[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 février 1T90.] 835 sistance et leur refus : « gens d’églises ne nobles ne doivent moutes ne corvées et iront leur métayer et gens roturier demeurants es-lieux et féa-ges nobles audit moulin et four : car le privilège de non y aller descend des personnes et non pas des lieux. » « Le texte de ces coutumes prouve que la banalité est une servitude personnelle , puisqu’elles obligent de considérer la qualité des personnes et non pâs des lieuxi Le mode d’exaction et de perception du droit de mouture prouve encore plus clairement que cette servitude est personnelle. Elle est par conséquent abolie, puisque l'Assemblée nationale a déclaré les hommes égaux en droits, qu’elle a décrété que les droits qui tiennent à la mainmorte réelle au personnel sont abolis sans indemnité. « La banalité a retardé dans la France le progrès de mouture économique; elle a nui à la perfection de la construction des moulins ; elle a nui aux arts et à l’industrie ; elle a occasionné une perte de grains incalculable ; elle est enlin abolie. « Pourquoi faut-il que, dans le dessein d’alarmer les provinces, on publie que le droit de banalité sera compris dans la classe des droits rache-tables,et qu’il sera conservéet maintenu jusqu’à ce qu’on soit convenu du mode et du prix du rachat? « Le droit de mouture n’était-il pas le salaire que l’on payait au propriétaire du moulin qui convertissait les grains en farine ? Quand on ne l’emploiera plus, faudra-t-il encore le payer? faudra-t-il le payer pour être dispensé de l’employer, et pour faire soi-même, ou faire ailleurs ce qu’il faisait autrefois pour nous* et malgré nous ? N’aurait-on aboli les privilèges* le régime féodal et les servitudes personnelles, que pour laisser subsister des privilèges exclusifs et de contrainte des meuniers privilégiés ? « De quel poids peut être la réclamation des propriétaires ? on leur laisse leurs moulins, s’ils savent les entretenir, perfectionner la mouture, borner leurs profits -, ils seront assez occupés, et leur gain, plus légitime, sera la récompense de leur industrie et de leur fidélité. « Ce serait en vain que l’Assemblée nationale aurait détruit le régime féodal et aboli tous les droits qui tiennent à la servitude personnelle, si l’on convertissait toutes les exactions féodales en prestations pécuniaires. Quel propriétaire voudrait ou pourrait même payer pour rachat du treizième de banalité, et dé beaucoup d’autres droits aussi injustement établis, une indemnité qui égalerait la valeur capitale de ses fonds, ou se charger d’une prestation pécuniaire qui absorberait son revenu ? 11 nous semble qu’on ne peut proposer une indemnité pour l’abolition d’un privilège exclusif et de contrainte, établi par une autorité usurpée, pour le rachat d’un salaire qu’on payait à des artisans qui s’étaient déclarés ou fait déclarer privilégiés; qui auraient encouru la privation de leur privilège, s’il avait été légalement établi, et sur le compte desquels on ne changera l’opinion publique qu’en les dépouillant de ce privilège. « Arrêté en l’assemblée à l’hôtel-de-ville de Bernay, le 20 janvier 1790; Lindet, le Comte, le Cordier, Deurival, le Prévôt, Boivin, du Bois, Cauchois, Fouquai et Formage, secrétaires. « N. B. Les dispositions ide l’Assemblée nationale par rapport à la suppression des dîmes, ne sont pas encore connues ; mais quelles que puissent être les conditions de cet affranchissement, il est aisé de prévoir qu’elles seront infiniment avantageuses aux grands propriétaires. La noblesse y trouvera un dédommagement de son assujettissement aux charges publiques et de la suppression des bénéfices que lui procurait la servitude de ses vassaux. Au moment oû tous les citoyens font des sacrifices, la noblesse seule trouverait-elle le moyen d’acCroître ses revenus ? » Les députés extraordinaires de la communauté du bourg de Ceriziers, près de Sens, offrent à la nation une somme de 1,758 livres pour subvenir aux besoins de l’Etat; il§ adhèrent à tdüS lés décrets de l’Assemblée, rendent hommage à ses travaux qui leur procurent dé si grands bienfaits, et jurent d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l’ Assemblée, et âbcëptée pàb le roi. Un dès membres dè V Assemblée a fait part d’un dôtt patriotique des habitants dë Roissy, consistant en uhé somme de 7,200 livres. M.*** lit une adresse, signée de M; Beaulieu* acteur du théâtre du Palais-Royal. En voici la substance : « Je n’étais rien lorsqu’un de vos décrets a relevé mon âme, et m’a donné lë droit d’être quelque chose. Rendu à la société par l’abolition du préjugé sous lequel je gémissais, j’ai Saisi l’occasion qui s’est présentée de rendre hotnmàge ad décret par lequel vous avez attaqué Un autre préjugé... j’ai acquitté une detté, voilà tout le mérité de mon action... Devenu citoyen, je désirais porter aussi mon offrande sur l’autel de la patrie. Le faible produit de mon industrie, cohsàcrè à l’existence de ce que j’ai de plus cher, ne m’en offrait pas les moyens., Là générosité dé mes directeurs m’a tibé aë peine, èt je puis concilier aujourd’hui ce qüe je dois à ma famille et à mon pays. » M. Beaulieu dopne trois années d’une pension dé 400 livrés qui lui a été faite par les directeurs du théâtre du Palais-Royal, à l’époque de sdh action gënëfëuse envers M. AgaSsë lé jëüUe, en faveur dé qui il s’était démis de son gradé de lieutenant dU bataillon du district saint-Hdttorê. M. dë Follevillé fait une motion pour que le comité des rapports soit divisé en plusieurs sections et augmenté de 15 membres. Gette proposition rt’a pas de suite; Une députation de la commune deParis est introduite. M; Bailly, inairëj invite l’Àssemblêè hatîonële à un Te Dèunt et à la cérémonie dü serment civique. 11 prononce le discours suivant : * Messieurs, « La commune de Paris nous a député vers vous pour inviter l’Assemblée nationale à horid-rer de Sa présence le Te Deùin qui sera Chanté dimanche à Notre-Dame. La garde nationale y jurera de maintenir la Constitution, et d’être fidèle à la patrie et au. roi. Vous avez prêté les premiers ce serment, Messieurs, et je me félicite ue l’hoh-neur de l’avoir prêté avec vous. La commune, les districts, le peuple l’ont répété ; votre voiî sera partout entendue et partout répandue ; le cri de fidélité que l’Àssembléé nationale a proféré, và s’étendre d’un bout du royahme à l’aütre. Nous demandons que l’Assemblée soit à Notre-Dame le témoin de l’empressement avec lequel Ses exemples sont suivis dans la capitale, s M. le Président lui répond :