(Assemblée aaüooaLB.l ARCHIVES PA&LKUKIS T AIRES. [9 mai 11914 «H de ligne, seront susceptibles, au moment de cette nouvelle organisation, d’obtenir des places dans la gendarmerie nationale, quoiqu'ils aient obtenu leur congé depuis plus de trois ans, et que ceux 3 ni auront eu, dans les troupes de ligne, le grade e capitaine, ou qui y auront servi plus de 10 années comme officiers dans un grade inférieur, seront, au moment de cette nouvelle formation, susceptibles d’être employés dans le nombre des aides de camp fixés par les précédents décrets. » M. de Choiseml-Praslin. Il est bien entendu que les gardes nationales qui, ayant été sous-officiers ou soldats dans les troupes de ligne, seront susceptibles d’obtenir des places dans la gendarmerie nationale, devront n’avoir pas été déserteurs. (Marques d'assentiment.) M. Reg®aml(cte Saint-Jean-d'Angély). Je crois que la première disposition de l’artieie, relative à la gendarmerie, et qui paraît être très général, peut passer comme elle est rédigée. Mais, pour les aides de camp, qui sont en petit nombre, quelque soit leur civisme, il faut qu’ils suivent la carrière que le texte de leur ancienne loi leur a prescrite. La seconde disposition parait avoir été inspirée par l'intention secrète de favoriser quelqu'un. Je demande donc l’adoption de la première partie du projet, et le rejet de la seconoe. M. Alexandre de Reanharnais, rapporteur. 11 ne faut pas ainsi outrager par des défiances vagues et injurieuses la droiture et la loyauté des membres du comité militaire; la mesure que nous vous proposons n’a été dictée que par l’in-térét général. M. Millet de Mnrean. Messieurs, je regarde la seconde partie de l’article comme une latitude donnée aux officiers généraux; je ne refis donc aucun inconvénient à ce qu’elle soit admise. Mais je prends occasion de ce que M. le rapporteur du comité militaire est à la tribune pour observer à l’Assemblée que, malgré la suppression faite dans chaque régiment de deux capitaines, de deux lieutenants et de deux sous-lieutenants, nonobstant le remplacement de ces six officiers et la défense faite de concourir à ces différents grades, il se trouve déjà des places vacantes par l’effet des mouvements qui ont eu lieu. Je prends texte de là pour prier l’Assemblée d’ordonner à son comité militaire de nous présenter sous huitaine son mode d’admission à ces emplois. M. Alexandre de Be&uharnais, rapporteur. J’observe à l’Assemblée que M. de Broglie, chargé par le comité militaire de faire un rapport à ce sujet, doit le faire cette semaine au comité. (L’Assemblée adopte le projet de décret du comité.) M. de Nouilles. Je prie l’Assemblée de remarquer qu’on va se jeter dans des dépenses immenses, si on ne vous présente pas sur-le-champ un décret relatif à la nouvelle organisation de la gendarmerie nationale : le traitement avantageux fait à la gendarmerie nationale et à l’armée pourrait engager plusieurs officiers, hors dn service depuis plus d’un an, à demaoder de l’activité pour très peu de temps, et dans la seule intention •d’obtenir une retraite considérable, qui deviendrait à charge à la nation. Des officiers qui ont 35 années de service, c’est-à-dire qui sont restés chez eux dans l’espérance de retraite, vont lier dans ce moment-ci leurs services anciens à des services nouveaux; ils vont entrer, dans un an ou deux, dans la gendarmerie nationale, ils ont renoncé à toutes gratifications et à toutes pensions du gouvernement, et ils vont en demander, dans ce moment-ci, qui formeront des dépenses immenses ; je ne préteuds pas qu’on puisse, dans ce moment-ci, régler leurs prétentions et les récompenses qui peuvent leur être données pour les services qu’ils seront dans le cas de rendre dans ce moment ; mais je demande expressément au comité militaire de fixer l’Assemblée sur ce point. Les services anciens, c’est-à-dire ceux auxquels on a renoncé, pourront-ils se joindre aux services actuels, die telle façon qu’un officier qui sera resté 15 ans cliea lui sans rien faire, à cultiver sou champ, qui trouve l’oo-casion de rentrer dans la gendarmerie nationale, où il servira pendant 5 ans, complètera-t-il 20 années de services? Et pourra-t-il prétendre à une retraite des deux tiers de son emploi, tandis qu’il lui faudrait encore 30 années de services pour avoir un sou du gouvernement. Je demande donc que le comité militaire, en joignant à son projet des retraites des dispositions particulières aux officiers anciens qui entreront dans la gendarmerie nationale , soit tenu de présenter à l’Assemblée un moyen sùr de parer à l’inconvénient que je viens d’exposer. (Cette motion est décrétée.) M. de I�arochefoucand-Uancourt. Il me paraît essentiel de fixer l'incertitude de l’opinion sur la division des esprits qui règne dans différents régiments entre les soldats et les officiers; il serait bon, je pense, dans ce but, que le ministre au département de la guerre coi»- muniquât à l’Assemblée se3 observations snr la véritable situation morale de l’armée et les précautions à prendre pour le plus grand bien du service. (Cette observation est renvoyée au comité militaire). M. de Larochefoueaald-ljiancoitrt. 11 y aurait lieu également d’accélérer l’organisation de la gendarmerie ; je demande donc que le comité de Constitution soit tenu de rendre compte incessamment de l’état où se trouve la formation de la gendarmerie nationale dans les différents départements du royaume. (dette motion est décrétée). M. Vernier, au nom du comité des finances . Messieurs, votre comité des finances m’a chargé de vous rendre compte d’une pétition formée par les nommés Morel et Prudhorame, à l’effet d’obtenir le remboursement de la somme de 459 1. 5 s., à raison de leur arrestation et frais de conduite depuis Pontarlier et Besançon jusqu’à Paris. Les nommés Morel et Prudhomme furent arrêtés le 27 janvier, à Pontarlier, conduits aux prisons de Besançon, sous prétexte de s’être mêlés d’enrôlements. Le comité des recherches les a fait ramener à Paris; il les a entendus et, parfaitement convaincu de leur innocence, tes a fait relâcher. Depuis Besançon, ils ont fait la dépense du voyage, tant pour eux que pour les cavaliers de maréchaussée jusqu’à Montereau; ces dépenses, suivant un état détaillé que M. Voidel a égaré, mouteut à 459 l. 5 s. Les