[Assemblés nationale.] ARCHIVES MKLEKENMWS. (10 mai 1791.] n’ontaQcun litre et l’on est obligé de donner des pensions aux anciens pour placer les nouveaux. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix! (L’Assemblée décnète le renvoi du projet de décret aux quatre comités réunis, des pensions, des finances, des domaines, d'agriculture et de commerce.) M. d'abbé CMsaln. J’ai reçu une lettre de Jf. de Clerraont-d’Amboise. Je demande la permission de la lire; elle est très courte. ■ Monsieur le Président, « La retraite de M. de Paroy, dont je suis suppléant, mtappelle aux fonctions de député à l’Assemblée nationale; mais je me vois forcé, par ma mauvaise santé, de me refuser à cet honorable emploi. A peincguéri d’une longue et douloureuse maladie, ce n’est que par un régime très régulier, incompatible avec un travail pénible, que je puis espérer de rétablir ma santé. « Je suis avec respect, etc. Signé : DE ClERMONT-D’ÀMBOISE. M. Bolsay - d’Anglas , au nom du comité colonial. Messieurs, M. Dion, membre de la ci-devant assemblée coloniale de Saint-Domingue, m'a chargé de solliciter auprès de l’Assemblée nationale la permission de retourner à Saint-Domingue. Il est dépourvu d’argent et de secours; il jouit d’une très mauvaise santé; ses affaires exigent son prompt retour; il espère de l’Assemblée la permission de retourner à Saint-Domingue. (L’Assemblée accorde à M. Dion le conge qu’il demande.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité de Constitution sur la pétition des administrateurs du département de Paris. ( Droit de pétition et d'affiche.) (1). M. Je Président. Monsieur Tévéque de Blois, vous avez la parole. M. l’abbé Grég«lre. Je combats le projet de décret qui vous est présenté par votre comité de Constitution, comme injuste, unpolitique, contradictoire, et contraire aux droits naturels de l’homme. Je pourrais d’abord observer qu’après avoir anéanti les ordres, on les recrée en quelque sorte bou3 une autre forme par la division de3 citoyens en actifs et non actifs. {Murmures.) M. Martineau. Je demande que l’opinant soit rappelé à Tordre. (Murmures.) M. Moreau. Il est indécent de faire de telles sorties contre les lois constitutionnelles. Un membre Je demande que M. Martineau soit rappelé à Tordre pour interrompre l’opinant. M. l’abbé Grégoire (2). Quelque distinction qu’on ait voulu faire, je dis que le mot pétition signifie demande, et en partant de l’étymologie, il ne peut signifier autre chose. Dans un État populaire, dans un Etat organifé comme le nôtre, que peut demander un citoyea quelconque, (1) Voy. ci-dessus, séance du 9 mai 1791, p. 678 et suiv. (2) Le discours de M. Grégoire n’a pas été inséré au Moniteur. qui rende le droit de pétition dangereux ? Sera-ce des privilèges? Non, vous les avez anéantis. Le citoyen ne pourra donc faire des demandes que sur les choses relatives à la prospérité publique, ou faire des pétitions sur des objets qui l’intéressent en particulier. Il Berait étrange, ce me semble, que l’on défendit aux citoyens non actifs de provoquer des lois relatives à l’utilité générale, à (a prospérité du royaume; ce serait, ee me semble, se priver de leurs lumières. Et qu’on ne vous dise pas qu’il n’y a que les mendiants et les vagabonds qui sont dans la class - des citoyens non actifs; car je connais, moi-même, à Paris, des citoyens quinesout point actifs, qui sont logés à un sixième, sans fortune, et qui sont cependant en état de donner de très bons avis. 0 Murmures; applaudissements dans les tribunes.) Rejetteriez-vous ces citoyens qui vousprésente-raient des projets, des pétitions relatives àla tranquillité publique, à l’utilité générale du royaume? Ils s’adresseront à vous pour réclamer la jouissance de leurs droits, lorsqu’ils seront lésés; oar enfin, la déclaration des droits est commune à tous les hommes. S’ils réclament ces droits, c’est qu’ils sont lésés; s’ils sont lésés, ils n’en jouissent pas. C’est donc une plainte; et la question se réduit donc à savoir si celui qui n’est pas citoyen actif aura le droit de former des plaintes. Refuserez-vous alors d’entendre ses rélamations. Vous regarderez donc ses soupirs comme des actes de rébelliou, ses plaintes comme un attentat aux lois. S’il s’agissait de provoquer une loi relative à l’administration civile, à l’organisation du royaume, à la confection des lois, ceitainement vous pourriez dire que ce ne serait alors qu’une conséquence des lois que vous avez faites précédemment quand vous avez déterminé les qualités nécessaires pour être citoyen actif. Mais ici, il n’en est pas de même. Et observez, Messieurs, quelle est la classe d’hommes à qui l’on voudrait ôter le droit de pétition, c’est à celle précisément qui a le plus de doléances à présenter, à celle qui est condamnée à une espèce de nullité politique. Il serait bien étrange qu’à raison de la multiplication de ses malheurs et de ses peines, le citoyen n’eût pas le droit de former une pétition. Alors, vous dirai-je, garantissez-lui un bonheur constant, sans quoi ces lois que vous voulez faire auront l’air, en quelque façon, de vouloir étouffer ses soupirs. Franchement je crois que la loi que l’on nous propose est une loi par laquelle il semble que les décrets veulent faire la cour à la fortune. Et à qui défend-on aux citoyens non actifs de s’adresser? C'est aux administrateurs, aux législateurs, c’est-à-dire à ceux qui, par état, devant connaître les b soins des citoyen3, doivent en-être plus particulièrement les défenseurs, les tuteurs, les pères, en quelque manière. Qu’un citoyen soit actif ou qu’il ne le soit pas, il me parait qu’il a le droit de réclamer l’intervention de l’autorité, toutes les fois qu’il est lésé dans ses droits. La plainte n’est-elle pas un droit naturel, et le citoyen ne doit-il pas avoir, parce qu’il est pauvre, le droit de solliciter la protection de l’autorité publique? On a dit qu’il était à craindre qu’en leur accordant ce droit, il n’en résulte des inconvénients formidables qui pourraient menacer la tranquillité publique. C’est précisément danB le plan du comité de constitution que je vois ces dangers. Car enfin, quand le peuple aura la faculté