147 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 novembre 1790.] leurs cultures el. de faire produire moins de blés à leurs terres pour en faire haus er le prix : c’est ce qui est presque toujours arrivé en France après une trop grande baisse occasion née par une grande abondance. Il serait digne de la sagesse de l’Assemblée de s’occuper promptement des moyens: 1° de guérir le peuple de ses terreurs eu l’éclairant; 2° de prévenir pour la suite la baisse et la hausse trop subites des grains. L’une et l’autre alternative sont fâcheuses : le choix des moyens dépendra de la solution des questions suivantes, qui méritent le plus sérieux examen, et qui exigeraient une discussion longue et approfondie, afin de fixer l’opinion publique : 1° Convient-il à la nation de jamais prohiber la sortie des grains? 2° En cas d’affirmative, la prohibition sera-t-elle l’état habituel ou momentané? 3° Si la prohibition n’est que momentanée, à quel prix les grains doivent-ils être portés dans les marchés publics, pour que la prohibition soit ordonnée? 4° L’introduction des grains étrangers doit-elle être toujours permise? doivent-ils être assujettis à des droits d’entrée? 5° Est-il avantageux ou nuisible que le gouvernement et les corps administratifs se mêlent des approvisionnements de grains? 6° Les lois sur le commerce des grains doivent-elles être permanentes, ou être changées suivant les circonstances? M. Bégoraen. Etablissez donc cinq cents ateliers de charité pour suppléer aux travaux des manufactures. M. Ifiœdcrer. L’intérêt du fisc est contraire à la prohibition; car alors il ne retirera plus rien des droits de traites. Les manufactures ne sont pas davantage intéressées au régime prohibitif; car, pourvu que les droits soient assez forts pour établir une concurrence favorable au commerce français, elles n’ont rien à craindre de l’introduction des marchandises étrangères. (La suite de la discussion est ajournée à demain.) M. le Présiderai fait lecture d’une lettre par laquelle M. l’abbé d’Eymar prévient l’Assemblée qu’il a obtenu du clergé de la basse Alsace la permission de ne plus se représenter à l’Assemblée nationale, et qu’en conséquence il la prie de recevoir sa démission. L’Assemblée passe à l’ordre du jour. M. de EL» Rochefoucauld, membre du comité de V aliénation des domaines nationaux, propose et l’Assemblée adopte les sept décrets dont la teneur suit : PREMIER DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité chargé de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de Rainnevitie, des 4 août et 27 octobre derniers, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune, ledit jour 4 août, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir les biens nationaux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations desdits biens, faites le 25 novembre présent mois, vues et vérifiées par le directoire du district d’Amieus, et approuvées par celui du département de la Somme les 25 et 27 dudit mois de novembre ; « Déclare vendre à la municipalité de Rain ne-vil le, district d’Amiens, département de la Somme, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations, montant à la somme de 197,788 livres 14 sous 2 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » DEUXIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par sou comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de Villers-Bretonneux, des 14 et 24 octobre dernier, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune, le 11 du mois de juin, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir les domaines nationaux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations et estimations desdits biens, faites les 24 et 25 novembre présent mois, vues et vérifiées par le directoire du district d’Amiens, el par celui du département de la Somme les 24 et 27 dudit mois de novembre; « Déclare vendre à la municipalité de Villers-Bretonneux, district d’Amiens, département de la Somme, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations et estimations, montant à la somme de 220,700 livres 15 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » TROISIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité d’IIérouel, des 23 août et 14 septembre derniers, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune, le 27 mai précédent, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir les biens nationaux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations et estimations desdits biens, faites les 8, 11 el IG novembre présent mois, vues et vérifiées par le directoire du district de Saint-Quentin, et approuvées par celui du département de l’Aisne le 16 et 25 dudit mois de novembre; « Déclare vendre à la municipalité d’Hérouel, district de Saint-Quentin, département de l’Aisne, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret 'du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations et estimations, montant à la somme de 148,802 livres 5 sols 1 denier et un tiers, payable de la manière déterminée par le même décret. » QUATRIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui