[Assemblée nation-ale] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ Annexes.\ OPINION De 11. »E llllili V Député à l’Assemblée nationale, SUR LA NOUVELLE CONSTITUTION En m’honorant de leur confiance, mes commettants étaient loin sans doute de prévoir Ta Révolution qui s’opère, et que les pouvoirs qu’ils déposaient dans mes mains deviendraient l’ins-trumentde leur destruction et de celle de la monarchie française. Dénué du talent brillant de la parole, je n’ai pu défendre à la tribune les principes sacrés qui vivent dans mon cœur; borné à appuyer de tous mes efforts ceux qui les ont invoqués et rappelés d’une manière si éloquente, je veux que la postérité sache au moins que tous ceux qu’ils ont exprimés étaient gravés dans mon âme, et que le temps toujours jus e me mette au nombre des défenseurs de la vérité. Pénétré de douleur, gémissant sur les malheurs de ma triste p itrie, auxquels je ne connais aucun remède, il ne me reste plus qu’un devoir à remplir; je le dois à mes commettants, i'e me le dois à moi-même. Ce devoir est d’établir autement mon opinion sur la nouvelle Constitution, afin qu’on ne puisse me soupçonner d’avoir participé à la destruction de l’auiorité royale. Je n’entrerai point dans les détails de la Révolution, je n’en fais point l’histoire. Je ne rappellerai point les atrocités commises, les révoltes, les assassinats, les incendies, les crimes de toute espèce, calculés, prémédités par la scélératesse, et exécutés par la férocité. Je ne rappellerai point Put entât exécrable du 6 octobre : l’Etre suprême venge les rois; malheur aux mortels audacieux qui les outragent; malheur aux peuples qui les oppriment injustement. La puissance éternelle tient dans ses mains la vengeance, et ne la suspend quelques instants que pour la rendre plus terrifiante et plus exemplaire. Je ne rappellerai point le sort infortuné du malheureux Favras, sa mort est immortelle ; mais je dirai hautement que, quand les lois, refuges et protectrices de l’innocei ce, ne servent plus qu’à l’exécution du crime, tout est détruit. Je me hâte de jeter un voile sur tant d’horreurs; je suis encore Françai-, et le temps d’ailleurs ne le déchirera que trop pour l’honneur de ma patrie. L’Assemblée nationale est-elle ce qu’elle devrait être? Et avait-elle les pouvoirs suffisants pour devenir ce qu’elie est? Telle est d’abord la question qu’il est important de résoudre avant tout. Nous nous sommes érigés, de notre propre autorité, en pouvoir constituant, et nous voulons persuader que nous le sommes, parce que nous avons dit que nous l’étions. Avant d’entrer dans les détails de cette grande et importante question à laquelle est attaché le sort del’E npire, et qui est véritablement le joint qui doit être éclairé, puisque le succès de nos opérations en dépend; avant, dis-je, d’y entrer, il est essentiel d’expliquer ce qumn doit entendre par pouvoir cons-ti uant. Il est de principe que tous les pouvoirs émanent de la nation; et certainement toute société qui se réunit pour se donner une forme de gouvernement quelconque, ou pour changer celui sous lequel elle vit (1), ena le droit; personne, je pense, ne peut contester cette vérité; tous les individus qui composent cette société, ne pouvant travailler collectivement à la création de ses lois, doivent naturellement se rassembler et choisir ceux qu’ils croient Us plus capables de les rédiger; le total de ces individus nommés par la société s’appelle pouvoir constituant, parce qu’ils sont chargés de faire une Constitution; mais, en leur donnant le pouvoir de créer des lois, la société, qui les commet, se réserve certainement le droit de les accepter, modifier ou rejeter selon sa volonté; car il serait absurde d’imaginer que des hommes se soumissent à observer des lois qu’ils ne connaîtraient pas; des lois qui ne seraient pas encore existantes, et dont par conséquent ils ne pourraient j uger ni la bonté, ni les vices; il serait absurde d’imaginer qu’ils remissent entre les mains de quelques-uns d’entre eux, sans aucune restriction, le droit de disposer de leur liberté, de leur propriété, de leur religion, c’est-à-dire de tout ce qu’ils ont de plus cher et de plus sacré. Si la vraisemblance éloigne cette idée, si la raison la repousse, si la connaissance du cœur humain la détruit totalement, il est donc vrai que les lois, créées par un pouvoir constituant, ne peuvent avoir leur exécution que quand elles ont été acceptées formellement par la nation qui avait créé elle-même le pouvoir constituant; qu’elles ne peuvent avoir de vigueur et de force que par (1) Il m’est impossible de traiter ici la grande question des droits des peuples et des souverains, et de décider quel est le point où les premiers peuvent retirer les pouvoirs qu’ils ont confiés, et celui où un roi doit distinguer l’insurrection du vœu national; ce sujet demanderait à lui seul uu ouvrage. [Assemblée nationale] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] cette acceptation; et que, jusqu’à ce que le pouvoir constituant l’ait demandé et obtenu de la nation, elles sont nécessairement nulles; ainsi donc, la nation donne l’existence au pouvoir constituant; celui-ci la donne aux lois et 1 s lois doivent ensuite recevoir la sanction nationale, Sui seule les établit et les consacre lois de l’E at. 'après cette définition qu’il est possible d’étendre et de rendre d’une man ere infiniment plus claire, mais dont on ne peut nier le principe, il s’ensuit que, si nous sommes pouvoir constituant, tout ce que nous avons créé ne peut avoir force de lois qu’après l'acceptation formelle de la nation; et que si nous le sommes pas, cette acceptation devient bien plus nécessaire encore, puisque nous n’avions pas même le droit de rien créer, Mais sommes-nous effectivement pouvoir constituant, et nous a-t-on chargés de créer des lois et un gouvernement quelconque? La réponse à cette demande est simple, et elle se trouve consignée dans les cahiers de tous les bailliages et de tous les ordres ; l’existence de c-s cahiers seule Ïirouve que nous ne le sommes pas, puisque, si a nation avait voulu une nouvelle Constitution, ils devenaient inutiles; mais, qu’on les ouvre, et on y verra les bases du gouvernement sous lequel cette nation voulait vivre. On y verra que nous sommes simplement des mandataires chargés de suivre ces bases, et de rétablir les lois qui doivent maintenir la monarchie dans toute sa force et dans toute sa splendeur. On y verra établi, de la manière la plus impérieuse, que nous sommes envoyés pour réformer et non pour créer. Donc, puisque la nation nous a prescrit notre marche, il étau hors de notre pouvoir de nms en écarter ; et par cela même nous ne sommes pas pouvoir con-ti tuant. Eu vain, avons-nous annulé nos cahiers, en vain avons-nous changé les bases qu’ils nous prescrivaient, ce droit de la nation est toujours resté le même, et il est au-dessus de toute puissance humaine de le détruire. L’abus du pouvoir fut-il jamais un titre aux yeux des hommes? S’il était besoin d’un ex mpY, et que nous voulussions consulter l’histoire des peuples qui ont existé ava t qu’il fût question de nous, rappelons-nous ces Romains si grands, leurs décemvirs si exécrables, et frémissons! On veut nous persuader que les adresses des différentes villes prouvent clairement le vœu universel de la nation, et que le silence des provinces, ainsi que le serment solennel qu’elles ont prêté, constate assez formellement leur adhésion à la nouvelle Constitution. J’observerai : 1° que, puisque la nation a adhéré à ce que nous avons fait à mesure que nous le faisions, donc elle ne nous avait pas délégué le pouvoir d - le faire, puisque la procuration qu’elle nous aurait donnée à cet é.ard, en eût été l’acceptation; je dis, de plus, que la très grande majorité de ses adressas, sont ou tronquées quand on nous les présente, ou entièrement fausses ou extorquées par la crainte; et que nulle d’entre elles ne nous apporte le vœu des propriétaires de l’Empire, qui seuls, quoi qu’on puisse dire, forment la nation, et ont le droit de créer les lois qui doivent la gouverner; 2° Je nie formellement que le vœu des différentes villes, offert d’une manière isolée et partielle, représente celui delà nation, puisque cette nation n’ayant point délégué de pouvoir cousti-503 tuant, les municipalités et leurs adresses sont elles-mêmes illégales. Je dis enfin que le vœu de la nation était clairement et formellement énoncé dans les cahiers et les pouvoirs donnés à ses représentants; que ce vœu était de réformer les abus du gouvernement, mais non pas de changer le gouvernement, de mettre un frein au despotisme des ministres, mais de conserver au roi toute la plénitude du pouvoir suprême dont il jouit depuis la naissance de la monarchie, et sans lequel cet Empire immense ne p ut subsister; que ce vœu consistait en 4 articles : liberté individuelle, responsabilité des ministres, consentement à l’impôt et retour périodique des états généraux; voilà ce que la nation voulait, voilà ce qu’elle demandait avec les armes de la raison et de la justice tout ce que nous avons fait de plus est de noire propre autorité; tout ce que nous avons décrété comme const tutioonel, hors de ces 4 ar icles, est nul de toute nullité, jusqu’à ce que la nation rassemblée, sous les mêmes formes de sou ancienne Constitution, ait adopté formellement le nouveau régime sous lequel nous vou'ons la faire vivre. Les adresses isolées des différentes villes et des municipalités qui les gouvernent, non seulement ne sont pas le vœu de la nation, mais les municipa'ités et leurs adresses sont elles-mêmes illégales, puisque la nation ne les a pas consti uées, et qu’elle n’avait donné aucun pouvoir pour les constituer. Quant au silence ou aux non-réclamations des provinces, que l’on regarde comme une adhésion à la nouvelle Constitution, je suis loin de partager cetteopinion ; certes il serait étrange que des législateurs voulussent donner à leurs lois un anpui aussi fragile que celui d’un consentement tacite. En fait de Constitution, ce n’est pas le silence d’une nation qui doit, ni qui peut tra quer son consentement, il faut son adhésion formelle ; il eû indispensable qu’elle approuve d’une manière précise, claire, le nouveau contrat qu’elle passe avec ceux entre les mains desquels elle remet l’autorité sup ôm • ; il faut quYlle décide, de la manière la plus positive, si les instructions ont été suivies exactement, si on s’est soumis eu tout aux ordres qu’elle seule a pu donner ; et si enfin, par la manière dont les pouvoirs suprêmes ont été divisés, on n’a point détérioré, changé le gouvernement sous lequel elle voulait vivre. Le silence de; provin es ne prouve donc rien; il serait imprudent, dangereux d’assurer une Constitution sur une base aussi fragile; cela sei ait cont l'aire aux principes les plus sains de la raison, et la moindre réclamation suffirait pour faire crouler l’édifice que l’amour-propre ou l’intérêt auraient élevé contre le bien général. Je pense donc que nous ne sommes pas pouvoir constituant, parce que nous avions des mandats auxquels rien ne pouvait nous dispenser de nous soumettre. Que les adhésions partielles des villes n’expriment p dnt et ne peuvent exprimer le vœu de la nation, puisque ces adresses et les municipalités qui les ont faites sont elles-mêmes illégales, n’ayant été ni constituées ni approuvées par la nation. Que le silence des provinces non seulement ne constate point leur acceptation à la nouvelle Constitution, mais qu’il est indispensable, pour la tranquillité de l’Empire et le maintien même de la liberté, que leurs vœux soient exprimés clairement, formellement, et avec toute la léga- 504 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] lité qui doit accompagner un acte aussi solennel. Que le serment qu’on a prêté d’être fidèle à la nation, à la loi et au roi, est parfaitement juste, et n’ajoute ni ne change rien à nos principes, ni à nos opinions, non plus qu’à celles de tous les Français; mais que celui de maintenir la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale est iltisoire et absurde ; illusoire, parce que l’Assemblée nationale n’avait pas le droit de faire une Constitution ; absurde, parce que, à moins que des hommes ne soient en démence, ils ne peuvent jurer de se soumettre à des lois qu’ils ne connaissent pas, et qui n’existent même pas. Je pense enfin que l’Assemblée nationale n’est point ce qu’elle devrait être, parce qu’elle a été convoquée sous le nom d’états généraux; que ses pouvoirs lui ont été donnés comme à des états généraux, et qu’elle n’a pu changer même cette dénomination, sans outrepasser les bornes de l’autorité qui lui avait été confiée, à plus forte raison les fonctions qui en résultent ; et je dis hautement, j’articule positivement que ce que nous avons fait de plus que ce qui était consigné dans nos cahiers par nos commettants est nul de plein droit, jusqu’à ce que la nation l'ail ratifié formellement et légalement. Je crois avoir prouvé évidemment que l’Assemblée nationale n’avait pas les pouvoirs suffisants pour devenir ce qu’elle est, et que par conséquent elle n’est pas ce qu’elle devrait être ; car je défie tous les auteurs de la nouvelle Constitution de prouver qu’ils sont les représentants d’un peuple dont ils n’ont point reçu de pouvoirs, et dont ils se sont déclarés indépendants. Ce peuple est-il donc destiné à devenir perpétuellement le jouet des passions de ceux qui veulent le gouverner ? N’est-il échappé quelques instants au despotisme ministériel que pour retomber dans l’anarchie la plus épouvantable, et retourner de là sous un despotisme mille fuis plus cruel que celui auquel il a cru se soustraire, et dont rien ne pourrait p lu s l’arracher? Ah! sans doute, la Providence, immuable et toujours juste qui régit les Empires, a voulu donner aux hommes un exemple effrayant de ce qu’ils peuvent devenir quand elle les abandonne aux erreurs de leur propre raison, aux erreurs de leur propre cœur; et elle a voulu employer même jusqu’aux mots qui leur sont les plus chers et les plus sacrés, afin de leur démontrer, parleurs propres expériences, qu’elle a établi des bornes à l’égalité, qu’elle en a établi à la liberté, et que, ces bornes, rien ne peut, les détruire. Examinons maintenant les bases sur lesquelles porte la nouvelle Constitution, et voyons si elles peuvent faire le bonheur de cet Empire. Je vois d’abord les droits de l’homme à la tête, et j’aperçois une longue suite de prétendus principes naturels, appuyés sur une métaphysique obscure inintelligible, qui, s’ils étaient vrais, devraient être cachés sous le voile le plus épais, par des législateurs chargés de fonder le bonheur des hommes; mais examinons ces principes : Je lis article premier : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Je ne connais point d’hommes sur la terre qui ne vivent en société; ceux que nous appelons sauvages sont soumis à des usage3, à des règlements, ou à des lois plus ou moins perfectionnés; la définition de leurs droits est liée par conséquent d’une manière si intime avec celle de leurs devoirs qu’elle en est inséparable, et je ne comprends pas comment on ose détailler les uns sans les rappeler les autres. J’avoue d’ailleurs que je n’ai nulle idée de l’homme en état de pure nature, parce que je crois qu’il n’existe nulle part; par conséquent, je ne peux comprendre quelle est la nature de ces droits dans cet état. L’idée que je me fais de ces droits, quant à l’égalité dont on nous parle, est, au contraire, qu’il n’en existe point dans la nature de l’homme; que ce n’est que dans la réunion en société qu’il peut en trouver, et qu’il ne s’y réunit que pour en jouir. Cette égalité, dont il sent la nécessité, est celle d’être protégé individuellement et également, par une loi qui assure sa liberté et sa propriété, une loi qu’il jure de maintenir, d’appnyer, de défendre de toutes ses forces, et d’observer strictement : voilà la seule égalité qu’il puisse se procurer. Jusqu’à présent, il n’y a eu que trois manières déconsidérer l’égalité," et on n’a pu la diviser que sous trois rapports; l’égalité physique, Légalité morale et l’égalité politique; s’il en existe une autre, j’avoue que ma métaphysique ne s’étend pas plus loin; je crois voir que l’égalité des droits physiques entre les hommes est fausse, ainsi que l’égalité morale, et cela n’a nullement besoin de démonstration. Quant à l’égalité politique, elle est aussi fausse, hors la partie qui dérive de la loi; car dans une société les uns naissent riches, les autres pauvres, les uns rois, les autres sujets; par conséquent, l’influence et et le pouvoir des uns n’égalent jamais ceux des autres; l’égalité morale même détruit nécessairement l’égalité politique, et elle n’est vraie que sous le rapport pur et simple de la loi. Si c’est un malheur dont la majorité des hommes ait à se plaindre, je leur répondrai qu’il estabachéàl’es-pèce humaine, et que nul pouvoir constituant ne peut le changer. Ainsi donc, en résumé, selon moi, l’égalité naturelle n’existe point, et ne peut exister parmi les hommes, car elle est fausse au physique, et elle est fausse au moral ; ce n’est que par leurs réunions en société qu’ils peuvent jouir d’une égalité politique dénvaut de la loi; et, comme ce n’est que la société qui forme cette loi, il s’ensuit nécessairement qu’il n’existe vraiment point d’égalité naturelle, et que les fameux droits de l’homme, mis avec tant d’emphase à la tête de la Constitution, et destinés à en être la base, se réduisent à ces mots simples et clairs : « Tous les hommes sont égaux en droits aux yeux de la loi. » Si c’est là ce qu’on a voulu nous dire, il fallait donc le faire tout simplement; il fallait donc expliquer au p-up'e, qui n’entend pas la métaphysique, que, pour qu’il jouisse de cette égalité que la loi doit lui assurer, il faut qu’il commence par se soumettre à cette loi, par l’observer religieusement, parla maintenir de tout son pouvoir, parce que, du moment qu’elle est violée, l’égalité est détruite, et que l’une ne peut exister quand l’autre rie subsiste p!us. Voilà la vérité qu’il fallait lui faire sentir, ou plutôt c’était la loi elle-même qui devait le lui apprendre; au lieu d’énoncer les droits avant les devoirs, au lieu de se servir d’expressions obscures, fausses, et desquelles dérivent nécessairement le renversement total de la société, d’expressions qui ont échauffé toutes les têtes, animé toutes les classes de la sociélé, les unes contre les autres; d’expressions qui ont armé les soldats contre les chefs, les valets contre les maîtres, 505 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] les pauvres contre les riches, et les peuples contre leurs souverains; d’expressions enfin, et je ne crains pas de le dire, qui ont détruit toutes les bases sociales sur lesquelles reposent la tranquillité publique, en répandant parmi tous les individus de l’Empire un esprit d’insubordination, tel que nul ne veut obéir, et que tous veulent commander parce que tous se croient égaux. * Voilà jusqu’à présent les tristes effets qu’a produit la déclaration des droits de l’homme, et je n’ose parler des malheurs effrayants qu’elle produira encore, jusqu’à ce que l’opinion l’ait réduite à sa juste valeur. Je m’élève donc, avec toute !a force de la vérité et de la raison, contre cette première base de la Constitution, et je la regarde comme fausse, dangereuse, pernicieuse et destructive de toute tranquillité publique, tant qu’elle ne sera pas réduite à ces mots : <■ Tous les hommes sont égaux en droits aux yeux de la loi. » Quant à la liberté énoncée dans le premier article de la déclaration dus droits, j’ai déjà dit que je ne pouvais considérer l'homme que dans l’état de société, parce que je ne crois pas qu’il existe dans l’état de pure nature; ainsi ce grand mot de liberté ne peut être défini sans celui de lois; et, par conséquent, il faut donc commencer par établir les lois pour fixer la liberté; car cette liberté devant avoir nécessairement des bornes, il fau', avant tout, que ces bornes soient assises pour savoir jusqu’où la liberté s’étend ; cela est si vrai que l’article 4 dit positivement: «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, etc... » Ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres delà société la jouissance de des mêmes droits : ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Il fallait donc premièrement faite la loi, et c’est justement ce que nous n’avons [tas fait. Aussi qu’est-il arrivé? Le peuple ayant compris qu’il était libre, et ne sachant pas où devait s’arrêter cette libér é, en a outrepassé toutes les bornes; il s’est livré à la plus affreuse licence; il a refusé les impôts, il a renversé les barrières; il a méconnu toute espèce d’autorité, outragé tous ses chefs; il s’est baigné dans le sang de ceux qui ont voulu s'opposer à sa volonté; et enfin il eu est venu à ce point terrible de croire qu’il pouvait se faire justice lui-même. Voilà ce qu’a produit et ce que produira toujours ce mot de liberté prononcé d’une manière vague et indéfinie. Législateurs futurs, prenez exemple sur nous, que nos fautes et nos malheurs vous apprennent à respecter le voile religieux, dont l’Etre suprême a cru devoir envelopper ses bienfaits; rappelez-vous, avant tout, que, loin de mettre en mouvement les passions des hommes, vous ne devez travailler qu’à les calmer. Faites des lois, faites-lcs justes, et vous direz ensuite aux peuples qu’ils sont libres, parce u’alors ils le seront effectivement, tels qu’ils oivent l’être. Après avoir établi mon opinion sur les principes qui sont la base de la Constitution, et les avoir réduits selon moi à leur juste valeur, je vais prononcer celle que j’ai sur plusieurs articles constitutionnels, due je juge être les plus essentiels : je m’arrête à l’article 5 du 10 septembre 1789, qui dit : « L’Assemblée nationale ne sera composée que d'une Chambre. » Que de choses se trouvaient renfermées dans cette phrase si courte ! Que de pensées intéressantes elle fait naître dans l’âme, quand on réfléchit qu’elle renferme le bonheur et la tranquillité publique! Mais assure-t-elle l’un et l’aulre ? Voilà la question. Il faut, selon moi, avoir une idée bien peu juste du cœur humain et des passions qui le conduisent, pour confier l’exercice du pouvoir législatif à une seule Chambre, qui décide, en dernier ressort, de la créât on des lois. Je vois d’abord que cette Chambre unique se trouve par la nature même des choses, divisée au moins en deux parties, et probablement en trois ou quatre; je pourrais même en citer un exemple, et je ne le chercherai pas chez les anciens, puisque nous sommes convenus de n’en plus parler ; mais, cette diversité d’opinions inévitables et prises dans le cœur de l’homme étant une fois établie, on est obligé de s’en rapporter à la majorité dus voix pour étab'ir une loi. Et par exemple, dans une assemblée composée de 1,000 individus, il se trouve que 501 l’emportent, et les 499 autres deviennent par conséquent nulles par le fait; car il serait possible d’imaginer 501 personnes si bien coalisées qu’elles feraient passer telles lois e t telle Constitution qu’elles jugeraient à propos, sans que les 499 autres eussent aucun moyen de l’empêcher : d’où il s’ensuit nécessairement que 2 individus décident la loi : or, je demande s’il est possible d’établir un pouvoir législatif sous une forme plus injuste, et je dirai même plus impolitique (car il y'a des hommes qui se mettent au-dessus de l’inju tice) que celle d’une seule Chambre, où la minorité de cette même Chambre n’a aucun moyen d’empêcher la oi qu’elle trouve dangereuse, aucun espoir que cette loi sera revue, mo-diée ou rejetée par un pouvoir qui aura le droit de l’arrêter; et où, par conséquent, cette minorité est nulle et paralyse, par cette nullité, une très grande partie du pouvoir législatif. Que l’on daigne ensuite calculer les excès auxquels peut et doit naturellement se porter on pouvoir législatif, concentré dune une seule et unique Chambre; il sera uni par la passion la plus forte que le cœur humain renferme; qui est celle de tendre sans cesse à la plus gronde autorité il n’aura pas plus tôt créé les lois qu’il voudra les faire exécuter I ui-même, ne trouvai) t rien au-dessus de son pouvoir qui ne sera point divisé : son premier désir, sa première volonté sera de s’emparer de toutes les parties qui composent le gouvernement, nulle autorité ne pouvant l’arrêter dans sa marche, il se saisira bh ntôt du pouvoir exécutif, administratif, judiciaire; il voudra tout maintenir dans sa dépendance directe, (out juger, tout administrer : et j’en appelle à ceux qui me liront sans partialité, pour savoir si la réalité de ce tableau est possible, et si ce monstre en politique peut exister ! Oui, elle est possible, et je dois le dire, el l ■ existe. Qui oserait ai ■•peler d’un jugement de l’Assemblée nationale ? Qui oserait élever la voix contre une injustice qu’elle aurait prononcée, ou même contre ce qu’il croirait une injustice ? A qui en appellerait-on ? Tout est dans sa main, tout absolument : voilà le danger, je ne parle pas du malheur. Si on réfb’chit ensuite à combien de séductions se trouve livré un pouvoir législatif composé d’une seule Chambre ; combien un homme éloquent influe sur une décision; combien la manière insidieuse de présenter son opinion peut entraîner d’individus qui, ne connaissant qu’im-parfaitement le sujet que l’on traite, se laissent aisément séduire par des sophismes, et pronon- 506 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [Annexe*.] cent contre les vrais principes, en croyant peut-être les avoir suivis ; combien Je tableau de l’improvisation surtout, si séduisant, mais en même temps presque toujours si dépourvu de solidité, a d’influence sur le plus grand nombre des membres qui ne voient que l’esp it qu’on montre, et n’ont ni le temps, ni peut-être les moyens d’approfondir la raison que l’on cache; combien enfin il est dangereux d’abandonner la décision des lois à l’empire irrésistible d’un homme éloquent et vertueux, mais qui peut être aussi éloquent et méchant. De plus, qu’arrivera-t-il de la formation du pouvoir législatif en une seule Chambre ? C'est que nécessairement le talent de la parole, devenant le premier de tous, on ne cherchera dans les élections que ceux qui le posséderont; en le cherchera à l’exclusion de tous les autres, et on choisira de préférence l’homme éloquent à l’homme vertueux, parce que l’utilité de l’un paraissant instante, et les bienfaits de l’autre n’étant que lents et progressifs, les hommes se laisseront toujours entraîner par l’espoir de la jouissance du moment; c’est donc au législateur à éviter cette erreur de leurs cœurs ; c’est à lui à les préserver de cette faiblesse attachée à l’humanité, et à les engager à ne considérer le moment présent que comme celui qui conduit à l’avenir. Or, si on abandonne le bonheur et la tranquillité publiques entre les mains de l’éloquence, je laisse à penser quels effets peuvent en résulter. Jedemande ensuite si un pouvoir législatif, composé d’une Chambre unique, décidant en dernier ressort, n’est pas bienplus facile à corrompre que s’il était divisé en deux ou trois sections ; il ne faudra que (rois ou quatre voix gagnées, deux ou trois personnages marquants qui seront achetés par le ministère, pour faire passer toutes le-lois que ce même ministère aura intérêt de faire créer. Une seule loi, rendue de cette manière, peut entraîner les plus funestes conséquences, et nous conduire à la perte de cette liberté pour laquelle nous avons fait tant de sacrifices. L’intérêt et l’ambition seront toujours les deux mobiles les plus puissants avec lesquels ou conduira les hommes; et le pouvoir exécutif ayant toujours daus s -s mains, de quelque manière qu’on s’y prenne, les hommes et les riche ses, il s’en servira toujours avec le plus grand avantage pour lui, et le plus grand danger pour nous, contre le pouvoir législatifcomposé d’u ce seule Chambre. Si, au contraire, le pouvoir législatif était divisé, on sent facilement qu’il faut alors quadrupler les moyens de corruption, et qu’au physique et au moral les difficultés deviennent très difficiles à vaincre, surtout si une des Chambres, formant le Corps législatif, était composée d’une classe intéressée individuellement au maintien de la Constitution ; mais nous avons fait tout différemment; nous avons une seule Chambre, une seule classe; et à force d’avoir voulu nous ramener à un seul intérêt, il se trouve que nous n’en avons plus, et qu’il n’existe actuellement que celui de la propriété, qui empêche que la société ne soit totalement dissoute; et cela est si vrai que la majorité des propriétaires français consentirait maintenant à l’établissement de toutes les Constitutions possibles, pourvu qu’elles établissent un ordre putdic qui leur garantisse la possession de leurs biens. J’en appelle à ceux qui me lisent, de cette vérité. Quel tableau présente, en outre, un pouvoir législatif composé d’une seule Chambre? Toutes les passions du cœur humain s’y montrent dans toutes leurs forces et dans toutes leurs violences ; toutes les intrigues y sont mises en jeu avec soc-cès. L'homme qui u’a que du bon sens et des vues droites n’y jouit d’aucun avantage, parce que, sûr de sa conscience, il dédaigne tous les moyens de fin! sse, d’adresse, d’astuce, pour arriver au but qu’il se propose; et que, se contentant d’exprimer simplement la vérité, il croit que tout le monde doit la sentir telle qu’elle est dans son cœur, et que ce serait l’avilir que de la présenter avec art; parce que, parlant toujours aux hommes d’après des principes continuellement en opposition avec leurs passions, ce qu’il dit se trouve toujours contraire avec ce qu’ils désirent, et qu’alors il doit jouir nécessairement d’une grande favenr. Quel avantage, n’a pas, au contraire celui qui n’est conduit que par les vues d’intérêt ou d’ambition pourvu qu’il arrive au but qu’il se propose? Il est satisfait, et tous les moyens lui semblent bons pour y parvenir; cachant avec adresse le fond du sujet qu’il traite, il le présente tour à tour avec le charme de l’éloquence, ou la séduction de l’esprit; en flattant les passions, il est sûr de réussir, et de trouver dans le cœur humain un soutien puissant qui lui aide à vaincre facilement le sentiment de la raison; il mettra en activité tous les moyens possibles de corruption pour se faire un parti, pour acquérir des voix : l’intérêt, l’ambition, la crainte, l’apparence du bien public même, tout sera mis en usage pour séduire. Quel est l’homme qui peut répondre de ne pas céder à l’un de ces sentiments; ? Quel est celui qui peut affirmer qu’il n’aura pas de faiblesses? Et quel danger de s’y exposer quand il s’agit de l’intérêt public? Une seule Chambre ne peut jamais être soutenue que par la faveur populaire; al ms vous verrez l’audace tenir lieu de mérite; vous verrez de ces hommes ardents dans le vice cacher, sous le masque de la popularité, toute la bassesse dont leur âme est pétrie : vous verrez de ces hommes haïs et méprisés, vils courtisans sous le règne des ministres, bas valets, petits intrigants, dépourvus de toute espèce de sentiments, même de celui de la honte; vous les verrez, dis-je, marcher avec un front d’airain, et invoquer avec audace les mots sacrés de la liberté et de patriotisme; vous y verrez de ces hommes parvenus au dernier degré de corruption, sans religion, sans mœurs, sans principes, se jouant de tout ce qu’il y a de plus sacré parmi les humains; de ces individus,- dont le nom seul est un opprobre, profiter des talents que la nature leur a accordés à la place de vertus, et étaler de grandes phrases, où les mots d’égalité, de bien public, ne seront points épargnés, pour en imposer à un peuple qui, courant toujours après un bonheur qu’on lui promet sans cesse et qu’on ne lui procure jamais, espère au moins le voir sortir de la bouche de celui qui le flatte; vous les verrez ces hommes destinés à la vengeance éternelle, après avoir séduit, égaré le peuple, le conduire d’erreurs en erreurs, de révolutions en révolutions, attiser sans cesse le feu delà discorde, perpétuer l’anarchie, et éloigner l’établissement de tout or; dre public, pour échapper à la rigueur de la loi dont ils sentent bien qu’ils seraient les premières victimes. Vous verrez de ces scélérats prétendus populaires, qui, après avoir échauffé les têtes par les écrits les plus incendiaires, arriveront au Corps législatif, un décret à la main, soutenus par vingt mille hommes dont les hurlements et les cris vous dicteront la loi. Un pouvoir législatif enfin composé d’une S07 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ Annexes ] seule Chambre se trouvera sans cesse en opposition avec le pouvoir exécutif; il tendra constamment à mettre celui-ci dans sa dépendance entière et absolue, et à diminuer ou à détruire la force publique qu’il aura entre les mains; il contrecarrera toutes ses opérations : il citera à tous propos les ministres à son tribunal : il les destituera ou les fera changer à sa volonté, et les dépouillera, par là, de cette considération qui leur est si nécessaire pour faire exécuter les lois, redoutant perpétuellement cette force publique qu’il aura été obligé de déposer dans les mains d’un seul, il en créera un autre pour soutenir ses prétentions, et les deux puissances constamment en opposition sechoquront sans esse, jusqu’à ce que l’une des deux soit totalement détruite, ce qui nous conduira incontestablement à l’anarchie où nous sommes, ou bien au despotisme absolu ou nous tendons. Tels sont, selon moi, quelques-uns des vices principaux qui se trouvent dans la formation du pouvoir législatif en une seule Chambre, et ces vices se présentent d’une manière si frappante à mes yeux, que je suis convaincu que tant que cet article constitutionnel ne sera pas changé, notre gouvernement sera constamment agité par les plus violentes secousses, et que les individus de la société ne jouiront d’aucune tranquillité ni d’aucune liberté; d’aucune tranquillité, parce que, les pouvoirs qui doivent commander étant sans cesse en opposition, on ne saura a qui obéir, ou on n’obéira qu’à la force; d’aucune liberté, parce que, la liberté politique n’étant point établie, la liberté civile ne pourra exister. Je ne sais si mon cœur me trompe dans la définition que je viens de faire; mais j’avoue que les principes qui l’ont dictée me semblent y être gravés par la vérité. Je ne me suis point dissimulé combien il est difficile d’arrêler le torrent de l’opinion, dont la rapidité et la violence entraînent’tout ; je ne me suis pas caché le danger qu’il peut y avoir à contredire cette opinion, et je n’ai ni espoir, ni crainte ; mais, représentant de la nation, je lui dois compte non seulement de mes actions, mais de mes pensées ; et du moment que je les lui présente, ayant le bien public pour objet, l’hommage que je lui en fais devient digne d’elle, et j’ose dire qu’elle doit l’accepter. POUVOIR EXÉCUTIF. Une Constitution n’étant autre chose que la division des pouvoirs qui doivent créer les lois et les faire exécuter, le premier but que doit se proposer le législateur est de constituer ces pouvoirs de manière que l’on ne puisse jamais empiéter sur les droits de l’autre, et que les bornes de leur autorité soient si bien établies que leur indépendance réciproque demeure à l’abri de toute atteinte ; car, sans cela, celui qui réunirait le plus de force envahirait bientôt toute la puissance, et la liberté serait détruite. Or, ce principe qui me paraît de toute vérité, étant une fois établi et avoué, je demande comment on peut concevoir que, la France ayant été déclarée monarchie, l’organisation qu’on a donnée au pouvoir exécutif puisse subsister ; car, au lieu de rendre le roi partie intégrante de la Constitution, nons l'avons mis entièrement hors de cette Constitution; nous lui avons ôté totalement l’initiative des lois, et nous l’avons réduit, à cet égard ,au même rôle que les départements du royaume, qui peuvent, comme lui, inviter l’Assemblée nationale à prendre un objet en considération ; et par là nous avons rendu nul dans la partie essentielle du gouvernement, pour nous et pour lui. Nous avons fait plus : nous lui avons ôté formellement le droit de refuser ces lois, quelque attentatoires qu’elles puissent être au bien public et à sa propre autorité ; car on n’appellera certainement pas cette espèce de veto qu’on a imaginé, pour lui, un droit de refuser, puisqu’il ne pe.it y avoir de refus, ou du moins qu’il devient illusoire lorsqu’on aperçait le terme où ce refus doit nécessairement cesser; par conséquent, le pouvoir législatif est sûr que, deux ou trois ans après qu'il aura proposé un 1 loi, le roi sera forcé de l’accepter, quelle qu’elle soit ; ainsi donc, non seulement le roi n’entre absolument p >ur rien dans la création des lois, mais même il est forcé de les accepter ; d’où il s’ensuit indubitablement qu’il est totalement à la merci du pouvoir législatif. Nous l’avons mis ensuite hors du pouvoir judiciaire, et il est à peu près nul dans l’a imims-tration de la justice ; il ne nomme point Us juges, et il ne peut leur refuser les lettr. s patentes qui doivent leur être expédiées par lui, pour qu’ils rendent la justice en son nom; dans la formation du ministère publie, le commis-aire nommé par le roi n’est point accusateur public; ainsi, dans tous les délits commis contre l'ordre et le repos de la société, le roi n’a aucune plainte à porter, et son commissaire, dans chaque tribunal, aura seulement le droit d’être entendu quand l’accusation aura été intentée; d’où il s’ensuit clairement que le roi n’est élus chargé du maintien de la tranquillité publique, puisqu’il ne peut pas même accuser ceux qui la troublent, et que, dans cette partie de la Gonsi Dation, le pouvoir exécutif se tiouve subordonné au pouvoir judiciaire. Je ne décide pas sur ce nouvel ordre de choses; le temps nous en démontrera bientôt les vices ou les avantages; mais je me plains de ce qu’on nous a dit constitutionnellement que la Fiance était une monarchie ; car comment concevoir un roi qui n’entre pour rien dans la formation d. s lois de son royaume, ni dans la justice qu’on rend à ses sujets ? Dans la formation de Fad ministration inlérieure du royaume, le mi est de même de toute nullité, et son pouvoir, dans cette partie si intéressante du gouvernement, se réduit à faire parvenir, dans cha |ue département, les décrets du Corps législatif; il n’entre pour rien dans la création des municipalités, ni dans celle des districts, ni dans celle des département-, et res divers corps n’ont aucun compte à lui rend e, ni de leur conduite, ni de leur gestion ; ils décident de toute espèce d’établissements publics, sans avoir besoin de son aveu, et sont entièrement hors de sa dépendance. Il n’est chargé ni de la répartition des impôts, ni de leur perception ; et même, si quelque partie de la société refuse de les payer, il n’a pas le droit d’employer son autorité pour les y forcer, et il ne peut le faire que sur la requis! ion du pouvoir administratif, auquel, par conséquent, il se trouve subordonné; telle est >a position dans la di tribution des pouvoirs établis par la nouvelle Constitution; dans le pouvoir législatif, il ne prend point de part à la formation des lois, et il ne peut les refuser. Dans le pouvoir 508 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ Annexes ] judiciaire, il ne juge point, car il ne nomme point les juges; U ne les installe point, car il ne peut refuser de les installer et il ne dénonce pas même les crimes publics. Dans le pouvoir administratif, il n’administre rien, car il ne nomme ni les officiers municipaux, ni les membres des districts, ni ceux des départements ; il ne prend point de part ni à la masse de l’impôt, ni à sa répat tition, ni à sa perception. Dans le pouvoir exécutif, dont il a été déclaré chef suprême, la partie qu’on a fait dépendre immédiatement de lui est subordonnée dans l’intérieur du royaume au pouvoir administratif, sans la réquisition duquel elle ne peut point agir; et l’autre partie ne dépend nullement de lui, mais il n’est pas temps encore de parler des vices de celle-ci, et de démontrer combien elle est destructive de cette liberté, pour le maintien de laquelle on a voulu la créer. Ainsi, il est donc partout hors de la Constitution, et cependant, dit-on, il est roi ! Ah ! soyons plus francs, et disons que nous ne lui en avons laissé que le nom. Mais ce n'est point ainsi, non ce n’est point sous cette forme de nullité que les Français veulent un roi ! Ce n’est point avec de pareils attributs qu’ils nous ont chargés de maintenir celui qui existait! Non, celte nation qui fut idolâtre des siens pendant quatorze cents ans, cette nation franche, sensible et généreu e ne se contentera pas de le décorer d’un vain nom et d’un titre sans pouvoir ; elle se rappellera ces moments où, réunie sous des chefs adorés, heureuse et tranquille au dedans, elle a porté sa gloire à l’égal des peuples les plus célèbres de l’antiquité ; elle se rappelle laque, sous ces rois qu’on veut rendre nuis, elle est devenue la première monarchie de l’univers ; et si, dans l’ivresse <i’une Révolution sans exemple, les principes républicains qu’on a voulu faire germer l’ont séduite un moment, elle sentira bientôt que cet Empire immense ne peut subsister sans un point central où toute la force publique vienne se réunir, sans un pouvoir suprême qui tienne d’une main la justice, et de l’autre la force exécutive; en un mot, la nation française sentira que les lois doivent être au-dessus de tout, mais que son roi ne doit avoir qu’elles au-dessus de lui. POUVOIR JUDICIAIRE. Le premier soin du législateur qui veut le bonheur du peuple est sans doute d’établir un ordre judiciaire, qui puisse assurer à chaque individu de la société une protection égale et une application de la loi, juste, prompte et la moins dispendieuse possible; il faut surtout que ce terrible droit de prononcer sur le sort de la propriété, de l’honneur et de la vie des citoyens, soit déposé dans les mains les plus pures de la nation, mais que ceux qui seront chargés de cet emploi si noble et si pénible ne participent en rien aux pouvoirs législatif et exécutif; les raisons qui nécessitent cette séparation du pouvoir judiciaire des pouvoirs législatif et exécutif sont trop connus pour que je me permette de les détailler, et il n’est personne qui ne sente que, si, au droit de jug r, on joignait celui de participer à la création des lois ou à leur exécution, la liberté serait bientôt détruite. Mais, eu destinant les juges à l’application seule de la loi, la composition de ces juges et la formation des tribunaux n’en reste pas moins l’objet le plus important et le plus essentiel pour chaque individu, puisque de cet objet dépend la tranquillité et la liberté; il paraît naturel que celui qui est chargé du maintien des lois et de leur exécution influe sur le choix de ceux qui doivent les appliquer; car, sans cela, comment concevoir qu’il puisse en répondre, et cependant nous avons décrété le contraire, car, je lis, article 3, titre Ier : « Les juges seront élus par les justiciables. » Ainsi, nos intérêts les plus chers et les plus sacrés seront décidés par les juges choisis sans aucune restriction par le peuple, par des juges qui n’àuront probablement pour tout talent que celui de l’intrigue, et qui n’arriveront à la place que doit occuper la vertu, peut-être qu’à force de bassesse. Je veux admettre même que le peuple choisira les plus honnêtes; sans doute cette qualité est la plus essentielle; mais est-elle donc la seule nécessaire? Et les lumières indispensables pour décider de la propriété etdela vie, et de l'honneur des citoyens, sout-elles donc regardées comme inutiles? Et si elles ne le sont pas peut-on croire de sang-froid, que le peuple est à même de les apprécier et de décider si tel ou tel est capable de remplir une place aussi difficile? Ne doit-on pas craindre plutôt qu’il ne se donne pour juge celui qui le flattera davantage, et qui saura cacher son ignorance sous le voile du patriotisme, ce voile si commode et si sûr? Ne trouve-t-on pas ensuite un vice radical dans la dépendance où le juge est du justiciable ; et cette dépendance ne peut-elle entraîner à des malheurs qui font frémir? car je lis, article 4 : « Ils seront élus pour 6 années, après lesquelles ils pourront être réélus. » Ainsi, la fortune du juge tiendra à sa conduite et à sa popularité; une peine infligée, ua procès perdu, l’exposeront à la haine, à la vengeance, à la perte de son état; alors la crainte, la faiblesse ou l’ambition seront sans cessé en opposition avec son devoir, et toujours indécis entre sa conscience et son intérêt, à quel danger ne seront pas exposés les nôtres ! Est-ce donc ainsi qu’on s’étudie à mettre en jeu les passions des hommes? Et ne ve it-on fonder la liberté que sur l’établissement des vices? D’ailRurs, quel sera l’homme un peu favorisé de la fortune, qui voudra sacrifier les plus belles années de sa vie à l’étude pénible et rebutante des lois, pour faire dépendre eusuite son existence des caprices du peuple ? Et s’il est pauvre, à quelles vertus ne s’engage-t-il pas, et quel avantage ne donne t-on pas au plaideur riche? Enfin, des juges amovibles tous les 6 ans et élus par le peuple sans que le pouvoir exécutif participe en rien à cette élection, me paraît la constitution judiciaire la plus vicieuse possible, la plus anti-monarchique, et la plus incompatible avec la liberté et la tranquillité; car l’une et l’autre dérivent non seulement de la loi; mais de la manière d’appliquer la loi, et, si cette loi est déposée entre les mains des juges, n’ayant pas la confiance de la nation, alors elle n’aura plus de tranquillité, et, n’ayant pas de tranquillité, elle ne jouira d’aucune liberté, car l’une dérive nécessairement de l’autre. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 509 POUVOIR ADMINISTRATIF. L’administration intérieure n’étant etne devant être dans une monarchie qu’une émanation du pouvoir exécutif, il s’ensuit que celui-ci devrait nécessairement nommer les agents qui doiveni travaillera tous les détails de l’administration; car, s’il ne les nomme pas, il ne peut en répondre; et, s’il ne les nomme, ni n’en répond, il e-t absolument hors du pouvoir administratif. Dans la Constitution qu’on veut établir, non seulement le roi ne participe en rien à la création de la partie administrative, mais même il lui est subordonné, car il ne peut agir sans sa réquisition, quand il s’agit de la tranquillité publique. Comment imaginer, en outre, qu’ayant voulu simplifier tous les ressorts de l’administration, et surtout la rendre moins dispendieuse, on l’ait divisée en 83 départements, 546 districts et 40 et quelques mille municipalités, lesquelles coûteraient au moins 27 millions, sans compter les dépenses occasionnées par toutes les assemblées primaires de cantons et d’électeurs. Au reste, je pense que la meilleure manière de démontrer les vices de la nouvelle administration est d’en présenter le tableau, et qu’à cet égard, les faits valent mieux que les raisonnements. En conséquence, en voici le relevé d’après les décrets, et on y trouvera joint celui du nouvel ordre judiciaire : Aperçu des citoyens qui doivent être employés dans les corps administratifs, municipalités et tribunaux judiciaires en exécution des décrets de l’Assemblée nationale; De ceux nécessaires pour les aider dans leurs fonctions, Et de la dépense de ces établissements avec une notice de la perte de temps que les citoyens qui ne seront point salariés emploieront dons les élections, municipalités primaires, électorales et administratives. OBSERVATIONS. L’Assemblée nationale a pourvu au salaire d’une partie des administrations politiques et judiciaires. Elle a laissé aux directoires de départements et de districts le soin de fixer les frais secondaires, en désignant des sommes provisoires qui sont évidemment insuffisantes. Plusieurs administrations de département ont déjà réclamé contre la modicité de leur traitement et contre le service gratuit des conseils d’administration de directoire, qui exclurait tous les citoyens peu aisés desdites fonctions. Leurs plaintes paraissent fondées, et, si elles n’étaient point accueillies, l’administration se concentrerait exclusivement dans les familles opulentes. M. Dupont, dans des observations sur l’établissement d’un trop grand nombre de districts, avait calculé que la plupart ne pourront point fournir le double des administrateurs et des juges. Son calcul était beaucoup au-dessous de ce qu’il devait être. Il conseillait la réduction des tribunaux judiciaires; mais il aurait voulu des sièges un peu nombreux, et, sans doute, de moindres honoraires pour chaque individu afin de ne point augmenter la dépense. Le nombre actuel des juges pourra-t-il suffire? Le t mps et l’expérience le démontreront. Par respect pour la sanction du décret qui les a déterminés, on s’abstiendra de toute controverse, et de fair • des réflexions sur la nouvelle procédure des juges de paix, qui sera très désavantageuse à tous les citoyens qui ne pourront point plaider leur cause eux-mêmes. Le projet, de cet écrit est de ne présenter qu’un tableau, et fort peu de réll* xions. DIVISION NOUVELLE DE LA FRANCE. Les 32 provinces de la France sont partagées en quatre-vingt-trois départements. Les départements sont subdivisés en cinq cent quarante-trois districts. On n’a pas le calcul exact des cantons : on les évalue à six mille six cents. Le département de Saône-et-Loire, qui n’< st composé que de 7 districts, en contient quatre-vingt-onze. Suivant cette proposition, il y en aurait près de sept mille six cents, nuis on ne calculera que sur les six mille six cents annoncés. On compte sur quarante-quatre mille munici-p lités; suivant ces calculs, les corps adminis-traiifs, la législature comprise, seront au nombre de quarante -quatre mille six cent vingt-sept ; Et les tribunaux judiciaires, compris ceux des juges de paix, et non compris les jurés et les tr ibunaux de famille, de sept mille cinq cent quarante-sept. On en donnera le détail. CORPS ADMINISTRATIFS. LÉGISLATURE . Elle doit être composée de sept cent quarante-sept députés, de deux cent quarante-neuf suppléants , et au moins de cinquante personnes pour les archives et bureaux. La dépense des députés u’est point encore fixée : on suppose que les honoraires seront les mêmes que ceux des législateurs actuels. Dans cette hypothèse, le voyage desdits députés pour venir et retourner doit être porté à 500 livres chacun, ce qui donne trois cent soixante-treize mille cinq cents livres; Pour les sept cent quarante-sept à dix-huit livres par joui1, le séjour de quatre mois coûtera un million six cent trente-trois mille deux cent cinquante-deux Hvres. Les frais de bureau, cent mille livres. Les suppléants n’occasionneront d’autre dépense que celle de leur voyage, que l’on ne peut calculer que lors des remplacements. g|0 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes. J ADMINISTRATIONS DE DÉPARTEMENT, Elles sont composées de trente-six administrateurs, d’un procureur général syndic et d’un secrétaire, ce qui demande 38 personnes, et pour les 83 départements, trois mille cent cinquante-quatre citoyens. Chaque administration aura besoin de 8 commis de bureau, d’un huissier, d’un concierge, d’un ingénieur en chef, d’un sous-ingénieur, ce qui demandera pour les 83 départements neuf cent quatre-vingt-seize personnes. L’Asseu.blée nationale a déterminé les honoraires des huit membres de directoire, du procureur général syndic et du secrétaire. Elle a omis ceux du président, dont les fonctions sont habituelle-. Elle a laissé aux administrations la faculté de régler tomes les dépenses accessoires, en autorisant l’t mploi provisoire de douze mille livres seulement. L’Assemblée a réglé les administrations de départements des grandes villes» eu égard à leur population. On peut supposer 13 villes de la première classe, dont chaque administration coûtera, non compris le président, vingt-six mille sept cents livres; pour le président, deux mille quatre cents livres; pour les 13 administrations, trois cent quarante-sept mille cent livres , et pour les 13 présidents, trente et un mille deux cents livres. Il faudra, pour les dépenses accessoires dans chacune des adminisirations, un ingénieur en chef pour les chemins, dont h s honoraiies viennent d’être proposés pour taux moyens à trois mille cinq cents livres; un sous-ingénieur à deux mille sept cents livres. Quatre rhel s de bureau, six mille livres; 4 commis, quatre mille livres; 1 huissier, mille livres; 1 condeige, quatre cents livres. Pour la location des bâtiments, au moins deux mille livres, et même somme pour menues nécessités, bois, bougies, chandelles, encre et papier, non compris les frais de port de paquets. Pour chaque administration, vingt et un mille six cents livres ; et pou r les 13, deux cent quatre-vingt mille huit cents livres. Pour les 20 villes de la seconde classe, composées du même nombre d’administrateurs, syndics et secrétaires, quatre cent quarante mille livres. Pour les 20 présidents, quarante mille livres. Et pour les frais de bureau et accessoires, au même taux que pour les villes précédentes, quatre cent trente-deux mille livres « Il reste encore 50 autres villes de département, qui coûteront pour les 8 membres du directoire, le procureur général syndic et le greffier, sept cent soixante-cinq mille livres; Pour les 50 présidents, quatre-vingt mille livres. La dépense des locations et commis peut être un peu moins considérable que dans de plus grandes vil es; les ingénieurs et sous-ingénieurs doivent avoir les mêmes salaires,. On peut donner à 4 chefs de bureau, quatre mille huit cents livres; aux 4 commis, quatre mille livres; à l’huissier huit cents livres ; au concierge, quatre cents livres. Pour la location, mille cinq cents livres; les menues nécessités, même somme, ce qui réduit chacune desdites administrations, à dix-neuf mille deux cents livres; et pour les 50, neuf cent soixante mille livres. ADMINISTRATION DE DISTRICT. Les dépenses des directoires sont fixées relativement à la population des villes. Chaque district doit être composé de 12 administrateurs, d’un syndic, d’un secrétaire et d’un trésorier. Pour les 543, il faut huit mille cent quarante-huit citoyms actifs. Il faudra, par chaque bureau, 4 commis, 1 inspecteur pour les chemins et 2 directeurs ; et pour le service, 1 huissier et 1 concierge, en tout 9 individus; et pour la totalité des districts, quatre mille huit cent quatre-vingt-sept personnes. La régie des biens déclarés nationaux demandera au moins 1 architecte pour chaque directoire, 1 inspecteur ou garde général des bois; au moins 4 commis et 20 gardes de bois pour les forêts domaniales et ecclésiastiques. Il est sans doute plusieurs districts où ce nombre de gardes ne sera point nécessaire ; mais il en est un grand nombre où il sera très insuffisant. Pous les cinq cent quarante-trois districts , il faudra encore quatorze mille cent dix-huit personnes. DÉTAIL DE LA DÉPENSE. Pour 13 villes de la première classe : aux membres du directoire, syndic et secrétaire, dix mille deux cents ;])0\ir le treize, cent trente-deux mille six cents livres; et pour les 13 présidents, dix-neuf mille cinq cents livres. 20 villes du second ordre : pour les membres du directoire, syndic et secrétaire cent soixante-six mille livres. 20 présidents, vingt-quatre mille livres. Pour les 510 autres villes ; membres du directoire, syndics et secrétaires : trois millions deux cent soixante-quatre mille livres. Pour les 510 présidents, quatre cent cinquante mille livres. L’Assemblée nationale a autorisé chaque administration à employer provisoirement 3,000 livres en frais de bureau et accessoires ; mais on ne lui a pas même présenté le plus léger aperçu de ces dépenses. Elle n’a fait aucune mention des salaires des trésoriers. La régie et perception des revenus des domaines déclarés nationaux leur étant confiée, il est des districts dans lesquels il faudra un travail suivi pour être présent aux baux, aux adjudications, pour recevoir les cens, le prix des baux, les rentes et lots. Il faudra des commis pour tenir les livres. Il paraît impossible d’apprécier cette dépense à moins de 8,000 pour chaque trésorier, ce qui fait pour les 540, quatre millions trois cent quarante-quatre mille livres. Cet article peut diminuer à fexpiration de la régie des biens nationaux. On pourra peut-être réduire aussi le traitement; mais, comme il sera probablement établi un receveur par département, leur traitement, dont il n’a point été fait mentibB* vient droit eu imputation sur cet ob�et. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. \Annexes.\ 511 Les accessoires de chaque directoire pourl’ad-mmistratioû ordinaire nécessiteront la dépense suivante : Bureau du Directoire : 4 commis au moins, quatre mille livres; un inspecteur en chrf, deux mille livres ; deux directeurs de chemins, dix-huit cents livres ; un huissier, sept cents livres ; un concierge, trois cents livres. Pour les 543 districts, quatre millions sept cent soixante-dix-huit mille quatre cents livres. Pour la régie des biens nationaux : un architecte, quinze cents livres; un inspecteur pour les bois, même somme; 4 commis, quatre mille livres; 20 gardes à 360 livres chacun, sept mille deux cents livres; et pour les 543 districts, sept millions sept cent dix mille six cents livres. ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSÉES, SUIVANT LE PROJET DE DÉCRET. Un directeur général aux appointements de douze mille livres ; 1 premier ingénieur, huit mille livres ; 8 inspecteurs généraux, soixante-quatre mille livres. Un chef de bureau et au moins 15 commis, pour lesquels on propose vingt-cinq mille livres. Et enfin pour les frais de voyage des inspecteurs généraux, quarante-six mille livres. Pour cette administration, 26 personnes. Et pour la dépense, cent cinquante-cinq mille livres. MUNICIPALITÉS. Les officiers municipaux doivent être proportionnés à la population. Pour avoir un détail exact, il faudrait connaître le nombre d’individus de chacune des villes de France. On ne présentera qu’un tableau par approximation, au-dessous certainement de ce qu’il doit être ; mais on a préféré de donner un détail en moins, que de l’avoir exagéré. On supposera donc seulement dans chaque ville de département, l’une parmi l’autre. 15 officiers municipaux, le maire compris, qui entraînent 30 notables, un syndic, un substitut, un secrétaire et un trésorier. Dans cette hypothèse, les 83 villes de département demandent quatre mille soixante-sept citoyens actifs. 11 faut à la suite de ces municipalités 1 commis-greffier, 2 huissiers, 1 concierge et 8 sergents de maire, et pour les 83, neuf cent quatre-vingt-seize citoyens. L’Assemblée n’ayant décrété pour les municipalités aucun salaire, et les subalternes devant être salariés par les villes, on n’en fera point mention, MUNICIPALITÉS DE DISTRICT. En défalquant les 83 municipalités de département, elles deviendront réduites à 460. On ne les porte l’une dans l’autre qu’à 6 municipaux, 12 notables, 1 6yndic, 1 trésorier et 1 secrétaire; pour les 460, neuf mille six cent soixante citoyens. Et à leur suite 1 huissier, 2 sergents de maire et 1 concierge, en tout dix-huit cent quarante personnes. Municipalités des villes au-dessus de 500 âmes, on les suppose 21,557, qui demanderont quatre cent cinquante-deux mille quatre cent vingt-sept individus. Municipalités au-dessous de 500 âmes, 22,000, pour lesquelles il faut 3 municipaux, 6 notables, 1 syndic, 1 secrétaire et 1 collecteur, et, pour lesdites municipalités, deux cent soixante-quatre mille personnes. ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. On a annoncé ci-dessus que, d’après les décrets de l’Assemblée, il doit y avoir sept mille cinq cent quarante-sept tribunaux, non compris ceux( de famille et les associations des jurés en matière criminelle. On va donner l’aperçu des citoyens qui doivent composer les ditiérents sièges. COUR DE REVISION ET GRANDS JURÉS. Elle n’est point encore décrétée; mais, suivant les proji ts, elle doit être choisie parmi 1 membre de chaque département, élu à cet effet. Il en sera élu un dans chacun, ce qui donne 83 pi rsonms; il faut 1 commissaire du roi, 6 secrétaires ou greffiers, au moins 4 commis expéditionnaires, 4 huissiers de service et 1 concierge; en tout, compris les juges, 100 personnes. Parmi les 83 citoyens élus, il en sera choisi 6 pour le grand jury et 30 pour le tribunal de cassation. Les membres de cette cour doivent être salariés avec distinction; on estime le traitement de chacun à 10,000 livres, pour les 36, trois cent soixante mille livres; pour le commissaire, dix mille livres. 6 greffiers, vingt-quatre mille livres; 4 commis aux écritures, six mille livres; même somme pour les 4 huissiers, et mille livres au concierge; pour toute la dépense de cette cour, quatre cent sept mille livres (1). TRIBUNAUX DE DISTRICT. Les 6 tribunaux de la ville de Paris seront composés de 6 juges, du commissaire du roi, de l’accusateur public (2) et du greffier, en tout 9 personnes ; et pour les 6, cinquante-quatre. Leurs honoraires fixés par les décrets, en donnant à l’accusateur public, comme au commis-(i) Si on assemble les jurés, ce sera une dépense exorbitante pour les défrayer de leur voyage, séjour et retour, mais les frais ne pourront se calculer qu’après que le mode de ce rassemblement aura été décrété. (2) On a porté des honoraires pour les accusateurs publics; il serait sans doute difficile de trouver 5 ou 600 citoyens, qui se soumissent à exercer gratuitement ces rigoureuses fonctions. Sl’â [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] saire du roi, 4,000 livres, s’élèveront à cent quatre-vingt-quatorze mille livres. Pour les 12 villes de la première classe, les tribunaux de district seront également composés de 9 personnes, l’accusateur public compris, qui doivent coûter vingt-quatre mille livres chacun. Il faudra 108 personnes pour remplir ces places ui occasionneront une dépense au moins de eux cent quatre-vingt-huit mille livres. On suppose 20 villes du second ordre; comme il ne faut que 5 juges, les tribunaux seront réduits à 8 personnes, pour les 20, cent soixante , qui doivent coûter suivant les décrets, trois cent quarante-quatre mille livres. Il reste encore 510 autres villes de district, pour lesquelles il faut même nombre de tribunaux, et même quantité de fonctionnaires, qui nécessitent quatre mille quatre-vingts personnes, et pour leurs salaires, six millions sept cent trente-deux mille livres ; il faut, pour les suppléants de 546 tribunaux, cent quatre-vingt-quatre personnes. Pour les menms nécessités de chaque tribunal, buvette, bois, bougies, chandelles, etc... , il faut au moins quatre cents livres , et pour les 548, ceux de Paris compris, deux cent dix-neuf mille deux cents livres. A la suite des lits tribunaux, il faut au moins 2 huissiers de service et un concierge; pour les 548, seize cent quarante-quatre personnes. Il faut, pour les 2 huissiers et le concierge, au moins deux mille livres , et pour la totalité des sièges, un million quatre-vingt-seize mille livres. JUGES DE PAIX. La ville de Paris demande 48 juges, un par section; on en suppose 6 dans chacune des autres villes de la première classe, fixées à 12. Pour les 120 juges et 120 greffiers, deux cent quarante , dont la dépense doit être suivant les décrets de l’Assemblée, de deux cent quatre mille livres. Pour les 20 villes secondaires à 4 juges de paix dans chacune, 160 juges et greffiers, et pour la dépense, quatre-vingt-seize mille livres. Il reste 6,400 juges de paix et même nombre de greffiers, 12,800 coûteront cinq millions cent vingt mille livres. Les juges de paix doivent être accompagnés dans la majeure partie de leurs fonctions de deux prud’hommes ou assesseurs, qui doivent faire un service gratuit. Il est entièrement douteux que l’on trouve 13,200 citoyens, qui puissent quitter leurs travaux ordinaires pour se livrer à de sem-blab'es fonctions qui exigent des connaissances. Il est presque impossible que chaque municipalité du royaume fournisse au moins 4 citoyens pour les prud’hommes des juges de paix, qui doivent se transporter sur fis lieux pour y rendre la justice, et qui ne pourraient pas forcer les prud'hommes de leurs domiciles à les suivre. Il faudrait qu’il y eût dans les 44,000 municipalités, 176,000 citoyens en état de juger ; l’expérience du passé ne doit pas le faire espérer, bien moins encore que cette quantité énorme de citoyens puissent, malgré leur bonne volonté, se prêter à exécuter gratuitement cette partie des décrets de l’Assemblée. Outre les divers établissements judiciaires, il y aura sans doute un tribunal de juré près de chaque district et quelque simplification que l’on puisse apporter à leur procédure, elle doit nécessairement occasionner une très grande dépense à raison du transport des témoins, pour leurs dépositions, récolement et confrontations. Suivant l’ancien ordre judiciaire, toutes les premières informations se faisaient sans frais sur les lieux où les dépenses étaient supportées par les seigneurs de l’endroit du délit. Ces délits étaient constatés sans déplacement. Il faudra que les jurés se transportent souvent à 2, 4 ou 6 lieues de leur domicile. On peut donc apprécier, au moins, au double les frais de procédure criminelle du nouvel ordre judiciaire, même dès à présent, puisque les tribunaux de districts sont chargés seuls de l’instruction des procès criminels. Mais on ne calculera rien pour la dépense de cet objet. Quant à présent, on se contentera d’indiquer qu’il faudra encore pour remplir les fonctions de jurés, environ 27,000 personnes. Il ne suffit point d’avoir donné le détail du nombre des citoyens qui vont être employés à l'administration représentative du peuple français , il faut encore donner une idée sommaire de la perte du temps que les citoyens seront tenus d’employer aux assemblées préparatoires pour tomes les élections, à celle des électeurs et même des administrateurs, qui ne sont point payés. La France contient 25 millions d’habitants; on éva!ue à 13 millions les personnes du sexe, et à 12 millions seulement les hommes. On est assez n’accord que le nombre des < itoyens actifs est à peu près du dixième du total de la population; en supposant que les deux sexes fournissent même quantité d’individus, il ne peut y avoir que deux millions cinq cent mille citoyens actifs dans tout le royaume. Les personnes qui ne chercheront point à approfondir ces calculs les trouveront peut-être modérés; mais il faut qu’elles observent que le nombre des enfants équivaut au moins à la moitié de la population; que les serviteurs, les vieillard-, les infirmes, les pauvres diminuent considérablement le nombre des citoyens actifs qui doivent tous être chefs de famille, ou au moins vivre indépendants, et payer la contribution directe. Mais, s’il y avait erreur, elle serait encore en faveur delà modicité des calculs qui vont être présentés, �arce que, s’il existait plus de deux millions cinq cent mille citoyens actifs , l’excédent prendrait part aux élections, et augmenterait le nombre des journées gratuites qui doivent y être employées, suivant le tableau que l’on va présenter. Les 2,500,000 citoyens seront électeurs dans les municipalités et s’assembleront chaque année. Les élections ne se feront sûrement point dans un jour; il y aura des villes, bourgs et gros villages, où on y emploierai, 6, 10 et 15 jours; mais, pour ne point exagérer les calculs, on supposera une perte de temps pour chaque électeur de deux journées, ce qui porte cet article à cinq millions de journées, et en ne supportant pour chaque individu qu’une perte de temps ou dépense extraordinaire de 40 sols, 10 millions effectifs. Les mêmes citoyens s’assembleront tous les 2 ans dans Je chef-lieu de leur canton; il sera sans doute impossible qu-1 les élections se fassent dans une seule journée, on en supposera 2 seulement; c’est encore 5 millions de journées de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 513 perdues, et pour chaque année deux millions cinq cent mille. On n’évaluerala periede temps et les dépenses qu’occasionnent les transports qu’à trois livres pour chaque électeur, ce qui portera cette dépense annuelle à sept millions cinq cent mille livres. Les deux millions cinq cents citoyens actifs doivent fournir 50,000 électeurs qui se rassembleront tous les 2 ans, pour toutes les élections dont ils sont chargés ; on peut évaluer chaque rassemblement à 10 journées, compris voyage et retour, ce qui ferait cinq cent mille journées , et pour chaque année, deux cent cinquante mille à 6 livres chaque; c’est une dépense ou perte de temps de un million cinq cent mille livres. ~ Les conseils de département et de district ne doivent point être salariés ; ceux de département s’assembleront pendant un mois chaque année, et perdront au moins chacun 34 journées, pour les 83 départements mille six cent quatre vingt - seize journées ; en évaluant leur dépense à 9 livres chacun, la totalité sera de six cent soixante-dix-sept mille neuf cent soixante-quatre livres. Pour celle de district cent trente-neuf mille journées , qui occasionnent une dépense d’un million deux' cent cinquante et un mille soixante douze livres. On ne calculera pas le nombre des journées qui seront employées annuellement pour les 742,990 municipaux et notables des villes, bourgs et villages qui seraient innombrables : on les laissera en mémoire, ci ........... Mémoire (1). Ainsi que l’emploi de temps des jurés, des adjoints, des suppléants, etc., ci ..... Mémoire. On ne calculera point non plus la perte de temps des gardes nationales, qu’on laisse en attendant pour mémoire, ci ....... Mémoire. Cet aperçu est clairement effrayant, et la France, malgré sa population, ne pourra point fournir tous les sujets qui doivent être employés suivant la Constitution nouvelle, et renouvelés en grande partie chaque année. Peut-on d’ailleurs espérer que tous les Français soient en état de remplir des fonctions administratives, municipales, judiciaires, comme juges et comme prudhommes ? Il faut en outre des gens de loi près les tribunaux, des procureurs, il faut encore des notaires et des huissiers. Peut-on penser que toutes ces fonctions puissent être remplies sans nuire à l’agriculture, au commerce, aux arts et à l’industrie. Si les créateurs du nouveau système avaient calculé l’ensemble de la machine qu’ils ont élevée, ils n’auraient point sans doute autant multiplié les rouages et les agents qui doivent les faire mouvoir. L’unité de l’ancien régime avait produit des abus qu’il eût été bien sage de détruire ; mais on aurait tout pu réparer sans tout anéantir. L’administration publique était coûteuse, elle sera prodigieusement augmentée. La justice n’était qu’à la charge des plaideurs et des gens de mauvaise foi ; elle ne coûtait rien au gouverne-(1) Cependant si l’on établit, comme en Angleterre, un jury par district, pour que chaque citoyen soit jugé par ceux de son territoire, il faudrait cinq cent quarante-six jurés. En Angleterre, chaque jury est composé de 48 jurés. Si on adopte ce nombre, il faudra au moins 2 greffiers, ce qui donnerait 50 personnes par jury. Les 546 jurés nécessiteraient encore vingt-sept mille trois cents personnes instruites. ire Série. T. XXXII. ment qui en avait fait une branche très importante de revenus. Lajustice gratuite coûtera au moins 15 millions ; l’Etat perdra autant du produit qu’il en retirait, et le remboursement des offices occasionnera un surcroît de dépenses de plus de 20 millions de ren es, ce qui fait une différence de cinquante millions sur les dépenses de l’Etat, et on a choisi pour ces réformes l’instant où les finances sont dans l’état le plus désespéré. On s’abstiendra de plus amples réflexions, pour ne point faire un parallèle trop affligeant des abus de l’ancien régime, et de ceux que produira le nouvel ordre de choses. Avec le temps on jugera s’il est possible de soutenir tous les établissements nouveaux; si la France pouvait suffire à fournir et salarier tous ces nouveaux agents. Les charges anciennes étaient immenses, les impôts et subsides étaient à un point insupportable pour les contribuables. Il fallait environ cinq cent trente et un millions. La levée des impôts pouvait coûter, d’après le calcul de M. Necker, cinquante-huit millions, ce qui n’élevait pas la totalité des charges à six cents millions. Le comité des finances n’a point encore osé annoncer la masse des nouvelles impositions. Quelques-uns de ses membres ont avancé qu’il faudra au moins ces six cents millions , outre toutes les charges locales renvoyées aux départements. La taxe des pauvres dont on a envahi les biens n’y entre presque pour rien. Cependant les ateliers de charité de la seule ville de Paris coûtent près de quatre cent cinquante mille livres par mois, non compris les hôpitaux. On n’a rien calculé pour la police du royaume, et la ville de Paris dépense au gouvernement plus de cent mille livres par mois. On n’a rien porté pour les gardes nationales , et celle soldée de Paris coûte à l’Etat plus de cinq cent-seize mille livres pur mois. On va relever tous les aperçus qui viennent d’être détaillés, pour en faire connaître d’un coup d’œil toute l’exactitude (1). Après avoir démontré quelques-uns des vices les plus frappants qui régnent dans la distribution des pouvoirs créés par la nouvelle Constitution; après avoir établi combien l’organisation du Corps législatif était imcompatible avec la liberté et la tranquillité publiques; combien il était injuste, inconséquent et impolitique d’avoir mis le roi hors de la Constituiion, et d’avoir mis son intérêt sans cesse en opposition avec celui de la nation, au lieu de les confondre l’un et l’autre; je dis injuste, parce que nous n’en avions pas le droit ; inconséquent, parce qu’a-près avoir déclaré que la France était une monarchie, nous lui avons laissé un roi qui n’en a que le titre; impolitique, parce que ce nouvel ordre de choses ne pouvant subsister, l’Empire se trouvera plongé dans l’anarchie, la discorde et la division la plus horrible, jusqu’à ce qu’on lui en ait substitué un autre, qui établisse sur des bases inébranlables la liberté politique, ou bien que le despotisme nous ait subjugués. Après avoir présenté le tableau de l’organisation administrative, et prouvé combien elle est dispendieuse et impraticable; après avoir fait voir combien l’organisation judiciaire était vi-(1) Voir ce tableau, page 518. 33 514 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] cieuse et incompatible avec la tranquillité publique, il ne me reste plus qu’à jeter un coup d’œil rapide sur cet Empire. De quelque côté qu’on envisage son sort, on n’aperçoit que des malheurs à essuyer, et on les aperçoit d’autant plus horribles, qu’on ne peut en prévoir le terme. Que de reproches n’avons-nous pas à nous faire ? De combien de regrets nos cœurs ne doivent-ils pas être remplis, en nous rapnelant l’époque où le meilleur de nos rois nous offrit tout ce qui pouvait assurer not e bonheur et notre tranquillité! La Constitution se trouvait faite et établie sans aucune secousse et d’un accord unanime, elle se trouvait la meilleure qui puisse être donnée à cet Empire, et peut-être la plus belle qui eût jamais existé dans l’univers. Les offres du clergé, jointes aux réformes nombreuses qui auraient été effectuées sur les pensions, sur la maison du roi, celles des princes, sur les gouvernements, sur les différents départements de la guerre, de la marine, des affaires étrangères, sur l’administration in-térieuie, relative à la perception des impôts, etc.., tous ces objets, dis-je, auraient suffi pour combler le déficit de nos finances, et pour les remettre dans l’état le plus florissant; par cette Constitution, qui n’était que l’ancienne remise dans sa pureté, la nation rentrait dans tous ses droits, et s’en assurait à jamais la jouissance; le roi conservait toute la plénitude du pouvoir suprême, qu’il doit, qu’il faut indispensablement qu’il ait, et son intérêt se trouvait confondu désormais avec celui de ses peuples; tout-puissant pour faire exécuter les lois, tout-puissant pour protéger le royaume au-dehors et les individus au-dedans ; tout-puissant enfin pour faire toute espèce de bien, il avait les mains liées pour le mal, et la nation ne pouvait plus attendre de lui que des bienfaits. Tous les ordres de l’Etat se trouvaient intéressés à la conservation de la Constitution, et participaient à toutes les charges comme le reste des citoyens. Le clergé conservait ce premier rang que devrait lui donner la politique, si notre religion sainte avait besoin de s’en appuyer; ce rang qu’on met au-dessus de tous les autres, et qui ne peut humilier que les impies, parce que, ministre de l’Etre Suprême et chargé de lui présenter les hommages des peuples, ""il remplit nécessairement dans la société la première et la plus auguste des fonctions, celle de médiateur entre les hommes et la divinité; parce que rien n’est plus essentiel au bonheur des hommes que la religion; rien n’est plus essentiel à tous les gouvernements que de la protéger, et que la considération qu’ils accordent à ses ministres, décide nécessairement celle que le peuple a pour eux, ensuite pour elle, et enfin pour les lois qui l'établissent et la protègent ; parce que la première base de toute association politique consiste dans ces deux mois sublimes: religion et morale , car, sans religion, point de morale, et sans morale, point de société. La noblesse conservait ce second rang, à laquelle elle n’a été élevée que par ses vertus et sas services, ce rang indispensable à maintenir dans une monarchie, et qui n’est qu’un intermédiaire entre le monarque et le peuple, destiné à protéger l’un, à s’opposer aux entreprises injustes de l’autre et à mourir pour la défense de tous deux. Ce rang qui, loin d’avilir le reste des citoyens, ne peut servir, au contraire, qu’à faire germer dans leur cœur les principes detoutes les vertus héroïques, qu’à les engager à les mettre eo pratique, en leur montrant, au bout de leurs travaux, la plus belle, la plus précieuse, la première de toutes les récompenses, celle de l’opinion; de cette opinion qui fait qu’on respectera de siècle en siècle, le nom d’un Bayard, d’un Duguesclin, d’un Turem e, e'c, De tous ces chevaliers français, enfin, dont les nomsretraceront à la postérité la plus reculée l’image saciée de la vertu. Eh ! quel espoir plus brillant que celui qui nous fait dire : « Je laisserai à mes enfants un nom qui sera honoré, considéré et chéri par ma patrie! Ma postérité sera chargée désormais de donner l’exemple au reste des Français ; elle les conduira dans le chemin de la gloire, et son sang coulera le premier pour la défense de l’Empire; la probité, le désintéressement, la générosité, la franchise seront la base de toutes ses actions ; et le peuple apprendra d’elle que le bonheur ne peut être fondé que sur la jvertu. » Voilà les vraies prérogatives de la noblesse, voilà ce qu’elle voulait conserver; le devoir d’être vertueux, et le droit d’en donner l’exemple. Les parlements continuaient à être les dépositaires et les interprètes üdèles de nos lois; restreints aux droits de les conserver et de les appliquer, leur intégrité eut aitiré notre confiance, et nous eussions déposé sans inquiétude entre leurs mains le sort de notre fortune, de notre vie et de notre honneur; ce terrible droit de juger n’eût plus rien eu d’effrayant pour nous, et loin île craindre les tribunaux, nous les aurions regardés comme l’asile de l’innocence et le vrai temple de la justice; tranquilles sur notre liberté, tranquilles sur nos propriétés, sous la sauvegarde de la loi, nous aurions été le peuple le plus heureux de la terre. La nation, en assurant le retour périodique des états généraux, conservait le croit précieux de s’imposer elle-même; elle rendait les ministres responsables des deniers versés dans leurs mains et de l’autorité qui leur était confiée ; elle assurait à chaque citoyen sa liberté individuelle, et la loi seule avait le droit de l’en priver sous des formes légales. Chaque province, gouvernée par son administration particulière, aurait bientôt vu fleurir sou agriculture et son commerce, et vivifier tous les canaux de son industrie. Chaque citoyen eût vécu paisiblement dans la classe où le ciel l’eût fait naître, et eût payé avec joie la contribuiion que la patrie exigeait de lui, pour le bonheur dont elle le faisait jouir. Cet Empire, enfin, gouverné par un monarque soumis aux lois, mais qui, réunissant dans ses mains le pouvoir exécutif dans toute son étendue, aurait répandu dans touœ la partie de l’administration cette impulsion uniforme, vive et prompte, indispensable pour une société composée de 25 millions d’hommes, gouvernés par un Corps législatif, composé de trois ordres de l’Etat, qui, intéressés tous trois au maintien de la Constitution, auraient formé cette balance de pouvoirs, indispensable pour établir et maintenir la liberté politique; cette liberté, source de tous les bonheurs, et sans laquelle la liberté civile n’est qu’une chimère malheureuse. Cet Empire jouissant d’un pouvoir judiciaire, formé par ces corps antiques et respectables, qui ont constamment défendu les droits sucrés de la nation, et l’ont empêchée de tomber sous le despotisme ; de ces corps composés des membres vieillis par l’étude des lois, et dont l’intégrité et la probité nous assuraient la justice; sous cette forme de gouvernement, dis-je, cet Empire porté au faite de la gloire et de la prospérité eût atteint le dernier terme de la grandeur. Que fat- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] lait-il donc à la nation, et qu’a-t-on mis en place decetle perspective consolante? D’abord un Corps législatif compo-é d’une seule Chambre, et mû par toutes les passions que renferme le cœur humain; un Corps législatif ayant attiré à lui toute l’autorité, s’étant emparé de tous les pouvoirs, et disposant souverainement de tous les droits de la nation Un roi qui n’en a que le nom, et qui, comme l’a dit fort énergiquement un de nos plus fameux orateurs, est un ornement trop cher, s’il n’est qu’un ornement; or, il n’est absolument que cela. Uu pouvoir judiciaire tellement organisé, que les citoyens ne peuvent y avoir nulle confiance, qu’il déiruit par là la tranquillité publique, et qu’il surcharge la nation d’une masse d’impôts énorme. Une organisation administrative tellement compliquée en départements, districts, cantons, municipalités, que la quantité d’individus nécessaire pour remplir toutes Us nouvelles places de l’administration, cette quantité, dis-je,. jointe à celle nécessaire au nouvel ordre judiciaire, se monte à 959,316 individus, et que la dépense de ces deux objets réunis se monte à 42,088,352 livres, sans parler de la perd du temps nécessaire pour toutes les élections, perte qui ne peut s’estimer. Un clergé salarié, qui coûte actuellement 140,000,000 de livres, et qui, à quelque taux que le temps le réduise, coûtera toujours au moins 100 millions d’impôts permanents, sans peut-être que la vente des biens nationaux ait liquidé la moindre partie de la dette publique, et à cet égard, je puis justifier mes craint s, en disant qu’il y a déjà 400 millions d’assignats de mangés, qu’il en faut encore 300 mêlions, pour achever le service de cette année, et commem er celui de l’année prochaine, ce qui fait bien 700 millions à distraire des biens nationaux, sa s que la masse de la dette ait diminué d’uu sol. Qu’a-t-on mis enfin à la place de no-anciennes maximes monarcbiques?Une déclara lion des droits de l’Iiomnie composée de principes purement métaphysiques, inintelligibles pour le peuple, nuisibles à sa tranquillité et à son bonheur, et destructifs de toute espèce de subordination, sans laquelle nulle société ne peut subsister; de principes qu , sous le voile trompeur de la liberté et de l’égalité, ont armé toutes les classes de la société les unes contre les autres; les valets contre les maîtres, les soldats contre les officiers, les avocats contre les magistrats, le peuple contre les nobles et les prêtres, enfin les pauvres contre toute espèce de propriétaires. Oui, c’est à celte fameuse déclaration des droits de l’homme, si vantée, si prônée en cet instant, que j’attribue une partie des malheurs qui nous accablent! C’est elle que j’accuse d’avoir renversé tous les fondements de l’ordre social, et d’une manière d’autant plus insidieuse et d’autant plus dangereuse, qu’elle avait l’air de les asseoir sur les bases de la vérité. Puissances éternelles! c’est à votre justice immuable que j’en appelle! Quel bonheur nous procure enfin cette Constitution tant promise? Une force publique totalement anéantie, dès lors sans vigueur, et point de tribunaux; une armée indisciplinée, une marine révoltée, la religion méprisée et ses ministres avilis; un commerce ruiné, les propriétés attaquées de toutes part-, les manufactures abandonnées et les ateliers déserts ; l’innoufiance, l’inquiétude, la douleur ou la rage répandues sur 515 tous les citoyens; les pauvres mourant de faim et les riches hors d’étal de bs secourir; toutes les familles divisées; les sentiments même les plus doux de la nature sont détériorés; les pères séparés de leurs lits, les maris de leurs femmes, et les amis de 20 ans ne se voient plus ou ne s’abordent qu’avec répugnance; la délation, sous le nom de patriotisme, est changée en vertus ; l’inquisition exécrable des comités des recherches, établis sous le prétexte de la tranquillité pubdque; la haine, la vengeance et tontes les passions les p us odieuses du cœur humain marchent à découvert, sûrs de i’impu i té. Joignez à cela 650 millions d’impôts à étab'ir, 1,200 millions de papier-monnaie créés et bientôt 3 milliards existant, et vous aurez le tableau raccourci, mais frappant de la situation de l’Empire. Je ne parle point des meurtres, des incendies, des victimes infortunées de la Révolution, sur lesquelles il semble qu'on ai assouvi tous les excès de la rage, et dont le récit ne devrait être tracé qu’avec des larmes de sang! O vous! êtres infortuné-, qui avez payé de votre existe ce, et cime dé de votre mort les premiers instants de nos malheurs ! 0 vous, dis-je, trop déplorables victimes, accepiez Ja douleur et les regrets d’un repré-entant de la nation; c’est sur vos tombes qu’i! vient déposer tous les sentiments de l’humanité gémissante; c’est au nom d - tous les bons, de tous les vrais Français, qu’il vient verser des larmes sur vos cendres! Acceptez cet hommage sincère puisé dans le fond de son cœur ; et si du séjour des morts vous pouvez encore jeter un regard sur votre triste patrie, en la voyant, que votre courroux s’apaise: vous n’êtes que trop vengés. Mais ce n’est pas le peuple que j’accu-e ici de ces forfaits; ce sont ceux qui l’ont trompé, ce sont ceux qui ont dénaturé son caractère, en lui débitant des maximes funestes qu’il ne pouvait comprendre que sous l’aspect le idus dangereux; ce sont ceux' qui lui ont dit hautement que l’insurrection était le plus saint des devoirs; ce sont ceux qui lui ont dit que tous les hommes étaient libres et égaux, avant, de lui avoir marqué le o rme où s’arrê e la liberté et les bornes de l’égalité; ce sont ceux qui ont échauffé les têtes par les écrits le-plus incendiait es, et qui ont corrompu les cœurs par les libelles les plus atroces et les plus dég û ants. Voilà ceux que je cite au tribunal de ce même peuple qui les jugera tôt ou tard, et que je dénonce à la postérité qui les vouera à l’infamie et à l’exécration qu’ils ont méritées. Précieuse et sainte liberté, c’est donc toi qu’on a rendu l’instrument de nos malheurs! c’e-t donc ton nom sacré qui a s rvi de voile à l’mgueil, à l’intérêt, à l'amour-propre et à l’ambition; c’est en te profanant qu’on prétend te fa re chérir! Ah! puisses-tu ne pas t’éloigner à jamais de cet Em; ire où l’on Ua dégradée; puisses-tu dissiper le nuage épais de l’illusion qui nous environne et reparaître à nos yeux accompagnée des symboles préebux qui te caractérisent. Voi à le vœu que je fais à ma patrie; puisse 1 Et e Suprême l’exaucer et répandre sur lui un rayon de prospérité. Après avoir blâmé la nouvelle Gons'itudon, et peut-être démontré les vices qui régnent dans la distribution des pouvoirs, on a le (irait de demander quelle est celle que je veux mettre à la place, et quel est le nouvel ordre de dîmes que je voudrais établir. Je vais répondre; et -i le chaos qui règne dans toutes les parties ou gouvernement, si l’anarchie dans laquelle nous 516 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.} sommes plongés peut laisser entrevoir encore quelque espoir de salut; si les maximes républicaines dont nous sommes enivrés n’ont pas détruit totalement l’esprit monarchique, voici ce que je pense: Le nœud de la question est dans nos finance� h noe d des finances est dans la force publique ; tant que celle-ci ne sera pas établie, nuis plans quelconques ne peuvent êire exécutés, pas même celui de la Constitution, quoiqu’il soit soutenu car l’opinion de la majorité; car, en dernière analyse, il faut des impôts non seulement il faut qu’ils soient assis, mais il faut qu’ils soient perçus; et il est imoossible de les percevoir sans un pou voir exécutif soumis aux lois, mais réunissant toute la plénitude du po >voir supprimé! Hâtons-nous donc de rendre au roi son autorité légitime ; hâtons-nous de lui remettre entre les mains le dépôt sacré de la force publique dans toute son énergie; hâtons-nous, dis-je, ie temps presse, il s’enfuit, il ne nous laissera bientôt que des regrets éternels et des malheurs irréparables. Cette opinion sur les bases de la Constitution, si elle est lue, sera certainement regardée comme nulle, folle, antipatriotique, incendiaire même; que ceux qui m’accuseront se lèvent; qu’ils viennent avec moi jurer sur l’autel de la patrie, le maintien d’une Constitution vraiment libre, vraiment monarchique; qu’ils viennent jurer de mourir pour la défense du roi et du peuple; et quand ils entendront le serment prononcé du fond de mon cœur, ils ne m’accuseront plus. ! A RLE* U TABLEAU des citoyens qui doivent être employés dans la législature et dans les administrations de départements et de districts , dans les tribunaux judiciaires, pour les juges de paix et municipalités de France, et aperçu de la dépense fictive par la perte de temps de ceux qui ne seront point salariés. 518 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes. J TA des citoyens qui doivent être employés dans la législature et dans les administrations de départements et de de la dépense fictive par la perte de temps ADMINISTRATIONS ÉCONOMIQUES . LÉGISLATURE (1). Elle doit occuper. Elle coûtera ...... ADMINISTRATION DE DEPARTEMENT. Pour les 83, il faut, suivant les décrets. Qui coûteront ........................ Pour le service ...................... Pour la dépense ..................... ADMINISTRATION DE DISTRICT. Pour les 543, suivant les décrets ..... Pour les frais ........................ Pour les honoraires des trésoriers... Pour le service desdits administrateurs. Pour la dépense ..................... Pour la régie, le service et la garde des biens déclarés nationaux ....... Pour cette dépense .................. ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSÉES. Il faudra Dépense, Total des citoyens. CITOYENS. SOMMES. 1,046 3,130 996 8,143 4,887 11,946 26 30,796 Total de la dépense. livres. 2,106, 752 1,713,300 1,672,000 4,056,100 4,344,000 4,778,400 7,710,600 155,000 27,486,152 (1) La dépense des nouvelles législatures n’est levée que pour une séance annuelle de quatre mois. Les frais secondaires sont très modérés, cependant on évalue la somme de 100,000 livres bien ménagée, très suffisante. Il y a lieu d’espérer que les futures assemblées ne se perpétueront point dans leurs exercices. Alors la dépense serait mal portée dans ce tableau. L'Assemblée nationale n’a coûté, suivant les aperçus de M. Necker, de l'année 1789 jusqu’au 30 avril 1790 que. . . 5,687,763 livres Mais il n’a été payé que huit mois des honoraires. Depuis cette époque, elle coûte eu mai 1790 .............................................................. 818,206 — En juin ............................................................................................... ... 510,290 — En juillet ................................................................................ ............ .. 839,932 — En août .................................................................................................. 612,083 — En septembre ........................................................... ................................. 923,945 — M. Dufrêne donne eu aperçus pour octobre et novembre pour indemnité de messieurs les députés .............. 1,800,000 — Frais relatifs a l’Assemblée et impressions ................................................................. 300,000 On peut calculer ce que cette Assemblée coûtera dans l'année. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 519 BLEAU districts , dans les tribunaux judiciaires , pour les juges de paix et municipalités de France, et aperçu de ceux qui ne seront point salariés. Nota. — On n’a rien tiré pour leur dépense, parce qu’elle est à la charge de chaque commune. On donnera un detail de celle de la police seule de Paris, non compris les traitements, pour juger par approximation de la dépense générale de ces établissements. ASSEMBLEES PRIMAIRES ÉLECTORALES ET ADMINISTRATIVES. Assemblées pour les élections municipales ......... '. .................. ... Qui feront perdre du temps ou occasionneront une dépense de: .......... Assemblées primaires des cantons ...... Faux frais et perte de temps. . ......... Assemblées électorales ................ Frais et perte de temps ............. Assemblée du conseil de département.. Dépense et perte de temps ............ Assemblée des conseils de district ..... Dépense et perte de temps ............ Total des journées perdues. CITOYENS. S, 000, 000 2,500,000 250,000 1,696 139,000 7,890,696 Total de la dépense au compte des citoyens. SOMMES. livres. 10,000,000 7,500,000 1,500,000 677,964 1,251,072 20,929,036 OBSERVATIONS GENERALES. Outre la perte des journées détaillées à l’article des assemblées primaires, électorales, etc., il y aura la perte de temps de tous les adjoints, des 27,300 jurés, et celles des conseils des municipalités, même de tous ceux des officiers municipaux non salariés, ce qui est incalculable. On a annoncé le bordereau des dépenses des gardes nationales soldés de la ville de Paris, de la police et des ateliers de charité, pour les mois de mai, juin, juillet et août 1790. On va le présenter; mais avant il est bon d’observer que cette même garde nationale a coûté l’année dernière au gouvernement neuf millions deux cent mille livres; la démolition de la Bastille, cinq cent mille livres ; les subsistances pour la ville <i e Paris seulement, plus de quarante millions , les ateliers de charité de quatre à cinq cent mille livres par mois. On prétend qu'il y a en outre un article pour les frais extraordinaires de la Révolution, d’environ quatre-vingts millions ; mais on n’a encore sur cet objet aucun renseignement. Il est cependant certain que, d’après les arrestations de nombre de personnes, leur garde, les frais de transport des gardes nationales pour les aller chercher, que ces dépenses doivent s’élever à des sommes immenses. Voici le détail : Nota. — Les trois objets reviendront à douze millions sept cent vingt-cinq mille huit cent deux livres pour Tannée. On aurait pu y ajouter les dépenses du guet, des carrières, des boues, des lanternes, des travaux pour les ponts, édifices et clôtures, les secours aux hôpitaux. Si toutes les villes du royaume avaient fait une dépense dans cette proportionnes revenus de l’Etat sulflraient à peine pour les acquitter. 5-20 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes. [ RÉCAPITULATION GENERALE.