B AI LL A GIE D’AUXOIS CAHIER. • Des plaintes , doléances et remontrances , arrêté dans la chambre du clergé des bailliages de Se-mur, Avalon, Arnay-le-Duc et Saulieu , pour être porté aux Etats généraux du royaume , convoqués à Versailles le 27 avril prochain (1). Le plu â grand de tou s les commandements étant celui qui nous oblige à l’amour et au respect envers l’Être suprême, il en existe un second qui lui est parfaitement semblable, c’est celui qui nous oblige à la justice et à la diieclion fraternelle envers tous les hommes, pour établir une paix solide entre tous les ordres, concilier tous les intérêts et ôter toute semence de discorde. Le clergé, dans son assemblée du 25 mars, heure de cinq ce relevée a statué que l’article qui contenait son vœu pour l’égalité des impositions entre tous les sujets du Roi, dans sa province de Bourgogne, fût inscrit le piemier sur les cahiers. Art. 1er. La chambre a unanimement et par acclamation consenti que l’ordre du clergé, assemblé en Etats généraux, renonçât à tous privilèges pécuniaires en matière d’impôts, se réservant les droits sacrés des propriétés attachées à leur ordre, ainsi que les distinctions dont il a toujours joui, consentant déplus, ladite chambre, à supporter par proportion toutes les contributions que les Etats de cette province jugeront nécessaire d’établir pour le bien de son administration particulière. Art. 2. Nous supplions très-humblement Sa Majesté, attendu son amour pour notre sainte religion, à laquelle il est spécialement dévoué par son titre de Roi Tris-Chrétien et de fils aîné de l’Eglise, de conserver dans son intégrité le précieux dépôt de la foi, qui nous estconfiô particulièrement en qualité de ministres des autels, et de rejeter tout ce qui pourrait y porter atteinte, ainsi qu’à la décence et à la solennité du culte public, que nous demandons être exclusivement et sans aucune innovation réservé dans toute l’étendue du royaume à la religion catholique apostolique et romaine. Art. 3. En conséquence, Sa Majesté sera suppliée de vonloir bien nous accorder une déclaration interprétative de l’édit en faveur des non catholiques conforme au vœu que le clergé de France a eu l’honneur de lui exprimer dans ses remontrances à la fin de sa dernière assemblée. Art. 4. Pour parvenir à la fin du second article, Sa Majesté sera très-humblement suppliée d’accorder à l’Eglise de France, aussitôt qu’il sera possible, la tenue d’un ctmcile national, à l’effet de rétablir et d’entretenir dans toute vigueur la discipline ecclésiastique, d’écarter toutes les difficultés qui pourraient s’élever sur la doctrine, et d’en faciliter l’enseignement par l’uniformité des cathéchismes, des rituels et des liturgies, dans (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des *rcliice$ de l Empire. lequel concile national serait réglée la tenue des conciles provinciaux, à des époques déterminées, pour maintenir l’exécution de ce dernier conformément à l’ancienne discipline de toutes les églises, et singulièrement de celle de France. Art. 5. Nous supplions aussi très-humblement Sa Majesté de maintenir l’exécution de toutes les lois et ordonnances reçues dans le royaume sur la décence du culte, leAespect dû aux églises,' la sanctification des fêtes négligées et même profanées par les excès et les débauches, et de soutenir, même de renouveler toutes les autres ordonnances touchant la police ecclésiastique que les rois ses augustes prédécesseurs ont marqué du sceau de leur autorité; et comme la connaissance de ces ordonnances est très-désirable aux curés, Sa Majesté sera encore suppliée de statuer que tous les édits et ordonnances royaux, relatifs à cette police, soient adressés à son procureur en chaque bailliage et sénéchaussée, à l’effet de les faire distribuer à tous les curés du ressort. . Art. 6. Nous ne pouvons nous dissimuler que la dépravation des mœurs et le renversement de tous les principes de morale et de subordination, sont un effet des livres impies et licencieux qui se répandent dans le public, et qui parviennent jusqu’aux campagnes les plus écartées. Nous gémissons tous les jours d’y voir l’esprit de libertinage, d’incrédulité et d’indépendance avec lequel on attaque en même temps la pudeur, la raison, la foi, le trône, l’autel et enfin tout ce qu’il y a de plus sacré parmi les hommes. Nous croyons donc que pour remédier à un mal aussi pressant, il est important d’en arrêter le cours par les moyens les plus prompts et les plus efficaces, que la piété et la sagesse de Sa Majesté lui inspireront. Art. 7. Rien n’est plus essentiel à la conservation des mœurs et de la foi que de veiller à l’éducation publique de la jeunesse; les sages insti'utions préparent aux générations futures une prospérité vertueuse et des citoyens utiles; nous osons donc supplier Sa Majesté d’accorder une protection spéciale à ceux qui en sont chargés, et pour donner à ces établissements plus de stabilité, d’en confier la direction aux communautés séculières et régulières les plus capables de s’en acquitter dignement. Art. 8. Nous osons aussi solliciter très-humblement la protection de Sa Majesté en faveur de toutes les communautés tant séculières que régulières qui subsistent dans le royaume : les services qu’elles rendent à l’Eglise, les ressources qu’elles procurent aux familles indigenlesne permettent pas de révoquer en doute leur utilité, laquelle serait considérablement augmentée en les employant conformément au vœu exprimé dans l’article précédent. Art. 9. La même protection de Sa Majesté devient très-nécessaire aux hôpitaux et autres établissements de charité, elle sera très-humblement suppliée de vouloir ordonner les moyens les plus [États gén. 1789. Cahiers.] efficaces pour supprimer la mendicité, en prenant cependant les précautions qu’exige l’humanité; c’est pourquoi : 1° il sera formé des établissements pour servir d’asile aux pauvres invalides, 2° des ateliers pour occuper les pauvres valides, 3° des maisons de correction pour les vagabonds et gens sans aveu. Art. 10. S’il plaît à Sa Majesté d’accorder le privilège que plusieurs de nos prélats sollicitent pour le clergé de répartir lui-même la portion d’impôts qui lui sera assignée en vertu de ses propriétés conjointement avec les deux autres ordres , conformément à l’article 1er des cahiers, Sa Majesté sera très-humblement suppliée d'ordonner que les assemblées du clergé, où ces impositions devront être déterminées, soient composées de députés librement choisis par leurs pairs dans les quatre ordres suivants, savoir : l° nosseigneurs les archevêques et évêques; 2° les corps ecclésiastiques séculiers et réguliers, 3° les curés et desservants; 4° enfin les titulaires de bénéfices simples, comme abbés, prieurs, chapelains, etc. Les chambres diocésaines si on les conserve, seront composées à l’instar des assemblées du clergé. Art. 11. Dans le cas où le clergé continuerait ses assemblées, nous demandons que pour rendre les impositions plus légales et plus justes, il soit fait un nouveau département entre les diocèses, lequel sera réglé dans les proportions de leur revenu respectif ; et comme il est de toute nécessité de porter l’économie dans toutes les parties de l’administration, et surtout dans celle des biens de l’Église, qui sont le patrimoine des pauvres, il devient indispensable que lesdiles assemblées retranchent toutes dépenses superflues sur. les appointements accordés au receveur général et aux agents généraux, sur les frais d’assemblées et de députations, sur la régie des économats, etc., et que le compte rendu par le receveur général du clergé à son assemblée générale, soit public et distribué dans chaque diocèse. Art. 12. Le privilège de Ja province de Bourgogne étant qu’aucun de ses justiciables ne soit traduit hors de son ressort, lès appels des jugements rendus par la chambre ecclésiastique seront rendus au Parlement de Dijon à une chambre, composée de tous les conseillers clercs et d’autant d’assesseurs qui lui seront unis parmi les conseillers laïques du même parlement. Art. 13. Tout ce qui peut diminuer les charges du peuple étant le vœu du cierge, il est à propos de demander la suppression du casuel exigible, et nous croyons qu’il est nécessaire d’augmenter les portions congrues, de sorte qu’elles suffisent à l’honnête entretien des ministres, et les mettent en état de venir au secours des peuples dans leurs pressants besoins, ce qui sera réglé suivant les lieux et les circonstances. Nota. A la lecture de cet article les réguliers ont demandé qu’il leur soit permis de rentrer dans les cures qu’ils ont cédées à l’ordinaire. Quant aux curés de l’ordre de Malte on ne pourra les obliger ni à se démettre, ni à se croiser, s’ils n’étaient pas profès dans l’ordre lors de leur institution, et la portion congrue leur sera payée comme aux autres curés. Art. 14. Pour parvenir plus facilement à payer l’augmentation des portions congrues, Sa Majesté sera très-humblement suppliée d’appliquer à cette fin les revenus provenant des ordres supprimés dans les derniers temps, les Antonins, les Gram-montins, les Gélestins, etc., et notamment ceux de l’ordre de Gluny de l’ancienne observance. Art. 15. Gomme il est intéressant que les pasteurs puissent çtyoir des retraites, il sera assigné | Bailliage d’Auxois. J 12 î à ceux qui auront exercé le ministère pendant vingt années le tiers des prébendes à patronage ecclésiastique, tant dans les églises cathédrales que dans les collégiales, savoir : celles qui vaqueront dans les mois de mars, juin, septembre et décembre; la même destination aura lieu pour les chapelles à patronage ecclésiastique. Art. 16. Sa Majesté sera suppliée comme protectrice des Canons, d’interposer son autorité pour l’exécution de ceux qui défendent la pluralité des bénéfices, lorsqu’un seul suffira pour l’honnête subsistance du titulaire. Art. 17. Le vœu général du clergé du bailliage d’Auxois, est que pour maintenir la distinction des trois ordres, que nous regardons comme constitutionnelle, chacun desdits trois ordres, à la tenue des Etats généraux prochains, s’assembleront dans sa chambre pour y opiner séparément et y donner ses suffrages par la voie du scrutin, et dans tous les cas le décret particulier de chaque chambre sera fixé à la majorité des suffrages. Art. 18. Lorsqu’il s’agira d’établir un impôt, faire une loi générale, en un mot, de régler un intérêt commun, et que dans l’une ou l’autre des trois chambres la majorité des suffrages ne sera pas acquise, 1° il sera nommé des commissaires de chaque ordre qui se transporteront successivement dans le gouvernement pour y discuter les objets contestés; 2° si cela ne suffit pas encore pour amener à l’unité de sentiments, on assemblera tous les ordres, et alors on opinera par tête et par la voie du scrutin, de telle sorte que la nouvelle loi, ou le nouvel impôt ne puisse former décret qu’a la pluralité des deux tiers des suffrages. Art. 19. S’il s’agissait d’établir une loi on une conslitution nouvelle, opposée aux intérêts d’un ou de deux ordres en particulier, on votera par ordre et au scrutin, chacun desdits ordres intéressés se réservant le veto résultant de la majorité des suffrages vérifiés par des commissaires nommés dans chaque ordre. Art. 20. Nul impôt ne pourra être établi qu’il ne soit consenti par les Etals généraux et supporté par les trois ordres en proportion de leurs propriétés et facultés, sous la réserve expresse que les dettes du clergé seront regardées comme faisant partie de la dette nationale. Art. 21. La nature des impôts, leur quotité et leur durée seront arrêtées et fixées par les Etats généraux ; l’extension et la prorogation desdits impôts ne pourront être accordées que par les Etats généraux suivants, dont le retour sera déterminé par les précédents Etats, et si,dansTintervalle les besoins de l’Etat exigeaient de prompts secours, les députés aux derniers Etats généraux seront convoqués extraordinairement pour connaître de ces besoins et y pourvoir, et cet acte consommant leur mission, ils devanceront l’époque fixée par la dernière assemblée en requérant, sur-le-champ, la convocation des Etats, et conséquemment la nomination d’autres députés dans le plus court délai. Art. 22. Quel que soit l’impôt consenti par les Etats généraux, l’assiette et la répartition en seront faites par �administrations des provinces auxquelles tous les ordres seront appelés dans Ame proportion suffisante pour les représenter et Ôù l’on votera par tête. ‘ Art. 23. La constitution des Etats de la province de Bourgogne sera réformée, et l’administration ramenée à de meilleurs principes par les Etats de ladite province. Art. 23. Usera incessamment procédé à la simplification des lois, à la réforme des codes civil et cri-archives parlementaires. {28 [Etals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Auxois. minel à adopter par les Etats généraux, et pour . parvenir à un but si désiré, les jurisconsultes éclairés seront invités à travailler sérieusement sur cette matière importante ; en attendant cette réforme, Sa Majesté sera très-humblement suppliée de supprimer tous les tribunaux d’exception et d’attribution. Art. 25. Il serait à désirer que l’Etat des finances permît de rembourser les charges de judica-ture, qu’à l’aveuir elles ne soient plus vénales, . et que désormais la noblesse ne fût que la récompense du mérite et des services rendus à la patrie. (Voyez à la fin de l’article 31.) Art. 26. Les propriétés du clergé devant être assujetties à l’impôt commun, il est de toute justice de laisser aux ecclésiastiques la liberté de faire des constructions et améliorations dans leurs fonds, sans être tenus comme par le passé à aucun droit d’amortissement, et de les délivrer de toute espèce d’entraves, tels que baux par-devant notaire et autres. Art. 27. La liberté individuelle des citoyens sera respectée, et les lettres de cachet seront supprimées, ou du moins l’usage en sera modéré par des moyens déterminés par les Etats généraux pour en empêcher les abus. Art. 28. Tout débiteur en faillite sera obligé de se constituer prisonnier dans le lieu de sa résidence ; autrement il sera déclaré banqueroutier frauduleux. Art. 29. Le sel-continuera d’être sous la main du Roi, mais Sa Majesté sera très-humblement suppliée d’en modérer considérablement le prix. Art. 30. Le prix excessif des bois à chauffer et à bâtir oblige l’assemblée à supplier Sa Majesté d’ordonner que les propriétaires des usines seront restreints au nombre des fourneaux et à la quantité des forêts qu’ils ont exposé au conseil devoir suffire à leur usage. Art. 31. Sa Majesté sera très-humblement suppliée de vouloir bien supprimer les levées de milice qui se font annuellement dans les villes et les campagnes dans une forme très-préjudiciable au tiers-état ; il en résulte une dépense considérable qui estun surcroîtà la taille, très-onéreux pour tous les particuliers sujets au port. La noblesse de la province, qui connaît les abus réels qui en résultent et les sujets de plaintes légitimes que cette charge occasionne, a formé également le vœu pour sa suppression ; si néanmoins les besoins de l'Etat exigent des levées de troupes, il se trouvera des moyens plus utiles et moins onéreux pour procurer des sujets qui se dévoueront volontairement au service militaire et à la défense de l’Etat. (Voyez l’article 25.) Nota. C’est par cette considération que nous osons rappeler à Sa Majesté le vœu que lui présentèrent les Etats généraux dans sa province de Bourgogne en 1784 ; ils supplièrent Sa Majesté de vouloir bien, quand le bien de son service le demanderait, expédier le commandement du vais-pp&U que la province de Bourgogne avait l’hon-peiir Re lui offrir, à un officier bourguignon ; le plergé du bailliage d’Auxois rappelle ce vœu avec d’autant plus de confiance que ce bailliage est la patrie de M, le chevalier de Bataille, qui donna l’an passé une preuve singulière de sa bravoure, que Sa Majesté a cru devoir récompenser en lui donnant le rang de capitaine de vaisseau, ce qui le rend susceptible de la grâce que la province attend de la bonté de Sa Majesté Le clergé du bailliage d’Auxois charge spécialement son députe de solliciter cette grâce auprès de Sa Majesté, Art. 32. Le gouvernement monarchique étant la constitution inébranlable de la nation, la plus propre à sa tranquillité intérieure et à sa sûreté au dehors’, la plus convenable à l’étendue de ses provinces, la plus conforme au caractère de ses peuples qui, dans tous les temps, se sont distingués par leur amour et leur attachement pour leurs souverains , le clergé du bailliage d’Auxois ne pourra jamais se prêter à rien de ce qui tendrait à altérer la forme de ce gouvernement ; il y est inviolablement attaché par les devoirs les plus sacrés de l’obéissance, par les liens du serment et de la fidélité, par l’amour et le respect pour ses maîtres, par le bonheur de leur être soumis. Telles sont les plaintes, doléances et remontrances que la chambre du clergé du bailliage d’Auxois présente à Sa Majesté dans l’assemblée des Etats généraux qui se tiendra à Versailles le 27 avril 1789. Ainsi arrêté dans la chambre dudit clergé d’Auxois, le 30 mars 1789. Signé Piroelle, Groselier, Marandoux curé de Ribeaux. Simon, Dufay, prieur de Saint-Jean, A. Gentil prieur de Forctenet, Bouillotte curé d’Armançon, Debadier doyen de Semur, Maillard, curé d’Avallon, Moreau curé d’Àllcray, Ducher curé de Mendit, Guignier curé de Thoy laBechère, BaiLet curé de Châtel-Girard, Morlet chanoine de Semur, commissaire et secrétaire, Garimantran, curé, Prieur abbé de Mareilly, président, Begui-not curé de Lorcy, Pallais secrétaire. CAHIER De la noblesse du bailliage d’ Auxois. Dans la salle fixée pour le lieu de son assemblée , elle a élu, pour comparaître et assister en ladite assemblée des Etats généraux , M. le marquis d1 Argenteuil , maréchal de camp, auquel elle donne les pouvoirs et instructions qui suivent. Considérant que les ministres du Roi, par le résultat de son conseil du 27 décembre 1788, ont avoué, au nom de Sa Majesté, les droits incontestables de la nation, et qu’il est indispensable, pour la sûreté de tous les individus qui la composent, que ces droits soient en ce moment fondés sur des bases inébranlables, ladite noblesse charge spécialement son député de déclarer aux Etats généraux que sa volonté est que lesdits Etats statuent, dans la forme la plus authentique, sur les articles suivants : Art. 1er. Elle enjoint à son député de proposer aux Etats généraux du 'royaume, pour loi première et fondamentale, la répartition égale et proportionnelle des tous impôts, y compris ceux que les Etats de la province jugeront nécessaires pour les dépenses de son administration particulière, suivant les propriétés et facultés de chaque citoyen des trois ordres, qui seront imposés sur le même rôle, renon çan t à tous pri viléges pécuniaires . Si, d’après cette première loi, l’ordre du tiers-état persistait à demander de voter par tête, la noblesse du bailliage d’Auxois enjoint à son député de protester contre tout ce qui pourrait être décidé aux Etats généraux du royaüme, si, dans quelque circonstance que ce soit, on y votait autrement que par ordre. Il s’opposera à ce que la totalité des Etats généraux soit divisée en différents bureaux dans lesquels on opinerait autrement que par ordre. Art. 2. Chaque ordre étant libre, elle enjoint à son député de maintenir le droit que deux ordres ne pourront lier le troisième, ainsi qu’il est constaté par les Etats généraux tenus sous le roi Jean en 13o5. {28 [Etals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Auxois. minel à adopter par les Etats généraux, et pour . parvenir à un but si désiré, les jurisconsultes éclairés seront invités à travailler sérieusement sur cette matière importante ; en attendant cette réforme, Sa Majesté sera très-humblement suppliée de supprimer tous les tribunaux d’exception et d’attribution. Art. 25. Il serait à désirer que l’Etat des finances permît de rembourser les charges de judica-ture, qu’à l’aveuir elles ne soient plus vénales, . et que désormais la noblesse ne fût que la récompense du mérite et des services rendus à la patrie. (Voyez à la fin de l’article 31.) Art. 26. Les propriétés du clergé devant être assujetties à l’impôt commun, il est de toute justice de laisser aux ecclésiastiques la liberté de faire des constructions et améliorations dans leurs fonds, sans être tenus comme par le passé à aucun droit d’amortissement, et de les délivrer de toute espèce d’entraves, tels que baux par-devant notaire et autres. Art. 27. La liberté individuelle des citoyens sera respectée, et les lettres de cachet seront supprimées, ou du moins l’usage en sera modéré par des moyens déterminés par les Etats généraux pour en empêcher les abus. Art. 28. Tout débiteur en faillite sera obligé de se constituer prisonnier dans le lieu de sa résidence ; autrement il sera déclaré banqueroutier frauduleux. Art. 29. Le sel-continuera d’être sous la main du Roi, mais Sa Majesté sera très-humblement suppliée d’en modérer considérablement le prix. Art. 30. Le prix excessif des bois à chauffer et à bâtir oblige l’assemblée à supplier Sa Majesté d’ordonner que les propriétaires des usines seront restreints au nombre des fourneaux et à la quantité des forêts qu’ils ont exposé au conseil devoir suffire à leur usage. Art. 31. Sa Majesté sera très-humblement suppliée de vouloir bien supprimer les levées de milice qui se font annuellement dans les villes et les campagnes dans une forme très-préjudiciable au tiers-état ; il en résulte une dépense considérable qui estun surcroîtà la taille, très-onéreux pour tous les particuliers sujets au port. La noblesse de la province, qui connaît les abus réels qui en résultent et les sujets de plaintes légitimes que cette charge occasionne, a formé également le vœu pour sa suppression ; si néanmoins les besoins de l'Etat exigent des levées de troupes, il se trouvera des moyens plus utiles et moins onéreux pour procurer des sujets qui se dévoueront volontairement au service militaire et à la défense de l’Etat. (Voyez l’article 25.) Nota. C’est par cette considération que nous osons rappeler à Sa Majesté le vœu que lui présentèrent les Etats généraux dans sa province de Bourgogne en 1784 ; ils supplièrent Sa Majesté de vouloir bien, quand le bien de son service le demanderait, expédier le commandement du vais-pp&U que la province de Bourgogne avait l’hon-peiir Re lui offrir, à un officier bourguignon ; le plergé du bailliage d’Auxois rappelle ce vœu avec d’autant plus de confiance que ce bailliage est la patrie de M, le chevalier de Bataille, qui donna l’an passé une preuve singulière de sa bravoure, que Sa Majesté a cru devoir récompenser en lui donnant le rang de capitaine de vaisseau, ce qui le rend susceptible de la grâce que la province attend de la bonté de Sa Majesté Le clergé du bailliage d’Auxois charge spécialement son députe de solliciter cette grâce auprès de Sa Majesté, Art. 32. Le gouvernement monarchique étant la constitution inébranlable de la nation, la plus propre à sa tranquillité intérieure et à sa sûreté au dehors’, la plus convenable à l’étendue de ses provinces, la plus conforme au caractère de ses peuples qui, dans tous les temps, se sont distingués par leur amour et leur attachement pour leurs souverains , le clergé du bailliage d’Auxois ne pourra jamais se prêter à rien de ce qui tendrait à altérer la forme de ce gouvernement ; il y est inviolablement attaché par les devoirs les plus sacrés de l’obéissance, par les liens du serment et de la fidélité, par l’amour et le respect pour ses maîtres, par le bonheur de leur être soumis. Telles sont les plaintes, doléances et remontrances que la chambre du clergé du bailliage d’Auxois présente à Sa Majesté dans l’assemblée des Etats généraux qui se tiendra à Versailles le 27 avril 1789. Ainsi arrêté dans la chambre dudit clergé d’Auxois, le 30 mars 1789. Signé Piroelle, Groselier, Marandoux curé de Ribeaux. Simon, Dufay, prieur de Saint-Jean, A. Gentil prieur de Forctenet, Bouillotte curé d’Armançon, Debadier doyen de Semur, Maillard, curé d’Avallon, Moreau curé d’Àllcray, Ducher curé de Mendit, Guignier curé de Thoy laBechère, BaiLet curé de Châtel-Girard, Morlet chanoine de Semur, commissaire et secrétaire, Garimantran, curé, Prieur abbé de Mareilly, président, Begui-not curé de Lorcy, Pallais secrétaire. CAHIER De la noblesse du bailliage d’ Auxois. Dans la salle fixée pour le lieu de son assemblée , elle a élu, pour comparaître et assister en ladite assemblée des Etats généraux , M. le marquis d1 Argenteuil , maréchal de camp, auquel elle donne les pouvoirs et instructions qui suivent. Considérant que les ministres du Roi, par le résultat de son conseil du 27 décembre 1788, ont avoué, au nom de Sa Majesté, les droits incontestables de la nation, et qu’il est indispensable, pour la sûreté de tous les individus qui la composent, que ces droits soient en ce moment fondés sur des bases inébranlables, ladite noblesse charge spécialement son député de déclarer aux Etats généraux que sa volonté est que lesdits Etats statuent, dans la forme la plus authentique, sur les articles suivants : Art. 1er. Elle enjoint à son député de proposer aux Etats généraux du 'royaume, pour loi première et fondamentale, la répartition égale et proportionnelle des tous impôts, y compris ceux que les Etats de la province jugeront nécessaires pour les dépenses de son administration particulière, suivant les propriétés et facultés de chaque citoyen des trois ordres, qui seront imposés sur le même rôle, renon çan t à tous pri viléges pécuniaires . Si, d’après cette première loi, l’ordre du tiers-état persistait à demander de voter par tête, la noblesse du bailliage d’Auxois enjoint à son député de protester contre tout ce qui pourrait être décidé aux Etats généraux du royaüme, si, dans quelque circonstance que ce soit, on y votait autrement que par ordre. Il s’opposera à ce que la totalité des Etats généraux soit divisée en différents bureaux dans lesquels on opinerait autrement que par ordre. Art. 2. Chaque ordre étant libre, elle enjoint à son député de maintenir le droit que deux ordres ne pourront lier le troisième, ainsi qu’il est constaté par les Etats généraux tenus sous le roi Jean en 13o5. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Auxois.] |29 Art. 3. Demander la visite des prisons d’Etat, par une commission nommée par les Etats généraux. Art. 4. De ne s’occuper, sous aucun prétexte , d’emprunts ou de subsides à établir, même à proroger, soit pour assurer la dette publique, soit pour toute autre raison avant d’avoir assuré la constitution, et obtenu que les droits du Roi et de la nation seront invariablement établis et fixés parles lois fondamentales du royaume, lesquelles seront enregistrées et promulguées pendant la tenue des Etats généraux à mesure qu’ils les auront consenties. Leur préambule, en conséquence , portera ces mots : De l'avis et consentement des Etats généraux, et elles ne pourront jamais être révoquées ni abrogées que par les mêmes Etats généraux. Art. 5. Que les Etats généraux seront assemblés trois ans après cette tenue ; qu’ils seront périodiques, nous en rapportant auxdits Etats généraux pour fixer le terme de cette périodicité. Art. 6. Demander qu’il soit reconnu par le Roi et la nation que les Etats généraux du royaume ne pourront être perpétuellement assemblés ; on ne pourra, dans aucun cas, y suppléer ou les remplacer par des assemblées particulières. Art. 7. Que les baux à ferme, dans les régies, seront maintenus, ratifiés et approuvés par les Etats généraux. Art. 8. Que toutes impositions directes ou indirectes, soit à titre d’emprunt, soit par création de charges, offices ou telle autre dénomination que ce soit, seront nulles de droit si elles n’ont été établies du consentement des Etats généraux. Art. 9. Qu’en conséquence, les parlements et autres cours souveraines, dépositaires des lois, demeureront autorisés à en maintenir l’exécution ; à punir comme concussionnaires ceux qui, de quelque manière que ce soit, auraient concouru à l’extraction d’impôts non consentis par les Etats généraux et Etats particuliers de la province, ainsi qu’à poursuivre, dans tous les cas intéressant la nation, ceux, les ministres mêmes, qu’ils auraient accusés et traduits devant leurs cours. Art. 10. Confirmer le droit qu’a la nation de se convoquer elle-même à la mort d’un roi, pour décider les contestations qui pourraient s’élever sur la succession au trône, comme il arriva après la mort de Charles le Bel ; établir la régence ; nommer un conseil de régence ; réformer les abus qui se seraient établis pendant le dernier règne ; recevoir le serment que le Roi doit faire à la nation de la maintenir dans ses droits et privilèges, laquelle lui prêtera ensuite le serment de fidélité. Art. 1 1 . Qu’à l’avenir toute lettre de cachet soit prohibée, qu’aucun citoyen ne pourra être exilé de son domicile, qu’aucun officier public ou autre ne pourra être troublé dans l’exercice de sa charge, en quelque sorte ou manière * que ce soit. (Déclaration de Louis XIV, 22 octobre 1648.) Que tout citoyen arrêté sera remis, dans les vingt-quatre heures, dans une prison légale, entre les mains de ses juges naturels, sous peine, côntrequi-conque aura coopéré à l’emprisonnement, d’être déclaré incapable déposséder aucun office, d’être condamné à tous dommages etintérêts au profit de la personne lésée ; dans le cas seulement où le danger de l’Etat ou du trône rendrait nécessaire d’arrêter un citoyen sans le livrer au cours de la justice, ni en donner raison, les motifs en seront communiqués au conseil d’Etat, et l’ordre qui sera expédié sur son avis sera signé de la propre .main du Roi , et contresigné de tous les membres de son conseil, lesquels membres, s’il y avait lie Série, T. II. surprise ou oppression, en seront responsables aux Etats généraux assemblées, où devront être exposées les causes de la détention, si elle subsistait au delà du terme qui sera marqué par la loi qui sera établie à cet effet. Art. 12. Qu’il soit reconnu que les lits de justice, les enregistrements par violence, par porteurs d’ordres, étant illégaux, n’auront force ni valeur. Art. 13. Déclarer décidément les ministres du roi, chacun dans leur département, responsables des déprédations et de la violation des lois, ainsi que de toutes les atteintes portées par le Gouvernement aux droits, tant nationaux que particuliers, et que les auteurs de ces infractions seront poursuivis par-devant la cour des pairs, ou tel tribunal choisi par les Etats généraux. Art. 14. La publication annuelle des Etats de recettes et de dépenses à laquelle sera jointe la liste des pensions, avec l’énonciation des motifs qui les auront fait accorder. Art. 15. La reddition publique des comptes, par pièces justificatives, à chaque tenue des Etats généraux. Art. 16. Que la loi de l’inaliénabilité de3 domaines du roi, sera révoquée ou interprétée, que lesdits domaines puissent être vendus aux derniers et plus offrants enchérisseurs, ou aliénés, et que les effets royaux puissent être donnés en payement des domaines sur le taux de leurs ca-•pitaux, pour que les deniers puissent être employés à l’extinction de la dette nationale. Si la nation néanmoins pensait qu’il fût avantageux de conserver partie ou totalité des bois, le député proposera que, dans ce cas, la régie des objets conservés soit confiée aux administrations provinciales, ou aux Etats particuliers, lesdits Etats, ou administrations, tenus d’en rendre compte d’abord à leurs assemblées particulières, et ensuite aux Etats généraux. Art. 17. Que le poids et titre actuel des monnaies ne pourront être changés que du consentement de la nation assemblée aux Etats généraux. Art. 18. Autoriser par une loi le prêt à jour fixe, portant intérêt, conformément à l’usage des villes de commerce, de plusieurs provinces, et notamment de celles de Bresse et Bugey, et suivant le décret des Etats de Bourgogne, assemblés en 1777. Art. 19. Qu’il ne sera apporté aucun obstacle à la publication d’un ouvrage quelconque, auquel l’auteur, ou un imprimeur français aura mis son nom, et qu’on ne procédera contre ce dernier qu’en employant la preuve des jurés, de manière que la religion, l’honnêteté publique, et l’honneur des citoyens, ne puissent être attaqués impunément. Art. 20. Le refus à l’avenir de l’obtention et du renouvellement de tout privilège exclusif, comme préjudiciable au commerce et à l'industrie. Art. 21. L’abolition de toutes commissions particulières, et évocations au conseil, hors les cas que les ordonnances détermineront. Art. 22. Le reculement des douanes jusqu’aux frontières du royaume. Art. 23. Abolition perpétuelle et irrévocable de ■la corvée des grandes routes. Art. 24. Le député fera ensuite confirmer les chartes qui constatent les droits et privilèges de la province. Art. 25. Représenter qu’en outre des impositions que la Bourgogne partage avec les autres provinces, elle est chargée, de trois canaux, dont probablement le produit n’égalera pas, dans les premières' années surtout, la somme nécessaire 9 130 l Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Auxois. au payement des arrérages des emprunts et des frais d’entretien. Ces trois canaux étant d’une utilité générale pour tout le royaume, ainsi que Sa Majesté elle même l’a reconnu dans différentes lettres patentes relatives auxdits canaux, et même aux affaires de la province, il paraît de toute justice que les avances nécessitées, par de si grandes entreprises, entrent en considération pour déterminer la proportion des impositions de la Bourgogne -dans la masse générale qui sera fixée pour chaque province du royaume. Art. 26. Demander la suppression au commissaire départi de la province, ses fonctions attribuées aux Etats particuliers de la province, pour l’administration et la partie contentieuse aux tribunaux. Ce n’est qu’après la promulgation de ces lois, que le député pourra, si toutefois des circonstances impérieuses exigent qu’on s’en occupe, avant la réforme d’autres abus, prendre une connaissance approfondie de l’état des finances, du montant exact et détaillé du déficit , avec les pièces justificatives ; sanctionner la dette publique, en modérant les dettes usuraires et supprimant les fictives ; examiner les acquisitions, les ventes et échanges que l’on a fait faire au roi ; demander l’annihilation de celles qui sont onéreuses à l’Etat ; demander la réforme des abus de contrôle , fixer les dépenses de chaque département, et, par des réductions rigoureuses, restreindre la dépense au niveau de la recette. Mais si les besoins de l’Etat rendaient indispensables de nouveaux impôts à établir, et à percevoir par les Etats généraux, le député prendra ad referendum tout ce qui pourrait être délibéré sur cet objet et autres, protestant, conformément aux privilèges de la Bourgogne, de ne pouvoir être imposée, même après la résolution des Etats généraux, sans le consentement des gens des trois états dudit pays. Dans tout ce qui ne serait pas contraire aux articles ci-dessus» et aux privilèges de la province, la noblesse du bailliage d’Auxois, en confiant à M. le marquis d’Argenteuil ses plus chers intérêts, s’en remet à sa conscience, sa fermeté, ses lumières, et son esprit de conciliation ; elle le charge de n’être pas moins le fidèle interprète de son respect et de son entier dévouement pour Sa Majesté, que l’organe de ses volontés; elle lui donne, sous les restrictions précédentes, pouvoir de proposer, remontrer aviser et consentir aux Etats généraux, constitutionnellement assemblés, délibérants et votants chacun dans leurs chambres, selon les formes antiques et constitutionnelles, tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat et de sa province, et la réforme des abus. Signé D’Argenteuil. Le vicomte de Virieu, président. Sallier, secrétaire. Le vicomte de Cnaste-nay. Damas d’Antigny. Constantin. Le chevalier de Bonnard. Le marquis de Bataille. Le baron d’Aisy. Le vicomte de Bourbon-Busset, commissaires ; et Gueneau-d’Aumont, comme secrétaire. CAHIER. De la noblesse du bailliage d'Auxois. Art. 1er. La noblesse du bailliage d’Auxois charge son député d’adresser au Roi des supplications, pour que Sa Majesté veuille bien s’occuper avec une attention particulière de la composition du haut clergé. Art. 2. Le député de la noblesse du bailliage d’Auxois, proposera aux Etats généraux de remettre en vigueur les ordonnances et canons qui obligent à résidence les bénéficiers. Art. 3. Demandera la suppression des annates, et qu’il ne soit plus envoyé d’argent à Rome pour bulles, dispenses, etc. Art. 4. Qu’à l’avenir les ordres religieux, qui sont curés primitifs, soient tenus de servir eux-mêmes leurs cures. Art. 5. Qu’à l’avenir on ne puisse admettre à la prêtrise que ceux qui prouveront un revenu réel et non fictif de 150 livres. Art. 6. Qu’à l’avenir le quart des prébendes des chapitres et collégiales du royaume soit réservé et destiné à servir de retraite aux anciens curés. Art. 7. La noblesse avant accordé à ce qu’ils n’aient qu’un rôle pour les impositions, demande cependant de pouvoir payer entre les mains des receveurs et non entre celles des collecteurs. Art. 8. Le député de la noblesse d’Auxois demandera aux Etats généraux de supplier Sa Majesté de ne plus accorder la noblesse à prix d’argent : on pourra l’acquérir après trois vétérances ou trois vies, tant pour le militaire que pour la magistrature des cours souveraines; bien entendu que le Roi sera toujours le maitre de l’accorder aux services éclatants. Art 9. Le député demandera l’érection d’un tribunal héraldique, dont tous les membres seront pris dans l’ordre de la noblesse; pourront les preuves, en la cour des chapitres, être faites à ce tribunal, et seront insérés, dans ses registres, les noms des familles qui jouissent à présent de la noblesse transmissible, dont elles justifieront par preuves. Art. 10. Le député proposera qu’à l’avenir, la noblesse pourra, sans déroger, s’occuper du commerce. Art. 11. Qu’à l’avenir, il n’y ait qu’un commandant dans chaque province, et qu’il soit tenu à six mois de résidence. Art. 12. Qu’à l’avenir, il ne soit accordé de survivance à quelque emploi que ce soit. Art. 13. Qu’aucun membre de la noblesse ne puisse à l’avenir être nommé député de sa province, s’il n’y fait sa résidence au moins trois mois par an. Art. 14. Demandera la responsabilité des commandants des châteaux forts, s’ils reçoiveot des prisonniers. Art. 15. Le député de la noblesse d’Auxois suppliera Sa Majesté de vouloir bien remédier à l’instabilité des ordonnances militaires, à leur multiplicité, ainsi que de vouloir bien diminuer le nombre des officiers généraux, dont les appointements sont une charge à l’Etat, et leurs diversités d’opinions, une source de dégoûts et de mécontentements. Art. 16. Demandera à Sa Majesté de vouloir bien supprimer la punition de coups de plat de sabre, comme contraires à l’esprit de la nation, puisque, en attaquant l’honneur, ils flétrissent l’âme et anéantissent la bravoure. Art. 17. Suppliera Sa Majesté de vouloir bien assurer la croix de Saint-Louis aux officiers, la médaille aux soldats au bout de vingt ans de service. La vétérance s’obtient dans tous les Etats, au bout de vingt ans; l’ecclésiastique, même au bout de seize ans de desserte, peut résigner un bénéfice et se réserver une pension ; le magistrat, au bout de vingt ans, conserve les honneurs et prérogatives de sa charge; et au bout du même temps, la noblesse est acquise à un secrétaire du Roi. L’état militaire, d’après ses dangers et ses sacrifices, ne doit-il pas avoir le même droit ? [États gén. 1789. Cahiers.] Art. 18. Le député demandera que les officiers supérieurs n’obtiennent pas la croix de Saint-Louis, plutôt que les officiers subalternes, un service, moins long, plus agréable, ne pouvant être plus méritant. Art. 19. Le député suppliera Sa Majesté de vouloir bien augmenter les retraites de la classe la plus subalterne du militaire, hors d’état de service par ses infirmités; en même temps qu’il diminuera le traitement et les pensions des officiers généraux, prise's sur les fonds destinés aux retraites, de manière que les pensions moindres de ces derniers puissent donner les moyens de rendre le traitement des premiers suffisant. Art. 20. Le député demandera une seconde députation pour le bailliage d'Auxois, vu sa population, son étendue et ses trois bailliages secondaires. Art. 21. Le député demandera que les villes, bourgs et villages établissent des bureaux et ateliers de charité, et répondent des vagabonds qui seraient arrêtés et ramenés dans leurs paroisses. Dans le cas où les fonds de charité ne suffiraient pas, les curés et syndics seront autorisés à demander un supplément au bureau général du bailliage. En conséquence, Sa Majesté sera suppliée de laisser à la disposition de l’administration des provinces le3 fonds qu’elles lui passent pour la suppression de la mendicité. Art. 22. Le député proposera de s’occuper des moyens de rendre les enfants trouvés plus heureux et en même temps plus utiles, en faisant élever les garçons, dès Page le plus tendre, sur les côtes , pour les disposer, autant qu’il sera possible, au service maritime, sous la dénomination <T Enfants de l'Etat , et faisant employer les filles dans les manufactures, filatures, etc. Art. 23. Le député demandera que les Etals généraux prennent en considération tous les moyens qui pourront favoriser le commerce et l’industrie, et qu’ils renouvellent et rendent plus rigoureuses les lois contre les banqueroutiers frauduleux. Art. 24. La réformalion des lois civiles et criminelles étant un des besoins les plus urgents de la nation, le député de la noblesse d’Auxois demandera qu’il soit pris des mesures pour y procéder incessamment. Le nouveau code des lois sera, avant d’être promulgué et mis en exécution, soumis à la censure de la nation, en rendant les projets publics par la voie de l’impression pendant un délai suffisant qui sera déterminé, et ne pourra être érigé en loi que de l’autorité du Roi, après le consentement de la nation, donné dans une assemblée d’Etats généraux. En attendant il sera donné un conseil aux accusés, après le premier interrogatoire. Art. 25. Le député proposera, en attendant que les finances de FEtat permettent de supprimer la vénalité des offices de judicature, qu’il ne pourra être accordé aucune dispense; des lois, jusqu’à ce jour, ont fixé l’âge et les qualités nécessaires pour les posséder et exercer; il sera défendu aux tribunaux d’avoir aucun égard aux dispenses qui seraient accordées, et en ajoutant aux lois, il sera statué que nul ne pourra être pourvu d’un office de judicature dans les bailliages et sénéchaussées ?[u’après avoir exercé pendant cinq années la pro-ession d’avocat, dont il sera justifié par deux certificats, dont l’un, des officiers du siège où se fera l’exercice, l’autre, des avocats du même siège, et ces deux certificats délibérés au scrutin dans chaque compagnie; comme aussi que nul ne pourra posséder aucun office de judicature dans les cours souverains, qu’après avoir exercé, pen-131 dant cinq ans, un office dans l’un des bailliages ressortissants en la cour où il voudra se faire pourvoir, ou d’avoir suivi, pendant trois années, après avoir exercé comme avocat, toutes les audiences de la cour où il voudra se faire pourvoir ; ce qui sera constaté par le greffier de ladite cour. Art. 26. Le député de la noblesse demandera que l’on établisse, comme loi fondamentale du royaume, le jugemeut par les jurés, et la loid’àa-beas corpus. Art. 27. Il demandera que toute personne convaincue de crime méritant peine capitale, subira un jugement qui le déclarera déchu de tous droits de citoyen, en conséquence condamné à la peine de mort portée par la loi. Art. 28. Il demandera qu’il soit établi dans toutes les villes où il y a juridiction, un bureau de conciliation. Art. 29. Il demandera que dans chaque Parlement , présidial ou bailliage , il y ait quelque charge de conseiller de robe-courte en faveur des gentilshommes. Art. 30. Il demandera la suppression des épices, et surtout des impôts qui y sont annexés, Cabré-viation des procès, la liberté à chacun de plaider sa cause. Art. 31. Il demandera la suppression du grand conseil, des requêtes du palais, des eaux et forêts, chambres ardentes, juridiction des greniers à sel, qui pourront être suppléés par les bailliages. Signé Le vicomte de Chastenay. Damas d’Àn-tigny. Constantin. Le chevalier de Bonnart. Le marquis de Bataille. Le baron Dubois d’Aisy. Le vicomte de Bourbon-Busset, commissaires. Et plus bas : Baudenet. Berthier de Viviers. Jo-dan de Guyon. Le baron de Vichy. Le marquis de Massol. Le baron de Damas. Guillotde Villars. De Mollerat de Souhey. Henri de Chassey. Le comte de Saint-Belin-Malain. Bouillet d’Arlod. Reuillon de Branit. Le vicomte de Damas de Crux. Fils Jean de Sainte-Colombe. Arcelot de Dracy. Violet de la Faye. Le comte de Brachet. De Drouas. Champeaux de Soussey. Champeaux de Biard. Pe-rin de Saux. Chartraire de Montignv. Le comte do Sainte-Maure. Le chevalier de Vaîcourt. Le chevalier du Potet. D’Estiement, chevalier de Vassy. Le marquis de Percy Barbuot. Le baron de Brochet. De Seguenot. De Bretagne. De Bien de Chevi-gny. Le vicomte Dubois d’Aisy. Baudenet d’An-noux. Davoul. De Gresigny. De Frêne. De Mont-Jalain. Le chevalier de Drouas. De Guerchy. Le baron de Milly, De Drouas de Savigny. Comte de Bourbon Chalux. DeGrêancey. Sermizelle. Champion de Créancey. Suremain-Flamerans. Croizier-Sainte-Segraux. Languet de Sivry. Le vicomte Dugon. Espiart de Maçon. De Moncrif. Cœur de Roi. De Corsaint. Champion de Montigny, vicomte de Conyghan-d’Arcenay. De Badier. De Gulienay. Chevalier de Lautage. De Jaucourt. Le vicomte de Fresnes. Arrêté le 30 mars 1789. Signé D’Argenteuil. Le vicomte de Virieu, président; Sallier, secrétaire; et Gueuneau d’Aumont, comme secrétaire. CAHIER Des plaintes et doléances du tiers-état et du baillage d'Auxois (1). Du 28 mars 1789. Articles arrêtés dans l’assemblée du tiers-état du bailliage d’Auxois composé des bailliage j de (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Auxois.J [États gén. 1789. Cahiers.] Art. 18. Le député demandera que les officiers supérieurs n’obtiennent pas la croix de Saint-Louis, plutôt que les officiers subalternes, un service, moins long, plus agréable, ne pouvant être plus méritant. Art. 19. Le député suppliera Sa Majesté de vouloir bien augmenter les retraites de la classe la plus subalterne du militaire, hors d’état de service par ses infirmités; en même temps qu’il diminuera le traitement et les pensions des officiers généraux, prise's sur les fonds destinés aux retraites, de manière que les pensions moindres de ces derniers puissent donner les moyens de rendre le traitement des premiers suffisant. Art. 20. Le député demandera une seconde députation pour le bailliage d'Auxois, vu sa population, son étendue et ses trois bailliages secondaires. Art. 21. Le député demandera que les villes, bourgs et villages établissent des bureaux et ateliers de charité, et répondent des vagabonds qui seraient arrêtés et ramenés dans leurs paroisses. Dans le cas où les fonds de charité ne suffiraient pas, les curés et syndics seront autorisés à demander un supplément au bureau général du bailliage. En conséquence, Sa Majesté sera suppliée de laisser à la disposition de l’administration des provinces le3 fonds qu’elles lui passent pour la suppression de la mendicité. Art. 22. Le député proposera de s’occuper des moyens de rendre les enfants trouvés plus heureux et en même temps plus utiles, en faisant élever les garçons, dès Page le plus tendre, sur les côtes , pour les disposer, autant qu’il sera possible, au service maritime, sous la dénomination <T Enfants de l'Etat , et faisant employer les filles dans les manufactures, filatures, etc. Art. 23. Le député demandera que les Etals généraux prennent en considération tous les moyens qui pourront favoriser le commerce et l’industrie, et qu’ils renouvellent et rendent plus rigoureuses les lois contre les banqueroutiers frauduleux. Art. 24. La réformalion des lois civiles et criminelles étant un des besoins les plus urgents de la nation, le député de la noblesse d’Auxois demandera qu’il soit pris des mesures pour y procéder incessamment. Le nouveau code des lois sera, avant d’être promulgué et mis en exécution, soumis à la censure de la nation, en rendant les projets publics par la voie de l’impression pendant un délai suffisant qui sera déterminé, et ne pourra être érigé en loi que de l’autorité du Roi, après le consentement de la nation, donné dans une assemblée d’Etats généraux. En attendant il sera donné un conseil aux accusés, après le premier interrogatoire. Art. 25. Le député proposera, en attendant que les finances de FEtat permettent de supprimer la vénalité des offices de judicature, qu’il ne pourra être accordé aucune dispense; des lois, jusqu’à ce jour, ont fixé l’âge et les qualités nécessaires pour les posséder et exercer; il sera défendu aux tribunaux d’avoir aucun égard aux dispenses qui seraient accordées, et en ajoutant aux lois, il sera statué que nul ne pourra être pourvu d’un office de judicature dans les bailliages et sénéchaussées ?[u’après avoir exercé pendant cinq années la pro-ession d’avocat, dont il sera justifié par deux certificats, dont l’un, des officiers du siège où se fera l’exercice, l’autre, des avocats du même siège, et ces deux certificats délibérés au scrutin dans chaque compagnie; comme aussi que nul ne pourra posséder aucun office de judicature dans les cours souverains, qu’après avoir exercé, pen-131 dant cinq ans, un office dans l’un des bailliages ressortissants en la cour où il voudra se faire pourvoir, ou d’avoir suivi, pendant trois années, après avoir exercé comme avocat, toutes les audiences de la cour où il voudra se faire pourvoir ; ce qui sera constaté par le greffier de ladite cour. Art. 26. Le député de la noblesse demandera que l’on établisse, comme loi fondamentale du royaume, le jugemeut par les jurés, et la loid’àa-beas corpus. Art. 27. Il demandera que toute personne convaincue de crime méritant peine capitale, subira un jugement qui le déclarera déchu de tous droits de citoyen, en conséquence condamné à la peine de mort portée par la loi. Art. 28. Il demandera qu’il soit établi dans toutes les villes où il y a juridiction, un bureau de conciliation. Art. 29. Il demandera que dans chaque Parlement , présidial ou bailliage , il y ait quelque charge de conseiller de robe-courte en faveur des gentilshommes. Art. 30. Il demandera la suppression des épices, et surtout des impôts qui y sont annexés, Cabré-viation des procès, la liberté à chacun de plaider sa cause. Art. 31. Il demandera la suppression du grand conseil, des requêtes du palais, des eaux et forêts, chambres ardentes, juridiction des greniers à sel, qui pourront être suppléés par les bailliages. Signé Le vicomte de Chastenay. Damas d’Àn-tigny. Constantin. Le chevalier de Bonnart. Le marquis de Bataille. Le baron Dubois d’Aisy. Le vicomte de Bourbon-Busset, commissaires. Et plus bas : Baudenet. Berthier de Viviers. Jo-dan de Guyon. Le baron de Vichy. Le marquis de Massol. Le baron de Damas. Guillotde Villars. De Mollerat de Souhey. Henri de Chassey. Le comte de Saint-Belin-Malain. Bouillet d’Arlod. Reuillon de Branit. Le vicomte de Damas de Crux. Fils Jean de Sainte-Colombe. Arcelot de Dracy. Violet de la Faye. Le comte de Brachet. De Drouas. Champeaux de Soussey. Champeaux de Biard. Pe-rin de Saux. Chartraire de Montignv. Le comte do Sainte-Maure. Le chevalier de Vaîcourt. Le chevalier du Potet. D’Estiement, chevalier de Vassy. Le marquis de Percy Barbuot. Le baron de Brochet. De Seguenot. De Bretagne. De Bien de Chevi-gny. Le vicomte Dubois d’Aisy. Baudenet d’An-noux. Davoul. De Gresigny. De Frêne. De Mont-Jalain. Le chevalier de Drouas. De Guerchy. Le baron de Milly, De Drouas de Savigny. Comte de Bourbon Chalux. DeGrêancey. Sermizelle. Champion de Créancey. Suremain-Flamerans. Croizier-Sainte-Segraux. Languet de Sivry. Le vicomte Dugon. Espiart de Maçon. De Moncrif. Cœur de Roi. De Corsaint. Champion de Montigny, vicomte de Conyghan-d’Arcenay. De Badier. De Gulienay. Chevalier de Lautage. De Jaucourt. Le vicomte de Fresnes. Arrêté le 30 mars 1789. Signé D’Argenteuil. Le vicomte de Virieu, président; Sallier, secrétaire; et Gueuneau d’Aumont, comme secrétaire. CAHIER Des plaintes et doléances du tiers-état et du baillage d'Auxois (1). Du 28 mars 1789. Articles arrêtés dans l’assemblée du tiers-état du bailliage d’Auxois composé des bailliage j de (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Auxois.J 132 [États gén. 1789. Cahiers]. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Auxois.] Semur, Avallon, Arnay-le-Duc et Saulieu, pour être portés aux Etats généraux du royaume convoqués à Versailles, le 27 avril prochain. Art. 1er. Les députés ne pourront voter sur aucune proposition que l’assemblée ne soit composée de députés élus librement que ceux du tiers état n’y soient en nombre égal à ceux des deux autres ordres réunis, et que les délibérations n’y soient constamment prises en commun par lès trois ordres-, et les suffrages comptés par tète. Art. 2. Ils s’occuperont ensuite de la forme de convocation èt composition des Etats généraux pour l’avenir et leur assigneront un retour périodique. Art. 3. Les députés du tiers-état ne pourront s’occuper d’aucun subside avant que les bases et les principes de la constitution nationale ne soient établis par une loi promulguée, sanctionnée dans les Etats généraux, à moins que les circonstances n’exigeassent impérieusement des secours, qui ne pourront être alors que momentanés. Art. 4. Toutes lois seront formées dans les Etats généraux, et y seront promulguées sous la sanction du Roi ; la nation ne sera soumise à aucune loi qu’elle n’aurait pas consentie. Art. 5. Aucunes provinces, villes ou corporations ne pourront opposer aucune sorte de privilèges à la nation ni se soustraire à la pleine et entière exécution des décrets de rassemblée nationale, lorsqu’ils seront consacrés en lois sous la sanction royale. Art. 6. Les députés concourront de tout leur zèle à séparer, distribuer et balancer les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, de sorte que leur réunion dans une même main, dans un même corps ne puisse jamais s’opérer, et que cet heureux équilibre donne enfin à la France une constitution qui assure à jamais la stabilité des droits du monarque et de ceux du peuple français. Art. 7. Aucun impôt direct ou indirect, soit à titre d’emprunt, création d’office, ou sous toutes autres dénominations ne pourra être accordé que dans les assemblées nationales exclusivement aux assemblées provinciales; la nation ne pourra être assujettie à aucun impôt qu’elle n’aura pas expressément accordé, et les impôts cesseront de plein droit au terme qui aura été fixé par les Etats généraux. Art. 8. Tous impôts actuellement subsistants qui ne seront pas expressément confirmés aux prochains Etats généraux demeureront abolis de plein droit du jour de la clôture des Etats ; aucuns receveurs ou préposés ne pourront faire la perception et recette des impôts non légalement établis suivant les principes ci-dessus, à peine d’être poursuivis comme concussionnaires. Art. 9. La propriété étant un objet sacré, aucun citoyen ne pourra être privé de la sienne, si ce n’est pour des usages utiles et nécessaires au public, et dans ce cas il lie pourra être dépouillé de fait qu’après avoir été indemnisé de la valeur effective qui sera réglée par experts convenus dans les formes ordinaires. Art. 10. Le poids et le titre des monnaies ne pourront être changés que par une loi formée du consentement de la nation assemblée aux Etats généraux. Art. 11. Tous impôts et charges publics soit en nature, soit en argent, seront répartis également sur tous les citoyens et membres des trois ordres, sans distinction, ni exception, dans la juste proportion de leurs propriétés et facultés ; la répartition ne pourra en être faite que par un seul et même rôle , par les Etats provinciaux ou leurs délégués, d’après celle qui aura été réglée pour chaque province dans les Etats généraux; les rôles des impositions seront publiés, et copies en seront déposées au greffe de la juridiction de chaque communauté, afin que tout contribuable puisse en prendre communication. Art. 12. Toutes les dépenses à la charge de l’Etat seront réglées à des sommes fixes, assignées distinctement à chaque département; les ministres chargés de chacun de ces départements ne pourront excéder le montant dë ces fixations, seront comptables à la nation assemblée de i’em-loi des fonds , et les comptes seront rendus pu-lics par la voie de l’impression. Art. 13. La somme des pensions affectées sur les fonds de l’Etat sera limitée, et le règlement du 13 octobre 1787, pour en opérer la réduction, sera rigoureusement exécuté. Art. 14. La liberté individuelle des citoyens étant un des points les plus essentiels de leur existence, il sera statué qu’aucun ne pourra en être privé que dans les cas et suivant les formes prescrites par les ordonnances du royaume; en conséquence, nul ne pourra être exilé, ni empêché de résider où il voudra, ni privé d’aucun des droits de citoyen, ni enfin emprisonné, qu’en vertu d’un décret décerné par les juges ordinaires. Art. 15. La dernière loi concernant les non catholiques sera perfectionnée et la tolérance de-vienda une maxime d’Etat. Art. 16. La liberté de la presse sera générale, sous les modifications néanmoins qui seront adoptées par les Etats généraux dans un règlement dont l’exécution sera confiée aux juges royaux ordinaires. Art. 17. Tout citoyen qui sera convaincu de quelque crime que ce soit subira uniformément et sans distinction de rang et de qualité, la peine portée par la loi. Art. 18. Aucune commission ne pourra être établie à l’avenir, dans quelque cas que ce soit, pour juger les citoyens tant au civil qu’au criminel, mais ils seront jugés par leurs juges ordinaires, conformément aux ordonnances du royaume. Art. 19. Tous privilèges de committimus demeureront supprimés, et ne pourront être établis à l’avenir. Art. 20. Aucune évocation ne pourra avoir lieu, sinon dans les cas et selon les formes prescrites par les articles 2 et suivants de l’ordonnance du mois d’août 1737 ; toutes attributions, même en matière fiscale, seront considérées comme non avenues, suivant l’article 136 de l’ordonnance d’Orléans. Art. 21. La contravention aux articles qui seront admis comme lois constitutionnelles, sera déclarée crime d’Etat irrémissible et imprescriptible. Art. 22. Sa Majesté ayant fait la promesse solennelle de donner des Etats provinciaux au sein des Etats généraux, et de former un lien durable entre l’administration particulière de chaque province et la législation générale, les Etats particuliers de la province seront réglés de manière que le tiers-état y ait égalité de suffrages, et il sera statué que les curés, les corps ecclésiastiques séculiers et réguliers rentés de l’un etl’autresexe, les villes, bourgs, paroisses et communautés sans exception y seront admis par des représentants élus librement et parmi leurs pairs, et qu’auxdits Etats particuliers les suffrages seront comptés par tête. [États-gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [Bailliage d’Auxois.] 133 Art. 23. La commission intermédiaire des Etats de Bourgogne sera composée de députés des trois ordres, élus librement dans l’assemblée desdils Etats; les députés du tiers-ordre y seront en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis, et ne pourront être pris que dans son ordre, et divisés en deux classes égales, l’une des représentants des villes, et l’autre des représentants des campagnes ; les opinions y seront prises par tête. Art. 24. Les maires, echevins, syndics, secrétaires et receveurs des deniers patrimoniaux des villes de la province seront électifs à la pluralité des voix dans les assemblées des habitants. Ces officiers seront triennaux ; ils pourront néanmoins être pnrogés pendant trois autres années et non au delà, de manière toutefois que le corps municipal ne soit renouvellé que par tiers, chaque année. Art. 25. La suppression des places d’intendants sera sollicitée avec instance, toutes les affaires relatives à l’administration seront attribuées à la commission intermédiaire, et les affaires contentieuses seront rendues aux juges ordinaires. Art. 26. Les droits de contrôle, insinuation, centième denier, droits réservés, petit scel et autres, qui se perçoivent sur tous actes et contrats, demeureront entièrement supprimés, sauf à être prises, parles Etats généraux, les précautions nécessaires pour assurer la date des actes, et au cas où cette suppression ne pourrait être effectuée lors de l'assemblée nationale prochaine , il sera formé provisoirement un nouveau tarif, clair et précis, et en cas de contestation sur l’exécution du tarif, la connaissance en sera attribuée au juge royal du ressort, sauf l’appel à la cour, conformément à l’article 136 de l’ordonnance d’Orléans, laquelle dernière disposition aura lieu à l’égard du tarif actuel, tant qu’il subsistera. Art. 27. Les droits de franc-fief et d’amortissement seront abolis. Art. 28. Les impôts tels que les droits sur les matières d’or et d’argent, sur les cuirs, poudres, amidons, fers , papiers et parchemins timbrés, sols pour livre et autres de même espèce seront supprimés. Art. 29. Le sel sera déclaré marchand et d’un commerce libre dans le royaume, sous l’inspection néanmoins des officiers de police. Art. 30. Le commerce sera libre dans tout l’intérieur du royaume, en conséquence les barrières seront reculées jusqu’aux frontières. Art. 31. Les lois civiles et criminelles ayant le plus grand besoin de réformation, il sera établi des bureaux qui s’occuperont sans délai des projets les plus avantageux pour l’opérer. Ces projets seront rendus publics par la voie de l’impression pendant un temps qui sera déterminé pour être ensuite adoptés, s’il y échet, par les Etats généraux et sanctionnés par le souverain. Art. 32. L’abolition'de la corvée publique, tant des personnes que des bestiaux, demeurera perpétuelle et irrévocable. Art. 33. La levée des milices ou soldats provinciaux sera de même abolie à perpétuité, étant un des impôts les plus funestes aux campagnes, sauf aux Etats généraux à aviser aux moyens de remplacer cette partie des troupes. Art. 34. Les domaines du Roi, même les bois, ensemble le droit de rachat de ceux engagés à quelque titre que ce soit, seront abandonnés à la nation, pour par elle en disposer, ainsi qu’il sera avisé dans les Etats généraux. Art. 35. Ne seront néanmoins comprises sous les dénominations de l’article précédent toutes les parties de terrain ayant jadis servi aux fortifications et clôtures des villes, bourgs et villages, maintenant démantelés dans les provinces intérieures, lesquelles fortifications, clôtures et toutes les dépendances seront déclarées faire partie des communaux desdites villes, bourgs et villages ; toutes lois et jugements contraires seront révoqués et comme non avenus; J es concessions faites de partie des terrains confirmées suivant les litres ; les possesseurs actuels sans litres confirmés dans leurs possessions, moyennant une redevance de trois deniers par toise carrée ; les concessions à faire des terrains actuellement non occupés ne pourront être faites qu’aux échevins, et toutes les redevances établies ou à établir ne porteront point charge de lods, et feront partie des deniers patrimoniaux desdites villes, bourgs et villages. Art. 36. Les tribunaux d’exception, tels que maîtrises d’eaux et forêts, la table de marbre, les connétablies, les traites foraines, greniers à sel et autres juridictions semblables, seront supprimés, et leurs fonctions attribuées aux bailliages, sauf à pourvoir au remboursement effectif en argent des finances des offices supprimés ; l’attribution faite au prévôt des marchands de la ville de Paris, relative au flottage des bois pour la provision de cette capitale, sera révoquée pour Je ressort de la province de Bourgogne, et la connaissance de cet objet renvoyée aux jnges ordinaires. Art. 37. Les offices des receveurs aux consignations , commissaires aux saisies réelles, jurés-priseurs et autres de cette nature seront supprimés. Art. 38. Les obligations ou billets attermoyés portant intérêt au taux de l’ordonnance seront permis à l’avenir. Art. 39. Toutes les loteries seront abolies. Art. 40. Les emplois civils et militaires seront accordés au mérite sans distinction. Art. 41 et dernier. Au surplus, les cahiers particuliers de chacun des quatre bailliages qui composent ce bailliage d’Auxois contenant une grande quantité d’articles de détails qui ont paru à l’assemblée présenter des vues très-avantageuses au bien public, l’assemblée, en les approuvant, a statué que la remise en sera faite aux députés qui seront envoyés aux Etats généraux, comme faisant partie de celui-ci, auxquels ils demeurent annexés, et que lesdits députés seront tenus et strictement chargés de les faire valoir avec tout le zèle possible. Arrêté pareillement que lesdits députés appuieront avec le même zèle le mémoire qui a été présenté par l’un des membres du comité, attendu qu’il offre aussi des vues importantes à la pros-érité de l’agriculture et au soulagement des abitants de la campagne. Le présent cahier a été par nous arrêté en assemblée du tiers-état par nous tenue en l’église des RR. PP. Carmes, ce jourd’hui 28 mars 1789. Signé Creusot Lt. Pe. président, et plus bas Reuil-lon, avocat du roi, Guiot, Guiod, l’Ahbé, Le Reuil, Rigoley, Guérard, Babelin, Royer, Colas, Gau-tlirein, Potier, Pinot, Jérogues, etc. etc. CAHIER Des plaintes et doléances du bailliage d'Avallon (1). Du 16 mars 1789 Art. 1er. Plaintes et doléances des habitants d’Au-na y-la -Côte en Bourgogne, dans la mouvance de (1) Nous publions ce cahier d’après un juapuscrU des Archives de l'Empire . [États-gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [Bailliage d’Auxois.] 133 Art. 23. La commission intermédiaire des Etats de Bourgogne sera composée de députés des trois ordres, élus librement dans l’assemblée desdils Etats; les députés du tiers-ordre y seront en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis, et ne pourront être pris que dans son ordre, et divisés en deux classes égales, l’une des représentants des villes, et l’autre des représentants des campagnes ; les opinions y seront prises par tête. Art. 24. Les maires, echevins, syndics, secrétaires et receveurs des deniers patrimoniaux des villes de la province seront électifs à la pluralité des voix dans les assemblées des habitants. Ces officiers seront triennaux ; ils pourront néanmoins être pnrogés pendant trois autres années et non au delà, de manière toutefois que le corps municipal ne soit renouvellé que par tiers, chaque année. Art. 25. La suppression des places d’intendants sera sollicitée avec instance, toutes les affaires relatives à l’administration seront attribuées à la commission intermédiaire, et les affaires contentieuses seront rendues aux juges ordinaires. Art. 26. Les droits de contrôle, insinuation, centième denier, droits réservés, petit scel et autres, qui se perçoivent sur tous actes et contrats, demeureront entièrement supprimés, sauf à être prises, parles Etats généraux, les précautions nécessaires pour assurer la date des actes, et au cas où cette suppression ne pourrait être effectuée lors de l'assemblée nationale prochaine , il sera formé provisoirement un nouveau tarif, clair et précis, et en cas de contestation sur l’exécution du tarif, la connaissance en sera attribuée au juge royal du ressort, sauf l’appel à la cour, conformément à l’article 136 de l’ordonnance d’Orléans, laquelle dernière disposition aura lieu à l’égard du tarif actuel, tant qu’il subsistera. Art. 27. Les droits de franc-fief et d’amortissement seront abolis. Art. 28. Les impôts tels que les droits sur les matières d’or et d’argent, sur les cuirs, poudres, amidons, fers , papiers et parchemins timbrés, sols pour livre et autres de même espèce seront supprimés. Art. 29. Le sel sera déclaré marchand et d’un commerce libre dans le royaume, sous l’inspection néanmoins des officiers de police. Art. 30. Le commerce sera libre dans tout l’intérieur du royaume, en conséquence les barrières seront reculées jusqu’aux frontières. Art. 31. Les lois civiles et criminelles ayant le plus grand besoin de réformation, il sera établi des bureaux qui s’occuperont sans délai des projets les plus avantageux pour l’opérer. Ces projets seront rendus publics par la voie de l’impression pendant un temps qui sera déterminé pour être ensuite adoptés, s’il y échet, par les Etats généraux et sanctionnés par le souverain. Art. 32. L’abolition'de la corvée publique, tant des personnes que des bestiaux, demeurera perpétuelle et irrévocable. Art. 33. La levée des milices ou soldats provinciaux sera de même abolie à perpétuité, étant un des impôts les plus funestes aux campagnes, sauf aux Etats généraux à aviser aux moyens de remplacer cette partie des troupes. Art. 34. Les domaines du Roi, même les bois, ensemble le droit de rachat de ceux engagés à quelque titre que ce soit, seront abandonnés à la nation, pour par elle en disposer, ainsi qu’il sera avisé dans les Etats généraux. Art. 35. Ne seront néanmoins comprises sous les dénominations de l’article précédent toutes les parties de terrain ayant jadis servi aux fortifications et clôtures des villes, bourgs et villages, maintenant démantelés dans les provinces intérieures, lesquelles fortifications, clôtures et toutes les dépendances seront déclarées faire partie des communaux desdites villes, bourgs et villages ; toutes lois et jugements contraires seront révoqués et comme non avenus; J es concessions faites de partie des terrains confirmées suivant les litres ; les possesseurs actuels sans litres confirmés dans leurs possessions, moyennant une redevance de trois deniers par toise carrée ; les concessions à faire des terrains actuellement non occupés ne pourront être faites qu’aux échevins, et toutes les redevances établies ou à établir ne porteront point charge de lods, et feront partie des deniers patrimoniaux desdites villes, bourgs et villages. Art. 36. Les tribunaux d’exception, tels que maîtrises d’eaux et forêts, la table de marbre, les connétablies, les traites foraines, greniers à sel et autres juridictions semblables, seront supprimés, et leurs fonctions attribuées aux bailliages, sauf à pourvoir au remboursement effectif en argent des finances des offices supprimés ; l’attribution faite au prévôt des marchands de la ville de Paris, relative au flottage des bois pour la provision de cette capitale, sera révoquée pour Je ressort de la province de Bourgogne, et la connaissance de cet objet renvoyée aux jnges ordinaires. Art. 37. Les offices des receveurs aux consignations , commissaires aux saisies réelles, jurés-priseurs et autres de cette nature seront supprimés. Art. 38. Les obligations ou billets attermoyés portant intérêt au taux de l’ordonnance seront permis à l’avenir. Art. 39. Toutes les loteries seront abolies. Art. 40. Les emplois civils et militaires seront accordés au mérite sans distinction. Art. 41 et dernier. Au surplus, les cahiers particuliers de chacun des quatre bailliages qui composent ce bailliage d’Auxois contenant une grande quantité d’articles de détails qui ont paru à l’assemblée présenter des vues très-avantageuses au bien public, l’assemblée, en les approuvant, a statué que la remise en sera faite aux députés qui seront envoyés aux Etats généraux, comme faisant partie de celui-ci, auxquels ils demeurent annexés, et que lesdits députés seront tenus et strictement chargés de les faire valoir avec tout le zèle possible. Arrêté pareillement que lesdits députés appuieront avec le même zèle le mémoire qui a été présenté par l’un des membres du comité, attendu qu’il offre aussi des vues importantes à la pros-érité de l’agriculture et au soulagement des abitants de la campagne. Le présent cahier a été par nous arrêté en assemblée du tiers-état par nous tenue en l’église des RR. PP. Carmes, ce jourd’hui 28 mars 1789. Signé Creusot Lt. Pe. président, et plus bas Reuil-lon, avocat du roi, Guiot, Guiod, l’Ahbé, Le Reuil, Rigoley, Guérard, Babelin, Royer, Colas, Gau-tlirein, Potier, Pinot, Jérogues, etc. etc. CAHIER Des plaintes et doléances du bailliage d'Avallon (1). Du 16 mars 1789 Art. 1er. Plaintes et doléances des habitants d’Au-na y-la -Côte en Bourgogne, dans la mouvance de (1) Nous publions ce cahier d’après un juapuscrU des Archives de l'Empire . 134 [Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage 4’Auxois.] Sa Majesté, ainsi que tous leurs héritages, biens-fonds et singulièrement leurs bois communaux, malheureusement pour eux administrés par les officiers de la maîtrise des eaux et forêts de l’Auxois, siège d’Avallon et Bourgogne, y demeurant. Art. 2. Suivant les plans et arpentages des bois appartenant à cette communauté, faits il y a environ quarante-deux ans, il résulte qu’elle possède en toute propriété incom mutable 582 arpents et demi de bois, dont 450 en coupes réglées, et 112 arpents et demi en réserve. Art. 3 En 1776, il y en a eu 22 arpents de la réserve de ladite communanté , vendus par Messieurs de la maîtrise, sans aucunes publications et sous la cheminée de M. Bresse, moyennant 200 livres l’arpent ; le surplus où il est ? et le pareil bois, vient d’être vendu il y a environ trois ans, 1,701 livres l’arpent. Art. 4. Observe cette communauté que depuis huit à neuf ans, il lui a été enlevé de ses bois communaux au moins 50 arpents, valant chacun 1000 livres tantdansle quart de réserve que dans les coupes ordinaires; que M. Bresse maître, particulier en ladite maîtrise, en a vendu à son profit une bonne partie, qu’il jouit de l’autre, et qu’il n’a pas laissé que d'en esserter et défricher une troisième partie, formant des avenues qui donnent l’utile et l’agréable à sa maison appelée les Champs du-Feu, renfermée au milieu desdits bois et des meilleurs de la communauté. Art. 5. Observe encore cette communauté, à raison de ces bois communaux, qu’ils sont dans la plus grande déprédation, que les taillis, tant des coupes ordinaires que de la réserve nouvellement vendue, sont rongés par la dent du bétail dudit M. Bresse, qu’il n’y a eu jusqu’ici aucune poursuite de la part du procureur du Roi, ni aucunes visites des maîtres particuliers, garde-marteau et garde général de cette maîtrise. Art. 6. Qmen outre il en coûte à cette communauté annuellement, pour les ballivages, martelages et récolement de chaque ordinaire, 136 livres au moins, non compris certains accessoires, que ces officiers s’arrogent et font payer, et dont la communanté n’a jamais de quittance. Art. 7. Observe cette communauté que ces 136 livres portées à l’article précédent ne sont que pour 36 arpents de bois, où Messieurs les officiers de la maîtriseront peut-être trois heures au plus ce qui ne complète pas une journée; ces officiers en comptent deux par an, pour cette opération, à laquelle au moins depuis sept à huit ans, il n’y en a qu’un qui procède tant au ballivage de l’ordinaire à coupes, qu’au récolement de l’ordinaire exploité parlacommunautéqui n’est point avertie, tant dans la personne des échevins que des habitants, lors de ces opérations. Art. 8. Que cette communauté se trouve de temps à autre obligée de vendre quelques uns de leurs cantons ordinaires de leurs bois pour payer ladite somme de 136 livres portée à l’article 6 pour les journées mentionnées article 7, celle de 122 livres 2 sous pour vingtième sur leurs bois communaux, celle de 90 livres pour la convention du recteur d’école, celle de 50 livres pour gages du garde desdits bois, et enfin celle de 156 livres 12 sous 6 deniers pour four banal, ce qui forme une somme totale de 554 livres 14 sous 6 deniers que annuellement ladite commune paye, et que pour parvenir à toutes ces sommes, il faiit que tout cela se passe par -devant M. Préjault , subdélégué à A vallon, ce qui fait une autre dépense, et la communauté demande à rendre, ses comptes par-devant Messieurs les officiers du bailliage aux jours des assises de chaque année, de même aussi par-devant mesdits sieurs officiers dudit bailliage, pour les baillages et martelages desdits bois. Art. 9. Usurpation faite par M. dé Bresse. Il y a environ vingt-deux ans que ledit M. de Bresse a commencé à défricher, tant dans la réserve que dans les bois communaux, pour faire bâtiments, verger, jardin et terres labourables. La communauté voyant ce défrichement s’est opposée, et ledit M. de Bresse a proposé un échange aux-dits habitants d’une masure à lui appartenant, proche l’église du dit Aunay, pour faire un logement à mettre le recteur d’école, ce que la communauté a consenti forcément et par crainte, dont il y a un acte par-devant notaire portant en contre-échange un arpent ou environ de bois, joignant à celui défriché par ledit Monsieur Bresse pour le couvrir; cedit arpent ou environ était des communaux, pour et en valeur de 400 livres, de même ladite masure a été estimée par toutes les parties pareille somme de 400 livres, ledit échange ayant été fait but à but, sans soulte de part et d’autre. Art. 10. Observent lesdits habitants qu’en 1783, ledit M. Bresse a fait faire un acte par-devant notaire, et a sa main écrit en caractères nébuleux, qu’à peine pouvait-on lire six mots dans une page, cedit acte portant échange fait avec ledit M. Bresse par ladite communauté d’un canton de bois contenant 50 arpents, appelé le Buisson-Pommot, contre un petit jardin joignant la susdite masure, comme il est dit article 9, estimé 50 livres, ledit échange fait but à but, suivant ledit acte fait à l’insu de ladite communauté, dont il fut porté par un des gardes dudit M. Bresse par toute les maisons pour le faire signer, même dans les cabarets ; les habitants ne pouvant penser ce que c’était que cet acte, n’ont voulu signer, à l’exception de quelques-uns, qui, par crainte du garde, ont signé. Art. 11. Que cette communauté a présenté et signé deux requêtes contenant tous ses moyens de défense, tant à Sa Majesté qu’à sa juridiction de la table de marbre du palais, à Dijon, pour avoir raison des vexation et extorsions qu’elle essuie depuis plus de trente ans et singulièrement depuis plus de neuf années consécutives , où lesdits délits s’agrandissent journellement. Art. 12. Que cette communauté n’a d’autres ressources que d’avoir un commissaire impartial et intelligent assisté d’un arpenteur insouciant sur le pécuniaire pour constater tout ce qu’elle avance, et avoir raison des justes demandes qu’elle formera en conséquence. - Art. 13. Qu’il ne s’agit pas d’un mince objet, et que ce ne sont pas 50 et 60,000 livres qui indemniseront cette communauté des usurpations, délits, malversations et dégradations commis dans ces bois. Art. 14. Que ledit M. Bresse a fait naître depuis quelques années en çà un arrêt qui permet de couper les vieilles écorces ; il en a bien profité et en profite le plus, puisque les plus belles ont été et sont tous les jours les siennes, particulièrement les lisières autour des bois renfermant sadite métairie desGhamps-du-Feu, ainsi que dans d’autres endroits; et lorsqu’un particulier a besoin d’une pièce de bois à bâtir, qui peut-être peut valoir 3 livres, il faut des supplications non-seulement une ou deux fois, mais bien quelquefois trois, et encore depuis quelques années, on ne peut plus en avoir, ou il faut absolumeut les payer quelquefois plus que la pièce peut va- [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES bip à son garde, soit en argent, lard, blé, ou autres denrées, et aujourd’hui ledit M. Bresse fait allonger ses bâtiments audit Ghamp-du-Feu, les plus belles pièces de bois lui sont utiles, il les sait prendre sans l’agrément des habitants ; ledit M. Bresse entretient indépendamment de ce que dessus quatre à cinq feux, tant à sa maison à Avallon, qu’à sadite métairie des Champs-du-Feu, Art. 15. Lesdits habitants observant que depuis huit ans, ils n’ont pu avoir un garde dévoué à leurs intérêts ; qu’en 1786 ils en nommèrent un d’entre eux, qui fut refusé par messieurs de la maîtrise, quoique capable, mais il n’était dévoué que pour les intérêts de la communauté; cette communauté fut autorisée par M. Amelot, intendant du duché de Bourgogne, pour poursuivre la réclamation de ses droits violés sans ménagement. Elle fut obligée d’interjeter appel d’une sentence rendue par mesdits sieurs officiers, sur les conclusions du sieur procureur du Roi, qui aurait dû soutenir les intérêts de cette communauté. Art. 16. L’affaire portée à la table de marbre du palais à Dijon, cette communauté avait chargé de sa défense un sieur Forev, procureur au Parlè-ment de Bourgogne, qui, en trahissant ses intérêts, fit un mémoire à consulter au lieu de remettre les pièces à l’avocat, qui fit une consultation, qui a occasionné le refus de l’intendant de les autoriser à soutenir leurs droits. Art. 17. En 1788 cette communauté ayant fait de justes réflexions sur la conduite de leurs procureurs, tant à Avallon qu’à Dijon, prit le parti de payer le sieur Forey, de retirer de ses mains les pièces de leur instance, et de les remettre entre celles de M. Gros, procureur au Parlement, rue du Grand-Polet, à Dijon ; que M. l’intendant a refusé à cette communauté la continuation de son autorisation, quoique promise par le crédit de M. Bresse, maître particulier; cette communauté se pourvut le 24 janvier dernier par-devant le seigneur Roi, et son principal ministre, Mgr. Necker, à raison de tout ce que dessus et d’autre part. Art. 18. Le 1er janvier 1785, la communauté ayant fait un acte d’assemblée pour empêcher plusieurs ouvrages, qui auraient été dispendieux à ladite communauté, un des échevins venant de le faire contrôler, et passant au-devant de la porte dudit M. Bresse, à Avallon, a demandé ledit M. Bresse audit échevin où il devenait; lui ayant répondu qu’il venait de faire contrôler un acte d’assemblée, lui demanda à le voir, et ledit M. Bresse l’a retenu, et en a changé les clauses, et le praticien n’a jamais pu avoir sa pièce. Art. 19. Demande ledit M. Bresse, par le changement qu’il a fait sur ledit acte, soustrait, porté à l’article précédent, un pont à un ruisseau qui se trouve de ladite métairie des Champs-du-Feu, allant à Precv-le-Sec,avec un grand chemin pour aller audit Précy, un aménagement et un nouveau plan de tous lesdits bois, pour que cela puisse cacher toutes les usurpations faites, comme il est dit à l’article 9. Art 20. Se plaignent lesdits habitants, que le gardedes bois de la communauté, commis par messieurs de la maîtrise, ne fait aucunes prises ei rapports des délits commis dans lesdits bois par les particuliers, tant du village de Précy-le-Sec, qui lournellement ne cessent d’y aller avec voitures et harnais, et qui le mènent vendre à Vermenton, à deux lieues dudit Précy, et aussi les particuliers de Lucy-le-Bois, qui sont à la proximité des susdits bois. Art. 21. Se plaignent lesdits habitants que de-PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Aaxois.] J35 | puis ladite instance commencée, comme il est porté à l’article 15, que ledit M. Bresse ne cherche qu’à tendre des piégera cette communauté, pour qu’il puisse se venger soit par les cantons ordinaires pour leur chauffage ; qu’après les avoir demandé audit M. Bresse, à plusieurs et différentes fois, ne daigne écouter leur demande, ce qui occasionne des délits dans cesdits bois, particulièrement cette année, qui de connaissance d’homme n’a vu de pareils froids ; c’est bien ce que cet adversaire demande, parce que le garde qui est à sa main , est chargé de n’en échapper aucun sans le porter au greffe avec menace de faire vendre leurs chemises ; les cantons pour le chauffage n’ayant été donnés que les derniers jours de février dernier. Art. 22. Observation à faire tant sur la position ue sur l’ingratitude du terrain dudit Aunay-la-ôte ; ce terrain est très-mauvais, et qu’étant situé sur une haute montagne, la moindre pluie ravine toutes les terres et emmène ce qui est de meilleur, ce qui fait un tort et une perte considérable. Art. 23. En 1780, messieurs les élus ont envoyé deux députés pour faire un nouveau pied de taille audit Aunay et autres villages voisins, dont lesdits habitants furent obligés de faire une déclaration de leurs biens-fonds en général sans exception, même les bœufs, vaches et moutons; que, pour un journal de terre de bonne qualité, ils en payent 12 sols de taille, un médiocre 8 sols et un mauvais 4 sols, que le propriétaire d’une vache paye 8 sols de taille et pour un mouton 2 sols ; que les maisons étant sujettes à des réparations, elles sont imposées audenier 25, quoique les maisons de la campagne n’y soient sujettes en aucun endroit. Que les prés d’une contenance de la scéez payent 2 livres 8 sols de taille. Que les vignes étant de différentes qualités, par ouvrées payent 6 livres 4 sols et 2 deniers de taille, et 5 sols de dîme envers le seigneur d’Aunay. Que toutes les autres propriétés, comme chene-vières, jardins, clos et autres, sont estimées et ou prend le quinzième de cette estimation pour la taille. Que les baux à prix d’argent payent pour taille le quinzième de l’estimation du prix desdits baux jusqu’à 300 livres, le vingtième depuis 300 livres jusqu’à 600 livres et le vingt-cinquième depuis 600 livres et au-dessus. Que lors du nouveau pied de taille, il a été donné de l’industrie à chaque particulier, quoique très-pauvres depuis 10 livres jusqu’à 3 francs, ce qui leur fait une seconde taille. Art. 24. La communauté d’Aunay-la-Côte est composée de cent feux, dont 12 laboureurs, savoir: six ayant des chevaux, et les six autres ayant des bœufs, le reste vignerons et manœuvres, réclament à mains jointes la justice ordinaire de Sa Majesté, pour daigner faire droit aux observations de leur taille, qui monte à la somme de 2,161 livres 4 sols, année 1788, sans y comprendre la capitation qui monte à celle de 381 livres 11 sols; que du depuis la cherté des bois, il est survenu beaucoup d’étrangers ; avant cela il n’y avait que soixante-cinq feux, aujourd’hui il s’en trouve cent dont il y en a quarante habitants, qui ne payent sur la taille seulement la somme de 293 livres 12 sols; il faut donc que l’excédant, qui monte à la somme de 1,867 livres 12 sols, soit réparti sur soixante habitants qui restent : quelle sur--j cha ge ! les droits seigneuriaux, journées de J maîtrise, gages du recteur d’école, ainsi que I du garde, qui montent à la somme de 554 livres 436 (Etats gén-1?89. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Auxois. 14 sols 6 deniers, comme il conste à l’article 8. Ladite communauté se trouve donc obligée de payer par chacune année, somme totale, celle de 3,097 livres 9 sols 6 deniers, sans y comprendre le rôle des vingtièmes, et encore ce qu’il pouvait leur coûter pour la corvée de garde-routes, et par chaque année la somme de 36 livres pour trois chevaux seulement, et le manoeuvre, 8 livres, ce qui leur faisait une autre taille. Art. 25. Que la communauté étant forcé de porter ses raisins à un pressoir banal, appartenant au seigneur dudit Aunay, dont ils en payent pour un marc la quantité de 30 pintes de vin, mesure de Paris, et le marc reste au pressoir, sujet pourquoi ils en demandent la destruction, Sa Majesté ayant en horreur toutes servitudes. Réflexion. Art 26. Le 25 janvier 1788, ledit M. Bresse à fait faire une chasse aux loups, dont il exigeait une personne de chaque maison avec chacun un fusil, la poudre et le plomb aux frais de chaque particulier et cela dans le bois de la communauté d’ Aunay, et au défaut des loups le lièvre qui pouvait se trouver et à propos pour être tué, était utile à la cuisine dudit M. Bresse. Art. 27. Demandent lesdits habitants qu’il soit fait défense à M. Bresse comme à toute sa maison, et autres par ses ordres, de chasser en quelque temps que ce soit, particulièrement les mois défendus, comme il arrive tous les ans par la maison dudit M. Bresse, et ses gardes à cheval la veille des moissons, à travers les grains dont on n’ose se plaindre audit M. Bresse, qui menace les habitants et les traite de gueux. La présente est pareille à celle qui a été présentée par les députés de la communauté d’Aunay-la-Gôte, à MM. les officiers du bailliage d’A vallon, le lundi 16 mars présent mois 1789. (Signé de tous les habitants qui savent écrire.)