[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. J \\ 443 mune de leur ressort, classé suivant la nature de ces armes. Art. 6. « Le ministre de la guerre fera faire sur-le-champ le relevé général de toutes ces armes, par district; et le tableau en sera présenté à fa Convention nationale avant le 1er jour de pluviôse. Art. 7. « Tout militaire qui, en quittant son corps, même en vertu d’un congé, aurait emporté ses armes et ne les remettrait pas, dans l’espace de trois jours au plus, entre les mains d’une autorité constituée quelconque, sera condamné à deux ans de fers. Art. 8. « Toutes les autorités constituée1, les direc¬ teurs d’hôpitaux, administrateurs de maisons na¬ tionales ou établissements publics quelconques, qui se trouveraient dépositaires d’armes de calibre, sont tenus de faire passer ces armes de suite au directoire du distriet, sous peine de deux ans de fers envers les contrevenants. Art. 9. « Les manufacturiers, négociants ou autres citoyens, possesseurs ou dépositaires d’armes, pourront les remettre aux directoires de leurs districts respectifs, qui les feront payer sur-le-champ d’après l’estimation qui en sera faite à dire d’experts. Art. 10. « Le ministre de la guerre indiquera les dépôts où. les administrateurs de district seront tenus de faire transporter ces différentes armes; il fera procéder sans délai à leur classement et au raccommodage de toutes celles qui en auront besoin, en se concertant pour cet objet avec le comité de Salut public. Art. 11. « Les agents publics qui auraient négligé l’exécution de cette loi en ce qui les concerne, seront punis de deux années de fers. Art. 12. « L’insertion au Bulletin servira de publica¬ tion au présent décret. » Un autre membre [Fayau (1)], demande à l’opinant l’état de la manufacture d’armes de Paris : il se plaint de ce que cette fabrique, qui devait fournir 1,000 fusils par jour, est encore dans une espèce d’inertie. Le rapporteur du camité de Salut publie ré¬ pond qu’elle en fournit déjà 200 par jour; que la (1) D’après Ja minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton G 282, dossier 793 et d'après les divers journaux de l'époque. nécessité de fabriquer des outils, de mettre an fait tons les ouvriers, qui, quoique travaillant en fer, ne savaient pas faire de fusils. Sur la proposition du préopinant la Convention nationale adopte le décret suivant : Sur la proposition de ce même membre, « La Convention nationale décrète qu’il sera nommé une Commission de 6 de ses membres, qui se transporteront, ensemble ou séparément, dans les divers ateliers de fabrication d’armes établis à Paris, prendront connaissance de la fabrication des armes, salpêtres et poudres, ainsi que des autres munitions de guerre, et rendront compte chaque primidi à la Convention de la situation de ees différents travaux, après s’être concertés avec le comité de Salut publie, qui est chargé de présenter à la séance de demain la liste des membres qui doivent former la commis-- sion (1). » Compte rendu du Journal de Perlet (2), Fayau. Le comité de Salut public nous a dit que les ateliers d’armes de Paris devaient four» nir 1,000 fusils par jour. Si cela est, que sont (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 180, (2) Journal de Perlel [n° 449 du 25 frimaire an II (dimanche 15 décembre 1793), p. 114). D’autre part, le Journal de la Montagne [n° 32 du 25 frimaire an II (dimanche 15 décembre 1793), p. 254, col. 1] et le Moniteur universel [n° 85 du 25 frimaire an U (dimanche 15 décembre 1793), p. 344, col. 1] ren* dent compte de la motion de Fayau dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal de la Montagne, Carnot, organe du comilè de Salut public, pro-pose de mettre én réquisition toutes les armes qui se trouvent actuellement dans la République, d’en¬ joindre aux eitoyens de déclarer à leur municipalité ou section celles qu’ils possèdent, et de défendre la vente des nouvelles qui se fabriqueront jusqu’à une époque déterminée. Charlier trouve cette mesure trop importants pour être adoptée sur une simple lecture. Il demande l’impression du projet et l’ajournement de la dis¬ cussion à demain. Bourdon (de VOise) s’étonne qu’on ait besoin de semblables moyens, après la brillante promesse faite il y a deux mois, que les seules manufactures de Paris fourniraient mille fusils par jour. Le rapporteur observe qu’il a fallu requérir, pour cette fabrication, des ouvriers qui savaient manier le fer, à la vérité, mais qui ont été obligés d’acquérir les autres connaissances nécessaires, ce qui n’a pu se faire aussi vite qu’on l’aurait souhaité, mais que ces premières difficultés sont vaincues et que l’accroissement dans les manufactures est pro¬ gressivement plus sensible d’un jour à l’autre. Fayau demande qu’il soit créé une commission pour surveiller les diverses manufactures d’armes à Paris et en rendre compte à la Convention. Romme insiste pour que cette commission n’ait d’autre fonction que celle d’observer les travaux, afin que de plus grands pouvoirs n’entravent point l’activité du comité de Salut public. Guyton-Morveau voudrait que le comité pré¬ sentât le tableau des progrès de ces manufactures, de décade en décade, jusqu’à ce jour. Après une discussion assez vive, la Convention adopte les dispositions suivantes. _ \ (Suit, avec quelques légères variantes, le texte _ du 444 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j JJ devenus ces armes ; il faut au moins nous le diret Je demande qu’il soit nommé deux commis¬ saires pour surveiller les ateliers et rendre compte à l’Assemblée, par décade du résultat -du travail des ouvriers. Carnot. Les ateliers ne vont pas avec autant d’activité que le patriotisme pourrait le dési¬ rer. Il faut donner aux ouvriers le temps d’acqué¬ rir les connaissances nécessaires pour donner à oet établissement le degré de perfection dont il est susceptible. Il ne produit que 200 fusil6 par jour. Cambon. Le comité de Salut public est le centre du gouvernement. Il doit tout surveiller. Si vous créez une Commission de surveillance, dites au comité de Salut public : « Ne vous mêlez pas de cet objet. » Chartier. Ce n’est pas là ce qu’entend Fayau, dont j’appuie la proposition. Ces commissaires auront une surveillance et non une puissance d’action; ils agiront d’intelligence avec le comité de Salut public. Je demande en outre l’ajournement à de¬ main, à 2 heures, du projet de Carnot. Il y a beaucoup d’amendements à faire, on aura du moins le temps d’y réfléchir. Thuriot, Cette nouvelle création détruira l’effet de la première. A côté du comité de Salut public, vous avez une commission très active en correspondance et en harmonie parfaite avec lui. Elle est établie par décret : elle a la con¬ fiance du comité; il faut que, jusqu’à un certain degré, vous y ayez aussi confiance. Comment deux commissaires, qu’on renouvellerait à chaque instant, pourront -ils embrasser à l’ins¬ tant tout le système, connaître le vice ou la perfection de l’établissement? Il faut des com¬ missaires perpétuels, et vous les avez au comité de Salut public. Bourdon (de VOise). Il y a des commissaires auprès de toutes les manufactures d’armes. Je m’étonne qu’on s’oppose à ce qu’on aide le comité de Salut public dans les opérations dont il est surchargé. Il faut surveiller cet établisse¬ ment, à la tête duquel est un pèlerin de Saint - Jacques-de-Compostel, que je ne crois pas du tout habile dans cette partie. Carnot Ce pèlerin de Saint-Jacques-de-Com-postel est Hassenfratz; c’est un homme habile et qui mérite toute confiance. Guyton-Morveau. Le retard dont on semble se plaindre dans la fabricaion des armes provient de causes physiques qu’on ne pouvait pas décret que nous avons inséré ci-dessus d'après le pro¬ cès-verbal.) II. Compte rendu du Moniteur universel. Sur la motion de Fayau, amendée par Romme, la Convention, après quelques débats, décrète que six de ses membres seront chargés de se transporter dans les différents ateliers de Paris, pour rendre compte chaque décade à l’Assemblée des progrès de la fabrication d’armes; et que le comité de Salut public, avec lequel correspondront ces six membres, en présentera demain la liste à la Convention. vaincre. La rivière a été très peu navigable; le charbon et le fer ont manqué. Un autre membre. Sans unité d’actioD, vous aurez toujours des entraves. Il s’agit de savoir si la commission des arme ;, établie, exerce une surveillance suffisante, avant d’en créer une seconde. Je demande que le comité vous fasse, à cet égard, sa déclaration précise. Dubois Crancé. Je ne suis pas étonné du mou* vemem qui agite l’Assemblée. Le plus pressant besoin du peuple, ce sont les armes. Je ne sais si l’on veut nous déguiser notre faiblesse; mais, quelle que soit notre situation, il faut la con¬ naître. J’appuie la création de nouveaux com¬ missaires. Maribon-Montaut-On a diminué, arbitraire¬ ment, le prix des ouvriers dans l’atelier des Capucins. Le travail a été suspendu deux à trois fois vingt-quatre heures. Aucun membre du comité n’a visité les ouvriers. Ils n’ont vu qu’un chef d’administratioD, encore n’y allait-il que pour les vexer. Carnot démontre la fausseté du fait. Billaud-Varenne et lui ont visité l’atelier. La diminution dont Montaut se plaint était nécessaire, parce que la première paie était un privilège. Après de longs débats, on décrète : 1° L’ajournement à demain du projet de décret. 2° Que 6 membres lui seront présentés par le comité de Salut public pour parcourir les ateliers et rendre compte à la Convention des progrès ou abus qu’ils remarqueront. 3° Qu’ils se concerteront, pour cet objet, avec le comité. Sur la proposition des comités qu’ils concer¬ nent, les décrets suivants sont rendus ; « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité des finances [Cambon, rapporteur (1)], décrète : Art. 1er* « En exécution de l’article 8 de la loi du 31 août 1793 (vieux style), les assignats à face royale au-dessus de 100 livres, qui ont été dé¬ monétisés par la loi du 31 juillet 1793, ne seront plus reçus dans les caisses publiques, même en paiement de l’emprunt forcé, après le 11 nivôse (31 décembre 1793, vieux style). Art. 2. « Le 12 nivôse (1er janvier 1794, vieux style), les directoires de districts dans le chef-lieu, et les municipalités dans toutes les communes de la République autres que le chef-lieu de district, se transporteront chez tous les percepteurs de deniers publics, préposés de l’enregistrement, em¬ ployés aux postes et messageries et autres établis (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 793.