et que les Quinze-Vingts et la nation obtiendront la justice qui leur est due. M. Dionis du Séjour. J’appuie la motion qui est faite, que, sans avoir égard aux arrêts du conseil intervenu dans cette affaire , elle soit renvoyée aux tribunaux qui doivent en connaître. M. Moreau de Salnt-Méry. On peut toujours décréter les trois premiers articles du projet du comité. M. Merïe, rapporteur , donne lecture de ces articles : Art. 1er. <: L’hôpital des Quinze-Vingts sera administré conformément à la loi du 5 novembre 1790. » (Adopté.) Art. 2. « Les administrateurs de ladite maison rendront compte de leur administration, en conformité de l’article 14 du même titre de la même loi. » (Adopté.) M. Merle, rapporteur. L’article 3 est ainsi conçu : « Les administrateurs pourront en tout temps prendre connaissance des pièces justificatives des comptes par un conseil et sans déplacer. » Un membre demande de passer à l’ordre du jour sur cet article, en ce qu’il se trouve suppléé par les précédents. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ordre du jour sur l’article 3). M. Gaultier-Bianzat. Voici, d’après la motion de M. Martineau, la rédaction que je propose à la place des articles 4 et 5 du projet du comité: Art. 3 (nouveau). « L’Assemblée nationale déclare nuis tous les arrêts du conseil rendus sur l’administration des Quinze-Vingts postérieurement aux lettres patentes qui autorisaient la vente de l’enclos des Quinze-Vingts; en conséquence, leurs anciens administrateurs, les administrés, les aejuéreurs de l’enclos des Quinze-Vingts et tous autres réclamants, pourront se pourvoir par-devant les tribunaux ainsi qu’ils aviseront. » (Adopté.) M. le Président lève la séance à dix heures et demie. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU JEUDI 7 AVRIL 1791, AU SOIR. Réponse de M. de Bonfflers aux objections élevées contre la loi du 7 janvier 1791, au nom du comité d'agriculture et du commerce (1). — (Imprimée par ordre de l’Assemblée nationale.) Da quesla instanza pur doliberati esperienza, (se giammai la provi) che esser suol fonte a i rivi di nostri arti. üaihte. Messieurs, Beaucoup d’objections tardives se sont tout à coup élevées contre la loi solennelle qui consacre le droit naturel de l’inventeur sur son invention, et quelques personnes ont proposé de renvoyer à la prochaine législature l’examen d’une question que vous avez décidée. Attendrons-nous en silence que sur ce point l’Assemblée consulte sa propre dignité; et, tranquilles sous votre égide, nous contenterons-nous d’opposer à ces attaques imprévues la plus victorieuse de toutes les armes, votre décret? ou (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur.