714 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 1790.] « 13° Au décret du même jour, relatif aux sommes accordées ou payées tant au collège de Louis-le-Grand qu’aux divers collèges et universités de provinces, et portant qu’il ne sera accordé aucun fonds pour les écoles d’équitation, et qu’il sera payé provisoirement une somme de 15,000 livres par an à l’école gratuite de dessin de Paris ; « 14° Au décret du même jour, portant que les deux municipalités, qui composent celle de Ton-neins, seront réunies en une seule; « 15° Au décret du même jour, portant que le tribunal indiqué dans la ville de Gondrecourt, sera placé dans celle de Vaucouleurs, et que Gondrecourt conservera le district ; « 16° Au décret du même jour, portant que la ville de Toulon est le siège du directoire du département du Var; « 17° Au décret du même jour, par lequel l’Assemblée nationale renvoie le sieur Eggss à se pourvoir, sur sa demande en liberté provisoire, au Châtelet de Paris; « 18° Au décret du même jour, portant que le roi sera prié d’envoyer deux commissaires civils à Hesdin, à l’effet de prendre connaissance de tous les faits qui ont suivi l’exécution du décret du 7 août, concernant le régiment de royal-Cham-pagne, en garnison à Hesdin ; « 19° Au décret du 5, portant que le bailliage de Nancy continuera ses informations sur les attentats commis dans la journée du 31 août dernier. « 20° Au décret du 6, contenant le titre 14 du décret sur l’ordre judiciaire; « 21° Au décret du même jour, relatif aux élections à la municipalité de Paris; « 22° Au décret du même jour, portant que le conseil doit statuer, jusqu’à jugement définitif, sur toutes les instances sur le fait des postes et messageries, qui y étaient pendantes avant la publication du décret du 9 juillet dernier; « 23° Au décret du 7, relatif à l’attentat commis contre le port de Brest par les forçats détenus dans l’arsenal ; « 24° Et enfin, au décret du même jour, portant qu’il sera ordonné aux tribunaux d’informer contre les quidams qui ont fait des motions d’assassinat sous les fenêtres de l’Assemblée, et aux officiers municipaux de Paris, de veiller soigneusement au maintien de l'ordre. « Signé : Champion de Gicé, Archevêque de Bordeaux. « Paris, le 10 septembre 1790. » M. Moyot propose de renvoyer au comité militaire l’adresse du conseil militaire établi à Brest, formé de députés des gardes nationales et des troupes de ligne qui y sont en garnison. L’Assemblée adopte cette proposition. M. Jac lit une adresse de Montpellier, relative à une soumission précédemment faite par cette municipalité, d’acquérir pour 4 millions de domaines nationaux : elle y joint des détails tendant à accélérer la vente de ces biens. Cette adresse est renvoyée au comité d’aliénation. Il est fait lecture d’une lettre des administrateurs du département de Maine-et-Loire, qui annonce qu’il y a eu une insurrection violentedans la ville d’Angers, que les officiers municipaux ont montré beaucoup de fermeté et fait publier la loi martiale ; que les gardes nationales et le régiment de royal-Picardie ont repoussé avec bravoure et activité les séditieux; que le calme est rétabli dans la ville d’Angers, que deux des chefs de l’attroupement ont été arrêtés et condamnés à mort par le Présidial, dont la sentence est exécutée. L’Assemblée ordonne que cette lettre et les pièces y jointes seront remises à son comité des recherches. M. de Gouy fait lecture des pièces suivantes : Lettre de l'assemblée générale de la partie française de Saint • Domingue à V Assemblée nationale. « A Saint-Marc, le 24 juillet 1790. «... Nous avons l’honneur de vous donner en communication le décret d'adhésion de l’assemblée générale de la partie française de Saint-Domingue, à la dénonciation qui vous a été faite par M. Gouy d’Arsy, contre M. de La Luzerne, ci-devant gouverneur général de la partie française de Saint-Domingue, actuellement ministre de la marine; ensemble quelques pièces au soutien de cette dénonciation, en attendant qu’on puisse s’en procurer d’autres, que les paroisses doivent nous envoyer incessamment. « Ah ! Messieurs, délivrez-nous du plus cruel de nos ennemis personnels, et peut-être au plus dangereux pour les intérêts de la nation entière. Depuis que Sa Majesté, que nous ne cessons de bénir et de chérir, nous a fait un si funeste présent, en le nommant gouverneur général, nous n’avons éprouvé que vexations, abus d'autorité en tous genres, et cruautés inouïes : enfin, la colonie a toujours été en déclinant. Nos frères jouissent déjà de l’heureuse régénération que vous leur avez procurée, et nous, nous gémissons encore sous le joug du plus affreux despotisme. Le désespoir est à son comble , Messieurs, et nous ne pouvons plus répondre du parti violent que peuvent prendre nos concitoyens contre nos tyrans et nos ennemis communs. « Bérault, président ; Valentin Cullion, vice-président; Legrand, Trebucien, d’Aubon-NEAU et Denix, secrétaires. » Extrait des registres de l’assemblée générale de la partie française de Saint-Domingue. Séance du 10 juillet 1790. La motion a été faite pour qu’il fût délibéré sur la dénonciation, dont il a été donné lecture dans les précédentes séances, et qui a été faite à l'Assemblée nationale parM. le marquis Gouy d’Arsy, contre M. le comte de La Luzerne, ci-devant gouverneur général de la partie française de Saint-Domingue, actuellement ministre de la marine. La matière mise en délibération, L’assemblée gé érale a décrété et décrète : « qu’elle avoue cette dénonciation , comme ayant toujours été le vœu de la partie française de Saint-Domingue ; « Déclare en prendre sur elle toutes les suites ; « Charge expressément M. le marquis Gouy d’Arsy et ses collègues de poursuivre cette dénonciation avec toute l’activité dont ils seront capables ; « Invite M. Thomas Millet, déjà nommé commissaire, pour recueillir les preuves et renseignements relatifs à ladite dénonciation, de presser ce travail le plus qu’il lui sera possible; [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 1790.] « Arrête que le présent décret sera adressé à l’Assemblée nationale, et envoyé à M. le marquis Gouy d’Arsy et à ses collègues, par les premiers navires qui feront voile pour la France; « Et qu’il sera imprimé au nombre de quinze cents exemplaires. « Fait à l’assemblée générale, à Saint-Marc, les jour, mois et an que dessus. « Bacon - Lachevalerie , président ; Thomas Millet, vice-président ; Demontaigu, Legrand, TrebüCIEN, secrétaires. » (Cette lettre et les pièces qui y sont jointes sont renvoyées au comité colonial.) Une députation de l’école gratuite de dessin est admise à la barre et présente différents modèles de dessins, que l’Assemblée voit avec admiration; de ces différents modèles, elle en laisse deux sur le bureau, l’un d’ouvrages en bourrelerie, l’autre une épreuve de médailles. En offrant cet hommage à l’Assemblée, un membre de la députation dit : c Pénétrés des bienfaits que l’Assemblée nationale a daigné répandre sur l’école gratuite de dessin, les administrateurs, les professeurs et les élèves viennent déposer à ses pieds l’hommage de leur respectueuse reconnaissance, lui soumettre les règlements qui, jusqu’à présent, ont formé son régime, afin que, dans sa sagesse, elle en adopte ou change les principes. « A cette offrande, je joins quelques travaux qui justifieront l’intérêt que cette jeunesse a eu le bonheur d’inspirer à la nation. Elle vient lui jurer d’être fidèle à ses lois, et de faire de nouveaux efforts pour se rendre plus digne de sa protection. » M. le Président répond : « Messieurs, l’Assemblée reçoit avec un tendre intérêt l’hommage des jeunes élèves que vous dirigez dans la carrière des arts. Us doivent à votre bienfaisance, à votre amour éclairé pour ces arts brillants et utiles, ces talents qui seront à la fois la ressource et la douce occupation de leur vie. Ces arts, fils du génie et de l’opulence, vont prendre un nouvel essor sous le régime vivifiant de la liberté; car elle empreint le caractère de la grandeur et de la fécondité à tout ce à quoi elle s’allie. C’est elle qui les éleva, dans la Grèce et dans l’Italie, à cette perfection qui fait aujourd’hui l’objet de votre admiration et de votre émulation généreuse. Malheur aux peuples qui n’ont point connu ces arts qui embellissent la vie et le séjour de l’homme; ils ont passé sur la terre sans laisser de monument de leur fugitive existence; ou si l’histoire retrace leurs noms, c’est seulement pour y attacher les souvenirs du brigandage et de la dévastation, tandis que, portés sur les ailes du temps et de la renommée, sous la double protection du génie des arts et de la vertu guerrière, les noms' des peuples éclairés, les noms d’Athènes, de Rome, de Paris, seront transmis jusqu’aux derniers âges. Vous présentez les essais de ces intéressants élèves, à qui il ne manque que la maturité de l’âge et l’infatigable méditation des grands modèles.L’ Assemblée les reçoit avec satisfaction, ainsi que les expressions de votre reconnaissance pour les secours qu’elle vous a accordés. Elle eût voulu faire davantage pour un établissement qu’elle approuve, mais elle se doit au bonheur des peuples, et une sévère économie est le premier de ses devoirs. Elle vous voit avec plaisir dociles à ses vues, pénétrés de ses sentiments ; elle vous invite à sa séance. » Une députation des garçons maréchaux travaillant à Paris est admise à la barre. Un membre lit, en leur nom, une pétition tendant à ce que l’école d’Alfort soit transportée à Paris, afin de diminuer les frais de cet établissement, et de le rendre plus utile. Cette pétition est renvoyée à l’examen du comité d’agriculture et du commerce. Une députation des administrateurs du département de Seine-et-Marne est admise à la barre; un de ses membres lit l’adresse suivante concernant les anciennes capitaineries et la chasse du roi : « Messieurs, les administrateurs du département de Seine-et-Marne ont cru devoir vous instruire des alarmes qu’ont inspirées les demandes des ministres pour les plaisirs personnels du roi. « Nous venons vous peindre ces alarmes ; mais nous ne les partageons pas. Nous savons qu’il n’est aucun pouvoir sur la terre qui puisse accorder à un homme, quelle que soit sa dignité, le privilège odieux de nuire à la propriété d’un autre homme. •< En abolissant les capitaineries, vous nous avez rendu nos droits ; vous ne pouvez plus nous les enlever. Nous sommes donc tranquilles, Messieurs; mais des familles nombreuses ne le sont point, et nous sommes leurs organes auprès de vous. « Les capitaineries sont abolies; l’esprit tyrannique de leur régime n’est point détruit. Il existe encore des hommes accoutumés à des jouissances que leur procuraient les prétendus plaisirs du roi ; ils espèrent que votre amour pour notre auguste monarque fera plier vos principes, et qu’en vous parlant des plaisirs d’un prince adoré, cette image chérie bannira loin de vous le souvenir des dévastations dont vous avez détruit la source. « Ils ne voient pas, ces hommes entreprenants, que c’est proposer l’oubli de ia déclaration des droits à ceux qui l’ont faite; ils ne voient pas que c’e3t leur proposer de décréter qu’ici des Français auront une propriété sacrée à laquelle personne ne pourra nuire, et que là, d’autres Français verront détruire impunément les fruits de leurs travaux. « Depuis l’abolition des capitaineries, des moissons abondantes ont vivifié de stériles bruyères; la récolte a doublé dans des champs qui ne recevaient qu’une faible culture, partout la terre a repris sa fécondité primitive. « Serions-nous donc condamnés de nouveau à respecter des animaux destructeurs, à voir, dans les saisons rigoureuses des hommes gagés à grands frais étendre avec soin sur la neige une nourriture abondante pour les bêtes des forêts, tandis qu’à côté, des citoyens meurent de faim, en enviant la pâture des animaux ? Ah 1 que de pareils spectacles ne souillent plus nos regards. « Les capitaineries ont détruit un grand nombre de fermes, ont plongé dans la misère des villages entiers ; et l’on ose vous proposer de les rétablir sous l’insidieuse dénomination de réserves ! Les capitaineries que la France avait vouées à l’exécration publique, comme la gabelle et les lettres de cachet ! Les capitaineries, que n’ont pas imaginées les tyrans de Rome et les despotes de l’Asie 1 « A peine les plans des ministres sont-ils connus, tous les esprits sont en mouvement, l’indignation, la douleur sont presque à leur comble.