[Assemblée natiQngJe.J ARCHIVES PARLEMENT AIftps. [16 apût 179.Q.j forcé ; on est toujours libre de les recevoir ou de le? refuser, et lorsqu’il y a liberté entière, il n’y p plqs de danger q garantir par la loi. Au lieq de mettre des entraves à cef acte si favorable au commerce, et que j'oserai en appeler l’âme, il faudrait le multiplier, et faire cesser cette jurisprudence disparate qui a Jiep dans les différents tribunaux du royaume, dont les uns asservis q lq vieille forme et dénomination des billets de ctj ange, énoncée dans l’ordonnance de 1673, refusent aux billets à ordre les avantages attribués aux billets de change; les qutres, plus attachés au sens qu’à la lettre, jugent d’après l’usage et la pratique eu assimilant les billets à prdre qux lettres de change. Il convient de simplifier nos lois, 4e les rendre claires et précises, et puisque tous les citoyens sont égaux vis-à-vis de la loi, tous ceux qui contractent le même acte doivent être sujets à la même loi et jugés par le même tribunal : toute exception de ce principe est contraire à notre Constitution. Je conclus ep demandant que l’article soit ainsi rédigé-« Le tribunal de commerce connaîtra de tpus les actes et de toutes les affaires de commerce de terre, de mer et de rivières. Tous les contractants et endosseurs de lettres de change et dp billets à ordre, sans distinction, seront sujets aux lois rendues pour ces actes, et jnsticiqbles du tribunal de commerce. >> àj. ’l’honret, rapporteur. L’qmendement qui vient de vous être proposé ne fehcj à rien moins qu’a remettre en question vos précédentes délibérations. j’en demande le rejet. (L’amendement est écqrté par fa question préq-lable.) % Çhristîn. En 1717, jl a été créé pn Eran-ptie-Qomté une commission sous le nom d’information des eaux et forêts, qui a rendu des jugements très iniques. Je propose d’autoriser les parties qui en ont été victimes à se pourvoir par-deyant les nouveaux tribunaux. M. Moreau. Jfe demande la question préalable sur cette motion contraire à toutes les régies de lq justice et du droit. (fia quegtiqp préqlflWe est adoptée.) M. TRoupef, rapporteur. Pour terminer les titres sur l’organisation judiciaire, le comité m’a chargé de vous proposer les quatre articles com-plémèptaires qui suivent : « Art-jer Liés articles décrétés jusqu’à présent Sgr l’organisation judiciaire seront présentés à l'acceptation et sanction du roi, et î| sera supplié d en faire faire incessamment f’eqvoi aux corps administratif� aux mRQiciPalltés? et aqx tribunaux. « Art. 2. Aussitôt que les directoires de département jes auront reçus, ils les feront publier et les enverront, saps retard, aux directoires de district. « Art. 3. En chaque district, le procureur-syndic convoquera les électeurs dans la huitaine de là réception des décrets, et indiquera Je jour ppur l'élection, de manière qu’il y ait aP moins huit joprs francs, entre le jour de la convocation et celui de l'assemblée des électeurs. « Art. 4. L’Assemblée nationale se réserve de distinguer dans les articles ci-dessus, les dispositions qui sont constitutionnelles, [je celles qqi né soqt que réglementaires. « » (Les quatre articles sqpt adoptés sans opposition.) M. Tfionret. Pe tput ce qui précède, il yéspltp le décret général §ur l' ordre �uijtiçiaire qui spjt: (Yoy. le texte définitif du décret annexé à la séance de pe jpqr). M. le Présl4ent. L’Assemblée reprend !§ suite de la discussion sur {pintes (g? pgrtiçs dp jg dépense publique.. M. IL-eRrnil, rapporteur. Le comité des finances me charge devons proposer deux articles sur la dépense de l' administration générale du domaine. La situation des employés de la Ferme générale est des plug intéressantes; fis avaient auparavant des remises et des secours ; depuis quinze mois il n’y a plus rien pour eux et ils sqot sur le poiut d’une suppression totale ; mais pe rTest pas à nous, c’est au ministre des finqnpes à s’occuper de ce personnel méritant. Quoique votre puissance soit supérieure q lq sienne, il faut lui confier tout ce qu’il peut faire, cqr quel que soit son dévouement à lq cfiqse publique, i| esta craindre qu’en lui témoignant pep de cour fiance on ne l’amène à l’insouciance et qu çfé-gQût. L’administration des domaines fqif preuve d'un ordre et d’une comptabilité à laquelle on qé pput dpnner que fies ëiqges mérités. Les directeurs n’avqienf, dahscefte partie, qqe�hp livres; mais les fonds leur rèstaient ou mains pendant deqx mois. JLs étaient les plus heureux des hqm-mes lqrsqu’iis pouvaient s’exempter de payer en espèces. Sur les rescriptipus, ils avaient qnere7 mise de 10 livres sur 1,000 livres et a’unè livre pur 1,000 sur les lettres de change. Yqilqlaspurpe de leur qpulence; cependant, il faut observer que les financiers sont destinés à être riches et je vous plains s’ils deviennent jan�ais pauvres. Il y a dans les domaines trois contrôleurs généraux et 126 contrôleurs ambulants. Cette administration doit devenir la branche la plus intéressante de vos finances, par la perception des contrôles et des droits fonciers dont elle est chargée; vous devez donc vous attacher à, lui donner une bonne organisation. Nous vous proposons en ce moment une réduction de 64,481 livres. « Arf. ler. La dépense des burequx et employés de l'administration générale du domaine, sera provisoirement réduite à 60, Q0Ô livrés. « Art. 2. Les contrôlèurs généraux des domai7 nés seront supprimés, et les directoires dé district feront ou ferpnt fqire jeq vipi|q§ §[ yérjfi-cqtions dont ils étaient chargés. (Ces deux articles sont adoptés.) &1. Lpbruq, rapporteur. Nous avons maipter nqnt à nous occuper des qcadémieç. Nop ne yon§ proposerons pas des réformes et des ëppnpmies. Ces établissements tiennent à la glojpe et à l’ip-tépêt piême fie la nation-Ils ne qpns présentent pas l’aflligeanf qpùvénjr de dissipatïpp pf cle prpr djgalitê. En créant l’ Académie française, Richelieu n’y ctierchq peut-êfre qpp fiés panégyristes e| des esclaves ; elle q expié son qrjgine. L’académie française q dps dr.pits à fa reconnaissance publique, cm n’oubfiera pas qqe piusieqrs de ses membres qnf été les apôtres de la liperfé, Q’e�t par fes lettres qqe qqs fqmurs se ppljsgeqt,' ef du moment où elles np serqnt ni h