ARCHIVES PARLEMENTAIRES RÈGNE DE LOUIS XVI ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du jeudi 16 septembre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Gillet La Jacquemlnlère, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance du 14 septembre au soir. Le procès-verbal est adopté. M. l’abbé de Lacombe, qui a été admis hier en remplacement de M. de La Queuille, prête serment et prend séance. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. Guignard, ministre du département de l’intérieur, qui transmet une lettre du procureur général syndic du département de la Loire-Inférieure, une délibération de ce directoire et les états et certificats des maisons de force et de correction de ce département, qui doivent être communiqués à l’Assemblée nationale, suivant l’article 15 de son décret du 16 mars dernier. Ges diverses pièces sont renvoyées au comité des lettres de cachet. M. Despatys propose que le comité de Constitution fasse demain son rapport sur les diverses pétitions adressées à l’Assemblée nationale, relativement à l’éligibilité des présidents des corps administratifs et des membres des directoires, aux places de juges de district. Gette proposition est adoptée. M. Vernier, au nom du comité des finances, présente un projet de décret qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, décrète : « Que la perception des droits dont l’hôpital général de Lille jouit actuellement sur les vins, bières et eaux-de-vie qui se consomment dans cette ville, continuera à avoir lieu jusqu’à ce qu’il y ait été autrement pourvu. » (1) Cette séance est incomplète au Moniteur . lre Série T. XIX. M. Rœderer. La ville de Longwy, du département de la Moselle, réclame le tribunal que vous avez donné à Longuyon. Son voeu est appuyé par celui de tous les justiciables, et par une délibération des électeurs du département. Je suis chargé de vous présenter cette réclamation, et je demande qu’elle soit renvoyée au comité de Constitution, sur l’avis duquel vous prononcerez. M. Vieillard père. J’observe que, si la pétition présentée par M. Rœderer est accueillie, le comité de Constitution sera assailli des réclamations de toutes les parties du royaume et qu’à chaque instant l’Assemblée sera sollicitée de réformer ses décrets. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Vernier, rapporteur du comité des finances, propose un projet de décret sur une pétition des commerçants ae détail de Paris et sur une lettre des directeurs de la caisse d'escompte relatives à l'émission de trente millions de billets de caisse. Il dorme lecture des documents suivants (1) : PÉTITION adressée à l'Assemblée nationale par plusieurs commerçants en détail, de Paris, et renvoyée par elle au comité des finances. Les soussignés, commerçants à Paris, et la plupart commerçants en détail, ont l’honneur d’exposer à MM. les députés à l’Assemblée nationale, que le commerce de Paris souffre beaucoup de 1a. réduction considérable qui a été faite dans les escomptes qui se faisaient à la caisse ; ils savent bien que la principale cause de cette réduction vient de ce que la plus grande partie des fonds de la caisse a été prêtée au gouvernement dans des moments de crise : aussi, tant que la privation qui en résulte pour les commerçants a été utile à l’Etat, et qu’ils ont pu croire qu’elle tournait à l’avantage de la Révolution, ils l’ont supportée avec courage et patience. Mais si la liberté doit être le seul bien des citoyens, tant qu’ils sout privés de ce bien précieux, ce bien une fois acquis, il est permis de penser aux autres; et peut-être est-il bientôt temps de s’occuper de ranimer la circulation nécessaire au com-(1) Ces documents n’ont pas été insérés au Moniteur . 4 2 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PJ merce, gui est un des plus grands moyens de prospérité pour les nations. Les soussignés prennent encore la liberté d’observer à MM. les députés composant l’Assemblée nationale, qu’il résulte de grands inconvénients pour le commerce en général, et particulièrement pour le commerce en détail, de la rareté des petits billets. Tous les échanges se font difficilement : les payements pour lesquels il a été pris des engagements positifs, sont très embarrassants à faire, à cause de la rareté des billets représentatifs de petites sommes ; et les particuliers qui ne sont point dans le commerce, et qui doivent à des marchands, mais qui n’ont pas pris avec eux d’engagements à époque fixe, et qui désirent en reculer le payement, se servent le plus souvent du prétexte qu’ils n’ont pas de billets représentatifs d’assez petites sommes pour les acquitter. Les soussignés croyent qu’une des principales causes de cette difficulté, vient de la quantité de billets qui ont été emportés en province depuis que l’Assemblée nationale y a autorisé la circulation libre des billets de caisse, et surtout de ce que la plus grande partie des payements, qui se font à la province, donnent lieu à des appoints qui se réalisent en billets de 200 et de 300 livres, et qu’ensuite la plus grande partie de la circulation intérieure de la province ayant lieu en petites sommes, les petits billets sont ceux qui reviennent le moins dans la capitale. Les députés des gardes nationales ont désiré emporter des petits billets de préférence, et l’administration de la caisse leur a accordé à cet égard une juste préférence, mais il en résulte qu’ils seront encore plus rare8. Les soussignés supplient donc respectueusement l’Assemblée nationale de prendre cet objet en considération, et de peser dans sa sagesse quels seraient les meilleurs moyens de mettre la caisse à portée de reprendre les escomptes dans une proportion plus considérable, et d’augmenter le nombre des billets de 200 et de 300 livres. Ils observent que cette mesure aura l’avantage de mettre beaucoup de facilité dans tous les payements, et qu’elle ôtera tout prétexte aux débiteurs qui ne voudraient pas payer, et, qu’en un mot, ce moyen donnera une nouvelle activité au commerce en détail, et favorisera de toutes manières la circulation . Ont signé : MM. Berthellemot, Degîand, Briot, Brunet, Bigeon, et quatre-vingt-huit autres dont les signatures sont à la minute . (Cette pétition a été renvoyée par le comité des finances à MM. les administrateurs de la caisse d’escompte, pour avoir leur avis. Ils ont fait la réponse suivante) : OBSERVATIONS des administrateurs de la caisse d'escompte. Si, depuis le décret du 15 avril dernier, qui déclare que les 170 millions de la caisse d’escompte, en circulation à cette époque, y sont pour le compte de la nation, les actionnaires de la caisse d’escompte n’avaient consulté que leur intérêt, ils se seraient réparti leurs capitaux consistants dans leur portefeuille et dans les 70 millions d’annuités; par cette liquidation, ils auraient recouvré le capital entier de leurs actions qui perdent sur la place plus de 12 0/0, et dans cette 'hypothèse, ils auraient privé le commerce de ELEMENTAIRES. [16 septembre 17 90. J Paris d’un capital de 70 millions sans cesse en activité pour fournir à ses besoins. Mais, bien loin de se livrer à une liquidation qui aurait jeté la place dans le plus grand désordre, les actionnaires de la caisse d’escompte, toujours animés du bien public, ont conservé leurs capitaux; ils n’ont cessé de les employer aux besoins du commerce; leurs escomptes ont continué quoiqu’ils ne trouvent aucun avantage à le faire, puisque payant le papier qu’ils escomptent avec des promesses d’assignats qui produisent 3 0/0 d’intérêt, obligés à des frais de régie très considérables, ils n’ont pas même l’es-pé rance de parvenir à avoir les intérêts de leurs capitaux. Malgré ces considérations, la caisse d’escompte a escompté autant que ses capitaux le lui permettent; il est vrai que les efforts qu’elle fait ne satisfont pas tous les besoins du commerce ; que les négociations sont fort difficiles; que les valeurs que la caisse d’escompte ne peut pas prendre, se placent fort difficilement : mais ce n’est point à elle qu’il faut attribuer cette gêne dans les négociations, mais bien au défaut de confiance et au resserrement général, non seulement d’espèces, mais même de promesses d’assignats. Quant à elle, dès que ses capitaux sont employés, elle est réduite à l’état d’un capitaliste ordinaire; elle ne peut employer aux escomptes que ses rentrées journalières : et quelque pressants que puissent être les besoins de la place, n’ayant plus comme autrefois des billets de crédit, elle est forcée de proportionner ses escomptes à ses moyens effectifs. Soit que la rareté des billets de 200 livres et de 300 livres provienne de ce qu’on en a beaucoup envoyé dans les provinces, ou de toute autre cause, il est constant que leur rareté est très réelle, qu’elle occasionne des embarras et des gênes très considérables dans toutes les opérations journalières du commerce et autres : il est également vrai que, depuis quelques semaines, l’affluence des porteurs de billets de 1,000 livres, pour en demander l’échange contre des billets de 200 et 300 livres, est fort augmentée ; et quoique les administrateurs, pour fournir aux demandes du public, en aient fait fabriquer, depuis le 15 avril dernier, 40,400,000 livres, les demandes augmentent au lieu de se ralentir, au point que déjà il s’est établi un agiotage sur l’échange des petits billets contre ceux de 1,000 livres. Il faudrait, pour réprimer cet agiotage dont les suites peuvent nuire à la tranquillité publique, augmenter considérablement les petits billets : pour y parvenir, il n’y a que deux moyens. Le premier serait de fournir en promesses de 200 et de 300 livres les sommes qui restent à décréter par l’Assemblée nationale sur les 400 millions ; mais ce parti est impraticable chaque fois que l’Assemblée nationale décrète une somme à fournir par la caisse d’escompte. Les besoins du Trésor public sont si urgents, qu’il serait impossible de fabriquer ces promesses de petites sommes dans le court espace de temps que l’on a pour fournir les sommes décrétées. Le second moyen serait que la caisse d’escompte pût mettre en émission une quantité de petits billets proportionnés aux demandes et aux besoins du public : mais dans l’état actuel des choses, et jusqu’à ce que l’on ait rendu à la caisse d’escompte tous les billets qu’elle a en émission pour le compte de la nation, la caisse d'escompte ne pense pas qu’il lui convînt de mettre en émission ses propres billets. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Mais cependant si l’Assemblée nationale jugeait qu’une émission de petits billets pût être utile au public, alors elle pourrait, par un décret ad hoc , autoriser la caisse d’escompte à mettre en émission une quantité déterminée de billets de 200 et 300 livres. Il se présente deux manières d’ordonner cette émission. Par l’une, elle pourrait statuer que ces billets absolument distincts de ceux portant promesse d’assignats et autres déjà en circulation, qui montent en totalité à 305 millions, et qui sont tous pour le compte de la nation, seront des engagements particuliers de la caisse d’escompte payables à vue, et dont les porteurs ne pourront exiger le payement en argent, mais seulement en assignats ou promesses d’assignats. L’autre manière serait d’ordonner que la caisse d’escompte créât pour une somme déterminée de billets portant promesses d’assignats pareils à ceux déjà en circulation. L’Assemblée nationale ordonnerait de plus que le remboursement en serait fait par la caisse de l’extraordinaire à l’époque où les 400 millions d’assignats seront tous en émission; elle ordonnerait aussi que la caisse d’escompte serait tenue de fournir en assignats, à la caisse de l’extraordinaire, la somme nécessaire à ce remboursement. Ce second mode de création paraît préférable au premier, parce qu’il éviterait la création de billets d’une espèce particulière, dont le moindre des inconvénients serait de produire dans l’esprit du public une incertitude d’opinion sur le degré de confiance due à chaque espèce de billets. Mais quelque mode de création qu’adopte l’Assemblée nationale, il est présumable que la circulation des billets qu’elle adoptera ne pourra avoir lieu qu’autant que la caisse d’escompte leur attribuera un intérêt de 3.0/0, égal à celui attribué aux assignats; conséquemment elle trouvera peu d’avantage dans leur émission : mais les actionnaires de la caisse d’escompte, persévérant dans les principes qui leur ont toujours fait préférer le bien public à leurs intérêts particuliers, ' créeront volontiers l’espèce de billets qui sera ordonnée par l’Assemblée nationale. Quant à la demande faite de créer des billets de 150 et de 100 livres, les administrateurs de la caisse d’escompte observeront qu’ils ne pourront concourir à leur création ; leur refus est fondé sur deux puissantes considérations. La première, c’est qu’ils sont intimement persuadés que ces petits billets auront l’inconvénient d’augmenter la rareté du numéraire. La seconde, c’est que les assignats ne devant pas être de somme au-dessous de 300 et de 200 livres, ils ne pourront avec des assignats retirer des billets de 100 et 150 livres ; que les porteurs de ces petits billets ne manqueraient pas de les présenter au remboursement un à un, enfin d’en obtenir le payement en espèces; procédé qui quoique injuste envers la caisse d’escompte trouverait des partisans et des défenseurs, si, comme elle serait en droit de le faire, elle cherchait à s’y soustraire. Seconde lettre des marchands en détail , de Paris, à MM. les administrateurs de la caisse d'escompte. Paris, le 14 septembre 1790. Messieurs, nous avons signé, de concert avec [16 septembre 1790. J J beaucoup de nos confrères, une pétition pour demander à l’Assemblée nationale, qu’elle autorisât la caisse d’escompte de mettre pour une somme de 30 millions de billets au delà de ce que l’Etat lui doit. Cette demande a été dictée par la gêne générale qui se fait sentir dans toutes les branches de commerce, et qui rend la stagnation malheureuse dont il est affligé , encore plus fatale. Elle se concilierait à la fois avec la sûreté publique, avec l’intérêt du commerce et avec le vôtre, Messieurs. Elle ne léserait personne; car vous faisant imposer l’obligation de payer en billets, au moment où l’Etat ne vous devait phis rien, c’était prononcer leur extinction au moment où le commerce n’en avait plus besoin. En vain nous avons désiré connaître le sort de cette pétition, nous n’avons pas pu le découvrir. Comme toutefois nos ventes vont chaque jour en diminuant, et qu’il est plus difficile que jamais d’être payé de ce qui nous est dû, nous regardons notre demande plus importante encore qu’au moment où nous l’avons faite. Nous venons en conséquence vous remettre, Messieurs, la copie de cette pétition, en vous priant d’engager le comité des finances de faire prononcer l’Assemblée nationale sur une requête aussi simple, et dont l’unique but est de rendre l’espèce d’engorgement où se trouve le commerce, moins funeste dans ses effets. Nous connaissons trop votre désir de le seconder ; nous vous avons vu trop souvent occupés de l’aider, pour ne pas être convaincus, que non seulement vous ne mettrez aucun obstacle à notre demande, mais que vous concourrez en tout à son succès. Vous ferez sans doute comprendre au comité des finances, que l’émission des assignats, aujourd’hui encore en question, ne saurait, lors même qu’elle serait décrétée, remplacer le but que nous cherchons. L’assignat ne sera probablement jamais voué àl’escompte ; il ira à un tout autre emploi. D’ailleurs, il se passera bien du temps avant que cette émission soit effectuée, et les besoins du commerce sont trop instants pour pouvoir attendre cette époque. Nous vous prions en conséquence de vouloir bien appuyer notre demande auprès de l’Assemblée nationale, d’y mettre cette chaleur qui vous anime toutes les fois qu’il est question du bien public, et de faire obtenir, le plus tôt possible, ce secours de 30 millions au commerce en général. Nous sommes très parfaitement, Messieurs, vos très humbles et très obéissants serviteurs. Les marchands en détail de Paris: Brot, Boulet, fleuri, Roland, etc. Seconde lettre écrite par MM. les administrateurs de la caisse d’escompte à M. le président du comité des finances. Monsieur le Président, nous venons de recevoir une lettre que nous croyons de notre devoir de communiquer sans délai à MM. du comité des finances. L’objet dont il est question intéresse le commerce de la capitale, à qui une extension d’escompte serait non seulement utile, mais à qui elle devient nécessaire dans des circonstances où le défaut de numéraire gêne la circulation, et où une méfiance presque générale a tari les sources ordinaires du crédit. C’est ce que nous avonseu l'honneur de représenter à MM. du comité des finances, dans nos observations sur la pétition [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 septembre 171)0.] 4 qu’ils nous ont fait communiquer : nous sommes Disposés, et noos le serons dans tous les temps, à seconder de notre empressement et de nos moyens, ce qui pourra être favorable à la chose publique; mais arrêtés par les décrets qui nous ont interdit toute création nouvelle de billets, nous avons besoin d’une décision de l’Assemblée nationale, qui autorise la caisse d’escompte à faire ce que le commerce demande. Nous nous reposons sur sa sagesse, pour concilier l’intérêt général avec la liberté et les droits qui appartiennent essentiellement aux actionnaires de la caisse d’escompte. La totalité des billets de cette caisse, qui sont aujourd’hui en circulation, représente la créance que le gouvernement doit acquitter par leur échange contre assignats nationaux. L’échange étant garanti aux porteurs des billets de caisse, il était juste, pour ne point induire ceux-ci en erreur, et pour ne pas exposer le gouvernement à rembourser au delà de ce qu'il devait à la caisse d’escompte, que toute nouvelle émission de billets fût interdite. Aujourd’hui, pour remplir l’objet de la pétition, sans s’écarter du double but que l’Assemblée nationale paraît s’être proposé dans son décret, il paraît nécessaire : 1° que les nouveaux billets à émettre soient de même forme, et susceptibles du même échange que les anciens ; 2° que leur création soit précédée d’une soumission par la caisse d’escompte, de remettre au gouvernement après le retrait des 170 millions qui doivent être échangés pour libérer l’Etat avec la caisse d’escompte, une quantité d’assignats égale à celle des billets à créer. Une pareille soumission est déjà sous-entendue pour les billets de caisse qu’on pourrait présenter à l’échange chez le trésorier de l’extraordinaire, après l’acquittement de la dette nationale envers la caisse d’escompte. Ainsi il n’y aurait à cet égard, d’autres mesures à prendre, que d’exiger de la caisse d’escompte, de conserver en société un capital qui réponde à la nation de l’engagement résultant de l’échange des nouveaux billets, c’est-à-dire, 20 ou 30 millions, suivant la quantité qui sera décrétée pour l’émission qu’on sollicite. Ces dispositions paraissent donner à l’Etat la garantie qu’il a droit de prétendre, procurer au commerce les facilités et les ressources qu’il désire, et n’imposer aux actionnaires de la caisse d’escompte aucune entrave onéreuse dont ils puissent se plaindre; caria création dont il s’agit sera autorisée, et non ordonnée ; et ce sera aux actionnaires à déterminer l’usage que les circonstances pourront rendre convenable ou nécessaire d’en faire. Leur patriotisme et leur intérêt personnel sont de sûrs garants de leur aquiescement à une opération utile pour le public, et qui peut le devenir à eux-mêmes. Nous n’avons pu prendre leur vœu à cet égard, en assemblée générale, parce que la convocation des actionnaires ne nous a paru ni prudente ni sans inconvénients, lorsqu’il règne parmi eux beaucoup de mécontentement et de fermentation à l’occasion du retard du dividende, et de l’incertitude de sa fixation sur le pied de 6 0/0 par an, comme il avait été garanti de la part du roi, et comme les actionnaires ont tant de raisons de l’espérer, après les sacrifices multipliés et les efforts généreux qu’ils ne cessent de faire depuis dix-huit mois. Nous sommes avec respect. Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs. Les administrateurs de la caisse d’escompte : De Vandueil, Duruey, Boscary et Perregaux. Projet de décret présenté par le comité DES FINANCES. L’Assemblée nationale, prenant en considération la pétition qui lui a été présentée par le commerce de Paris, à l’effet d’obtenir des secours qui lui sont nécessaires dans l’état actuel des choses, en augmentant les moyens d’escompte qui lui étaient donnés par la caisse d’escompte, et particulièrement par une grande quantité de petits billets, a décrété : Art. 1er. Que la caisse d’escompte est autorisée à mettre en émission, pour son propre compte, une somme de 30 millions, en billets de caisse, valeur de 300 et de 200 livres, lesquels billets seront entièrement à la charge de ladite caisse. Art. 2. Que la caisse d’escompte sera tenue d’acquitter à présentation lesdits billets montant à la somme de 30 millions, au moment où la nation lui aura rendu les 170 millions qu’elle lui doit en ses propres billets, qui doivent être retirés par la caisse de l’extraordinaire contre les assignats. Art. 3. Que les commissaires, chargés de suivre les opérations de la caisse d’escompte, surveilleront ladite émission, qui ne pourra pas excéder la somme susdite de 30 millions. M. d’AIIarde demande l’impression et l’ajournement de la discussion sur le projet de décret jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le mode de liquidation de la dette publique. (Cette proposition est adoptée.) M. Lebrun, rapporteur du comité des finances, reprend la suite de ses rapports sur toutes les parties de la dette publique. Il propose de décréter que les receveurs de districts payeront sur les premiers deniers qui se trouveront entre les mains des -receveurs des décimes, les oblats (contribution levée sur le clergé pour les Invalides), jusqu’à concurrence de 210,000 livres. M. Martineau observe que la dépense des Invalides doit être à la charge de la nation et demande que la somme demandée soit prise dans le Trésor public, jusqu’à ce qu'on ait décrété l’organisation des Invalides, dont il presse le rapport. M. Lebrun, rapporteur , accepte l’amendement. En conséquence, le décret est rendu ainsi qu’il suit : • « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera payé par le Trésor public à la caisse des invalides la somme de 210,000 livres, pour la prestation des oblats provisoirement, et pour l’année 1790 seulement, à raison de 52,500 livres par quartier, et que les trésoriers de district percevront les oblats et en tiendront compte au Trésor public. » M. de La Rochefoucauld. Je prie l’Assemblée d’ouvrir la discussion sur le rapport que je lui ai présenté au nom de son comité de l’imposition, et qui a pour objet la contribution foncière. Les bases de l’impôt sont la plus importante des opérations qui nous restent à faire, et cette partie est, sans contredit, d’un intérêt très pressant. M. Rrlllat-Savarin. Par deux de vos décrets vous avez ordonné que la totalité du travail du comité de l’imposition vous serait présentée,