[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, \ Ln!,v:ôse “ " 161 1 ' I 22 décembre 1793 Délivré pour expédition conforme à la mi¬ nute déposée au greffe du tribunal criminel du département de Paris, par moi greffier soussigné. Brié. Extrait du registre des délibérations du corps municipal (1). Du mardi 3 septembre 1793, l’an II de la République française, Le corps municipal, sur le rapport des admi¬ nistrateurs de police, et le procureur de la com¬ mune entendu, Arrête que le citoyen Gaudon aura la libre disposition des marchandises qui sont dans ses magasins, à l’effet de quoi les scellés, qui ont été apposés sur les portes desdits magasins ou ailleurs, seront levés par le commissaire qui les a apposés, ou tous autres qu’il appartiendra; les gardiens desquels, si aucuns ont été mis, se retireront. Renvoie, pour l’exécution du présent arrêté et pour la mise en liberté dudit Gaudon au département de police. Signé : Pache, maire; Coulombeau, secrétaire-greffier. Pour extrait conforme : Mettot, sec rétaire -greffier. Compte rendu du Moniteur universel (2). Un secrétaire fait lecture de la lettre suivante : « Citoyen Président, Je ne puis me dispenser de mettre sous les yeux de la Convention un mémoire qui m’a été présenté ce matin par le gendre de Gaudon, con¬ damné à mort par le tribunal criminel du dépar¬ tement de Paris. La loi sur laquelle le tribunal a fondé son jugement, exige la déclaration des objets emmagasinés et l’affiche à la porte du déclarant. Gaudon a rempli la première partie de la loi; il a fait une déclaration reconnue exacte par le tribunal; mais obligé de faire un voyage pour les intérêts de son commerce, il a laissé à son jeune fils le soin d’exécuter la loi dans son entier. Le fils Gaudon a mis à la porte de son père une affiche portant simplement : Magasin de vins en gros, sans détailler la quan¬ tité de ces vins, ni la qualité. Le condamné, pendant l’instruction de son procès, a affirmé que l’inexécution de la loi venait de l’inexpé¬ rience de son fils. « Le tribunal, persuadé que, lorsqu’il s’agis¬ sait de punir un de ces hommes qui spéculent sur la misère publique, l’existence du fait suffi¬ sait seule pour asseoir son jugement, a supprimé dans les questions qu’il a présentées au juré celle qui était la plus favorable au condamné, et qui aurait fait reconnaître son innocence en prouvant qu’il n’y avait aucune mauvaise in-(1) Archives nationales, carton Dm 263. (2) Moniteur universel [n° 93 du 3 nivôse an II (lundi 23 décembre 1793), p. 375, col. 2, et p. 376, col. 2]. D’autre part, voy. ci-après, annexe n° 1, p. 176, le compte rendu de la même discussion, d’après divers journaux. lre,SÉRIE. T. LXXXII. tention de sa part dans l’affiche mise à sa porte par son fils. « Dans cette circonstance, le gendre de Gaudon s’adresse avec confiance à la Convention, per¬ suadé qu’à elle seule appartient le droit d’inter¬ préter les lois qu’elle a données à la France. « Signé : Gohier. » Bourdon (de l’Oise). Citoyens, je crois qu’on peut présenter à la Convention des raisons assez fortes pour la porter à surseoir à l’exécution du jugement rendu par le tribunal criminel du département de Paris. J’aperçois dans la lettre dont je viens de vous donner lecture, qu’un marchand de vins en gros a fait à la municipalité une déclaration exacte des marchandises qu’il avait chez lui; je vois cet homme quitter Paris pour son commerce, et laisser à son jeune fils l’exécution entière de la loi, et ce fils sans expé¬ rience se trompe dans l’affiche qu’il met à sa porte. Citoyens, le principal objet de la loi que vous avez portée contre les accapareurs, a été de préserver le peuple de la fraude et de l’avidité des marchands, mais ici l’intention du condamné n’était pas de frauder; il n’y a de la part du père qu’une trop grande confiance dans son fils et de la légèreté de la part de ce dernier. Ci¬ toyens, sauvez un innocent, rendez un père à sa famille et... De toutes parts on demande que le sursis soit décrété. Cette proposition est adoptée à l’unanimité et au milieu des plus vifs applaudissements. Danton. On s’honore quand on sauve un inno¬ cent; je vole signifier moi-même le décret que la Convention vient de rendre. (Il sort.) La salle retentit d’applaudissements. Plusieurs autres membres sortent avec Danton et s’empressent d’aller, arrêter l’exécution du jugement du -tribunal. David. Citoyens, je viens rassurer votre sensi¬ bilité. Quatre conspirateurs viennent de perdre la tête sur l’échafaud. On croyait que le citoyen à l’exécution du jugement duquel vous venez de prononcer un sursis, était du nombre de c s condamnés. L’officier, chargé de veiller à l’exé¬ cution des jugements criminels, m’a assuré le contraire. L’Assemblée témoigne sa satisfaction par de vifs applaudissements. Bourdon (de l’Oise). J’avais accouru du côté de la place do Grève, où l’on m’avait dit que devait se faire l’exécution du malheureux con¬ damné à mort; j’apprends à la Convention qu’il n’a pas subi cette peine; ainsi elle peut se glo¬ rifier d’avoir sauvé la vie à un innocent. L’Assemblée donne de nouveaux applaudisse¬ ments à cette heureuse nouvelle. Collot-d’Herbois. La loi sur les accaparements est obscure; je demande qu’il soit sursis à l’application de la peine qu’elle prononce, jus¬ qu’à ce que la Commission vous ait fait un rap¬ port sur cet objet. Cette proposition est adoptée en ces termes : 11